2016-2017 Rapport sur les plans et les priorités

Table des matières

• Message du président
• Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
  • Profil de l’organisation
  • Contexte organisationnel
  • Dépenses prévues
  • Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
  • Tendances relatives aux dépenses du ministère
  • Dépenses par crédit voté
• Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
  • Résultat stratégique :
  • Programme 1.1 : Études
  • Programme 1.2 : Enquêtes
  • Services internes
• Section III : Renseignements supplémentaires
  • État des résultats condensé prospectif
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales et évaluations
• Section IV : Coordonnées de l’organisation
• Annexe : Définitions
• Notes de fin de document

Message du président

J’ai le grand plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.

Depuis plus de trente ans, le CSARS constitue un élément clé de la reddition de comptes démocratique du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) en veillant à ce que celui-ci protège la sécurité nationale du Canada de manière appropriée, efficace et légale.

Au cours de la prochaine année, le CSARS continuera de remplir son mandat crucial dans le cadre de ses trois grandes fonctions : la remise du certificat au rapport annuel que le directeur du SCRS présente au ministre de la Sécurité publique, ses études approfondies sur les activités du SCRS et ses enquêtes sur les plaintes. Les ressources supplémentaires qui ont été allouées au Comité vont nous permettre d’amorcer un processus de transformation qui nous aidera à nous préparer à notre développement futur et à procéder à notre déménagement de locaux.

Enfin, le CSARS prendra des mesures pour demeurer un membre dynamique de la communauté de la sécurité nationale et pour approfondir le dialogue sur l’avenir de la reddition de comptes en matière d’activités de renseignement de sécurité au Canada. À cette fin, le CSARS prêtera son aide, si nécessaire, à l’appui du plan du gouvernement qui vise à créer un comité de parlementaires qui bénéficieraient d’un accès privilégié à des informations classifiées, et ce, afin d’examiner les activités des ministères et organismes gouvernementaux qui ont des responsabilités en matière de sécurité nationale.

Le CSARS s’acquitte de son travail avec un fort sentiment de fierté et un grand sens des responsabilités. Je suis convaincu que notre Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 offrira au peuple canadien un bon aperçu de notre travail, ainsi que de notre approche pour préparer l’avenir.

Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministre de tutelle : Le très honorable Justin Trudeau, Premier ministre du Canada

Administrateur général : L’honorable Pierre Blais, P.C.

Instrument habilitant : Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité^{Note de fin de document i}

Année d’incorporation ou de création : 1984

Contexte organisationnel

Raison d’être

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est un organe d’examen externe indépendant qui produit des rapports à l’intention du Parlement sur les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Le Premier ministre en est responsable.

Le SCRS a reçu du Parlement les pouvoirs nécessaires pour accroître la sécurité des Canadiens. Le CSARS veille à ce que ces pouvoirs soient utilisés de façon légale et appropriée, et ce, afin d’assurer la protection des droits et des libertés des Canadiens. À ces fins, le CSARS se penche sur les activités antérieures du SCRS et mène des enquêtes. Il a le pouvoir absolu d’examiner toute l’information relative aux activités du SCRS, si délicates que soient les informations à cet égard et indépendamment de leur niveau de classification. Le fruit de ce travail, expurgé de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée, est résumé dans son rapport annuel au Parlement.

Responsabilités

Le travail du CSARS vise d’abord et avant tout à fournir aux Canadiens l’assurance que le SCRS enquête sur les menaces à la sécurité nationale d’une manière respectueuse des valeurs démocratiques fondamentales du Canada. Le CSARS doit également formuler des conseils éclairés aux décideurs et aux législateurs sur le rendement du SCRS. La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité^{Note de fin de document ii} (Loi sur le SCRS) continue de guider le CSARS dans son évaluation du rendement du SCRS en fonction du mandat et des pouvoirs que lui a conférés le Parlement.

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

1. Résultat stratégique : Le Service Canadien de renseignement de sécurité (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l’exercice de ses fonctions.

Services internes

Priorités organisationnelles

Priorité : Continuellement améliorer les études

Description

L’amélioration continue du processus d’étude du CSARS est essentielle pour que l’organisation puisse mener à bien son mandat.

Type de priorité Permanente^{Note de fin de document 1}

Priorité : Mieux faire connaître les processus d’enquête du CSARS et continuellement les améliorer.

Description

L’amélioration continue des processus d’enquête du CSARS est essentielle pour que l’organisation puisse mener à bien son mandat et pour assurer la rapidité d’exécution et l’efficacité des enquêtes. Une meilleure connaissance de la fonction d’enquête du CSARS favorise l’accès à la justice administrative.

Type de priorité Permanente

Priorité: Renouvellement des bureaux du CSARS et de la GI/TI

Description

Le CSARS a reçu une approbation pour le projet de déménagement de ses bureaux et une augmentation des mesures de sécurité. Ce projet sera exécuté de concert avec Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Type de priorité Nouvelle

Analyse des risques

Dans le cadre de ses études, le CSARS n’a actuellement toujours pas la capacité de suivre le fil des enquêtes du SCRS lorsque celles-ci font intervenir un autre ministère ou organisme du gouvernement. L’élargissement de la coopération et de l’échange d’information est un élément clé des activités de renseignement dans le monde contemporain, et le CSARS doit être en mesure de suivre et d’examiner efficacement les activités du SCRS lorsqu’elles touchent d’autres ministères et organismes.

Pour être efficace, le CSARS doit recevoir des renseignements du SCRS en temps voulu. En cas de retard dans la communication de l’information, il risque de ne pas pouvoir effectuer ses études et enquêtes dans les délais prescrits.

Le CSARS collabore avec TPSGC et d’autres ministères clés afin que les bureaux accueillant le Comité après son déménagement répondent aux besoins de sécurité physiques supplémentaires prévus. Le CSARS aura besoin de soutien tout au long du projet pour s’assurer que les nouveaux locaux satisfont aux exigences.

Le CSARS a reçu des ressources supplémentaires pour relever les défis qui surgiront lors du prochain exercice financier. Bien que celles-ci soient fort appréciées, le CSARS se heurtera au problème d’engager un effectif pour seulement une année. Le personnel du Comité détient la cote de sécurité la plus élevée du gouvernement, et les postes au sein du CSARS ne se prêtent pas à des affectations de travail à court terme. Le CSARS s’emploiera à s’assurer que les ressources appuieront son travail.

Dépenses prévues

Les dépenses globales pour 2016-2017, par rapport à celles de 2015-2016, devraient augmenter en raison des investissements dans les nouveaux locaux, de la mise à niveau de la technologie obsolète et du renouvellement du système de gestion de l’information. En outre, des fonds stratégiques ont été alloués au CSARS afin de soutenir les changements législatifs et de permettre au Comité de s’acquitter de son mandat dans le cadre de la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes et de la Loi antiterroriste qui ont reçu la sanction royale.

Les discussions actuelles du gouvernement actuel sur la reddition de comptes au sein de la communauté de la sécurité et du renseignement affecteront le CSARS, mais il est encore trop tôt à ce stade pour déterminer si elles auront un impact financier. À moins d’un nouveau grand projet, le budget de l’organisation devrait diminuer légèrement au cours des prochaines années, par rapport à l’exercice 2016-2017. Cette diminution s’explique principalement par une baisse dans les services de transport et de télécommunications et une diminution du budget du Comité à la suite de la mise en œuvre de diverses initiatives gouvernementales annoncées dans le Plan d’action économique 2014, notamment le regroupement des services de paye, la mise en œuvre du nouveau modèle opérationnel de l’École de la fonction publique, le Renouvellement du Web l’élimination des frais de retard et d’intérêt découlant de retards dans les paiements aux fournisseurs.

Cette baisse est partiellement compensée par une augmentation des salaires et d’autres éléments liés aux salaires, tels que le congé parental et le régime d’avantages sociaux des employés.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits du CSARS, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2016-2017^{Note de fin de document iv}.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique :

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) s’acquitte de son mandat d’enquête sur les menaces à la sécurité nationale et il fait rapport à ce sujet d’une façon qui respecte la primauté du droit et les droits des Canadiens.

Programme 1.1 : Études

Description

Le CSARS examine les activités du SCRS pour évaluer si elles sont efficaces, appropriées et conformes à la loi. Il élabore un plan annuel de recherche pour déterminer les études à entreprendre, examine les activités du SCRS, fournit un examen rétrospectif et une évaluation de certaines enquêtes et fonctions du SCRS, examine l’information relative aux activités du SCRS, évalue la conformité du SCRS avec la loi, repère les problèmes, et formule des recommandations. L’objectif est de donner au Parlement, au ministre de la Sécurité publique et aux Canadiens un portrait complet des activités opérationnelles du SCRS, et de leur garantir que le Service agit en toute légitimité.

