2017-2018 Rapport sur les résultats ministériels

Le très honorable Justin Trudeau
Premier ministre du Canada

Catalogage avant publication de Bibliothèque et Archives Canada

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité du Canada
Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018.

Annuel.
Titre en anglais : Departmental Results Report 2017-2018.
Également disponible sur Internet à www.sirc-csars.gc.ca.
PS106-5F-PDF
ISSN: 2561-1062

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2018.

Table des matières

• Message du président
• Aperçu de nos résultats
• Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
  • Raison d’être
  • Mandat et rôle
• Contexte opérationnel et principaux risques
  • Contexte opérationnel
  • Principaux risques
• Résultats : ce que nous avons accompli
  • Programmes
    • Études
    • Enquêtes
  • Services internes
    • Description
    • Résultats
• Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
  • Dépenses réelles
  • Ressources humaines réelles
  • Dépenses par crédit voté
  • Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
  • États financiers et faits saillants des états financiers
    • États financiers
• Renseignements supplémentaires
  • Renseignements ministériels
    • Profil organisationnel
    • Cadre de présentation de rapports
  • Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales fédérales
  • Coordonnées de l’organisation
• Annexe : définitions
• Notes en fin d’ouvrage

Message du président

C’est avec grand plaisir que je présente le Rapport sur les résultats ministériels du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) pour 2017–2018.

Depuis son établissement en 1984, le CSARS rend des comptes au Parlement sur les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). En évaluant si le SCRS agit comme il se doit et conformément à la loi dans l’exécution de son mandat, le CSARS donne aux Canadiens l’assurance que le SCRS exerce ses activités dans le respect des valeurs démocratiques fondamentales du Canada.

La dernière année a été bien remplie pour le CSARS. Il convient de noter que le rapport annuel au Parlement, déposé en juin, contenait les conclusions de notre examen des efforts déployés par le SCRS pour faire en sorte que ses pratiques en matière de conservation des informations non liées à une menace soient conformes à la loi. L’examen avait été demandé par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à la suite d’une décision de la Cour fédérale. Le CSARS a également déménagé dans de nouveaux bureaux à Ottawa afin de tenir compte de l’arrivée massive de personnel par suite d’un financement temporaire des capacités.

Le CSARS se prépare en vue de la révision importante du cadre de responsabilisation en matière de sécurité nationale proposée dans le projet de loi C-59. En vertu de cette loi, le CSARS serait transformé en un nouvel Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, dont le mandat consisterait à examiner l’ensemble des activités relatives à la sécurité nationale et au renseignement à l’échelle du gouvernement du Canada. De par son expérience et sa tradition d’indépendance solide, le CSARS est bien outillé pour assumer ce nouveau rôle important.

Le présent rapport vise à fournir au Parlement une représentation exacte des activités financières et opérationnelles que le CSARS a menées au cours de la dernière année, mais il donne également aux Canadiens un meilleur aperçu du rôle du CSARS à l’appui de l’obligation de rendre compte en démocratie du SCRS. Nous nous réjouissons à la perspective de poursuivre ce travail essentiel dans les années à venir.

Aperçu de nos résultats

Le CSARS a continué de renforcer sa capacité d’examiner les activités du SCRS en adoptant sa nouvelle matrice de planification axée sur les risques afin de veiller à ce que les questions à risque élevé soient prises en considération. De plus, une méthode de planification à long terme est mise en œuvre pour orienter une approche systématique à l’égard des examens.

Cette année, le Comité a concentré ses efforts sur sa première priorité : s’acquitter de son mandat en vertu de sa loi habilitante, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS). Les examens de cette année ont porté sur la gamme complète des activités du SCRS. Le CSARS a examiné de grands échantillons des activités fondamentales du SCRS pour appuyer le processus de vérification et a effectué des examens approfondis sur des activités opérationnelles précises.

