2005-2006 Rapport de rendement ministériel

Le très honorable Stephen Harper
Premier ministre du Canada

Table des matières

• Section I - Survol
  • Message du Président
  • Déclaration de la direction
  • Renseignements sommaires
  • Sommaire du rendement par rapport aux priorités du Comité
  • Sommaire du rendement du Comité
  • Faits saillants du rendement
  • Cadre de fonctionnement et contexte
• Section II - Analyse des activités de programme, par résultat stratégique
  • Résultat stratégique
  • Étude des activités du SCRS
  • Plaintes
• Section III - Information additionnelle
  • Renseignements sur le Comité
  • Tableaux
• Section IV - Autres sujets d'intérêt
  • Coordonnées du Comité
• Énoncé de la responsabilité de la direction
• Notes afférentes aux états financiers (non vérifiés)

Section I - Survol

Message du Président

J'ai le vif plaisir de présenter le rapport sur le rendement du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) pour l'exercice 2005-2006.

En qualité de président, je prends avec très grand sérieux la responsabilité que la Loi sur le SCRS confère au CSARS de fournir au Parlement, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le SCRS respecte la loi. La reddition de comptes et l'équilibre délicat entre la sécurité nationale et les droits individuels sont des thèmes qui ont été fortement mis en relief, au cours de la dernière année, par les travaux du juge O'Connor et par la contestation relative aux certificats de sécurité qui a été déposée auprès de la Cour suprême, aux termes de la Constitution.

La surveillance indépendante demeure une assise essentielle d'une société démocratique et elle est tout aussi pertinente aujourd'hui que lors de l'adoption de la Loi sur le SCRS, en 1984. Par ses enquêtes sur les plaintes et ses études approfondies, le CSARS peut examiner un vaste éventail de fonctions du SCRS. Le dernier exercice ne fait pas exception à la règle.

En 2005-2006, le CSARS s'est heurté à une hausse de 50 p. 100 du nombre des plaintes à étudier. De plus, il a effectué huit études dont une n'était pas encore achevée à la fin de la période visée. Le Comité est conscient des défis que doivent relever les organismes œuvrant en matière de sécurité nationale et de renseignement, dans le contexte ultérieur au 11 septembre. Ce n'est toutefois qu'en respectant l'engagement du Canada à l'égard des droits et des libertés que le CSARS pourra assurer la reddition de comptes du SCRS et fournir au Parlement l'assurance que celui-ci respecte la loi.

Le Président,

Gary Filmon, C.P., O.M.

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le rapport sur le rendement 2005-2006 du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.

Ce document a été préparé suivant les principes de rapport énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2005-2006 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• le présent document est conforme aux exigences précises de déclaration énoncées dans les lignes directrices du SCT;
• il repose sur la structure de reddition de comptes approuvée du Comité figurant dans la Structure de gestion, des ressources et des résultats;
• il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
• il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

Nom : Susan Pollak
Titre : directeur exécutif

Renseignements sommaires

Raison d'être - La raison d'être du Comité est d'assurer au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, que le Service respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. Sa mission est de protéger les droits des Canadiennes et des Canadiens en veillant à ce que le SCRS respecte la loi.

Sommaire du rendement par rapport aux priorités du Comité

Résultat stratégique : Assurer au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, que le Service respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions.

Alignement sur les résultats du gouvernement du Canada : un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux.

Sommaire du rendement du Comité

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) est un organisme de surveillance indépendant, de petite taille, qui rend compte au Parlement des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service). Il a été créé au même moment que le Service, en 1984, et il tire ses pouvoirs de la même loi, la Loi sur le SCRS.

Le résultat stratégique que le Comité vise à atteindre est d'assurer au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, que le Service respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. Ce faisant, il s'emploie à veiller à ce que le SCRS n'ébranle pas les droits fondamentaux et les libertés des Canadiens. Le CSARS est le seul organisme indépendant de l'extérieur à être habilité par la loi et à avoir l'expertise voulue pour examiner les activités du Service, ce qui en fait une assise fondamentale de la tradition démocratique canadienne, assurant la reddition de comptes de l'un des organismes gouvernementaux les plus puissants.

