CSARS Rapport annuel 2009–2010

Un temps de réflexion : prendre la mesure du renseignement de sécurité

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
B.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 5W5
613-990-8441

Veuillez consulter notre site électronique à www.sirc-csars.gc.ca

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2010
Numéro de catalogue PS 105-2010
ISBN 978-1-100-51823-7

Le 30 septembre 2010

L’honorable Vic Toews, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

C’est pour nous un plaisir de vous remettre le rapport annuel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l’exercice 2009-2010, tel qu’il est prescrit à l’article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, afin qu’il soit transmis au Parlement.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Arthur T. Porter, C.P., M.D. Président Frances Lankin, C.P.

Philippe Couillard, C.P., M.D. Carol Skelton, C.P.

Denis Losier, C.P.

Qu'est-ce que le CSARS?

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) est un organisme indépendant qui rend compte au Parlement du Canada du rendement du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). L’examen des activités du SCRS par le CSARS et les enquêtes que celui-ci effectue à l’égard des plaintes lui permettent de fournir au Parlement l’assurance que le Service enquête sur les menaces à la sécurité nationale d’une façon qui respecte la primauté du droit et les droits des Canadiennes et des Canadiens, et qu’il fait rapport à ce sujet.

Qu’est-ce que le SCRS?

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service) a charge d’enquêter sur les menaces visant le Canada, d’analyser l’information et de produire des renseignements. Pour protéger le Canada et ses citoyens, il conseille le gouvernement du Canada au sujet des questions et activités qui menacent la sécurité nationale. Le SCRS effectue également des évaluations de sécurité pour le compte de tous les ministères et organismes fédéraux, sauf la Gendarmerie royale du Canada. Pour plus de renseignements sur certaines activités clés du SCRS, veuillez vous reporter à l’annexe du présent rapport annuel.

Table des matières

• Message des membres du comité
• À propos du présent rapport
• Section 1 : Bilan de l’exercice
• Section 2 : Résumés des études du CSARS et des plaintes
  1. Études du CSARS
     • Manière dont le SCRS définit et aborde les priorités en matière de renseignement
     • Les relations du SCRS avec des partenaires canadiens de première ligne choisis
     • Activités du SCRS touchant les institutions sociales précieuses
     • Étude sur le programme relevant de l’article 16 et sur l’utilisation des renseignements recueillis
     • Recours à la perturbation par le SCRS pour contrer les menaces envers la sécurité nationale
     • Processus décisionnel du SCRS relatif aux activités d’enquête à l’étranger
  2. Plaintes du CSARS
     • Processus
     • Types de plaintes
     • Présumé comportement inadéquat de la part du SCRS
     • Présumée consultation non autorisée de la part du SCRS
     • Présumés harcèlement et ingérence de la part du SCRS dans l’obtention d’un emploi
     • Présumé comportement inadéquat et non professionnel de la part du SCRS
• Section 3 : Survol du CSARS
  • Composition du Comité
  • Personnel et organisation
  • Activités du Comité
  • Rendement
  • Liste des recommandations du CSARS
• Annexe : Survol du SCRS
  1. Activités en matière de renseignement de sécurité
     • Ciblage
     • Mandats
  2. Activités en matière d’évaluation de sécurité
     • Évaluations de sécurité pour le gouvernement
     • Évaluations de sécurité en vue de l’accès à des sites
     • Évaluations de sécurité à l’immigration

Message des membres du comité

Veiller à ce que les activités en matière de renseignement de sécurité soient menées au Canada dans les règles, avec efficacité et dans le respect de la loi, de façon à protéger le pays et ses citoyens, voilà les responsabilités dont le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) s’acquitte avec fierté depuis plus d’un quart de siècle au Canada. Depuis 1984, le CSARS veille avec grand soin à mener des études à titre indépendant et des enquêtes sur les plaintes ayant trait aux activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).

Le présent rapport annuel rend compte de nos résultats de la manière la plus complète possible.

Le CSARS est un maillon clé d’un système de vérifications et de contrepoids défini dans la Loi sur le SCRS afin d’assurer la reddition de comptes de celui-ci au Parlement et à tous les Canadiens. Par les travaux de notre comité, nous faisons la preuve qu’il importe de mener avec intégrité les activités en matière de renseignement de sécurité, tant au Canada qu’à l’étranger.

Les membres du CSARS (de gauche à droite) :
l’honorable Denis Losier, l’honorable Frances Lankin, l’honorable Dr Arthur T. Porter (président), l’honorable Dr Philippe Couillard et l’honorable Carol Skelton.

Cependant, le travail du CSARS ne se termine pas là. Il s’emploie aussi à montrer aux Canadiens qu’il contribue à la sécurité de leur pays en s’acquittant de son travail avec diligence et souplesse et en montrant qu’un petit organisme comme le Comité peut fournir un apport important sur le plan du service au public.

Notre comité demeure en bonne posture pour faire face à l’évolution du contexte de la menace. Nous avons soutenu le rythme du changement des priorités du SCRS, ce qui englobe l’exploration des modifications importantes survenues dans la relation entre les droits des citoyens et la sécurité de l’État.

La lecture du rapport annuel de cette année montre aussi en quoi la portée et le rythme du changement continuent de grandir dans le domaine du renseignement de sécurité. Dans notre évaluation des activités en cette matière au Canada, nous posons les questions que les Canadiens veulent entendre. Le Comité estime qu’il est temps de tenir un débat public sur le rôle futur du renseignement de sécurité et de la fonction de surveillance appuyant ce rôle, à titre corollaire, ainsi que sur la question de savoir si le statu quo satisfait aux objectifs du gouvernement du Canada et aux attentes des citoyens.

En septembre 2009, l’honorable Raymond Speaker a terminé son mandat au Comité. Le lecteur doit aussi savoir que le mandat de l’honorable Gary Filmon, C.P., O.C., O.M., à la présidence du CSARS, a pris fin en juin 2010. Tous les membres du Comité tiennent à remercier M. Filmon du rôle de chef de file qu’il a su jouer avec détermination et efficacité, et M. Speaker, de son précieux apport à la surveillance des activités de renseignement de sécurité au Canada. Le CSARS leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets futurs.

C’est animé d’un très vif sentiment de fierté et d’un engagement envers l’excellence du service au public que le CSARS remplit sa mission et son mandat. Nous sommes très fiers de transmettre au Parlement et à tous les citoyens du Canada les résumés des études et enquêtes que nous avons effectuées au cours de l’exercice 2009-2010. Par le présent rapport annuel, nous voulons montrer à tous les Canadiens à la fois que nous accomplissons notre travail avec minutie et que nous sommes conscients de la gravité de la tâche du SCRS dans l’exercice de ses fonctions visant à contribuer à protéger la sécurité du Canada et de ses citoyens.

À propos du présent rapport

Le CSARS fournit l’assurance au Parlement, et par son entremise aux Canadiennes et aux Canadiens, que le SCRS enquête sur les menaces à la sécurité nationale d’une manière à la fois efficace et respectueuse de la primauté du droit et des droits des Canadiens, et qu’il fait rapport à ce sujet.

La Loi sur le SCRS confère au CSARS un droit d’accès à toutes les informations qui relèvent du Service. En conséquence, le Comité peut se pencher sur tous les dossiers et sur toutes les activités du Service, quel que soit le niveau de classification de l’information en cause. Les documents confidentiels du Cabinet (c.-à-d. les communications écrites et verbales qui contribuent à la prise des décisions collectives des ministres) constituent la seule exception à cette règle.

Le présent rapport annuel résume les principales analyses du CSARS ainsi que les constatations et recommandations qui découlent de ses études et de ses enquêtes sur les plaintes. Il compte trois sections :

Section 1 : Bilan de l’exercice

Une décennie de « nouvelle normalité »

Près d’une décennie s’est écoulée depuis que les attentats terroristes du 11 septembre ont radicalement modifié le paradigme de la sécurité nationale au Canada et, aujourd’hui, les Canadiens constatent que le contexte de la sécurité diffère beaucoup de la réalité de la guerre froide, qui a donné naissance au Service canadien du renseignement de sécurité.