En réponse à une demande du ministre de la Sécurité publique invoquant l’article 54 de la Loi sur le SCRS, le CSARS a examiné la réponse du SCRS à la décision de la Cour fédérale de novembre 2016 concernant les données conservées illégalement. À l’issue de cet examen, deux recommandations ont été formulées en ce qui a trait aux activités actuelles, et quatre ont été proposées si les dispositions du projet de loi C-59 concernant l’ensemble de données entrent en vigueur.

Le processus du CSARS en matière d’enquête sur les plaintes a également été peaufiné et rationalisé en fonction des pratiques exemplaires dans le but d’améliorer l’accès et la rapidité d’exécution. Le CSARS a achevé quatre enquêtes au cours de l’année et a recommandé quatre mesures pour que le SCRS améliore les processus et la transparence.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est un organisme d’examen externe indépendant qui produit des rapports à l’intention du Parlement sur les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Le Premier ministre en est responsable.

Le SCRS a reçu du Parlement les pouvoirs nécessaires pour accroître la sécurité des Canadiens. Le CSARS veille à ce que ces pouvoirs soient utilisés de façon légale et appropriée, et ce, afin d’assurer la protection des droits et des libertés des Canadiens. À ces fins, le CSARS se penche sur les activités antérieures du SCRS et mène des enquêtes. Il a le pouvoir absolu d’examiner toute l’information relative aux activités du SCRS, si délicates que soient les informations à cet égard et indépendamment de leur niveau de classification. Le fruit de ce travail, expurgé de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée, est résumé dans son rapport annuel au Parlement.

Mandat et rôle

Le travail du CSARS vise d’abord et avant tout à fournir aux Canadiens l’assurance que le SCRS enquête sur les menaces à la sécurité nationale d’une manière respectueuse des valeurs démocratiques fondamentales du Canada. Le CSARS doit également formuler des conseils éclairés aux décideurs et aux législateurs sur le rendement du SCRS. La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS) continue de guider le CSARS dans son évaluation du rendement du SCRS en fonction du mandat et des pouvoirs que lui a conférés le Parlement.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux à propos du ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires  » du présent rapport. Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consulter la lettre de mandat du ministre^{Note en fin d’ouvrage i}.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

Pour plusieurs années maintenant, le Comité a un effectif complet, composé d’un président et de quatre membres appointés par le gouverneur en conseil. En 2017-2018, le CSARS a discuté avec le Comité des parlementaires sur la sécurité et le renseignement, récemment nommé, afin d’étudier les possibilités de coopération en vue d’éviter les doubles emplois, conformément à la loi.

Bénéficiant d’un financement supplémentaire des capacités, le CSARS a pu augmenter le nombre d’employés à des niveaux sans précédent, ce qui lui a permis de renforcer davantage son expertise à l’appui de ses programmes, tant les examens que les enquêtes. Ce financement supplémentaire des capacités viendra à échéance en 2019-2020.

Le CSARS a publié son rapport en réponse à une demande du ministre de la Sécurité publique invoquant l’article 54 de la Loi sur le SCRS. Le CSARS a examiné la réponse du SCRS à la décision de la Cour fédérale de novembre 2016 sur les données illégalement conservées et a formulé deux recommandations au sujet des activités actuelles, et quatre ont été proposées si les dispositions du projet de loi C-59 entrent en vigueur.

Principaux risques

Tous les ans, le CSARS doit gérer le risque inhérent à sa capacité d’examiner seulement une fraction des activités du SCRS. Le financement supplémentaire sur trois ans que le CSARS a obtenu lui permettra d’assurer un examen plus complet de ces activités. Le plan de recherche annuel du CSARS devra donc porter sur un large éventail de sujets opportuns et d’actualité, et le CSARS devra assurer un examen minutieux de tous les domaines considérés comme présentant un risque élevé. Le CSARS devra aussi veiller à ce que les domaines à faible risque soient examinés continuellement.