Pour donner cette assurance, le Comité mise sur deux activités de programme clés qui sont liées à son résultat stratégique. La première, qui concerne les activités du Service, se traduit en études approfondies qui visent à vérifier si ces activités sont conformes à la Loi sur le SCRS, aux autres lois et aux instructions ministérielles. La seconde consiste à recevoir les plaintes que toute personne peut porter à l'égard des activités du Service et à faire enquête à ce sujet.

La présidence du Comité est occupée par l'honorable Gary Filmon, C.P.,O.M. Les autres membres sont l'honorable Raymond Speaker, C.P., O.C., l'honorable Baljit S. Chadha, C.P., l'honorable Roy Romanow, C.P., O.C., c.r., et l'honorable Aldéa Landry, C.P., C.M., c.r. Tous font partie du Conseil privé et sont nommés par le gouverneur en conseil après consultation entre le premier ministre et les chefs des partis de l'opposition.

Priorités

Voici les cinq priorités dont le CSARS a fait état dans son Rapport sur les plans et priorités de 2006-2007 : 1) présenter un rapport annuel au Parlement et d'autres documents de communication de haute qualité; 2) exercer des activités de rayonnement et de liaison, notamment tenir un colloque international sur la surveillance et le contrôle; 3) établir des relations de travail fructueuses avec le comité de parlementaires proposé sur la sécurité nationale; 4) entreprendre d'autres initiatives concernant la fonction de contrôleur moderne; 5) tenir des consultations au sujet des pratiques exemplaires relatives au processus des plaintes.

Rapport annuel et documents de communication

Par définition, les études approfondies du CSARS sur les activités du SCRS sont des documents hautement classifiés. Cependant, les résultats de ce travail, expurgés de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée, sont résumés dans un rapport annuel au Parlement, formulant des constatations et des recommandations. Conformément à l'article 53 de la Loi sur le SCRS, le CSARS est tenu de présenter ce rapport au ministre de la Sécurité publique au plus tard le 30 septembre de chaque exercice financier. Le rapport annuel du CSARS pour 2004-2005 a été remis au Ministre le 30 septembre 2005 et déposé au Parlement le 31 octobre suivant.

Au cours de l'exercice, le CSARS s'est employé à diffuser sa publication « Réflexions », commémorant son 20^e anniversaire. Cette publication, qui a été élaborée au début de 2005, a été distribuée à grande échelle au moyen du site Web du CSARS, à l'occasion de tribunes publiques telles que le colloque international ou d'autres activités du Comité, au moyen d'envois ciblés ou en réponse aux demandes.

Rayonnement et liaison

Les travaux du Comité supposent des voyages à la fois au Canada et à l'étranger. En 2005-2006, ses membres et cadres supérieurs ont visité deux bureaux régionaux du Service. Cela leur a fourni l'occasion d'explorer le travail courant des enquêteurs locaux. Les membres du Comité ont rencontré des cadres supérieurs du Service qui leur ont exposé les problèmes propres à ces bureaux. Ces rencontres leur ont aussi permis de faire valoir ce qui polarise les efforts et les préoccupations du CSARS.

De plus, le Comité a examiné un bureau d'agent de liaison-sécurité (ALS). Le SCRS a un certain nombre de ces bureaux en dehors du Canada. L'objet premier de l'examen des bureaux d'ALS par le CSARS est de surveiller le partage d'information du Service avec des organismes étrangers.

Les 18 et 19 mai 2005, pour marquer son 20^e anniversaire, le CSARS a tenu, avec le Canadian Centre of Intelligence and Security Studies de l'Université Carleton, un colloque international ayant pour thèmes la responsabilisation touchant la sécurité nationale et les perspectives internationales en matière de surveillance et de contrôle du renseignement. Le colloque a attiré plus de 200 délégués inscrits et regroupé un éventail d'experts canadiens et étrangers. Au nombre des conférenciers invités figuraient le juge en chef de la Cour fédérale, Allan Lutfy, et l'avocat principal Alan Borovoy, de l'Association canadienne des libertés civiles.

En avril 2006, le président du Comité a entretenu de sécurité nationale et de prospérité économique les Associates de l'école des affaires I.H. Asper, à l'Université du Manitoba. Le directeur exécutif et des cadres supérieurs ont rencontré des représentants du Comité parlementaire mixte du Royaume-Uni sur les droits de la personne. Des cadres supérieurs du CSARS ont aussi rencontré des parlementaires de la Commission permanente de contrôle de la République tchèque.