Le 11 septembre a amené divers changements et décisions — qui n’ont parfois pas donné lieu à de grands débats publics — visant à faire face rapidement à la perception qu’on avait à l’époque de la menace du terrorisme. En effet, en seulement trois mois, le Canada a adopté la Loi antiterroriste dans le but d’améliorer sa capacité de déceler, de faire enquête et de prévenir les activités terroristes sur son territoire et à l’étranger.

Dans le budget fédéral de 2001, des milliards de dollars de nouveaux crédits ont été affectés à un éventail d’activités dans le cadre de l’initiative relative à la sécurité publique et à l’antiterrorisme, le tout pour améliorer la sécurité du Canada. Ainsi, pour mettre en perspective l’ampleur de la croissance du SCRS au cours de la dernière décennie, celui-ci avait en 2000 un budget de 179 millions de dollars qui a plus que doublé en 2009, atteignant 430 millions. Dans le cadre de la vaste initiative antiterroriste, la collectivité du renseignement de sécurité a subi une réorganisation en profondeur. Entre autres, on a créé de multiples structures nouvelles pour mieux intégrer la collectivité du renseignement, conformément à la croyance qu’une meilleure intégration est la clé d’un renseignement meilleur. De plus, cette croissance et ces changements se sont tous opérés en un laps de temps très court.

Ces changements découlaient aussi du contexte juridique de fonctionnement du SCRS. Dans les poursuites criminelles, on fait de plus en plus appel aux renseignements recueillis par lui. Par judiciarisation du renseignement, on entend que le SCRS doit gérer un éventail de nouveaux dossiers qui remettent en question son mode de fonctionnement et vont du traitement des témoignages d’agents de renseignement lors d’audiences publiques au respect des nouvelles normes en matière de preuve qui influent sensiblement sur la manière dont le SCRS recueille et conserve les renseignements.

Rien n’a changé de façon aussi marquée que l’ouverture sur l’extérieur des activités entourant le renseignement de sécurité canadien. En effet, pour le SCRS, l’un de ses principaux défis est de renforcer sa capacité afin d’appuyer efficacement, à l’échelle internationale, son mandat en matière de sécurité nationale. L’élargissement du rôle du SCRS à cette échelle n’est plus manifeste nulle part ailleurs qu’en Afghanistan où il appuie activement les Forces canadiennes depuis qu’elles y ont été déployées.

Action et réaction

L’ampleur des changements qui se sont opérés au sein de la collectivité du renseignement de sécurité et la célérité de leur mise en œuvre ont suscité un certain malaise. Cette réaction s’est surtout manifestée au sein des commissions d’enquête O’Connor et Iacobucci et dans l’engagement des tribunaux envers les questions de sécurité nationale, comme on l’a vu dans diverses décisions judiciaires phares.

Des questions semblables se posent dans les sociétés ouvertes du monde entier. Une décision judiciaire rendue au Royaume-Uni, par exemple, a remis en question le principe de longue date de la confidentialité des renseignements échangés, statuant que certains renseignements provenant des États-Unis pouvaient être résumés et rendus publics. Les parlementaires britanniques ont aussi remis en question la nécessité de certaines lois adoptées à la suite du 11 septembre, affirmant que le contexte ultérieur à cette date a amené à conférer des pouvoirs, insoupçonnés jusque-là, aux responsables de la sécurité nationale.

Pendant ce temps, le statut et le sort des prisonniers détenus à Guantanamo Bay ont suscité d’importants débats et des discussions aux États-Unis. En effet, cette affaire est devenue l’un des rappels les plus apparents et convaincants de la réaction mondiale face au 11 septembre.

À l’échelle mondiale, les efforts visant à rendre les voyages aériens plus sûrs ont amené une foule de nouvelles mesures et procédures : listes de personnes interdites de vol, scanneurs pour l’ensemble du corps et restrictions plus grandes sur les articles permis à bord visent tous les voyages depuis le 11 septembre. Quant aux Canadiens, ils doivent maintenant détenir un passeport pour entrer aux États-Unis à tout point frontalier.

Des questions sur la forme et le fond de l’appareil canadien de la sécurité nationale, suscitées en partie par les enquêtes judiciaires très médiatisées mentionnées ci-dessus, ont été soulevées dans les débats publics et parlementaires. Diverses sources, dont le SCRS même, ont réclamé que l’on fasse le point. Comme l’a déclaré en 2008 l’ancien directeur du SCRS, Jim Judd, à la conférence Global Futures Forum tenue à Vancouver : « La question est maintenant de savoir si nous réussirons à trouver un équilibre entre les changements institutionnels et le contexte dans lequel nous évoluons. S’agit-il de changements adéquats? Le rythme est-il assez rapide? Allons-nous assez loin dans notre restructuration et dans la modification de nos méthodes? »

Observations du CSARS

Tout au long de son histoire, le CSARS a observé que les périodes de changements profonds mènent souvent à de graves lacunes en matière de politiques : les événements évoluent plus rapidement que les décideurs ou les parlementaires ne parviennent à opérer les réformes appropriées ou nécessaires sur le plan législatif ou stratégique. Cela peut amener une accumulation telle qu’une série d’ajustements stratégiques ou opérationnels relativement minimes effectués au fil du temps peuvent entraîner un changement global important, le tout en l’absence d’une orientation cohérente de la part du gouvernement et sans une mobilisation active de la population.

Ces dernières années, le CSARS a effectué diverses études afin d’évaluer les défis et possibilités qui se présentent au SCRS dans l’élargissement de ses activités opérationnelles à l’étranger. Comme l’a déclaré récemment l’ancien président du Comité devant le Parlement, le SCRS a besoin que le gouvernement l’oriente dans ces dossiers afin que ses opérations à l’étranger soient conformes aux priorités gouvernementales. Le CSARS admet que la Loi sur le SCRS autorise celui-ci à recueillir des renseignements de sécurité au-delà de la frontière canadienne. Cependant, la nature de cette activité a évolué, passant d’une liaison stricte à une autre qui permet une activité opérationnelle.

Le SCRS devrait-il échanger des informations avec des pays qui se livrent peut-être à des violations des droits de la personne? Et, le cas échéant, que devrait-il faire des renseignements qu’il recueille? Ces questions hantent les débats publics, et ceux du Comité, depuis bien des années. Dans son dernier rapport annuel, le CSARS s’est engagé à demeurer vigilant dans l’étude de cet aspect des activités du Service. Il sait aussi qu’au fil de l’élargissement des opérations du SCRS à l’échelle internationale, ces questions se feront plus pressantes.

Plus près de nous, les activités d’enquête du SCRS concernant le terrorisme sont devenues plus complexes. Pour porter fruit, les mesures antiterroristes requièrent une collaboration plus étroite entre le personnel du renseignement et celui du maintien de l’ordre, surtout depuis la Loi antiterroriste. En raison de ce contexte complexe entourant la menace et le plan juridique, le SCRS a dû mener des activités qui débordent la collecte et l’analyse traditionnelles. En particulier, dans l’une des études réalisées cette année, le CSARS a constaté que le SCRS a employé des méthodes d’enquête qui peuvent perturber les actions terroristes. Le Comité est d’avis que le recours à de telles méthodes par le SCRS est approprié dans le contexte actuel de la menace, mais il estime que leur utilisation requiert des orientations et des conseils adéquats de la part du Ministre.

La collaboration plus étroite du SCRS avec le secteur du maintien de l’ordre a suscité d’autres questions. Une étude des relations du SCRS avec ses partenaires canadiens de première ligne a révélé que, même si le gouvernement a fait état de la nécessité de doter l’ensemble du Canada d’un cadre intégré de la sécurité nationale à caractère général par le biais de la Politique canadienne de sécurité nationale (2004), le SCRS aurait besoin d’orientations plus détaillées, émanant des voies établies, pour atteindre des objectifs précis en matière d’intégration.

