Information financière prospective 2012-2013

Pur les exercices se terminant le 31 mars 2012 et le 31 mars 2013

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation des états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleurs renseignements disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 31 janvier 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et priorités.

Ottawa (Ontario)
Date

États financiers prospectifs (non vérifiés)
Au 31 mars

L’information pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1^er avril 2011 au 31 janvier 2012. L’information pour le reste de l’exercice 2011-2012 et pour l’exercice 2012-2013 se fonde sur des estimations.

Obligations contractuelles (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

États financiers prospectifs (non vérifiés)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

L’information pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1^er avril 2011 au 31 janvier 2012. L’information pour le reste de l’exercice 2011-2012 et pour l’exercice 2012-2013 se fonde sur des estimations.

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

États financiers prospectifs (non vérifiés)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

L’information pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1^er avril 2011 au 31 janvier 2012. L’information pour le reste de l’exercice 2011-2012 et pour l’exercice 2012-2013 se fonde sur des estimations.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

États financiers prospectifs (non vérifiés)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

L’information pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1^er avril 2011 au 31 janvier 2012. L’information pour le reste de l’exercice 2011-2012 et pour l’exercice 2012-2013 se fonde sur des estimations.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

États financiers prospectifs (non vérifiés)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a été créé pour surveiller de l’extérieur l’exercice les opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et examiner les plaintes portées par des personnes ou les rapports de ministres concernant la sécurité du Canada.

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité tient ses pouvoirs de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) qui a été promulguée le 16 juillet 1984. Ses premiers président et membres ont été nommés par le gouverneur général en conseil le 30 novembre 1984. Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a le pouvoir d’établir ses propres Règles de procédure et d’employer un directeur exécutif et un personnel suffisant pour soutenir ses activités. Au sens de la Loi sur le SCRS, il est tenu de présenter chaque année un rapport au solliciteur général du Canada qui, pour sa part, doit ensuite le déposer devant chaque chambre du Parlement dans les 15 premiers jours de séance des chambres. Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité peut aussi demander au SCRS ou à l’inspecteur général nommé en vertu de la Loi sur le SCRS d’examiner des activités particulières du Service et de lui faire rapport.

2. Méthode et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes :

1. Les activités du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité resteront, pour l’essentiel, pareilles à celles de l’an dernier.
2. Les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basées sur de l’information prévisionnelle et historique. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
3. L’information estimative de fin d’exercice pour 2011-2012 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de 2012-2013.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 janvier 2012.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2011-2012 et pour 2012-2013, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation des présents états financiers prospectifs, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs qui pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

1. le moment et le volume des acquisitions et des aliénations d’équipement, qui peuvent influer sur les gains, les pertes et les charges d’amortissement;
2. la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
3. des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et priorités est présenté, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux autorisations ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur en 2011-2012. Ces conventions, énoncées ci-dessous, s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires – Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Comité ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état prospectif des résultats et dans l’état prospectif de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Comité est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Comité sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères fédéraux.
3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Comité et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le Comité a le droit de prélever sur le Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
4. Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
   Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
   Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
5. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Comité découlant du régime. Au sens des dispositions législatives en vigueur, le Comité n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
   2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
6. Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
7. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 3 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves indiennes, ni les collections dans les musées.
   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
   

   Immobilisations corporelles

   Catégorie d’immobilisation	Période d’amortissement
   Matériel informatique	3 ans
   Logiciels	3 ans
   Autre matériel	3 ans

8. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers prospectifs exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative.

5. Autorisations parlementaires

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité reçoit la plus grande partie de son financement sous forme d’autorisations parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l’état prospectif des résultats et l’état prospectif de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été autorisées dans un exercice précédent ou pendant l’exercice en cours ou qui seront autorisées dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité diffèrent s’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Les autorisations présentées montrent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affections des crédits centraux du Conseil du Trésor.

6. Débiteurs

Le tableau suivant fait état des débiteurs du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité :

7. Immobilisations corporelles

8. Créditeurs

Le tableau suivant fait état des créditeurs du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité :

9. Avantages sociaux

1. Prestations de retraite : Les employés du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services valides multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
   Tant les employés que le Comité versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s’élèvent à 265 298 $ en 2011-2012 et à 275 947 $ en 2012-2013, soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.
   La responsabilité du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
2. Indemnités de départ : Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Voici des renseignements sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :
   

   Indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers

   	Résultats estimatifs 2012	Résultats prévus 2013
   	(en milliers de dollars)
   Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	318	205
   Charge pour l’exercice	(298)	6
   Indemnités de départ versées	185	-
   Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	205	211

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuels obligeant le Comité à effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

11. Opérations entre apparentés

En application du principe de propriété commune, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Comité conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, il a conclu une entente avec le Bureau du Conseil privé au sujet de la prestation de services financiers et administratifs. Au cours de l’exercice, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a reçu des services courants gratuitement d’autres ministères qui sont décrits ci-dessous.

(a) Services courants fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité reçoit gratuitement d’organismes de services communs des services en lien avec les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état prospectif des résultats du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de façon à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Par conséquent, le gouvernement du Canada a recours à des organismes centraux et à des organismes de services communs pour qu’une seule organisation fournisse gratuitement des services à tous les ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paie et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charges dans l’état prospectif des résultats du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.

(b) Autres opérations entre apparentés

12. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités de programme du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4. Le tableau qui suit présente les charges prévues et les charges engagées par les principales activités de programme, par principaux articles de dépense. Voici les résultats de chaque segment pour la période.