État des résultats prospectif 2014-2015

Pour les exercices se terminant le 31 mars 2014 et le 31 mars 2015

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de l'état des résultats prospectif, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les soustendent. Cet état est fondé sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 30 septembre 2013 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et priorités.

L'honorable Deborah Grey, c.p., O.C.
Présidente intérimaire

Ottawa, Canada
February 26, 2014

Michael E. Doucet
Directeur Exécutif,
Directeur financier

Ottawa, Canada
Le 26 février 2014

État des résultats prospectif (non audité)

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2014 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2013 au 30 septembre 2013. L’information pour le reste de l’année financière 2013-2014 ainsi que pour l’année financière 2014-2015 est basée sur des prévisions.

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif (non auditées)

1. Pouvoirs et objectifs

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité est un organe d'examen externe indépendant qui produit des rapports à l'intention du Parlement sur les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité tient ses pouvoirs de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité qui a été promulguée le 16 juillet 1984. Ses premiers présidents et membres ont été nommés par le gouverneur général en conseil le 30 novembre 1984. Le Comité de surveillance des activitiés de renseignement de sécurité a le pouvoir d'établir ses propres Règles de procédure et d'employer un directeur exécutif et un personnel suffisant pour soutenir ses activités. En vertu de la Loi, il est tenu de présenter un rapport au ministre de la Sécurité publique et Protection civile au plus tard le 30 septembre à chaque année fiscale, qui, pour sa part, doit le déposer devant chaque chambre du Parlement dans les 15 premiers jours de séance des chambres après l'avoir reçu. Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité peut aussi demander au SCRS ou à l'inspecteur général nommé en vertu de la Loi sur le SCRS à examiner des activités particulières du Service et à lui remettre un rapport sur cet examen.

Afin d'obtenir son résultat stratégique et des résultats pour les Canadiens, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité élabore ses plans et ses priorités en fonction des activités de programme centrales ciaprès.

1.1 Examens

Le programme de surveillance vise à examiner les activités du SCRS pour vérifier qu'elles sont efficaces, appropriées et conformes. Élaborer un plan annuel de recherche pour déterminer quels sont les examens à effectuer chaque année, examiner les opérations du SCRS, fournir un examen rétrospectif et une évaluation de certaines enquêtes et fonctions du SCRS, examiner l'information relative aux activités du SCRS, évaluer la conformité du SCRS, repérer les problèmes et formuler des recommandations. En outre, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité étudie le rapport annuel du directeur du SCRS au ministre de la Sécurité publique et fournit à ce dernier une attestation indiquant dans quelle mesure le contenu du rapport lui donne satisfaction.

Ce programme vise principalement à brosser au Parlement, au ministre de la Sécurité publique et aux Canadiens un portrait complet des activités opérationnelles du SCRS, et à leur garantir qu'il agit en toute légitimité.

1.2 Plaintes

Dans son programme des plaintes, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité doit enquêter sur les plaintes présentées par des personnes ou des groupes à l'endroit du SCRS en application de la Loi sur le SCRS. En vertu de l'article 41 de cette loi, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité enquête sur les plaintes qui concernent « des activités du Service », et selon l'article 42, il enquête sur celles qui ont trait au refus d'habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral. Il peut également faire enquête sur des renvois de la Commission canadienne des droits de la personne ou sur des rapports du ministre concernant la Loi sur la citoyenneté.

1.3 Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants: services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

2. Méthodes et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l'exercice 2013-2014 sont fondés sur des résultats réels en date du 30 septembre 2013 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions des résultats ont été faites pour l'exercice 2014-2015.

Les principales hypothèses qui soustendent les prévisions sont les suivantes :

1. Les activités du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité resteront, pour l’essentiel, pareilles à celles de l’an dernier.
2. Les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basées sur l’information prévisionnelle ou historique.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 septembre 2013.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2013-2014 et pour 2014-2015, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation de l'état des résultats prospectif, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont entre autres :

1. Le moment et le montant des acquisitions d'immobilisations peuvent influer sur les charges d'amortissement.
2. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou rajustement techniques mis en oeuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l'exercice financier 2011-2012, lesquelles s'appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donne lieu à aucune différence notable par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les charges de fonctionnement du gouvernement sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.

(b) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Comité de surveillance des activités de renseignement découlant du régime. La responsabilité du Comité de surveillance des activités de renseignement relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuarials sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(c) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est de 3 000 $ et plus sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

(d) Incertitude relative à la mesure

La préparation de l'état des résultats prospectif exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants charges présentés dans l'état des résultats prospectif. Au moment de la préparation du présent état, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans l'état des résultats prospectif de l'exercice où ils sont connus.

5. Crédits parlementaires

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d'un exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité diffèrent suivant qu'ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

b) Autorisations demandées

6. Charges prévues

Le tableau qui suit présente les charges prévues engagées par principaux articles de dépenses. Voici les résultats pour la période:

7. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite :

Les employés du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2013-2014, les charges prévues s'élèvent à 290 879 $ (276 807 $ en 2014-2015), soit environ 1,7 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans l'état des résultats prospectif du gouvernement du Canada, répondant au régime.

b) Indemnités de départ :

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date du présent état:

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité sera tenu d’effectuer des paiements pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a conclu une entente avec le Bureau du Conseil pivé concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration laquelle est incluse dans les revenus de la section b) de cette note. En outre, au cours de l'exercice, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué cidessous :

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères:

Au cours de l’exercice, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité prévoit recevoir gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux installations et les cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats prospectif :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l’état des résultats prospectif du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.

(b) Autres transactions entre apparentés :

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).