Au-delà du maintien de l’ordre, on a observé un accroissement de la demande d’évaluations et de produits du renseignement du SCRS à l’échelle gouvernementale. Ce regain d’intérêt du gouvernement pour le renseignement s’étend généralement au domaine du renseignement étranger, qui est un mandat secondaire pour le SCRS. Dans l’une des études de cette année, le CSARS a examiné la manière dont les responsabilités du SCRS ont évolué au fil du temps quant à ce type de renseignements. Il a appris l’ampleur des changements en ce domaine et constaté que la collecte de renseignements étrangers n’est plus aussi restreinte que jadis. Cela amène à se demander si le Canada devrait se doter d’un service de renseignement étranger, conformément à la pensée révolue quant à la nécessité de maintenir une distinction entre renseignement étranger et renseignement de sécurité, et à la pratique internationale à cet égard. Voilà une question que le CSARS a posée directement au ministre de la Sécurité publique dans le cadre de son étude, relevant de l’article 54, sur le programme de renseignement étranger du SCRS.

Conclusion

Voici ce qu’écrivait le Comité dans son rapport annuel de 1998-1999 : « L’expérience canadienne dans le domaine du renseignement de sécurité (sans compter celui de l’élaboration de bonnes politiques gouvernementales) montre que ce sont la prévoyance et l’opportunité, et non les crises ou les scandales, qui doivent nous inciter à miser sur les réalisations des dernières années ». Ces sages propos avaient été formulés bien avant que les événements du 11 septembre ne suscitent un besoin d’action irrépressible.

Dans ce même rapport annuel, le Comité a affirmé que le temps était venu d’entreprendre une étude approfondie, fondée sur des preuves, de l’appareil canadien du renseignement de sécurité. Plus de dix années se sont écoulées depuis et, au fil du temps, le gouvernement du Canada s’est engagé à poursuivre ses efforts pour améliorer le cadre qui soutient l’appareil canadien de la sécurité nationale, y compris à entreprendre une réforme en profondeur du système de contrôle et de surveillance de cet appareil.

Le CSARS affirme que le temps est venu de tenir un débat public sur les attentes des Canadiens à l’égard de leurs services de renseignement ainsi que sur les risques et avantages réels que comporte une telle entreprise. Cela devrait amener à examiner le rôle qui serait le plus approprié pour le SCRS en ce qui touche le renseignement et les activités à l’étranger, et à reconnaître les concessions qui pourraient devoir être faites pour que le renseignement de sécurité soit efficace dans un avenir lointain.

Section 2 : Résumés des études du CSARS et des plaintes

A. Études

Les études du CSARS fournissent au Parlement et aux Canadiens un tableau complet des activités opérationnelles du Service. Le Comité examine en outre avec soin la manière dont le SCRS exerce ses fonctions afin de déterminer s’il le fait dans les règles, avec efficacité et dans le respect de la loi.

Les études du CSARS fournissent un examen rétrospectif et une évaluation d’enquêtes et activités particulières du SCRS. Elles contiennent des constatations et, s’il y a lieu, des recommandations à l’intention du Service et du ministre de la Sécurité publique. Les études du Comité sont toutes remises à la fois au directeur et à l’inspecteur général du SCRS. Le CSARS peut aussi présenter directement au Ministre des rapports sur toute question qu’il estime d’importance spéciale ou que celui-ci lui demande d’étudier.

Chaque année, le CSARS demande au Service un rapport indiquant où il en est par rapport aux recommandations qu’il a formulées dans ses études et ses décisions relatives à des plaintes de l’année précédente. Ce rapport lui permet d’assurer un suivi de la mise en œuvre de ses recommandations et d’en vérifier les effets concrets sur le SCRS. Il fournit aussi à celui-ci l’occasion de répondre officiellement aux études et aux décisions. Ce processus est donc un volet important des discussions constantes entre le SCRS et le Comité, et tous deux en bénéficient. Les recommandations du CSARS ne sont pas contraignantes, mais elles ont contribué au fil des ans à faire du SCRS une entité meilleure et à en améliorer la reddition de comptes.

Le programme de recherches du CSARS est conçu de manière à englober un vaste éventail de sujets. Lorsqu’il détermine ceux qu’il examinera, le CSARS prend en considération :

• les événements ou les faits nouveaux susceptibles de menacer la sécurité du Canada;
• les priorités et préoccupations qui sont énoncées par le Parlement ou qui sont du domaine public;
• les activités du SCRS qui pourraient avoir une incidence sur les droits et libertés individuels;
• les questions cernées par le Comité dans le cadre de ses fonctions relatives aux plaintes;
• les nouvelles orientations ou initiatives annoncées par le SCRS ou le touchant;
• la nécessité d’évaluer régulièrement chacune des directions du Service et chacun de ses bureaux régionaux;
• le rapport annuel classifié que le directeur du SCRS présente au ministre de la Sécurité publique.

Chaque étude est un instantané des actions du Service dans un domaine particulier. Cette approche permet au Comité de gérer le risque que comporte sa capacité d’examiner seulement un petit nombre des activités du SCRS dans une année donnée.

Les recherchistes du CSARS consultent de nombreuses sources d’information, qui varient selon les études, lorsqu’ils se penchent sur des aspects particuliers des travaux du Service. Dans ce processus, ils peuvent organiser des séances d’information avec des employés du SCRS et étudier les dossiers d’enquête sur des individus et des groupes, les dossiers de sources humaines, les évaluations de renseignements et les documents joints aux mandats ainsi que les dossiers ayant trait à la coopération et aux échanges opérationnels du SCRS avec des organismes et des partenaires étrangers et canadiens. L’idée de cette multiplicité de sources est de créer un corpus d’informations assez varié pour que le CSARS ait la certitude d’examiner et de comprendre à fond les dossiers en cause.

Étude du CSARS : Manière dont le SCRS définit et aborde les priorités en matière de renseignement

Contexte

L’essence même du mandat du SCRS est de recueillir des renseignements de sécurité et de les analyser ainsi que de prévenir le gouvernement du Canada des menaces à la sécurité nationale. À cette fin, le Service doit d’abord définir et prioriser les exigences du gouvernement en matière de renseignement. Récemment, devant la demande accrue de renseignements de sécurité à l’échelle gouvernementale, le SCRS a entrepris de réviser sur plusieurs années son processus de fixation des priorités et de planification de façon à pouvoir continuer d’accroître sa capacité de collecte.

Étude du CSARS

Le CSARS a effectué une étude sur le processus de planification 2007-2008 du SCRS, qui fournit un instantané du mode de fonctionnement du Service avant la mise en œuvre de son initiative de révision. En particulier, il a examiné comment le SCRS a défini, priorisé et suivi ses priorités en matière de renseignement en vertu des articles 12 et 16 de la Loi sur le SCRS, fondement essentiel de son pouvoir légal de recueillir, analyser et conserver des informations, et de prêter assistance à la collecte de renseignements étrangers au Canada. Le CSARS a été particulièrement intéressé par le mode de communication des priorités en matière de renseignement aux directions et aux bureaux régionaux du Service.

Le SCRS définit généralement les exigences de l’article 12 de façon indépendante, dans le cadre de son processus de planification. Celles de l’article 16 émanent toutefois de l’extérieur du Service. Elles sont établies lors de discussions détaillées avec Affaires étrangères et Commerce international Canada et avec le ministère de la Défense nationale, qui doivent demander officiellement au SCRS de recueillir des informations ou des renseignements répondant à leurs besoins.

Le CSARS a relevé divers problèmes dans la manière dont le Service avait défini et suivi ses propres besoins de renseignements au cours du cycle de planification 2007-2008. L’un d’eux était l’absence de document de planification centralisé permettant d’intégrer et de prioriser les exigences des directions en matière de renseignement et les difficultés à inciter les interlocuteurs du gouvernement fédéral à définir leurs besoins particuliers sur ce plan.

Le CSARS se félicite de voir que le Service a entrepris d’élaborer un processus plus détaillé pour les besoins en renseignements, ce qui aidera à régler nombre des problèmes relevés au cours de la présente étude, à son avis. L’un des changements que le Service a entrepris d’apporter à son processus de planification consiste à améliorer le dialogue avec les interlocuteurs du gouvernement afin de mieux diriger les activités de collecte du Service pour répondre aux besoins du gouvernement du Canada en matière de renseignement. Dans le cadre de ces efforts, la Direction de l’évaluation du renseignement du SCRS intégrera tous les besoins en renseignements dans un document de planification centralisé. Cela permettra aux bureaux régionaux du SCRS de mieux affecter les ressources de manière à répondre aux besoins de ses diverses enquêtes.