Faits saillants de la planification

Le programme de recherche du CSARS est conçu de manière à couvrir une large gamme de sujets de façon thématique et opportune. Lorsqu’il détermine ceux qu’il examinera, le CSARS prend en considération : les événements ou faits nouveaux susceptibles de menacer la sécurité du Canada; les priorités fixées par le gouvernement du Canada en matière de renseignement; les activités du SCRS qui pourraient avoir une incidence sur les droits et libertés individuels; les problèmes signalés dans le cadre du processus d’étude du CSARS; ainsi que les nouvelles orientations ou initiatives annoncées par le SCRS ou qui le concernent. Cette approche permet au CSARS de gérer le risque inhérent à sa capacité de n’examiner au cours d’une année donnée qu’un petit nombre des activités du SCRS. Dans l’année à venir, le CSARS se penchera sur les moyens les plus appropriés et efficaces d’accomplir sa nouvelle responsabilité qui consistera à examiner chaque année au moins un aspect des activités d’atténuation des menaces du Service.

Afin de maximiser la couverture et la compréhension des activités du SCRS au sein de l’ensemble de la communauté canadienne du renseignement, le CSARS collaborera de plus près avec les organismes de surveillance au cours de l’année à venir. Le CSARS voit l’occasion de coordonner certaines de ses études avec le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications^{Note de fin de document v} et la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC^{Note de fin de document vi} afin d’améliorer la reddition de comptes en matière des activités de sécurité nationale du Canada.

Enfin, le CSARS reste déterminé à améliorer sa méthodologie et son expertise dans le cadre de ses activités de recherche. À cette fin, le Comité mettra au point un modèle d’examen de ses activités et des résultats en vue d’améliorer son processus de planification et de rendement global, ainsi que pour entreprendre l’élaboration d’un projet visant à affiner la planification axée sur les risques. Le CSARS saisira également toutes les occasions pour écouter ce que peuvent lui apprendre les experts et universitaires du domaine de la sécurité et du renseignement.

Programme 1.2 : Enquêtes

Description

Le Comité fait enquête sur les plaintes présentées à l’endroit du SCRS, sur les refus d’habilitations de sécurité, sur les rapports du ministre relativement à la Loi sur la citoyenneté^{Note de fin de document vii} et sur les renvois en application de la Loi canadienne sur les droits de la personne^{Note de fin de document viii}.

Lorsque la compétence du Comité est établie, les enquêtes comprennent une audience quasi judiciaire présidée par un ou plusieurs de membres. Le temps nécessaire pour mener à bien une enquête varie en fonction de la complexité des dossiers, de la quantité de documents à examiner, du nombre de jours d’audience, de la disponibilité des participants et de diverses questions de procédure soulevées par les parties. À la fin de l’enquête, le CSARS présente ses constatations et ses recommandations dans un rapport final, s’il y a lieu.

Faits saillants de la planification

Le temps nécessaire à l’enquête et au règlement d’une plainte peut varier selon divers facteurs, dont la complexité du dossier, la quantité de documents à examiner, le nombre de jours d’audience requis (tant en présence qu’en l’absence du plaignant) et la disponibilité des participants.

Afin de tenir compte des risques liés au processus, le CSARS continue d’adopter des stratégies, notamment l’adoption de nouvelles règles de procédure visant à moderniser et à clarifier les rôles et les responsabilités durant le processus. Il évaluera l’efficacité de ces nouvelles règles et déterminera si d’autres modifications sont nécessaires. Le Comité étudiera également les pratiques exemplaires d’autres tribunaux d’enquête et déterminera s’il y a lieu d’apporter des changements pour rendre ses processus plus efficients.

En outre, le CSARS fera mieux connaître ses processus de gestion des dossiers et ses mécanismes de règlement des différends afin de gérer ses enquêtes et de les mener à bien efficacement.