De plus, le directeur exécutif associé et l'avocate principale ont pris la parole devant le Comité spécial de la Chambre sur la teneur de la Loi antiterroriste. Le directeur exécutif a donné une conférence sur le renseignement, l'habileté politique et les affaires internationales, à titre d'invité à un séminaire d'études supérieures tenu par le Canadian Centre of Intelligence and Security Studies; il a aussi entretenu les participants d'un cours de science politique de l'Université Carleton sur le contrôle et l'accès, et ceux d'un séminaire d'études supérieures de l'Université Dalhousie, à Halifax, sur la surveillance du Service canadien du renseignement de sécurité par le Parlement. Le directeur exécutif associé a fait un exposé sur le renseignement et l'État démocratique à un séminaire international tenu au Brésil.

Enfin, le CSARS a tenu le second Forum des organismes de surveillance auquel ont pris part des représentants du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, de l'Inspecteur général du SCRS et de la Commission des plaintes du public contre la GRC.

Comité de parlementaires proposé

Le CSARS a fait du comité de parlementaires sur la sécurité nationale, proposé dans le projet de loi, l'une de ses priorités pour 2005-2006. Les dépenses qu'il avait prévues au titre des frais de voyage et de la préparation des notes d'information et autres documents n'ont pas été faites étant donné que le projet de loi portant création de ce comité, présenté en avril 2005, est resté en plan en novembre 2005. Le comité proposé demeurera une priorité pour le CSARS en 2006-2007 étant donné que le programme électoral du premier ministre Harper contenait un engagement à créer ce comité.

Fonction de contrôleur moderne

Le CSARS a arrêté un certain nombre d'initiatives à réaliser en 2005-2006 au sujet de la fonction de contrôleur moderne. Il a imparti la vérification indépendante de son cadre stratégique afin de confirmer la conformité de ses politiques et procédures aux exigences du Conseil du Trésor. En plus de moderniser son cadre stratégique, le CSARS s'est engagé à mener une vérification comptable indépendante. Ce travail, qui a commencé en 2005-2006, porte sur l'usage que le Comité a fait des crédits supplémentaires approuvés par le Parlement en décembre 2004. Enfin, le CSARS a élaboré des profils de compétences pour tout son personnel et des descriptions de poste pour ses recherchistes et avocats au cours de l'exercice.

Pratiques exemplaires

La cinquième priorité était la tenue de consultations visant à déterminer et, en fin de compte, à instaurer des pratiques exemplaires destinées à améliorer l'efficacité du programme d'examen quasi judiciaire des plaintes par le CSARS. Celui-ci a entrepris des consultations avec le SCRS, le ministère de la Justice, la Cour fédérale du Canada et la Commission canadienne des droits de la personne quant aux moyens d'améliorer son programme relatif aux plaintes. En 2005-2006, le CSARS a élaboré et instauré avec succès de nouveaux processus concernant ses enquêtes sur les plaintes.

La conférence préparatoire à l'audience a été instaurée. Elle permet de discuter hâtivement de la portée de la plainte, du nombre des témoins, du calendrier, de la communication de documents et de toute autre question. Selon des indices préliminaires, ces conférences préparatoires accéléreront beaucoup les enquêtes, car elles peuvent normalement se faire par téléphone. Le CSARS et le SCRS ont aussi convenu du principe de la production « continue » tout au long des enquêtes.

Faits saillants du rendement

Le Comité a un résultat stratégique à atteindre, à savoir assurer au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, que le Service respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. Ce résultat stratégique est atteint par l'exercice de deux activités de programme : les études et les plaintes. Ces activités seront examinées en détail à la section II - analyse des activités de programme, par résultat stratégique. Pour votre commodité, en voici un résumé.

Études

Le Comité a mené huit études ou examens dont un était en voie d'être finalisé à la fin de la période visée :

• Examen d'une enquête antiterroriste
  
  
• Liaison du SCRS avec des organismes étrangers : examen d'un bureau de liaison-sécurité
  
  
• Examen du Centre intégré d'évaluation des menaces
  
  
• Examen d'une enquête de contre-espionnage
  
  
• Examen des ententes conclues avec des pays soupçonnés de violer les droits de la personne
  
  
• Examen des techniques de surveillance électronique et de collecte d'information du SCRS
  
  
• Examen des activités et enquêtes dans une région du SCRS
  
  
• De plus, le CSARS a examiné 13 ententes conclues avec des organismes étrangers, les procédures du SCRS concernant les ententes conclues avec des organismes canadiens, le rapport annuel du directeur du SCRS pour 2004-2005 et le certificat de 2005 de l'inspecteur général.