L’efficacité du nouveau processus de consultation du SCRS sur les besoins en renseignements dépendra des partenaires du gouvernement qui comprennent les capacités et les limites du SCRS et que l’on incite activement à lui exprimer leurs besoins. Pour contribuer à la réussite de cette initiative de révision, le CSARS a encouragé le Service à veiller à ce que les interlocuteurs du gouvernement comprennent bien le nouveau processus de planification du renseignement.

Aucune recommandation ne découle de cette étude.

Étude du CSARS : Les relations du SCRS avec des partenaires canadiens de première ligne choisis

Contexte

Au Canada et à l’étranger, il est généralement admis que la menace du terrorisme dépasse la capacité d’une entité unique, quelle qu’elle soit, à y faire face seule. Dans la Politique canadienne de sécurité nationale (2004), le gouvernement reconnaît la nécessité de l’intégration, de la collaboration et de partenariats efficaces parmi un éventail de partenaires du renseignement de sécurité pour faire face aux menaces contre la sécurité nationale. Pour sa part, le SCRS reconnaît depuis longtemps la nécessité de travailler avec ses partenaires canadiens dans le cadre de ses efforts pour scruter le contexte contemporain de la menace.

Étude du CSARS

La présente étude porte sur les relations entre le SCRS et ses partenaires canadiens de première ligne qui, ensemble, se prémunissent contre les menaces à la sécurité nationale. On y traite des échanges entre partenaires, des motifs sous-tendant les cas particuliers de coopération et des implications possibles de ces partenariats pour le Service. Dans cette étude, on examine aussi ces relations dans le cadre d’une coopération et d’une intégration accrues au sein de la collectivité canadienne du renseignement de sécurité, tendance qui se dessine dans la Politique canadienne de sécurité nationale (2004).

Étant donné les rôles, mandats et pouvoirs fort différents conférés par le gouvernement aux partenaires canadiens du SCRS et vu les impératifs distincts de celui-ci par rapport à ceux de ses partenaires (c.-à-d. que c’est la collecte à long terme d’informations/renseignements qui guide son action), la présente étude a porté sur le mode précis de gestion de ces relations.

Le CSARS a constaté que, plus la compétence de l’organisme canadien est vaste, plus grand est le degré de coordination et d’interaction que le Service y attribue. L’Administration centrale du SCRS a assuré la liaison avec les partenaires canadiens, telle l’Agence des services frontaliers du Canada, ayant recours à cette fin à des outils détaillés pour gérer, entretenir et analyser ces relations sur une certaine période. Pour les partenaires au niveau provincial (p. ex. la Police provinciale de l’Ontario) et municipal (p. ex. le Service de police de Vancouver), cette activité avait tendance à être une responsabilité régionale, exercée notamment par l’entremise des agents de liaison du SCRS.

Dans l’ensemble, le CSARS a constaté que le SCRS coopère très bien avec ses partenaires canadiens de première ligne, les rencontrant régulièrement, entretenant des relations fructueuses et assurant un suivi systématique de leurs échanges d’information. Cependant, le Service a encore du travail à faire pour promouvoir l’intégration plus poussée des activités de planification menées conjointement avec ces partenaires, stratégie qui est énoncée dans la Politique canadienne de sécurité nationale du gouvernement.

Étude du CSARS : Activités du SCRS touchant les institutions sociales précieuses

Contexte

Le SCRS porte depuis longtemps une attention spéciale aux enquêtes sur le renseignement touchant, ou même semblant toucher des institutions sociales précieuses. Il s’agit des établissements d’enseignement supérieur, des groupements politiques et religieux ainsi que des médias et syndicats, que la Commission d’enquête concernant certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada (Commission McDonald) a tous reconnus en 1981 à titre d’éléments d’un contexte unique de collecte de renseignements. Au Canada, il est un principe clé qui sert à peser diverses méthodes d’enquête par rapport aux atteintes qui pourraient être portées soit aux libertés civiles, soit à ces institutions mêmes. Ce principe continue d’orienter les activités d’enquête du Service touchant ces institutions sociales.

Étude du CSARS

Cette étude comportait deux objectifs distincts mais liés. Tout d’abord, elle visait à scruter l’enquête menée par le SCRS sur les activités liées à la menace au sein d’institutions sociales précieuses et axée sur les groupements religieux. Un intérêt particulier a été porté à la manière dont le Service effectuait ses enquêtes sans nuire au bon fonctionnement de telles institutions ni porter atteinte aux libertés individuelles, et dont il gérait la délégation des pouvoirs décisionnels coiffant ces enquêtes. De plus, on s’est penché sur les efforts de liaison et de sensibilisation du SCRS auprès des membres de la collectivité, dont bon nombre font partie activement d’institutions sociales précieuses. Ces dernières années, le Service a mis en œuvre un programme de sensibilisation de la collectivité visant à expliquer son rôle et son mandat de façon plus efficace aux Canadiens.

En ce qui touche le premier objectif, le CSARS a constaté que le SCRS recueillait et conservait des renseignements concernant les activités et événements liés à la menace qui avaient cours au sein des groupements religieux. Cependant, ces renseignements ne concernaient que les activités de cibles du SCRS ou celles liées à la menace, telle la distribution de documents prônant la violence.

Le CSARS a aussi constaté que la politique du SCRS concernant les institutions précieuses, et sa mise en œuvre, étaient solides et prévenaient les enquêtes mal à propos sur les institutions religieuses. Dans son étude, le CSARS a fait valoir qu’il incombe au Service de demeurer vigilant à l’égard des enquêtes qui peuvent affecter des institutions précieuses.

Quant au deuxième objectif, les principales méthodes du SCRS visant à mobiliser la collectivité sont d’assister aux réunions des comités consultatifs représentant divers groupes ethnoculturels et de faire des exposés publics à divers moments, telles les séances d’information et les activités communautaires, sur le mandat et le rôle du Service. L’objectif est de nouer des relations tout en faisant valoir que l’ensemble des citoyens canadiens a le devoir d’informer les autorités des menaces à la sécurité du Canada.

De l’avis du CSARS, il se peut que le SCRS puisse améliorer son programme de sensibilisation et tirer des leçons du modèle de police communautaire. Un enseignement précieux peut être tiré d’une approche qui met de l’avant l’interaction et la collaboration entre les collectivités et les autorités de police, et les avantages mutuels que peut leur procurer une telle relation. Le succès de la sensibilisation dépend du soutien et de la coopération de la collectivité. Des études ont montré que le recours sélectif à cette force commune pour des raisons de sécurité nationale peut facilement miner les relations sociales fragiles, fondées sur la confiance, entre la police locale et les collectivités. À ces causes, même si une interaction accrue auprès des collectivités ethniques présente nettement des avantages opérationnels pour le Service, la sensibilisation n’en comporte pas moins un caractère complexe et des limites.

À long terme, si le SCRS souhaite maintenir son programme de sensibilisation, il doit établir des critères clairs permettant d’en évaluer la réussite. De plus, à l’échelle du Service, il faudra comprendre les objectifs que le programme permet ou ne permet pas d’atteindre. Enfin, une mobilisation communautaire fructueuse et constante requiert une relation mutuellement profitable — tenant compte de ce que les collectivités en cause peuvent gagner à participer aux efforts de sensibilisation du SCRS.

Étude du CSARS : Étude sur le programme relevant de l’article 16 et sur l’utilisation des renseignements recueillis

Contexte

Les capacités du Canada en matière de renseignement étranger reviennent souvent dans les discussions et les débats au Canada depuis plus d’un demi-siècle. L’article 16 de la Loi sur le SCRS définit le renseignement étranger comme étant les informations sur les moyens, intentions ou activités d’un État ou d’un ressortissant étranger ou d’une organisation étrangère. Par contre, l’article 12 de cette loi définit le renseignement de sécurité comme étant les informations et renseignements concernant les « menaces envers la sécurité du Canada ».

Une restriction essentielle imposée au SCRS est que les renseignements visés à l’article 16 peuvent être recueillis au Canada seulement et ne peuvent l’être à l’égard d’un citoyen canadien, d’un résident permanent du Canada ou d’une personne morale constituée en vertu d’une loi fédérale ou provinciale.

