Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012

Introduction

Le rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et avec les rapports trimestriels précédents.

Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Pouvoir, mandat et activités de programme

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) est un organisme de surveillance externe et indépendant de petite taille qui rend compte au Parlement du Canada des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service). Le CSARS a été établi en 1984, au même moment que le SCRS, et tire ses pouvoirs de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS).

Le Parlement a autorisé le SCRS à recueillir des renseignements dans le but de protéger la sécurité nationale. Le CSARS veille à ce que ces pouvoirs soient utilisés de manière adéquate et conformément à la loi, de façon à protéger les droits et libertés des Canadiens. Pour ce faire, il examine les opérations passées du Service et enquête sur les plaintes. Il a le pouvoir d’examiner toute l’information concernant les activités du SCRS, peu importe sa nature délicate ou son niveau de classification. Les résultats de ces travaux, réalisés pour protéger la sécurité nationale et la confidentialité des renseignements personnels, sont résumés dans son Rapport annuel au Parlement.

De plus amples renseignements sur les activités de programme du Comité se trouvent à la partie II du Budget principal des dépenses sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l'adresse http://www.sct.gc.ca.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2012–2013. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier (sur une base de comptabilisé de caisse) conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

En date du 31 décembre 2012, le total des crédits disponibles pour l’année a diminué de 267 mille dollars comparativement au même trimestre en 2011–2012.

Conformément à l’état des autorisations, la baisse nette de 267 mille dollars, de 3,3 millions de dollars en 2011–2012 à 3,033 millions de dollars en 2012–2013 est due principalement aux raisons suivantes :

Réduction de 480 mille dollars du coût des services professionnels en lien avec des démarches devant la Cour fédérale en 2011–2012 qui ne sont pas nécessaires en 2012–2013. La réduction des dépenses au titre des services professionnels s’explique par le coût moins élevé que prévu du recours à des avocats de l’extérieur et à la réduction des frais de déplacement et des indemnités quotidiennes pour le Comité.

Cette diminution est partiellement contrebalancée par :

La hausse de 69 mille dollars par rapport à 2011–2012, en 2012–2013, de la somme nécessaire pour compenser les dépenses relatives aux crédits de vacances à payer à la fin de l’emploi à la fonction publique, les prestations parentales et la prime de départ, vient des changements apportés par suite de la ratification de nouvelles conventions collectives, qui ont donné lieu au paiement forfaitaire de la prime de départ.

Augmentation de 144 mille dollars du financement transféré dans le budget supplémentaire des dépenses (B) 2012–2013 à partir de Sécurité publique et Protection civile pour fusionner les fonctions de surveillance du Service canadien de renseignement de sécurité en une seule organisation.

L’écart au niveau des crédits correspondant aux articles courants de dépense vient principalement des services professionnels et spéciaux, du personnel, des transports et des communications, qui s’expliquent par les points susmentionnés.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

En date du 31 décembre 2012, les dépenses avaient augmenté de 174 mille dollars comparativement au même trimestre de l’année financière 2011–2012. De plus, le cumul annuel utilisé à la fin du trimestre en date du 31 décembre 2012 avait diminué de 21 mille dollars comparativement à la même période en 2011–2012, ce qui s’explique principalement par les raisons suivantes :

Personnel

• Baisse de 96 mille dollars due à l’absence de paiement forfaitaire de la prime de départ comparativement à l’année financière précédente au cours de laquelle de nouvelles conventions collectives ont été approuvées et diminution du nombre d’employés à temps plein du bureau du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, par suite de la réduction des dépenses et des restrictions budgétaires.

Cette diminution est partiellement contrebalancée par :

Transport et communications

• Augmentation de 37 mille dollars entraînant une augmentation des activités du Comité comparativement à la même période l’an dernier.

Services professionnels ou spéciaux

• Augmentation de 33 mille dollars entraînant une augmentation des activités du Comité comparativement à la même période l’an dernier.

Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats obtenus durant l’exercice actuel concernant le Budget principal des dépenses, dont la totalité des crédits a été débloquée le 29 juin 2012. Le Comité n’a pas reçu d’autorisations de financement supplémentaires aux termes du Budget supplémentaire des dépenses A.

Bien qu'on ait annoncé dans le Budget de 2010 que le budget de fonctionnement des ministères serait fixé à son niveau de 2010–2011 pendant les exercices de 2011–2012 et de 2012–2013, le budget de 2011–2012 du Comité a baissé de 6 % ainsi que de 10 % pour l'année financière 2012–2013. Les options de compression sont limitées par la nature du budget du Comité : il est consacré à environ 70 % aux salaires et autres frais connexes.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 14 juin 2012, l’honorable Charles Strahl, C.P., a été nommé président du CSARS. Par conséquent, le mandat de son prédécesseur, l’honorable Carol Skelton, a pris fin en mai 2012.

Le projet de loi C-38 (Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable) a reçu la sanction royale le 29 juin 2012. En vertu de cette loi, certaines responsabilités qui relevaient auparavant de l’inspecteur général du SCRS sont transférées au CSARS.

Le CSARS examine cet élargissement de son mandat en vue de définir les moyens les plus efficaces de remplir ses nouvelles obligations. Sécurité publique Canada transfère deux ETP au CSARS afin que celui-ci puisse s’acquitter de ses nouvelles responsabilités. Ces postes seront dotés le plus rapidement possible après le transfert de fonds.

Le 28 décembre 2012, Michael E. Doucet a été nommé directeur exécutif du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.

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Hon. Charles Strahl, P.C.
Président

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Michael E. Doucet
Directeur exécutif,
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
1^er  mars 2013

État des autorisations (non vérifié)

Table 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)