Plaintes

• Étude de 63 plaintes, dont 16 reportées de l'exercice précédent et 45 nouvelles. À la fin de l'exercice, 39 plaintes étaient réglées et 24 ont été reportées au prochain exercice.
  
  
• Un rapport présenté en vertu de l'article 41 et ayant trait aux actions du SCRS à l'égard d'un ancien employé
  
  
• Deux rapports présentés en vertu de l'article 42 et concernant le refus d'habilitations de sécurité
  
  
• Un rapport au sujet d'une plainte renvoyée par la Commission canadienne des droits de la personne en vertu de l'article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne
  
  
• Réponses à 17 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
  
  
• Réponses à 5 demandes selon la Loi sur la protection des renseignements personnels

Autres activités

• Tenue d'un colloque international ayant pour thèmes la responsabilisation touchant la sécurité nationale et les perspectives internationales en matière de surveillance et de contrôle du renseignement, avec le Canadian Centre of Intelligence and Security Studies de l'Université Carleton.
  
  
• Réalisation d'une vérification indépendante du cadre stratégique du CSARS, élaboration de profils de compétence pour tout le personnel et de descriptions de poste pour les recherchistes et les avocats, et impartition d'une vérification comptable indépendante, tel que prescrit en vertu de la fonction de contrôleur moderne (pratiques de gestion)
  
  
• Allocutions devant les comités spéciaux du Sénat et de la Chambre qui examinaient la Loi antiterroriste
  
  
• Comparution à une audience publique de la Commission O'Connor concernant son examen stratégique (partie II).

Cadre de fonctionnement et contexte

Plusieurs facteurs ont influé sur le rendement du CSARS au cours de l'exercice considéré. La plupart étaient prévues, mais certaines initiatives ne se sont pas déroulées comme on l'entrevoyait, ce qui a eu un impact sur l'exercice de certaines activités de programme du CSARS.

Comité de parlementaires proposé sur la sécurité nationale

En décembre 2003, le premier ministre d'alors, M. Paul Martin, a proposé la création d'un comité de parlementaires sur la sécurité nationale. Il a réclamé que les membres en soient assermentés à titre de conseillers privés afin de pouvoir être mis au fait des questions de sécurité nationale. Cela a été suivi, en mars 2004, de la publication d'un document de consultation par la vice-première ministre, dans lequel on entrevoyait la création d'un mécanisme qui permettrait au Parlement de surveiller plus activement la sécurité et le renseignement. Le 13 mai 2004, le leader du gouvernement à la Chambre a annoncé l'établissement d'un comité provisoire, composé de représentants des deux chambres du Parlement et chargé de formuler des recommandations quant au modèle privilégié de comité de parlementaires proposé sur la sécurité nationale.

En septembre 2004, le CSARS a comparu devant ce comité provisoire. C'était une nouvelle priorité qui est mentionnée dans son Rapport sur les plans et priorités de 2004-2005. Dans son rapport et ses recommandations, rendus publics le 4 octobre 2004, le comité provisoire prônait la création d'un comité parlementaire du renseignement qui soit mixte. Ce comité, qui devait être indépendant de l'exécutif (Cabinet), devait lui-même surveiller tous les organismes, ministères et organes de surveillance actuels et futurs au sein de la collectivité du renseignement. L'idée était que la reddition de comptes de ces organismes, ministères et organes de surveillance au Parlement se fasse par l'entremise de la structure proposée.

En avril 2005, le gouvernement a annoncé le modèle qu'il proposait pour le nouveau comité de parlementaires. Cependant, le projet de loi portant création de ce comité, présenté en avril 2005, est resté en plan en novembre 2005.