En créant le SCRS, on a donné primauté au renseignement de sécurité – qui se traduit dans le cadre des priorités nationales au chapitre du renseignement — doublé d’un mandat secondaire limité consistant à contribuer à la collecte de renseignements étrangers. Ce modèle distingue le Canada de la plupart des autres démocraties occidentales : le Service a un double rôle et la collecte de renseignements en vertu de l’article 16 est circonscrite par la frontière canadienne. Par contre, dans la plupart de ces démocraties, le renseignement de sécurité et le renseignement étranger sont confiésà des organismes distincts. Dans ces cas-là, les services de renseignement étranger exercent leur action uniquement hors frontière et, par définition, violent les lois des pays visés par la collecte de renseignements.

Au fil des décennies, divers gouvernements de même que le CSARS ont examiné l’utilité que des organismes canadiens fassent de l’espionnage et attrapent des espions. Le consensus a toujours été qu’il faut maintenir le statu quo, le Canada puisant la majeure partie de ses renseignements étrangers à des sources ouvertes, par l’entremise d’Affaires étrangères et Commerce international Canada et du ministère de la Défense nationale, ou à des sources techniques, par l’entremise du Centre de la sécurité des télécommunications.

Étude du CSARS

Cette étude a porté sur le programme du Service relevant de l’article 16, étant axée sur la manière dont une série de changements a influé sur les distinctions autrefois rigides entre les articles 12 et 16.

L’étude a révélé que les politiques et procédures du SCRS pour la collecte, l’analyse et la communication de produits, en vertu de l’article 16 de la Loi sur le SCRS, ont évolué suivant la hausse de la demande de renseignements à l’échelle du gouvernement. Le Comité a constaté que, pour répondre à cette demande, le Service a relié de plus en plus étroitement les priorités relevant des articles 12 et 16 – ce que le SCRS appelle la collecte mixte.

Le CSARS s’inquiète des implications que pourrait avoir le mélange des mandats du Service en vertu des articles 12 et 16 et il conclut que ces changements ont des conséquences sur l’orientation future du Service. Si cela devait continuer, le SCRS pourrait devenir ce que le Parlement n’a jamais voulu en faire, soit un service dont le mandat en matière de renseignement de sécurité est aussi vaste que celui touchant le renseignement étranger. Pareille évolution irait non seulement à l’encontre des arguments contraires de la population, mais elle ferait en outre fi de la pratique de longue date des alliés respectés qui ont délibérément séparé ces fonctions divergentes en matière de renseignement de manière à contribuer au contrôle et à la responsabilisation du gouvernement.

Étude du CSARS : Recours à la perturbation par le SCRS pour contrer les menaces envers la sécurité nationale

Contexte

Aujourd’hui, la nature du terrorisme a compliqué la manière dont le SCRS mène ses activités d’enquête. Pour porter fruit, les mesures antiterroristes requièrent une collaboration de plus en plus étroite entre les agents de renseignement et ceux du maintien de l’ordre, surtout depuis l’adoption de la Loi antiterroriste.

En raison de ce contexte complexe entourant la menace et le plan juridique, le SCRS a dû se livrer à des activités qui débordent la collecte et l’analyse traditionnelles. Par exemple, lorsque le SCRS effectue des enquêtes, une conséquence, voulue ou non, peut être de contrecarrer ou de neutraliser une menace à la sécurité nationale. Un moyen possible est de faire savoir en général aux cibles que leurs activités sont sous enquête, ce qui réduit la probabilité qu’elles poursuivent l’exécution de leurs plans. Il se peut également qu’une menace soit perturbée de façon non intentionnelle si une activité menée par le Service dissuadait un individu de maintenir un comportement futur lié à la menace, même si ce résultat n’était pas voulu.

Le Service reconnaît que de telles tactiques s’écartent des formes habituelles de collecte de renseignements et qu’il y a certains risques à gérer si l’on entreprend pareille activité d’enquête. En dépit de ces risques, le SCRS considère que ces efforts sont dans le droit fil de la Loi sur le SCRS.

Étude du CSARS

Le CSARS comprend que les contre-mesures ou la perturbation font partie des enquêtes sur les menaces à la sécurité nationale et peuvent même être nécessaires pour protéger les Canadiens. Cependant, en ce qui touche le recours à la perturbation par le Service, l’étude du Comité a soulevé quatre questions qu’il y a lieu d’examiner de plus près.

Premièrement, il est possible que la perturbation fasse double emploi avec les efforts déployés par les services de police au Canada. Deuxièmement, le mandat du SCRS en vertu de l’article 12 n’interdit pas explicitement le recours à la perturbation, mais le pouvoir de recueillir et d’analyser des renseignements ainsi que de les transmettre au gouvernement du Canada et de le conseiller à cet égard ne semble pas, non plus, englober ces activités. Troisièmement, le CSARS estime que, dans certaines circonstances, il y aurait lieu d’informer le Ministre du recours à la perturbation par le SCRS. Quatrièmement, celui-ci ne dispose d’aucune ligne directrice guidant l’élaboration et l’exécution des opérations de perturbation ou préparant aux conséquences possibles d’une telle activité d’enquête.

Le mandat conféré au Service dans la loi découle d’une série d’actes et de pratiques illégaux de la GRC que la Commission d’enquête concernant certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada (Commission McDonald) a examinés. La Loi sur le SCRS et la Loi sur les infractions en matière de sécurité ont été conçues de manière à assurer que de telles infractions, commises par le SCRS lors de la collecte et de l’analyse de renseignements de sécurité, fassent l’objet d’enquêtes policières et de poursuites devant les tribunaux. Par ailleurs, les Canadiens devaient se réjouir à la pensée que le gouvernement fédéral a tracé une ligne de démarcation claire entre l’exécution de la loi et le renseignement.

La Commission McDonald a aussi reconnu que le gouvernement et les corps policiers ont besoin de recueillir des renseignements à l’avance au Canada, l’accent placé sur cette expression étant appelé à devenir la clé du mandat du SCRS, qui est voué à recueillir, analyser et transmettre des renseignements. Comme on peut le lire dans le rapport de la Commission McDonald :

« [L]es mesures préventives ou les contre-mesures sont prises par un corps policier ou un ministère dans l’exercice d’une fonction gouvernementale autorisée. Le rôle du service de renseignements pour la sécurité se borne, comme il se doit, à recueillir et à transmettre des renseignements en matière de sécurité. »

Cette optique du rôle d’un service de renseignements concorde avec le témoignage fait le 11 mai 2010 par le directeur du SCRS devant un comité permanent de la Chambre des communes. Ainsi, lorsqu’on lui a demandé si la loi confère au SCRS suffisamment de pouvoirs pour lui permettre de faire son travail, et si cela veut dire qu’il n’a pas besoin de procéder à des arrestations préventives ni à des audiences d’investigation, le directeur a répondu ce qui suit :

« Je dirais que mon collègue, le commissaire de la GRC, serait plus en mesure que moi de répondre à votre question. De notre point de vue, nous cherchons à recueillir des renseignements et à les mettre à la disposition des services de police et autres services, qui doivent ensuite déterminer s’il y a lieu d’intervenir pour contrer ou interrompre la menace. »

La nature du terrorisme contemporain a compliqué les choses pour les ministères et organismes fédéraux. Quant au Service, elle l’a amené à s’adapter aux nouveaux contextes de la menace et, entre autres, à intensifier progressivement ses activités et ses enquêtes à l’étranger sur l’Internet. Le CSARS estime que le recours à des méthodes d’enquête perturbatrices est aussi une manifestation des efforts du SCRS pour s’adapter au contexte changeant entourant la menace et le plan juridique.

Le Comité est d’avis que, si le SCRS juge nécessaire de contrer des menaces à la sécurité nationale, le gouvernement du Canada devrait alors en être informé. Cela plonge au cœur de la responsabilité ministérielle pour le Service et devrait donc se faire en toute connaissance de cause de la part du Ministre.

De plus, même si la politique du SCRS est détaillée et éprouvée quant à la conduite tant des enquêtes que des entrevues, le CSARS soutient que des règles et des procédures claires sont nécessaires au sujet de la perturbation délibérée ou probable pour que le Service rende compte du recours à ses pouvoirs.

