2018-2019 Plan ministériel

ISSN : 2292-6194

Table des matières

• Message du président
• Aperçu de nos plans
• Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l’année et par la suite
  • Responsabilité essentielle
    • Description
    • Faits saillants de la planification
    • Résultats prévus
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses prévues
  • Ressources humaines prévues
  • État des résultats condensé prospectif
• Renseignements supplémentaires
  • Renseignements ministériels
    • Profil organisationnel
    • Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons
    • Contexte opérationnel et risques principaux
    • Cadre de présentation de rapports
  • Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales fédérales
  • Coordonnées de l’organisation
• Annexe : définitions
• Notes de fin de document

Message du président

C’est avec plaisir que je présente le Plan ministériel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) pour 2018-2019.

Notre plan ministériel 2017-2018 a remplacé le Rapport sur les plans et les priorités par un rapport simplifié. En adoptant ce nouveau mode de présentation, notre but était de communiquer, d’une manière plus transparente et plus simple pour le public visé – les parlementaires et les Canadiens –, nos objectifs de rendement annuels ainsi que les prévisions au chapitre des ressources financières et humaines pour réaliser ces résultats.

Nous continuerons d’utiliser ce nouveau mode de présentation pour fournir de l’information sur ce que fait le CSARS et sur les résultats que nous tenterons de réaliser au cours de la prochaine année. Dans le présent rapport, nous décrivons les programmes et les services que nous offrons aux Canadiens, nos priorités pour 2018-2019 et la façon dont notre travail nous permettra d’honorer les engagements énoncés dans notre mandat ministériel et de réaliser les priorités du gouvernement.

Au cours de la prochaine année, le CSARS continuera de remplir son mandat en s’acquittant de ses trois grandes fonctions : remettre au ministre de la Sécurité publique un certificat indiquant dans quelle mesure le rapport annuel du directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) lui paraît acceptable; examiner en profondeur les activités du SCRS et enquêter sur les plaintes.

Le Comité continue de s’acquitter de son mandat en sachant toutefois que celui-ci pourrait changer dans un proche avenir. Au moment d’écrire ces lignes, le projet de loi C-59 est toujours à l’étude au Parlement, tout comme la proposition du gouvernement de mettre sur pied l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSASNR), qui sera chargé d’examiner les activités relatives à la sécurité nationale et au renseignement à l’échelle du gouvernement. Si le projet de loi est adopté sans amendement, l’OSASNR étendra l’examen spécial des activités relatives à la sécurité nationale, que le CSARS effectue depuis plus de 30 ans, à tous les ministères et organismes responsables de la sécurité nationale et du renseignement.

Les dispositions transitoires du projet de loi qui constituera l’OSASNR prévoient que le personnel actuel du CSARS sera transféré au nouvel OSASNR, et que les membres du Comité continueront d’exercer leurs fonctions jusqu’à la fin de leur mandat. Le CSARS constituera ainsi le fondement de l’OSASNR.

Au cours de cette année, nous gérerons notre charge de travail courante tout en prenant les mesures qui s’imposent pour contribuer à une transition harmonieuse vers l’OSASNR, de manière à réduire au minimum les interruptions dans les travaux d’examen et d’enquête en ce qui concerne le SCRS. Ce faisant, il faudra collaborer avec des partenaires gouvernementaux, notamment ceux qui font partie de la collectivité de la sécurité nationale du Canada, sur certains des aspects pratiques de la transition qui sont prévus. Le CSARS espère également avoir des discussions fructueuses avec le nouveau Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

Aperçu de nos plans

Mieux informer les Canadiens et les parlementaires

La méthode de recherche du CSARS est conçue de manière à traiter un vaste éventail de sujets, rapidement et ponctuellement, tout en assurant un examen attentif et continu des secteurs à haut risque. Pour décider des aspects à examiner, le CSARS tient compte d’un certain nombre de facteurs, notamment des événements ou faits nouveaux qui représentent une menace pour la sécurité du Canada ou qui pourraient éventuellement constituer une menace à cet égard; des priorités fixées par le gouvernement du Canada en matière de renseignement; des activités du SCRS qui pourraient influer sur les droits et libertés individuels; des problèmes signalés dans le cadre du processus d’examen du CSARS et de nouvelles lois, orientations ou initiatives qui concernent le SCRS.

À l’aide de ses outils de planification, notamment une nouvelle matrice de planification axée sur le risque, le CSARS veillera à ce que les examens du prochain exercice portent sur les questions à haut risque et touchent à l’ensemble des directions, domaines d’enquête et régions du SCRS. De plus, le CSARS adoptera une approche de planification à plus long terme visant à faire en sorte que l’ensemble des programmes et activités soient examinés de façon régulière et cyclique. Le CSARS continuera de fournir ses évaluations annuelles, comme le prévoit la loi, des mesures de réduction des menaces (MRM) du SCRS et de remettre au ministre de la Sécurité publique un certificat indiquant dans quelle mesure le rapport annuel du directeur du SCRS lui paraît acceptable. Enfin, le CSARS publiera ses rapports annuels plus tôt au cours de l’année civile afin de fournir aux Canadiens et aux parlementaires des renseignements plus à jour et donc plus pertinents sur les activités du SCRS.