Le programme électoral du premier ministre Harper, Changeons pour vrai : la sécurité, comprenait un engagement à « créer un comité sur la sécurité nationale pour assurer une surveillance efficace ainsi qu'une imputabilité et une transparence accrues en ce qui concerne les efforts du Canada en matière de sécurité nationale ». Les députés et sénateurs siégeant au Comité seraient habilités à assister à des séances d'information confidentielles et à demander des renseignements aux organismes de sécurité du Canada. Au moment de rédiger ce rapport, le Comité n'avait pas encore vu le jour.

Si le gouvernement actuel choisit de procéder à la création d'un comité de parlementaires, le CSARS espère nouer des relations de travail positives et constructives avec ce nouveau comité. Compte tenu de la promesse électorale du gouvernement conservateur d'instituer un comité, cette activité demeurera une priorité pour le CSARS en 2006-2007.

Commission O'Connor

Les travaux de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar (Commission O'Connor) a suscité un vif intérêt de la part du CSARS. Suivant son examen stratégique, le juge O'Connor a été invité à formuler des recommandations au sujet d'un mécanisme de surveillance indépendant à l'égard des activités de la GRC concernant la sécurité nationale. Le directeur exécutif et des cadres supérieurs du CSARS ont rencontré à plusieurs reprises, au cours de l'exercice, des représentants de la Commission concernant son examen stratégique. De plus, le 17 novembre 2005, le président et le directeur exécutif du CSARS ont comparu à une audience publique de la Commission O'Connor, au sujet de cet examen.

Même si la Commission O'Connor n'est censée rendre publiques ses recommandations qu'en septembre 2006, son rapport suscitera probablement le débat public et polarisera l'attention sur l'adéquation des mécanismes canadiens de surveillance du renseignement de sécurité.

Confiance du public

Le travail de la Commission O'Connor a considérablement attiré l'attention des médias et du public sur les actions des organismes d'État chargés de recueillir et d'utiliser des renseignements de sécurité. En revanche, cela a braqué les projecteurs sur les organismes publics existants, qui sont chargés des plaintes et de la surveillance. L'examen de la coopération entre les organismes canadiens et étrangers, par la Commission, a polarisé l'attention sur l'équilibre délicat entre la protection des libertés civiles et de la vie privée, d'une part, et la collecte de renseignements dans l'intérêt de la sécurité nationale, d'autre part.

D'après les sondages d'opinion, le public ne connaît guère les organismes de surveillance, mais un fort pourcentage de Canadiens estiment très importante l'instauration d'un organe surveillant les activités du SCRS. Le CSARS a un site Web dont il renouvelle constamment l'information sur la collectivité de la sécurité et du renseignement. Depuis l'inauguration du site, sa consultation augmente de façon considérable, le nombre de demandes pleinement fructueuses ayant plus que doublé et atteignant 539 789 en avril 2006, de 201 267 qu'il était un an plus tôt.

Ressources

En décembre 2004, le Parlement a approuvé un budget supplémentaire de dépenses qui a augmenté le budget du CSARS de 344 000 $ pour 2004-2005 et les exercices suivants. La majeure partie de ces nouveaux crédits a servi à embaucher de nouveaux employés pour le programme d'étude du CSARS. Au cours de l'exercice, trois vacances au sein de la section de la recherche ont été comblées, l'une au niveau PM-05 et deux à celui de PM-04. Au CSARS, la dotation en personnel suscite des défis, car tout le personnel doit avoir une habilitation de sécurité de niveau « Très secret ». Cela peut entraîner un délai de plusieurs mois entre le moment où un poste devient vacant et la date d'entrée en fonction du nouveau titulaire. À la fin de l'exercice, il y avait une vacance à la section de la recherche du CSARS.

Fonction de contrôleur moderne

La mise en œuvre de la fonction de contrôleur moderne ne cesse de progresser au CSARS depuis qu'il a élaboré, en 2004-2005, un plan d'action en matière de gestion, une évaluation du risque, un plan de vérification et des indicateurs de rendement. En 2005-2006, le CSARS a imparti une vérification indépendante de son cadre stratégique afin de déterminer si ses politiques et procédures étaient conformes aux exigences du Conseil du Trésor, et de relever toute lacune ou omission sur lesquelles il faudrait se pencher. Par suite de cette vérification, le CSARS a instauré plusieurs politiques nouvelles au cours de l'exercice.