Étude du CSARS : Processus décisionnel du SCRS relatif aux activités d’enquête à l’étranger

Contexte

La politique du SCRS relative aux activités d’enquête à l’étranger a évolué rapidement ces dernières années, traduisant l’expansion hors frontière des activités du Service qui sont devenues une source importante des renseignements et conseils fournis au gouvernement. Ces activités ayant pris de l’ampleur, cela a suscité de nouveaux défis – dont ceux de gérer les relations étrangères et le personnel du SCRS à celui d’assurer la sécurité de ses employés à l’étranger.

Étude du CSARS

Dans cette étude, le CSARS s’est penché sur le processus décisionnel du SCRS concernant les activités d’enquête menées hors du pays en examinant les activités de trois bureaux dont l’emplacement est classifié. Une bonne partie de l’étude a porté sur un nouvel outil décisionnel qui permet de déléguer la prise de décisions opérationnelles vers le bas, au bureau étranger de l’Administration centrale du SCRS, lorsque le niveau de risque évalué est faible. Le CSARS a constaté que cette délégation permettait un recours accru et pratique à l’expertise locale et avait un effet bénéfique sur la perception du Service par ses partenaires et ses alliés. De plus, elle augmentait l’efficacité des opérations locales tout en permettant de consulter comme il se doit le SCRS à Ottawa. Bien que les risques et les coûts particuliers à chaque cas doivent être évalués par rapport aux avantages qui peuvent en découler, ce nouvel outil de l’autorité locale est devenu utile au Service.

Cette étude a aussi permis d’explorer une relation particulière du Service à l’étranger et a montré que cette relation méritait d’être étudiée de plus près et avec plus de soin par le SCRS. Au moment où le Service intensifie ses activités à l’étranger, cette relation sera de plus en plus essentielle à l’efficacité de la collecte et de la transmission de renseignements au gouvernement et, par conséquent, devra être menée en portant plus d’attention au niveau de risque qu’elle comporte.

Enfin, cette étude a porté sur divers éléments des politiques récentes du Service concernant l’usage des armes à feu. Le CSARS ayant constaté que certains de ces éléments n’étaient pas suffisamment élaborés, nous avons recommandé plusieurs mesures concrètes pour consolider la pratique et la pensée du Service à ce sujet.

B. Plaintes

Outre sa fonction de surveillance, le CSARS enquête sur les plaintes concernant le SCRS. La première étape d’un dossier de plainte peut être la présentation d’une demande de renseignements au Comité, soit par écrit, en personne ou par téléphone. Sur réception d’une plainte écrite, le personnel du CSARS informe le plaignant éventuel des exigences de la Loi sur le SCRS pour que soit amorcée une procédure officielle d’enquête.

Processus

Lorsqu’il reçoit une plainte par écrit, le CSARS fait un examen préliminaire qui peut englober toute information que peut détenir le SCRS, à l’exception des documents confidentiels du Cabinet. Si la plainte ne satisfait pas à certaines exigences de la loi, il la déclare hors de sa compétence et n’ouvre pas d’enquête à ce sujet.

Si le CSARS détermine qu’il a compétence, il enquête sur la plainte dans le cadre d’une audience quasi judiciaire présidée par un ou plusieurs de ses membres, secondés par le personnel. Toute partie a le droit d’être représentée par un avocat et de formuler des observations à l’audience. Des audiences préliminaires peuvent être tenues pour établir et arrêter la procédure avec le plaignant et/ou l’avocat de celui-ci et avec la partie mise en cause (SCRS) et son avocat.

L’équipe de juristes du CSARS fournit des avis concernant la procédure et les questions de fond et contre-interroge aussi les témoins du Service et d’autres témoins si la preuve doit être recueillie en l’absence du plaignant, pour des raisons de sécurité nationale.

Une fois établie la compétence du CSARS, le temps nécessaire au règlement d’une plainte peut varier d’après divers facteurs, dont la complexité du dossier, la quantité de documents à examiner, le nombre d’audiences requises et la disponibilité des participants.

Types de plaintes

Les types de plaintes visées par les enquêtes du CSARS sont décrits dans la Loi sur le SCRS et prennent diverses formes. En vertu de l’article 41 de cette loi, le CSARS instruit les plaintes sur n’importe quelles « activités du Service ». Selon l’article 42, il enquête sur celles qui ont trait au refus d’habilitations de sécurité à des employés ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral. Ce dernier article n’autorise pas le CSARS à se déclarer compétent pour examiner les plaintes concernant les contrôles d’antécédents ou vérifications de fiabilité moins intrusifs, qui visent simplement à déterminer la fiabilité et les qualifications d’un candidat à un poste dans la fonction publique fédérale. Ces plaintes sont réglées au moyen de la procédure de griefs établie pour un organisme ou, peut-être, en vertu de l’article 41 de la Loi sur le SCRS.

Lorsque le CSARS termine son enquête sur une plainte visée à l’article 41, il présente un rapport au directeur du SCRS, au ministre de la Sécurité publique et au plaignant^{Note de bas de page 1}. Les résumés des rapports de plaintes, expurgés de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée des intéressés, figurent également dans le rapport annuel du CSARS au Parlement.

Selon l’article 42 de la Loi sur le SCRS, les personnes à qui une habilitation de sécurité est refusée doivent être informées de cette décision par l’administrateur général de leur organisme. Elles ont le droit de porter plainte auprès du CSARS. S’il y a lieu, celui-ci fait enquête et présente ses constatations et, s’il en est, ses recommandations au Ministre, au directeur du SCRS, à l’administrateur général compétent et au plaignant.

Le tableau 1 expose l’état des diverses plaintes qui ont été présentées au CSARS au cours des trois derniers exercices financiers. Leur nombre total comprend : les dossiers qui ont été reportés de l’exercice précédent; les nouvelles plaintes dont on a jugé que certaines avaient été adressées à tort au CSARS ou débordaient sa compétence ou ont été réglées à la suite d’une enquête sans nécessiter d’audience (p. ex., par un examen administratif); et les plaintes qui ont été réglées au moyen d’une audience complète et ont donné lieu à un rapport. Pour 2009-2010, on dénombre quatre rapports semblables.

Enquête du CSARS : Présumé comportement inadéquat de la part du SCRS

Le CSARS a enquêté sur une plainte, en vertu de l’article 41 de la Loi sur le SCRS, dont l’auteur prêtait un comportement irrespectueux et inadéquat au Service et un manque d’intérêt de celui-ci pour son expérience dans un pays étranger.

Dans le cadre de son enquête, le CSARS a tenu une audience. Dans son témoignage, le plaignant a dit avoir téléphoné au SCRS pour raconter à l’un de ses employés son expérience dans un pays étranger, offrant de fournir par écrit des renseignements supplémentaires. Il a en outre déclaré qu’après avoir appelé l’employé du SCRS un certain nombre de fois et lui avoir envoyé de nombreuses lettres, un deuxième employé du SCRS l’aurait appelé en le menaçant et lui tenant des propos impolis et odieux. Le CSARS a aussi entendu le témoignage de l’employé du SCRS dont le comportement avait été présumé inadéquat, de sorte qu’il s’est retrouvé avec deux versions différentes des faits.

Faute de preuves corroborantes permettant de privilégier une version par rapport à l’autre, le CSARS a constaté que le plaignant avait été incapable de prouver, selon la prépondérance des probabilités, que l’employé en question du SCRS avait eu ce comportement irrespectueux et inadéquat.

De plus, en ce qui touche le fait présumé que le SCRS aurait omis de prendre au sérieux l’expérience du plaignant dans un pays étranger, le CSARS a constaté que l’allégation n’était pas corroborée.

Enquête du CSARS : Présumée consultation non autorisée de la part du SCRS

Le CSARS a enquêté sur une plainte, portée en vertu de l’article 41 de la Loi sur le SCRS, dont l’auteur a prétendu que le SCRS avait consulté une tierce entité sans obtenir l’assentiment du plaignant.

À la suite de son enquête, le CSARS a conclu qu’il était satisfait des explications fournies par le SCRS et il a constaté que celui-ci détenait l’autorisation nécessaire pour consulter la tierce entité au sujet du dossier du plaignant et qu’il n’avait pas besoin de l’assentiment du plaignant.

Enquête du CSARS : Présumés harcèlement et ingérence de la part du SCRS dans l’obtention d’un emploi^{Note de bas de page *}

Le CSARS a enquêté sur une plainte voulant que le SCRS se soit immiscé dans les démarches de la plaignante pour trouver un emploi dans la fonction publique fédérale en l’incitant à lui fournir de l’information et que, dans cette ingérence, le SCRS aurait agi de façon coercitive, harcelante et intimidante.

La plaignante avait tenté de décrocher un certain nombre de postes à contrat dans la fonction publique fédérale. Cependant, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), ministère qui est chargé d’attribuer les cotes de fiabilité aux candidats, ne lui a ni attribué ni refusé cette cote.

Le refus de TPSGC a coïncidé avec une série d’entrevues de la plaignante au cours desquelles le Service s’était dit intéressé à ce qu’elle lui fournisse des renseignements sur d’anciennes relations et sur une période passée à l’étranger.

L’enquête du CSARS a permis d’établir que la décision de TPSGC de ne pas accéder à la demande de cote de fiabilité de la plaignante n’était attribuable ni directement ni indirectement au SCRS. La plaignante s’est vu attribuer cette cote peu après avoir porté plainte au SCRS, mais le CSARS est convaincu que, dans cette affaire également, la décision de lui octroyer la cote était indépendante des actions de la plaignante à l’égard du SCRS.

Un élément supplémentaire de la plainte concernait la manière dont le SCRS aurait mené les entrevues de la plaignante. En particulier, celle-ci a prétendu que les employés du SCRS avaient été agressifs à son endroit et avaient agi d’une façon indûment coercitive et intrusive. De plus, elle a soutenu que les présumées affirmations du SCRS au cours de deux des entrevues, à savoir que sa coopération déterminerait l’issue de ses demandes d’habilitation de sécurité dans l’avenir, constituaient un acte répréhensible d’intimidation. Le CSARS a pris très au sérieux ces allégations et a examiné les témoignages avec soin.

Le CSARS a conclu que des entrevues peuvent être menées de façon agressive et pressante tout en demeurant dans les limites de la bienséance, comme dans ce cas-ci. La plaignante a trouvé les entrevues pénibles, mais le CSARS a constaté que les entrevues avaient été menées judicieusement.

Le CSARS a aussi enquêté sur le deuxième élément de la plainte, à savoir les affirmations du SCRS selon lesquelles la plaignante pourrait avoir besoin d’une habilitation de sécurité. Le CSARS a constaté que, même si les enquêteurs du SCRS ont admis avoir laissé entendre à la plaignante qu’il y avait un lien explicite entre son honnêteté pendant les entrevues et la probabilité d’obtenir une habilitation de sécurité dans l’avenir, les affirmations des enquêteurs à cet égard étaient exactes. Si une personne est malhonnête dans une entrevue avec le SCRS, la possibilité d’obtenir une habilitation de sécurité dans l’avenir peut être sérieusement affaiblie. Le CSARS a convenu avec le SCRS qu’une affirmation semblable peut être un avertissement raisonnable pour la personne reçue en entrevue. Cela dit, le CSARS sait fort bien que les menaces peuvent être à la fois explicites et implicites. Dans la situation qui nous occupe, il est convaincu que les enquêteurs n’ont pas franchi la ligne de démarcation entre l’avertissement raisonnable et les menaces.

Enquête du CSARS : Présumé comportement inadéquat et non professionnel de la part du SCRS^{Note de bas de page **}

Dans cette affaire, le CSARS a enquêté sur une plainte touchant le comportement d’un employé du SCRS. En particulier, le plaignant a prétendu que cet employé avait agi de façon inadéquate et non professionnelle, ce qui avait été néfaste pour sa vie.

L’enquête du CSARS a consisté entre autres en un examen détaillé des documents du SCRS ainsi que du témoignage du plaignant, d’un membre de la famille de celui-ci et des représentants du SCRS. À partir des témoignages, le CSARS n’a pu conclure que les actions de l’employé du SCRS avaient eu le présumé effet néfaste pour la vie du plaignant. En particulier, il a constaté qu’il y avait eu suffisamment de facteurs extérieurs qui avaient pu contribuer au malheur du plaignant.

En dépit du fait que l’employé en question du SCRS n’a pu témoigner et qu’aucun autre représentant du SCRS n’a pu témoigner du comportement de cet employé lors de ses rencontres avec le plaignant, le CSARS a conclu en l’existence de preuves crédibles du comportement inadéquat de l’employé du SCRS au cours de la période en question. Le CSARS a constaté que la preuve documentaire révélait des incohérences, que la direction du SCRS aurait pu déceler, ce qui laissait entrevoir un manque de contrôle efficace.

Section 3 : Survol du CSARS

Composition du Comité

La présidence du CSARS est occupée par l’honorable Dr Arthur T. Porter, C.P., M.D. Les autres membres du Comité sont l’honorable Frances Lankin, C.P., l’honorable Denis Losier, C.P., l’honorable D^r Philippe Couillard, C.P., M.D., et l’honorable Carol Skelton, C.P.

Tous les membres du CSARS font partie du Conseil privé et ont un droit d’accès à toutes les informations hautement classifiées du gouvernement. Ils sont nommés par le gouverneur en conseil après consultation entre le premier ministre et les chefs des partis de l’opposition.

En plus d’assister aux réunions ordinaires du Comité, les membres président les audiences de plaintes. Les études et les rapports de plaintes sont rédigés en consultation avec le personnel du CSARS. Les membres visitent aussi les bureaux régionaux du SCRS, comparaissent devant des comités parlementaires et exercent d’autres fonctions liées à leurs responsabilités.

Personnel et organisation

Le CSARS jouit du soutien d’un directeur exécutif, Susan Pollak, et d’un effectif autorisé de 20 employés, en poste à Ottawa. Son personnel comprend un directeur de la recherche, un avocat principal, un directeur des services généraux et d’autres professionnels et agents administratifs.

Les membres du Comité dictent au personnel l’orientation à donner aux travaux de recherche et autres activités, désignés prioritaires pour l’année. La marche des affaires courantes est confiée au directeur exécutif qui s’enquiert au besoin de la ligne de conduite à tenir auprès du président, premier dirigeant du CSARS.

Dans le cadre de leurs travaux suivis, le président et les membres ainsi que les cadres supérieurs du CSARS prennent part à des discussions régulières avec la direction et le personnel du SCRS et avec d’autres membres de haut rang de la collectivité du renseignement de sécurité.

À ces échanges se greffent des discussions avec des universitaires et des experts du renseignement et de la sécurité et avec d’autres organismes compétents. Ces activités visent à enrichir les connaissances du CSARS au sujet des dossiers qui intéressent le renseignement concernant la sécurité nationale.

Les membres du Comité visitent aussi les bureaux régionaux du SCRS à tour de rôle pour comprendre et évaluer le travail courant des enquêteurs locaux. Ces visites leur fournissent l’occasion de se faire exposer les problèmes, difficultés et priorités propres à ces bureaux par les cadres régionaux du Service. Elles leur permettent aussi de faire valoir ce qui polarise les efforts et les préoccupations du CSARS.

Au cours de l’exercice 2009-2010, les membres du CSARS se sont rendus dans deux bureaux régionaux.

Rendement

Pour remplir son mandat, le CSARS exerce des activités qui lui permettent d’obtenir le résultat stratégique suivant :

Veiller à ce que le SCRS respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l’exercice de ses fonctions.

Au chapitre des ressources humaines, le CSARS continue de gérer ses activités dans les limites des ressources qui lui sont octroyées. Ses principales dépenses ont trait au traitement de ses membres et de son personnel et à leurs déplacements afin de participer aux audiences, aux exposés et aux activités de surveillance du Comité au Canada. Le tableau 2 présente une ventilation des dépenses réelles et des prévisions de dépenses.

Liste des recommandations du CSARS

Au cours de la période à l’étude 2009-2010, le CSARS a formulé les recommandations suivantes, qui découlent des études^{Note de bas de page 2} ainsi que des plaintes sur lesquelles il a enquêté.

Les relations du SCRS avec des partenaires canadiens de première ligne choisis

• Le SCRS devrait repenser son principal outil de gestion des relations fédérales, appelé Programme des relations intérieures, étant donné le peu de compréhension de sa fonction et de son utilité au sein même du Service, et vu l’absence de résultats tangibles reliés au programme à ce jour.
• Le SCRS devrait tirer parti de son accès à l’information de qualité élevée que lui fournissent ses partenaires du maintien de l’ordre en ajoutant à ses rapports une catégorie indiquant qu’il a reçu ces renseignements de ses partenaires.
• Si le gouvernement du Canada souhaitait amorcer un changement culturel ou procédural dans le mode d’interaction du SCRS auprès de ses partenaires du maintien de l’ordre, il devrait le faire au moyen des outils classiques servant à donner des orientations au Service (p. ex. les directives ministérielles ou les priorités nationales) plutôt que par des documents de politique publique.

Activités du SCRS touchant les institutions sociales précieuses

• Le CSARS s’interroge sur la délégation de pouvoirs ayant trait aux enquêtes touchant les institutions précieuses. Il recommande donc que le SCRS assure un suivi d’une année, visant à vérifier si les changements apportés récemment en matière de délégation de pouvoirs ont maintenu les enjeux et les fonctions d’équilibre qui avaient été prévus dans la politique.

Étude sur le programme relevant de l’article 16 et sur l’utilisation des renseignements recueillis

• Le CSARS recommande que le gouvernement du Canada donne des orientations et/ou des conseils au Service concernant l’élargissement de son rôle en matière de renseignement étranger.

Recours à la perturbation par le SCRS pour contrer les menaces envers la sécurité nationale

• Le CSARS recommande que le SCRS demande au Ministre des orientations et des conseils en ce qui touche le recours à la perturbation.
• Le CSARS recommande aussi que le SCRS élabore des lignes directrices officielles concernant les modalités du recours à la perturbation.

Processus décisionnel du SCRS relatif aux activités d’enquête à l’étranger

• Le Service a plaidé auprès du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (et, dans cette étude, auprès du CSARS) en faveur d’une reprise prudente des échanges opérationnels avec un service étranger particulier; il est confiant que les risques de violation des droits de la personne et les autres risques opérationnels peuvent être gérés de façon professionnelle et que les précautions nécessaires peuvent être prises. Cependant, le CSARS recommande que le SCRS réexamine l’utilité de rétablir les échanges de renseignements opérationnels avec ce service étranger.
• Le CSARS recommande que le SCRS clarifie les critères qui lui permettent de qualifier de dangereux un contexte opérationnel.
• Le CSARS recommande que, si le SCRS cherche à modifier la portée de sa politique sur les armes à feu, il ne le fasse qu’après l’avoir réétudiée minutieusement ainsi qu’après avoir consulté le ministre de la Sécurité publique et avoir obtenu son approbation.

Présumée consultation non autorisée de la part du SCRS

• Le CSARS a recommandé que le SCRS se mette en rapport avec la tierce entité pour lui demander de supprimer du dossier du plaignant toute mention du SCRS afin d’assurer que, dans l’avenir, personne d’autre que le plaignant ne soit au courant de la consultation de cette entité par le SCRS.

Présumés harcèlement et ingérence de la part du SCRS dans l’obtention d’un emploi

• Le CSARS a recommandé que le SCRS s’enquière auprès des fonctionnaires compétents du Secrétariat du Conseil du Trésor afin de voir si les représentants de la sécurité des ministères connaissent les lignes directrices et les processus d’approbation, et si on les encourage à les mettre en pratique de manière à pousser les enquêtes au-delà de ce qui est décrit dans la Politique du gouvernement sur la sécurité à l’égard des cotes de fiabilité.

Annexe : Survol du SCRS

Chaque année, dans son rapport annuel, le CSARS fait état d’importants renseignements et statistiques ayant trait aux opérations du SCRS. Ces données, qui lui viennent du Service, donnent au lecteur un éclairage sur certaines des fonctions principales de celui-ci et font ressortir les grands changements ou les faits nouveaux survenus au sein du SCRS.

Pour le rapport annuel 2009-2010 du CSARS, ces renseignements sont regroupés en deux catégories : les activités en matière de renseignement de sécurité et celles touchant les évaluations de sécurité.

A. Activités en matière de renseignement de sécurité

Ciblage

Si le Service a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un individu ou une organisation peut représenter une menace pour le Canada, il doit d’abord ouvrir une enquête au cours de laquelle il exerce des pouvoirs proportionnels à la présumée menace. La figure 1 indique le nombre de cibles qui ont fait l’objet d’enquêtes du SCRS pendant la période à l’étude, par rapport aux exercices financiers précédents.

Figure 1 : Statistiques sur les enquêtes^{Note de fin de figure 1 *}

Mandats

Le pouvoir d’autoriser des méthodes d’enquête intrusives appartient exclusivement à la Cour fédérale du Canada. Si le tribunal décerne un mandat au SCRS, il l’autorise à recourir à des méthodes d’enquête qui seraient illégales autrement, par exemple l’interception de télécommunications. Le tableau 3 indique le nombre de mandats que la Cour fédérale a octroyés au SCRS pendant la période à l’étude, par rapport aux exercices financiers précédents.

B. Activités en matière d’évaluation de sécurité

Les évaluations de sécurité constituent l’une des fonctions du SCRS les plus connues du public. Elles peuvent être faites pour le gouvernement (et comprennent le contrôle autorisant l’accès à des sites) ou relativement à l’immigration.

Évaluations de sécurité pour le gouvernement

Ce type de contrôle fournit les évaluations de sécurité requises — évaluation de la loyauté d’un individu envers le Canada et (à cet égard) de sa fiabilité — à toutes les institutions et à tous les ministères fédéraux, à l’exception de la Gendarmerie royale du Canada.

Le SCRS ne décide pas qui doit se voir octroyer une habilitation de sécurité. Il informe plutôt le ministère ou organisme demandeur des renseignements qui pourraient infléchir la décision de celui-ci d’accorder une habilitation. En de rares occasions, le SCRS informe l’organisme demandeur du fait que les critères de la Politique du gouvernement sur la sécurité sont remplis pour le refus d’une habilitation.

Il incombe toutefois au demandeur d’octroyer, de révoquer ou de refuser l’habilitation. Le tableau 4 montre le nombre de demandes d’évaluation de sécurité que le SCRS a reçues du gouvernement en trois ans. Le tableau 5 fait état des délais médians dans la prestation de ces évaluations par le SCRS.

Évaluations de sécurité en vue de l’accès à des sites

Ce type d’autorisation permet au détenteur d’accéder à certaines zones sécurisées — tels les aéroports, les ports et installations maritimes, la Cité parlementaire et les centrales nucléaires — ou l’accrédite en vue d’un événement spécial. Il permet aussi de fournir des évaluations aux ministères provinciaux. Ces programmes visent à renforcer la sécurité et à réduire la menace possible des groupes terroristes et des gouvernements étrangers qui, sans autorisation, peuvent chercher à se procurer des renseignements classifiés ou d’autres biens, ou à avoir accès à des documents ou à des sites délicats. Le tableau 6 fait état du nombre de demandes d’autorisation d’accès à des sites que le SCRS a reçues au cours du dernier exercice par rapport aux deux précédents.

Note : le nombre total de demandes d’autorisation d’accès à des sites reçues en 2009-2010 est sensiblement plus élevé qu’au cours des exercices précédents en raison du grand nombre de demandes relatives aux Jeux olympiques d’hiver 2010, tenus à Vancouver.

Évaluations de sécurité à l’immigration

Ce type d’autorisation aide à veiller à ce que les individus représentant une menace à la sécurité, et/ou interdits de territoire selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), ne puissent ni entrer au Canada ni y obtenir un statut. Si un individu répond à l’un ou à plusieurs de ces critères, le SCRS établit une note à son endroit. Le tableau 7 fait état du nombre des demandes d’évaluation de sécurité à l’immigration reçues de Citoyenneté et Immigration par le SCRS, et des notes auxquelles ces demandes ont donné lieu.

Le tableau 8 montre le temps qu’il a fallu au SCRS pour établir les avis d’évaluation remis à l’égard des demandes du gouvernement et des demandes d’évaluation de sécurité à l’immigration, s’il ne trouve aucun renseignement défavorable au sujet du demandeur.