Continuer d’améliorer l’accès à la justice

La modernisation continue des Règles de procédure du CSARS en fonction des pratiques exemplaires, conçue à l’interne et importée d’autres tribunaux administratifs d’enquête, demeure un élément central de la stratégie en continu du CSARS pour améliorer l’accès à ses processus et veiller à ce que ces derniers soient achevés en temps opportun. Par conséquent, le CSARS continuera d’évaluer ses Règles de procédure afin de s’assurer que les Canadiens reçoivent une réponse rapide à leurs plaintes contre le SCRS, tout en respectant les principes de justice fondamentale comme le droit d’être entendu par un arbitre impartial.

Le personnel des Enquêtes continuera de travailler à la rationalisation des processus internes relatifs à la gestion de cas afin d’améliorer la souplesse du processus d’affectation des ressources et d’aider à la formation des nouveaux employés en vue de soutenir les membres du CSARS dans l’exercice de leurs fonctions quasi judiciaires. Un nouveau logiciel de gestion de cas a été lancé l’année dernière pour appuyer cet exercice.

Pour plus de renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du CSARS, voir la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l’année et par la suite

Responsabilité essentielle : Enquêtes sur les activités opérationnelles du Service canadien du renseignement de sécurité

Description

Le CSARS est un organisme d’examen externe indépendant qui s’occupe d’examiner les activités opérationnelles du Service canadien du renseignement de sécurité afin de déterminer si celles-ci sont conformes à la loi et aux directives ministérielles; d’enquêter sur les plaintes déposées par quiconque concernant les activités du Service, dont les refus d’une habilitation de sécurité; de remettre au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile un certificat concernant le rapport annuel du directeur du SCRS pour déterminer s’il y a des activités qui n’étaient pas autorisées, qui contrevenaient aux directives données par le ministre ou qui touchaient l’exercice abusif ou déraisonnable des pouvoirs. Le Comité formule des constatations, et, le cas échéant, des recommandations visant à améliorer le rendement et à prévenir la non-conformité. Les résultats de ce travail, adaptés pour des raisons de sécurité nationale et de protection de la vie privée, sont résumés dans un rapport annuel, qui est déposé au Parlement par le ministre.

Faits saillants de la planification

Les examens du CSARS sont conçus de manière à traiter un vaste éventail de sujets, rapidement et ponctuellement, tout en assurant un examen attentif et continu des secteurs à haut risque. Pour décider des aspects à examiner, le CSARS tient compte d’un certain nombre de facteurs, notamment des événements ou faits nouveaux qui pourraient éventuellement constituer une menace à la sécurité du Canada; des priorités fixées par le gouvernement du Canada en matière de renseignement; des activités du SCRS qui pourraient influer sur les droits et libertés individuels; des problèmes signalés dans le cadre du processus d’examen du CSARS et de nouvelles lois, orientations ou initiatives qui concernent le SCRS.

À l’aide de ses outils de planification, notamment une nouvelle approche de planification axée sur le risque, le CSARS veillera à ce que les examens du prochain exercice portent le plus possible sur les questions à haut risque et touchent à l’ensemble des grands programmes, divisions et bureaux régionaux du SCRS. De plus, le CSARS adoptera une approche de planification à plus long terme visant à faire en sorte que l’ensemble des programmes et activités soient examinés de façon régulière et cyclique.

Afin de maximiser la compréhension des activités du SCRS au sein de l’ensemble de la collectivité canadienne du renseignement et la mesure dans laquelle ces activités sont examinées, le CSARS collaborera avec les autres organismes de surveillance au cours de la prochaine année.

La modernisation continue des Règles de procédure du CSARS en fonction des pratiques exemplaires, conçue à l’interne et importée d’autres tribunaux administratifs d’enquête, demeure un élément central de la stratégie en continu du CSARS pour améliorer l’accès à ses processus et veiller à ce que ces derniers soient achevés en temps opportun. De fait, des modifications potentielles aux Règles de procédure continueront d’être suggérées au Comité pour étude.