Une collaboration et un échange d’information accrus sont des éléments clés du travail dans le domaine du renseignement moderne. Or, le mandat du CSARS se limite à l’examen des activités du SCRS, ce qui signifie que les examens ne permettent pas de suivre le fil d’une enquête du SCRS lorsque celle-ci vise un autre ministère ou organisme. Le CSARS a déclaré publiquement depuis un certain nombre d’années que cette situation a pour conséquence qu’il lui est impossible d’examiner et d’évaluer les questions de sécurité nationale qui vont au-delà du SCRS, même si ces questions peuvent être influencées par les mesures ou les conseils du SCRS.

Le CSARS a reçu un financement sur trois ans pour accroître sa capacité. Tout poste associé à ce financement sera doté à l’aide de mécanismes à court terme, ce qui fera naître certains risques associés à l’impossibilité d’offrir un emploi pour une durée indéterminée, aux frais généraux du maintien en poste et au roulement. Les plans d’intégration pour les examens, les enquêtes et les services ministériels réduiront la courbe d’apprentissage, mais ils n’auront aucune incidence sur le risque de roulement en ce qui a trait aux employés compétents. En raison de sa petite taille, le CSARS ne sera pas en mesure de réduire ce risque.

Puisque le nombre de dossiers d’enquête dépend de facteurs externes, comme le dépôt de plaintes par des membres du public ou le renvoi d’une question par une autre institution, le CSARS ne contrôle pas les exigences opérationnelles liées à sa fonction quasi­judiciaire. Les enquêtes continueront de prévoir une certaine souplesse dans ces processus de gestion de cas pour aider les membres du CSARS à gérer et à mener les enquêtes efficacement.

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Études

Description

Le CSARS examine les activités du SCRS pour évaluer si elles sont efficaces, appropriées et conformes à la loi. Le Comité approuve le plan annuel de recherche pour déterminer les études à entreprendre, examine les activités du SCRS, fournit un examen rétrospectif et une évaluation de certaines enquêtes et fonctions du SCRS, examine l’information relative aux activités du SCRS, évalue la conformité du SCRS avec la loi, repère les problèmes, et formule des recommandations. L’objectif est de donner au Parlement, au ministre de la Sécurité publique et aux Canadiens un portrait complet des activités opérationnelles du SCRS, et de leur garantir que le Service agit en toute légitimité.

Résultats

Le CSARS a collaboré avec le SCRS et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur la question du rapport annuel du directeur du SCRS à l’intention du ministre. En plus des examens appuyant l’attestation du rapport annuel du SCRS par le CSARS, celui-ci a effectué neuf examens approfondis des activités du SCRS. Ces examens ont porté sur diverses activités du SCRS, y compris les activités de réduction des menaces, les opérations menées à l’échelle nationale et internationale, l’échange d’informations, la collaboration et les milieux dangereux.

À la demande du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le CSARS a entrepris un examen supplémentaire à la lumière de la décision rendue par la Cour fédérale en octobre 2016 dans l’affaire X (Re), 2016 CF 1105, concernant la conservation illégale de métadonnées non liées à une menace acquises sous mandat. L’objectif consistait à évaluer les mesures prises par le SCRS pour faire en sorte que ses pratiques en matière de collecte et de conservation d’informations en vertu de l’article 12 de la Loi sur le SCRS soient conformes à la loi.

Le CSARS a activement mobilisé un éventail de partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux, y compris des universitaires et des représentants de la société civile. Des organisations homologues dans les pays du Groupe des cinq ont été mobilisées à l’égard de la coopération au niveau opérationnel pour harmoniser la collaboration entre les organisations de renseignement.

Enquêtes

Description

Le Comité fait enquête sur les plaintes présentées à l’endroit du SCRS, sur les refus d’habilitations de sécurité, sur les rapports du ministre relativement à la Loi sur la citoyenneté^{Note en fin d’ouvrage ii} et sur les renvois en application de la Loi canadienne sur les droits de la personne^{Note en fin d’ouvrage iii}.