Vous trouverez une description détaillée du processus de traitement des plaintes dans les rapports annuels^{Note de fin de document ix} du CSARS, qui sont accessibles sur son site Web.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et de respecter les autres obligations générales d’une organisation. Ils comprennent uniquement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme donné. Les groupes de services sont les suivants : services de gestion et de surveillance; services des communications; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion des finances; services de gestion de l’information; services des technologies de l’information; services immobiliers; services du matériel; services des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Le CSARS utilise abondamment ses ressources documentaires pour mener à bien son mandat. Le nouveau système de gestion de l’information a été mis à profit pour la première fois durant un exercice complet en 2015-2016. Le CSARS peut maintenant évaluer la façon dont la mise en œuvre de ce nouveau système et les 6666changements correspondants dans les procédures influent sur son efficacité opérationnelle. Le Comité va désormais s’employer à améliorer les changements que la mise en œuvre du système a apportés, et il se lancera dans la numérisation des documents papier et dans un accès plus facile à l’information.

Le CSARS continuera à se préparer à la mise en œuvre d’un nouveau système de gestion de cas, projet qui a été reporté en 2014-2015. Le nouveau calendrier de mise en œuvre le prévoit pour 2016-2017. Ce nouvel ajout permettra d’améliorer grandement la capacité de l’organisation à suivre et gérer les diverses enquêtes, études, ainsi que ses projets. Le succès sera mesuré et étayé dans les rapports des années à venir.

CSARS travaillera également sur le projet de déménagement de ses locaux, qui permettra un renouvellement de l’infrastructure technologique vieillissante du Comité et qui soutiendra les différentes initiatives liées aux TI. Des ressources ont également été allouées au Comité pour numériser la plus grande partie de l’information actuellement sur papier et l’intégrer au système de gestion de l’information. Ces initiatives muniront le CSARS des outils dont il a besoin pour gagner en efficacité.

Section III : Renseignements supplémentaires

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du CSARS. Les prévisions des renseignements financiers concernant les charges sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice, et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du rapport sur les plans et priorités sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, les montants peuvent différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site web du CSARS.

Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement  et les transferts, résultats prévus 2016-2017, devrait connaître une augmentation de 3 084 328 $ par rapport au coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts, résultats attendus 2015-2016.

Les dépenses globales pour 2016-2017, par rapport à celles de 2015-2016, devraient augmenter en raison des investissements dans les nouveaux locaux, de la mise à niveau de la technologie obsolète et du renouvellement du système de gestion de l’information. En outre, des fonds stratégiques ont été alloués au CSARS afin de soutenir les changements législatifs et de permettre au Comité de s’acquitter de son mandat dans le cadre de la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes et de la Loi antiterroriste qui ont reçu la sanction royale.

Les résultats prévus 2016-2017 sont plus élevés que les résultats attendus 2015-2016 pour les raisons suivantes :

• une augmentation significative en salaires et d’autres postes salariaux, par exemple le régime d’avantages sociaux des employés;
• une augmentation dans les services professionnels et spéciaux;
• plus d’acquisitions de machines et de matériel;
• un changement net dans les comptes non budgétaires tels que l’amortissement des immobilisations, les indemnités de départ et les services fournis gratuitement (coûts pour l’installation et la cotisation de l’employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires).

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires du Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 sont disponibles sur le site Web du CSARS.

• Stratégie ministérielle de développement durable.
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus;
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars;
• Initiatives horizontales;
• Rapport d’étape sur les projets de transformation et les grands projets de l’État;
• Audits internes et évaluations à venir au cours des trois prochains exercices;
• Financement pluriannuel initial;
• Frais d’utilisation et redevances réglementaires.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales telles que de faibles taux d’imposition, des exonérations, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations^{Note de fin de document x}. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Telles qu’elles sont présentées dans les Services d’annuaires gouvernementaux électroniques^{Note de fin de document xi}.

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
C.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 5W5
Téléphone : 613-990-8441
Télécopieur : 613-990-5230
Site Web : www.Sirc-csars.gc.ca
Courriel : info@Sirc-csars.gc.ca

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes :

Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental :

Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible :

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit :

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires :

Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives :

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires :

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues :

En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1^er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

dépenses votées :

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein :

Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement :

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan :

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité :

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement :

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme :

Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé :

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement :

Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités :

Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

rendement :

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat :

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique :

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada :

Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats :

Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.