États financiers 2015-2016

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CSARS. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du CSARS concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CSARS sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le CSARS fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2015-2016 par le Bureau du contrôleur général du Canada. Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du CSARS, à l'adresse suivante : http://www.sirc.gc.ca/prddpr/audit/cccb-fra.html.

Ottawa, Canada
Le 2 septembre 2016

État de la situation financière (non audité)

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ottawa, Canada
Le 2 septembre 2016

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

1. Pouvoirs et objectifs

Le CSARS a été formé afin de surveiller de l’extérieur la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) exerce ses fonctions et afin d’examiner les plaintes formulées par des particuliers et les rapports de ministre ayant trait à la sécurité nationale.

Le CSARS tient ses pouvoirs de la Loi sur le SCRS qui a été promulguée le 16 juillet 1984. Ses premiers présidents et membres ont été nommés par le gouverneur général en conseil le 30 novembre 1984. Le CSARS a le pouvoir d'établir ses propres Règles de procédure et d'employer un directeur exécutif et un personnel suffisant pour soutenir ses activités. En vertu de la Loi, il est tenu de présenter un rapport au ministre de la Sécurité publique et Protection civile au plus tard le 30 septembre à chaque année fiscale, qui, pour sa part, doit le déposer devant chaque chambre du Parlement dans les 15 premiers jours de séance des chambres après l'avoir reçu. Le projet de loi C-38, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, a élargi les responsabilités du CSARS. Conformément à l'article 6(4) de la Loi sur le SCRS, le rapport fourni par le directeur du SCRS au ministre de la Sécurité publique va maintenant être examiné par le CSARS qui fournira au ministre de la Sécurité publique un certificat attestant la mesure dans laquelle il est satisfait du contenu du rapport.

Afin d'obtenir son résultat stratégique et des résultats pour les Canadiens, le CSARS élabore ses plans et ses priorités en fonction des activités des programmes centrales ci-après.

1.1 Examens

Le CSARS examine les activités du SCRS pour vérifier qu'elles sont efficaces, appropriées et conformes. Il élabore un plan annuel de recherche pour déterminer quels sont les examens à effectuer chaque année, examine les opérations du SCRS, fournit un examen rétrospectif et une évaluation de certaines enquêtes et fonctions du SCRS, examine l'information relative aux activités du SCRS, évalue la conformité du SCRS, repère les problèmes, et formule des recommandations.

L'objectif est de donner au Parlement, au ministre de la Sécurité publique et aux Canadiens un portrait complet des activités opérationnelles du SCRS, et à leur garantir qu'il agit en toute légitimité.

1.2 Enquêtes

Le Comité fait enquête sur les plaintes présentées à l’endroit du SCRS, sur les refus d’habilitations de sécurité, sur les rapports du ministre relativement à la Loi sur la citoyenneté et sur les renvois en application de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Lorsque la compétence du Comité est établie, les enquêtes comprennent une audience quasi judiciaire présidée par un ou plusieurs membres. Le temps nécessaire pour mener à bien une enquête varie en fonction de la complexité des dossiers, de la quantité de documents à examiner, du nombre de jours d’audience, de la disponibilité des participants et de diverses questions de procédure soulevées par les parties. À la fin de l’enquête, le CSARS présente ses constatations et ses recommandations dans un rapport final, s’il y a lieu.

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ciaprès, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le CSARS est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CSARS ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 20152016. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le CSARS fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CSARS est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CSARS sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du CSARS et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CSARS a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice:

• Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(e) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CSARS au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du CSARS découlant du régime. La responsabilité du CSARS relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(f) Comptes débiteurs

Les comptes débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation; une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(g) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le CSARS n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réservces indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

(h) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le CSARS reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du CSARS pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

4. Comptes créditeurs

Le tableau ci-dessous présente les détails des comptes créditeurs du CSARS:

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du CSARS participent au Régime de retraite de la fonction publique (Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrées aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction l'inflation.

Tant les employés que le CSARS versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre des dispositions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membre existants du régime au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2015-2016 s'élèvent à 248 159 $ (247 852 $ en 2014-2015). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois pour 2014-2015) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.

La responsabilité du CSARS relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le CSARS verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifcations ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

6. Comptes débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des comptes débiteurs et des avances du CSARS :

7. Immobilisations corporelles

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du CSARS peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le CSARS sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles:

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CSARS est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le CSARS conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

De plus, le CSARS a conclu une entente avec le Bureau du Conseil privé concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration qui est inclus dans la section b). En outre, au cours de l'exercice, le CSARS a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le CSARS a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du CSARS :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du CSARS. Le coût des services d'infrastructure des technologies de l'information fournis par Services partagés Canada depuis le transfert de responsabilités en novembre 2011 n'est également pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du CSARS.

b) Autres transactions entre apparentés

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrites dans la section (a).

10. Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du CSARS. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le CSARS. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes du CSARS. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principaux alignements de programme par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :