Article 42 : processus de traitement des plaintes devant le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS)

Présenté au:
Groupe de filtrage du personnel et enquêtes,
Direction de la sécurité industrielle canadienne

Présenté par:
Chantelle Bowers
Directrice exécutive adjointe et Avocate principale

Shayna Stawicki
Greffière

7 novembre 2017

CSARS 101: Aperçu général du CSARS

Mandat, historique, Comité du CSARS, personnel du CSARS, principales fonctions, rapport annuel

Historique

Le Service canadien du renseignement de sécurité (« SCRS », ou « le Service ») et le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (« le Comité » ou « CSARS ») ont été établis en réaction aux abus du Service de sécurité de la GRC.

Commission McDonald (1981): A recommandé un contrôle et une responsabilisation accrus à l’égard des activités de renseignement de sécurité du Canada

Loi sur le SCRS (1984): Loi qui a donné lieu à la création du SCRS, qui relève du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et du CSARS, qui relève du Parlement.

Mandat

Le CSARS est un organisme d’examen externe indépendant qui donne l’assurance au Parlement, et par extension à tous les Canadiens, que le SCRS enquête et produit des rapports au sujet des menaces à la sécurité nationale d’une manière qui respecte la loi et les droits des Canadiens.

Exception faite des renseignements confidentiels du Cabinet, la Loi sur le SCRS autorise le CSARS à voir « accès aux informations […] qui relèvent du Service », si délicates soient-elles et quel qu’en soit le niveau de classification.

Le CSARS ne participe pas aux activités quotidiennes du Service, mais développé une compréhension approfondie des activités du Service.

À propos du Comité

• Comité indépendant du gouvernement
• Formé de trois à cinq « Canadiens éminents » qui exercent à temps partiel un mandat d’une durée de cinq ans, avec le soutien d’environ 30 employés à temps plein
• Membres du Conseil privé, pas des députés ni des sénateurs
• Nommés par le gouverneur en conseil après consultation du premier ministre, du chef de l’opposition et du chef de chaque parti comptant au moins 12 sièges à la Chambre des communes

2016-2017 Membres du Comité

Pierre Blais, C.P., président – Nommé le 1^er mai 2015
Ancien juge en chef de la Cour d’appel fédérale et ancien ministre.

L. Yves Fortier, C.P., C.C., O.Q., c.r. – Nommé le 8 août 2013
Ancien ambassadeur et représentant permanent du Canada auprès des Nations Unies à New York et ancien président du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Ian Holloway, C.P., C.D., c.r. – Nommé le 30 janvier 2015
Doyen de la faculté de droit de l’Université de Calgary.

Marie-Lucie Morin, C.M., P.C. – Nommée le 1^er mai 2015
Ancienne conseillère à la sécurité nationale.

Gene McLean, P.C. – Nommé le 7 mars 2014
Consultant en sécurité, ancien agent de la GRC et ancien vice-président et chef de la sécurité de la société TELUS.

Personnel du CSARS

• Les employés à temps plein comprennent le personnel de recherche, les avocats, une greffière et le personnel administratif qui soutiennent le Comité et assurent la réalisation des activités quotidiennes.
• Des gens provenant de divers milieux universitaires et professionnels qui ont une vaste expérience au chapitre de la gestion des questions les plus délicates en matière de sécurité nationale.

Pourquoi avoir un CSARS?

Le CSARS procède à un examen rétrospectif impartial et objectif des activités du SCRS depuis plus de 30 ans. Notre rôle principal consiste à conseiller le Service et des organes gouvernementaux qui le dirigent; nos examens et nos décisions à l’égard des plaintes incluent souvent des conclusions ou des recommandations qui peuvent aider ces organes à modifier les politiques et les procédures au besoin.

• Indépendance et autonomie complètes
• Professionnalisme, expertise hautement spécialisée – le seul organe d’examen ayant l’expertise nécessaire pour examiner de manière appropriée les activités du SCRS
• Précieux collaborateur de la communauté de la sécurité nationale

Projet de loi C-59 – Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR)

• Déposé le 20 juin 2017 (Première lecture à la Chambre des communes)
• Modifications au cadre de sécurité nationale, incluant la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), ainsi que le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et le Bureau du commissaire du CST (BCCST)
• Améliorations en matière de responsabilisation, nouvelles mesures en matière de surveillance et de responsabilisation :
  • Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR)
  • Commissaire au renseignement
  • Transparence

Projet de loi C-59 – Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR)

• Nouvel organisme distinct qui examinera toutes les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement de toute institution fédérale pour déterminer si elles sont conformes aux lois canadiennes et aux directives ministérielles et si elles étaient raisonnables et nécessaires.
• Remplace le CSARS et le BCCST; cependant, le SCRS et le CST continueront de faire l’objet d’un examen spécial de l’OSSNR.
• Comme le CSARS, à quelques exceptions près, l’OSSNR aura un accès complet à toute l’information en matière de sécurité nationale et de renseignement.
• Appuiera le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR); l’OSSNR se concentrera sur le travail d’examen minutieux et de conformité et le CPSNR se concentrera sur la portée élargie du cadre.

Le CSARS exerce trois fonctions principales:

1. Procéder à des examens approfondis des activités du SCRS
2. Mener des enquêtes
3. Valider le rapport annuel du directeur du SCRS destiné au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

1. Examens

En moyenne, le CSARS effectue environ douze examens approfondis des activités et des opérations du SCRS par année.

Lorsqu’ils sont pris dans leur ensemble et au fil du temps, ces examens brossent un tableau général du paysage du renseignement de sécurité au Canada. Les renseignements et les recommandations recueillis émanant de ces examens peuvent avoir une incidence sur les opérations actuelles et futures du SCRS.

Un résumé expurgé de chaque examen et la réponse du SCRS sont inclus dans le Rapport annuel du CSARS présenté au Parlement. Les examens choisis sont également disponibles sur le site Web du CSARS: www.sirc-csars.gc.ca.

Les examens du CSARS tiennent compte de ce qui suit:

• L’évolution des priorités en matière de renseignement de sécurité au Canada
• Les nouvelles directives/initiatives prises du SCRS
• Le risque que certaines activités portent atteinte aux droits et libertés d’une personne
• Les problèmes cernés à la lumière de plaintes
• Le rapport annuel du directeur du SCRS présenté au ministre de la Sécurité publique

2. Enquêtes

Le CSARS mène des enquêtes dans les cas suivants:

• Plaintes concernant « des activités du Service » (article 41 de la Loi sur le SCRS)
• Plaintes au sujet d’une décision de refus ou de révocation d’une habilitation de sécurité à des employés ou à des sous-traitants du gouvernement fédéral (article 42 de la Loi sur le SCRS)
• Beaucoup moins fréquemment, sur des affaires portées à son attention par la Commission canadienne des droits de la personne ou concernant la Loi sur l'immigration

Au sujets des enquêtes

• Le CSARS doit avoir la compétence (conformément à la Loi sur le SCRS) pour enquêter sur la plainte
• Les plaintes doivent faire l’objet d’une enquête dans le cadre d’une audience quasi judiciaire présidée par un membre du Comité avec l’aide du personnel et de l’équipe juridique du CSARS
• Les audiences se déroulent en privé. Dans le cas où une partie doit présenter un élément de preuve de nature classifiée, une audience ex parte est tenue
• Une fois l’enquête terminée, un rapport est fourni au directeur du SCRS et au ministre de la Sécurité publique, et une version déclassifiée est envoyée au plaignant

3. Validation du rapport annuel du directeur du SCRS

• Selon la Loi sur le SCRS, le directeur du SCRS doit remettre au ministre de la Sécurité publique un rapport annuel classifié qui décrit les activités opérationnelles du Service.
• Le CSARS est tenu de fournir des assurances touchant la légalité, le caractère raisonnable et la nécessité des activités opérationnelles du Service, telles qu’elles sont signalées au ministre dans la lettre du directeur du SCRS.

Le certificat doit inclure ce qui suit:

• Une évaluation de la satisfaction du CSARS à l’égard du rapport du directeur
• Une mention quant à la conformité des activités opérationnelles décrites avec la Loi sur le SCRS et les directives ministérielles
• Une mention concernant l’exercice déraisonnable ou non nécessaire des pouvoirs du SCRS dans les activités opérationnelles décrites

Conclusions et recommandations

• Chaque année, le CSARS demande au SCRS un compte rendu des mesures prises relativement aux recommandations découlant des examens et des décisions à l’égard des plaintes de l’année précédente.
• Même si les recommandations du CSARS ne sont pas contraignantes, le Service procède habituellement à la mise en œuvre de la vaste majorité des recommandations.
• Le CSARS fait le suivi de la mise en œuvre de ses recommandations dans son rapport annuel.