De plus, le CSARS a élaboré des profils de compétences pour tout son personnel et des descriptions de poste génériques pour ses recherchistes et avocats. Il importe en outre de signaler qu'il a confié en sous-traitance une vérification comptable indépendante sur l'usage qu'il avait fait des crédits supplémentaires approuvés par le Parlement en décembre 2004.

Comme bien d'autres petits organismes, le CSARS se débat sans cesse avec les rapports exigés par les organismes centraux, en raison de son effectif peu nombreux. Même s'il continue d'appuyer pleinement la fonction de contrôleur moderne, le CSARS ne peut se payer le luxe de recourir à des experts fonctionnels, contrairement aux gros ministères. Aussi doit-il souvent faire appel à des ressources de l'extérieur pour élaborer ces rapports.

Résultats du gouvernement du Canada

Le cadre d'ensemble du secteur public, qui sert aux rapports de tout ce secteur énonce pour les Canadiens 13 avantages à long terme appelés « résultats du gouvernement du Canada ». Ceux-ci se répartissent en trois catégories : économiques, sociaux et internationaux. Le résultat stratégique et les activités de programme du CSARS s'harmonisent avec l'ensemble des résultats du gouvernement à l'appui d'un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux.

L'enquête du SCRS sur les menaces à la sécurité du Canada et sa coopération avec des organismes de renseignement étrangers contribuent à la fois à un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux et à la sécurité des habitants de tout le continent. Comme il a un accès presque illimité aux documents et à l'information du SCRS, le CSARS assure au Parlement et aux Canadiens que le Service respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. Il veille à ce que l'apport du SCRS à un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux respecte les lois et la politique canadiennes.

Section II - Analyse des activités de programme, par résultat stratégique

Le CSARS a un seul résultat stratégique, qui est décrit ci-après. Pour l'atteindre, il s'emploie à veiller en tout temps à ce que l'action du SCRS soit conforme à la loi.

Ce résultat est important pour les Canadiens, parce qu'il aide à protéger leurs droits fondamentaux et leurs libertés. En effet, le CSARS est un élément fondamental qui permet d'assurer la reddition de comptes démocratique de l'un des organismes les plus puissants du gouvernement du Canada.

Résultat stratégique

Le CSARS a un résultat stratégique pour ses deux activités de programme, à savoir assurer au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, que le Service respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions.

Activité de programme n^o 1 : Étude des activités du SCRS

L'objectif du programme d'étude est de surveiller les activités du SCRS afin d'assurer qu'elles respectent la loi, les politiques et les instructions ministérielles. Le résultat attendu est d'améliorer la politique opérationnelle et les procédures du SCRS d'après les constatations et recommandations que le CSARS formule dans ses études.

La Loi sur le SCRS confère au Comité des pouvoirs quasi illimités pour ce qui est de scruter l'exercice des fonctions du Service. La seule exception à ces pouvoirs concerne les renseignements confidentiels du Cabinet. Le CSARS a le pouvoir absolu d'examiner toute information touchant les activités du SCRS, quel qu'en soit le niveau de classification.

Le Comité examine le rendement du SCRS après le fait, c'est-à-dire qu'il en scrute les activités passées. Le Service demeure en tout temps comptable des opérations en cours par l'entremise de l'appareil gouvernemental que composent le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l'inspecteur général du SCRS, les organismes centraux, le vérificateur général et les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée du Canada.

Le processus d'examen s'enclenche par l'approbation d'un plan de recherche pour l'exercice, par le CSARS. Les sujets qui y sont énoncés et l'attribution des ressources demeurent souples de façon à permettre au Comité de faire face aux événements imprévus. Une fois le plan approuvé, des ressources sont affectées à chacune des études. Toute étude requiert normalement des centaines d'heures de travail échelonnées sur plusieurs mois. Les employés qui en ont la charge parcourent des milliers de pages de documents du Service, en version papier ou électronique. L'étude comporte des exposés et des entrevues d'employés du SCRS, ainsi que des visites sur place si elle est menée dans un bureau régional du SCRS ou un bureau d'ALS à l'étranger.

Le compte rendu des résultats de l'étude, qui est toujours un document classifié, est présenté à l'une des réunions mensuelles du CSARS. Un travail de suivi peut être entrepris selon les directives de celui-ci. Les études peuvent contenir des constatations et des recommandations. Des copies du rapport final sont fournies au directeur du SCRS. Enfin, un résumé en est inclus dans le rapport annuel du Comité au Parlement, après suppression de tous les renseignements classifiés.