Lorsque la compétence du Comité est établie, les enquêtes comprennent une audience quasi judiciaire présidée par un ou plusieurs de membres. Le temps nécessaire pour mener à bien une enquête varie en fonction de la complexité des dossiers, de la quantité de documents à examiner, du nombre de jours d’audience, de la disponibilité des participants et de diverses questions de procédure soulevées par les parties. À la fin de l’enquête, le CSARS présente ses constatations et ses recommandations dans un rapport final, s’il y a lieu.

Résultats

Pour la première fois en plus de 10 ans, le CSARS a reçu cette année un renvoi d’une affaire en vertu de l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Habituellement, lorsqu’il s’agit de plaintes portées aux termes de la Loi sur le SCRS à l’égard desquelles une enquête complète avec audience s’impose, l’échéancier est d’environ 30 mois. Toutefois, dans ce cas précis, le renvoi était régi par le délai de 45 jours prescrit dans la LCDP. Tout en veillant à ce que l’enquête soit approfondie, le CSARS a pu redistribuer ses ressources internes afin d’accomplir sa tâche et de respecter ce délai de 45 jours.

Des ressources supplémentaires ont permis au CSARS de traiter toutes les nouvelles plaintes qu’il a reçues durant l’exercice de façon à ce que les nouveaux dossiers n’engendrent pas un arriéré. En parallèle, les dossiers d’enquête reportés de l’exercice précédent ont continué de progresser vers leur achèvement.

Enfin, dans le cadre du processus de modernisation continue du CSARS, le Programme d’enquête a terminé la première phase de son nouveau projet de gestion des cas. Celui-ci comportait l’examen et la mise à jour du processus opérationnel dans son ensemble ainsi que les travaux préliminaires en vue de la conception et de la mise en œuvre d’une solution technique approuvée par le gouvernement, dont la mise en œuvre est prévue pour le prochain exercice.

Une description détaillée du processus de plaintes est disponible dans les rapports annuels du CSARS qu’il est possible de consulter sur son site Internet^{Note en fin d’ouvrage iv}.

Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur du CSARS sont disponibles sur le site Web du CSARS^{Note en fin d’ouvrage v} et dans l’InfoBase du SCT^{Note en fin d’ouvrage vi}.

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

Le CSARS utilise abondamment ses ressources documentaires pour mener à bien son mandat. Au cours du dernier exercice, le CSARS a continué à attacher une grande importance à l’évolution des processus opérationnels afin d’inclure la gestion des documents électroniques dans le cadre des activités quotidiennes. Le CSARS a également continué à numériser des documents papier et à atteindre son objectif prévu.

Le nouveau système de gestion des cas a été instauré. Cet outil vient grandement améliorer la capacité de l’organisation à suivre et à gérer divers examens et enquêtes.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Le coût de fonctionnement net du Ministère avant le financement du gouvernement et les transferts en 2017-2018 était de 1,1 million de dollars de plus que l’année précédente.

Examens

L'augmentation des dépenses liées aux examens est attribuable à la complexité et au volume de travail accrus découlant de l'examen par le CSARS des activités élargies du SCRS. Les examens représentent 28% des dépenses totales du Ministère, étant donné qu’ils appuient directement l’essentiel du mandat du CSARS d’examiner les opérations du SCRS.

Enquêtes

L'augmentation des dépenses liées aux enquêtes est principalement attribuable à l'augmentation du travail lié au soutien des Services juridiques pour les examens du CSARS, à la complexité des dossiers de plaintes, et au soutien du Comité du CSARS et des services ministériels. Les enquêtes représentent 21% des dépenses totales du ministère.

Service interne

L'augmentation des dépenses liées aux services internes est principalement attribuable à l'augmentation des dépenses salariales attribuable à la dotation de nouveaux postes. La dotation est liée aux activités visant à accroître la charge de travail et la complexité du CSARS. En outre, l’augmentation des dépenses est également attribuable au déménagement du bureau du CSARS, ainsi qu’aux projets de modernisation de la gestion de l’information et de la technologie de l’information en cours qui appuient la couverture des activités du SCRS par le CSARS. Les services internes représentent 51% du total des dépenses ministérielles, qui comprennent toutes les dépenses liées à la satisfaction des besoins des programmes.

