Demandes d’accès à l’information complétées, Mars 2014
| Numéro de la demande | Sommaire de la demande | Disposition | Nombre de pages communiquées |
|---|---|---|---|
| 1463-2/13-22 & 1463-2/14-13 |
copies de tous les avis / rapports effectuées par le CSARS et livrés à la ministre de la Sécurité publique depuis le 1 janvier 2013 Les activités du SCRS liées aux enquêtes nationales et aux questions émergentes (TRÈS SECRET) (CSARS 2012-02) |
Communication partielle | 16 |
| 1463-2/14-10 | Activité du 1 Janvier 2012 à la présente concernant la possibilité d'enquêtes conjointes / collaboration par le CSARS et le Bureau du commissaire au Centre de la sécurité des télécommunications Canada. | Communication partielle | 29 |
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