Le programme de recherche du CSARS est conçu de manière à englober un vaste éventail des fonctions du SCRS. De cette façon, le Comité peut gérer les risques inhérents qui découlent de l'impossibilité d'examiner plus qu'un faible pourcentage des activités du Service une année donnée. Sur plusieurs années, le CSARS peut ainsi se pencher sur un nombre important d'enquêtes et de fonctions du SCRS. Le Comité doit toujours être prêt à moduler le programme de recherche afin de faire face aux événements inopinés.

Les ressources additionnelles que le Budget supplémentaire des dépenses de décembre 2004 a procurées au CSARS lui ont permis d'élargir son programme de recherche. Dans la sélection des études à mener durant l'exercice visé, le CSARS a tenu compte des événements survenus sur les scènes nationale et mondiale; des questions, priorités et préoccupations soulevées par les Canadiens et le Parlement; des études antérieures; des questions signalées par ses membres; des sujets d'intérêt qui ont fait surface au fil des enquêtes sur des plaintes; ainsi que des activités actuelles et nouvelles du SCRS.

La surveillance des activités du SCRS par le CSARS est une activité continue qui comprend les coûts salariaux et la formation du personnel, le rapport annuel au Parlement, les réunions mensuelles auxquelles assistent les membres du Comité ainsi que leurs frais de voyage et indemnités journalières. Elle comprend aussi les frais de transport presque quotidiens entre les bureaux du CSARS, à l'immeuble Jackson, et l'Administration centrale du SCRS.

Plusieurs indicateurs du rendement ont été élaborés pour évaluer l'efficacité de cette activité. L'un d'eux consiste à voir si le plan de recherche approuvé par le Comité au début de l'exercice est réalisé en entier. En 2005-2006, le CSARS a terminé sept études inscrites dans son plan de recherche et une huitième est en voie d'être achevée. Un autre indicateur consiste en un suivi auprès du SCRS afin de déterminer s'il s'est conformé aux recommandations contenues dans les études du CSARS.

Parmi les autres indicateurs figurent le nombre et l'ampleur des études par rapport aux ressources; la fréquence de l'examen des différents volets des opérations du SCRS, compte tenu du fait que le CSARS ne peut se pencher sur tous ces volets chaque année, et les réactions des destinataires des rapports d'étude face à la qualité de ceux-ci.

Activité de programme n^o 2 : Plaintes

L'objectif du programme relatif aux plaintes est d'étudier celles-ci et de mener des enquêtes sur :

• les plaintes « contre des activités du Service », selon la Loi sur le SCRS,
• celles concernant le refus d'habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral,
• les plaintes dont le CSARS est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne et qui ont trait à la sécurité du Canada,
• les rapports du Ministre au sujet de la Loi sur la citoyenneté.

Au cours de l'exercice 2005-2006, en consultation avec le SCRS, le CSARS a élaboré de nouvelles pratiques visant à simplifier le processus d'enquête sur les plaintes et d'assurer l'équité de la procédure. Des changements ont été apportés à la manière dont le Service communique les documents au CSARS. Cette nouvelle façon de faire repose sur le principe de la « production continue », décrit au paragraphe 226(1) des Règles de la Cour fédérale, et sur celui de la « divulgation et production continues », énoncé au paragraphe 6(5) des Règles de procédure du Tribunal canadien des droits de la personne.

Une autre pratique nouvelle, instaurée en janvier 2006, est la « conférence préparatoire à l'audience » pour les plaintes. Cette conférence, que préside un membre du CSARS, se tient en présence de toutes les parties. Elle vise à résoudre les questions de procédure préliminaires. Le 31 mars 2006, le CSARS avait tenu quatre conférences préparatoires à audience.

Le nombre des plaintes que le Comité reçoit au cours d'un exercice donné échappe à son emprise. En outre, de par la loi, il lui incombe de répondre promptement à chaque plainte. Le nombre et la complexité des plaintes ainsi que leur caractère délicat peuvent influer grandement sur la capacité du CSARS à s'acquitter de son mandat. Une faible variation de ce nombre peut avoir une incidence profonde sur le budget et le fonctionnement du CSARS. Le nombre des plaintes a augmenté de façon considérable au cours de l'exercice considéré (45 nouvelles plaintes en 2005-2006 contre 30 en 2004-2005). Pour faire face à cette forte hausse, le CSARS a fait appel à un certain nombre d'avocats du secteur privé, ce qui a contribué à l'augmentation des dépenses au titre de cette activité de programme.