En ce qui concerne les enquêtes, le CSARS continuera de travailler à la rationalisation des processus internes relatifs à la gestion de cas afin d’améliorer la souplesse du processus d’affectation des ressources et d’aider à la formation des nouveaux employés en vue de soutenir les membres du CSARS dans l’exercice de leurs fonctions quasi judiciaires. De tels efforts sont appuyés par un logiciel de gestion de cas lancé au cours du dernier exercice. Le personnel des Enquêtes continuera également à élargir ses services juridiques internes en fournissent des conseils juridiques relatifs aux examens précis des activités du SCRS ainsi qu’un large éventail de questions organisationnelles. Parallèlement à la mise au point, cette année, d’un outil de mesure de la satisfaction des plaignants à l’égard du processus de traitement des plaintes, ces améliorations permettront au CSARS de recueillir les données requises pour perfectionner ses processus dans le but d’offrir aux Canadiens un meilleur accès à la justice grâce à des enquêtes plus rapides sur leurs plaintes.

Le CSARS utilise abondamment ses ressources documentaires pour s’acquitter efficacement de son mandat. Les améliorations apportées à l’organisation de l’information grâce à l’introduction de procédures, de normes et d’un stockage accru de renseignements électroniques placent le CSARS dans une position lui permettant d’aller de l’avant avec son projet de deux ans visant la numérisation des documents papier et un accès facilité à l’information.

Le CSARS a reçu des ressources additionnelles pour numériser la plus grande partie des renseignements actuellement sur papier, puis les incorporer au système de gestion de l’information. Ces initiatives fourniront au CSARS les outils nécessaires pour être plus efficient et efficace.

Le CSARS continuera à mettre en place un système intégré de gestion des cas pour les documents électroniques pour les enquêtes et les examens. Cet outil permettra au CSARS d’accéder plus facilement et plus efficacement à ses documents et processus, ce qui augmentera l’efficience et réduira la dépendance aux documents papier.

Résultats prévus

Responsabilité essentielle : Enquêtes sur les activités opérationnelles du Service canadien du renseignement de sécurité

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement du CSARS sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{Note en fin d’ouvrage i}.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Les dépenses globales du CSARS ont augmenté par rapport à celles de 2015-2016. Le CSARS a reçu des fonds stratégiques pour l’exercice 2016-2017, et cette capacité additionnelle a été prolongée jusqu’en 2019-2020 afin de soutenir les changements prévus au sein du gouvernement et de permettre au Comité de suivre le rythme des activités élargies du SCRS.

Les discussions actuelles du gouvernement sur la reddition de comptes sur les activités relatives à la sécurité nationale se répercuteront sur le CSARS, mais il est encore trop tôt à ce stade pour déterminer l’étendue de leurs répercussions financières.

Sommaire de la planification budgétaire pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Ressources humaines prévues

Sommaire de la planification des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes (équivalents temps plein)

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les crédits du CSARS, consulter le budget principal des dépenses 2018-2019^{Note en fin d’ouvrage ii}.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du CSARS. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web du CSARS^{Note en fin d’ouvrage iii}.

État des résultats condensé prospectif
pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (en dollars)

Une baisse des coûts de fonctionnement nets avant le financement du gouvernement et les transferts pour les résultats prévus 2018-2019 de l’ordre de 444 533$ est prévue par rapport aux coûts de fonctionnement nets avant le financement du gouvernement et les transferts des résultats projetés 2017-2018. Cette baisse est expliquée principalement par la temporisation des fonds alloués au projet de relocalisation complété en 2017-2018.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada

Administrateur général : L’honorable Pierre Blais, c.p.

Instrument habilitant : Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité^{Note en fin d’ouvrage iv}

Année d’incorporation ou de création : 1984

Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web du CSARS^{Note en fin d’ouvrage v}.

Contexte opérationnel et risques principaux

L’information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web du CSARS^{Note en fin d’ouvrage vi}.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du CSARS pour 2018-2019 sont illustrés ci-dessous :

La politique du Conseil du Trésor est entrée en vigueur le 1er juillet 2016 et a mis en place un nouveau cadre de présentation de rapports. Le cadre ministériel des résultats servira de nouveau cadre pour la présentation de rapports au Parlement et aux Canadiens sur le rendement et les dépenses dans le Budget et les Comptes publics, à compter du plan ministériel de 2018-2019. Ce cadre remplace l’Architecture d’alignement des programmes (AAP) et le cadre de mesure du rendement qui étaient précédemment exigés en vertu de la politique du Conseil du Trésor sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats. Le réalignement des ressources entre l’ancienne AAP et les nouveaux programmes du cadre de présentation de rapports est illustré ci-dessous.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du CSARS sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{Note en fin d’ouvrage vii}.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du CSARS^{Note en fin d’ouvrage viii} :

• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^{Note en fin d’ouvrage ix}. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Telles qu’elles sont présentées dans les Services d’annuaires gouvernementaux électroniques^{Note en fin d’ouvrage x}

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
C.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 5W5
Téléphone : 613-990-8441
Télécopieur : 613-990-5230
Site Web : www.sirc-csars.gc.ca
Courriel : info@sirc-csars.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus  » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)^{Note de bas de page 1}

Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2018-2019, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est-à -dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (Program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

programme temporisé (sunset program)

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

résultat stratégique (Strategic Outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.