Ressources humaines réelles

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les dépenses votées et les dépenses législatives du CSARS, consulter les Comptes publics du Canada 2017^{Note en fin d’ouvrage vii}.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers [non audités] du CSARS pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 se trouvent sur le site Web du CSARS^{Note en fin d’ouvrage ix}.

Faits saillants des états financiers

L’état des résultats prospectifs du ministère est publié sur le site Web du CSARS à la rubrique Publications.

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts :

Écarts entre les résultats réels de 2017-2018 et ceux de 2016-2017

Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts en 2017-2018 est supérieur de 1.1M $ au coût net réels de 2016-2017.

L'augmentation est principalement attribuable à l'augmentation des dépenses salariales causé par la dotation de nouveaux postes liés aux activités visant à accroître la complexité et le volume de la charge de travail liée à l'examen par le CSARS des activités accrues du Service canadien du renseignement de sécurité. En outre, l’augmentation des dépenses est également attribuable au projet de modernisation du programme de réinstallation et de GI / TI, et au renforcement à court terme de la couverture des activités du SCRS par le CSARS.

Comme le montre le graphique ci-dessous, les dépenses ministérielles de 2017-2018 sont fortement concentrées dans deux principaux secteurs:

• Program 1 – Examens représente 28% des dépenses ministérielles totales et supporte directement le mandat du CSARS,
• Les services internes représentent 51% des dépenses ministérielles totales, ce qui inclut toutes les dépenses relatives afin de supporter la livraison de programmes.

En 2017-2018, la situation financière nette du ministère s’est améliorée de 0.9M $ par rapport à l’exercice précédent. Les graphiques ci-dessous donnent des précisions quant à la situation financière nette du ministère.

En 2017-2018, les passifs totaux ont augmenté de 0.4M $ par rapport à 2016-2017. Cette augmentation des dépenses est principalement attribuable aux comptes créditeurs et charges à payer issus :

• Les dépenses liées à l’expansion du SCRS;
• Créditeurs et charges à payer.

Le total net des actifs financiers et non financiers est de 2.8M en 2017-2018, ce qui représente une hausse de 1.4M $ par rapport à 2016-2017. Cette hausse est principalement attribuable :

• Montants à recevoir du Trésor, ce qui représente les autorités disponibles afin de décharger l’augmentation des comptes créditeurs et charges à payer,
• Projet de relocalisation

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Le très honorable Justin Trudeau, Premier ministre du Canada

Administrateur général : L’honorable Pierre Blais, P.C.

Instrument habilitant : Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité^{Note en fin d’ouvrage x}

Année d’incorporation ou de création : 1984

Cadre de présentation de rapports

Voici les résultats stratégiques et l’architecture d’alignement des programmes de référence pour 2017-2018 du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité :

1. Résultat stratégique : Le Service Canadien de renseignement de sécurité (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l’exercice de ses fonctions.

Servides internes

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Des renseignements sur les programmes de niveau inférieur de [nom du ministère] sont disponibles sur le site Web du CSARS^{Note en fin d’ouvrage xi}.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles sur le site Web du CSARS^{Note en fin d’ouvrage xii} :

• Audits et évaluations internes

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^{Note en fin d’ouvrage xiii}. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Telles qu’elles sont présentées dans les Services d’annuaires gouvernementaux électroniques^{Note en fin d’ouvrage xiv}.

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
C.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 5W5
Téléphone : 613-990-8441
Télécopieur : 613-990-5230
Site Web : www.Sirc-csars.gc.ca^{Note en fin d’ouvrage xv}
Courriel : info@Sirc-csars.gc.ca

Annexe : définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)

Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1^er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement dans le cadre d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation)

Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives)

Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plans)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priorities)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015, notamment : la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’atteindre ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait atteindre, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.

résultat stratégique (Strategic Outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)

Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.