L'activité de programme concernant les plaintes comprend les coûts salariaux et la formation du personnel, les audiences de plaintes présidées par les membres, leurs frais de voyage et indemnités journalières ainsi que les coûts de la traduction simultanée, de la sténographie judiciaire et des services d'avocats de l'extérieur.

Un indicateur de l'efficacité du CSARS est que ses décisions fassent ou non l'objet d'appels devant la Cour fédérale. En 2005-2006, aucune décision n'a donné lieu à un tel appel. Par ailleurs, le Comité a adopté pour norme d'accuser officiellement réception de toute plainte écrite dans les sept jours. De plus, dans un délai de 60 jours, tout dossier de plainte officielle doit ou bien être réglé à la satisfaction du plaignant ou jugé sans fondement et clos, ou encore faire l'objet d'une enquête poussée du CSARS.

Section III - Information additionnelle

Renseignements sur le Comité

Tableaux

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et réelles (ETP compris)

Tableau 2 : Utilisation des ressources par secteur d'activité (ou activité de programme)

Tableau 3 : Postes votés et législatifs

Tableau 4 : Coût net pour le Comité

Tableau 22 : Politiques sur les voyages

Comparaison à la Directive du SCT sur les voyages, taux et indemnités

Section IV - Autres sujets d'intérêt

Coordonnées du Comité

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
B.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

Téléphone : (613) 990-8441
Télécopieur : (613) 990-5230
Internet : www.sirc-csars.gc.ca
Courriel : ellardm@sirc-csars.gc.ca

Loi administrée :

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Énoncé de la responsabilité de la direction

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

La responsabilité à l'égard de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2006 et de toute l'information contenue dans ces états relève de la direction. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur le rendement du Comité concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Les états financiers du ministère n'ont pas été vérifiés.

Gary Filmon
Président

Susan Pollak
Directeur exécutif, agent financier supérieur

Notes afférentes aux états financiers (non vérifiés)

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

1. Mandat et objectifs

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) a été créé pour surveiller de l'extérieur l'exercice des fonctions du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et pour examiner les plaintes portées par des personnes ou les rapports de ministres ayant trait à des habilitations de sécurité et à la sécurité nationale du Canada.

Le Comité tient ses pouvoirs de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) qui a été promulguée le 16 juillet 1984. Ses premiers président et membres ont été nommés par le gouverneur général en conseil le 30 novembre 1984. Le Comité a le pouvoir d'établir ses propres Règles de procédure et d'employer un directeur exécutif et un personnel suffisant pour soutenir ses activités. En vertu de la Loi, il est tenu de présenter chaque année un rapport au ministre de la Sécurité publique qui, pour sa part, doit le déposer devant chaque chambre du Parlement dans les 15 premiers jours de séance des chambres après l'avoir reçu. Le Comité peut aussi demander au SCRS ou à l'inspecteur général nommé en vertu de la Loi sur le SCRS à examiner des activités particulières du Service et à lui remettre un rapport sur cet examen.

2. Principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires
Le Comité est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Comité ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés sur les besoins de trésorerie, dans une large mesure. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Comité fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Comité est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Comité sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Comité. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Charges
Les charges sont comptabilisées lorsque les opérations ou les faits sous-jacents surviennent, sous réserve de ce qui suit :

• Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  
  
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

e) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Comité au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Comité découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Comité n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
   
   
2. Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

f) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Comité n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :

g) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour Ies indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Comité reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Comité diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

b) Crédits fournis et utilisés

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

4. Immobilisations corporelles

5. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite
Les employés du Comité participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Comité versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2005-2006, les charges qui suivent sont d'environ 2,6 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Comité relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ
Le Comité verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

6. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Comité est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Comité reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services reçus gratuitement d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le Comité a reçu gratuitement des services d'autres ministères. Ces services ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Comité :

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l‘efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Comité.

b) Solde des créditeurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

7. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.