Le rapport annuel de 2016-2017, déposé en octobre 2017, comprend:

• de l’information concernant la validation du rapport du directeur du SCRS;
• des résumés déclassifiés de nos examens et de nos enquêtes sur des plaintes;
• nos recommandations faites au SCRS et les réponses du SCRS.

Sous le régime de la Loi sur le SCRS, le CSARS doit soumettre son rapport annuel au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au plus tard le 30 septembre. Le ministre doit alors déposer le rapport du CSARS au Parlement dans les 15 premier jours suivant la séance de celui-ci.

Article 42 : Processus de traitement des plaintes

Phases et étapes des enquêtes du CSARS

Principaux points à retenir

1. Démystifier le processus du CSARS:
   Mieux comprendre son processus de traitement des plaintes en vertu de l’article 42
2. Comprendre votre rôle à titre d’agent de sécurité du Ministère (ASM)/de membre de la communauté de la sécurité durant la tenue d’une enquête du CSARS au titre de l’article 42

Loi habilitante et politiques régissant le processus de traitement des plaintes du CSARS au titre de l’article 42:

1. Loi sur le SCRS
2. Règles de procédure du CSARS
3. Politique sur la sécurité du gouvernement du SCT

**Norme sur le filtrage de sécurité

Le paragraphe 42(1) de la Loi sur le SCRS est ainsi libellé:

« Les individus qui font l’objet d’une décision de renvoi, de rétrogradation, de mutation ou d’opposition à engagement, avancement ou mutation prise par un administrateur général pour la seule raison du refus d’une habilitation de sécurité que le gouvernement du Canada exige doivent être avisés du refus par l’administrateur général; celui-ci envoie l’avis dans les dix jours suivant la prise de la décision. »

*Quel est l’objectif d’une enquête du CSARS en vertu de l’article 42?

Champ de compétence du CSARS

Le CSARS a-t-illa compétence nécessaire pour enquêter:

**Soyez conscients de la différence entre habilitation de sécurité et cote de fiabilité

1. sur les habilitations de sécurité: OUI
2. sur les cotes de fiabilité: NON
3. sur les autorisations d’accès à des lieux particuliers: OUI, mais cela ne relève habituellement pas de l’article 42

ÉTAPES D’UNE ENQUÊTE DU CSARS

Étape 1: Réception de la plainte par le CSARS

Étape 2: Dossier de plainte complet

Étape 3: Représentation sur juridiction

Étape 4: Examen préliminaire effectué par le CSARS

Étape 5: Détermination de la compétence du CSARS par le membre désigné du CSARS

Étape 6:Une fois que le CSARS a conclu qu’il a compétence en la matière, toutes les parties sont informées :

• de la décision à l’égard de la compétence;
• du nom du membre présidant du CSARS désigné;
• des exigences prévues à l’article 48 de la Loi sur le SCRS;
• du droit à une audience du plaignant.

Étape 7: Énoncé des circonstances

• Le CSARS demande à l’administrateur général (AG) de divulguer les renseignements

Étape 8: Audience ex parte

• Nature quasi judiciaire
• Qui est autorisé à entrer dans la salle d’audience?
• Sommaire de la preuve

Étape 9: Audience à huis clos

• En quoi est-ce différent d’une audience ex parte?
• Conférence préparatoire à l’audience
• Audience en personne ou audience par écrit
• Transcriptions

Étape 10: Observations finales

• Une fois que les parties ont terminés de présenter leur preuve, le CSARS envoie aux parties des lettres demandant leurs soumissions finales. Le SCRS et l’AG doivent fournir leurs observations finales en premier.

Étape 11: Rapport final

• Le membre présidant énonce ses conclusions et recommandations

CONTESTATION DE LA DÉCISION DU CSARS

Que se passe-t-il si l’administrateur général est en désaccord avec les recommandations du CSARS?

Que se passe-t-il si un plaignant est en désaccord avec les recommandations du CSARS?

Avez-vous des questions?