CSARS Rapport annuel 2008-2009

La reddition de comptes en cette ère nouvelle du renseignement de sécurité

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
B.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 5W5

613-990-8441
www.sirc-csars.gc.ca
Les appels à frais virés sont acceptés de 8 h à 17 h,
heure normale de l’Est.

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2009
Numéro de catalogue PS 105-2009
ISBN 978-1-100-50024-9

Les membres du CSARS (de gauche à droite) :
l’honorable Raymond Speaker, l’honorable Arthur T. Porter, l’honorable Gary Filmon (président), l’honorable Frances Lankin et l’honorable Denis Losier.

Le 30 septembre 2009

L’honorable Peter Van Loan, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

C’est pour nous un plaisir de vous remettre le rapport annuel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l’exercice 2008-2009, tel qu’il est prescrit à l’article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, afin qu’il soit transmis au Parlement.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Gary Filmon, C.P., O.M.
Président

Raymond Speaker, C.P., O.C.                       Denis Losier, C.P.

Frances Lankin, C.P.                     Arthur T. Porter, C.P., M.D.

Table des matières

• Message des membres du Comité
• Qu’est-ce que le CSARS? Qu’est-ce que le SCRS?
• À propos du présent rapport
• Section 1 : Bilan de l'exercice
• Section 2 : Résumés des études du CSARS et des plaintes
  1. Études du CSARS
     • Rôle joué par le SCRS dans l’affaire Omar Khadr
     • Activités de bureaux de district du SCRS dans des aéroports internationaux canadiens
     • Opération du SCRS faisant appel à des sources humaines
     • Activités du SCRS dans un poste à l’étranger
     • Services techniques et scientifiques du SCRS
     • Enquête du SCRS sur l’extrémisme intérieur
     • L’affaire Paul William Hampel
  2. Plaintes du CSARS
     • Enquête sur une affaire de profilage présumé
• Section 3 : Survol du CSARS
  • Activités du Comité
  • Composition du Comité
  • Personnel et organisation
  • Budget et dépenses
• Annexe A : Liste des recommandations
• Annexe B : Survol du SCRS
  1. Activités en matière de renseignement de sécurité
     • Ciblage
     • Mandats
  2. Activités en matière d'évaluation de sécurité
     • Évaluations de sécurité pour le gouvernement
     • Évaluations de sécurité en vue de l’accès à des sites
     • Évaluations de sécurité à l’immigration

Message des membres du Comité

Le renseignement de sécurité baigne dans un contexte en évolution constante. Depuis plusieurs décennies, la nature et le rythme de cette évolution ont pris une ampleur sans précédent au Canada et ailleurs. Face au contexte diversifié de la menace de la part d’États aussi bien que de protagonistes non étatiques et devant les enquêtes de plus en plus nombreuses à l’étranger, la demande grandissante d’intervenants étatiques et les nombreuses enquêtes publiques et décisions judiciaires qui ont trait à la sécurité nationale, le monde du renseignement de sécurité est devenu de plus en plus complexe.

C’est sur cette toile de fond que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) continue de servir les Canadiens afin d’assurer la reddition de comptes démocratique de l’un des organismes gouvernementaux les plus impénétrables du pays. Le mandat du CSARS demeure étroitement lié à la prestation, au Parlement,de l’assurance que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service) enquête sur les menaces à la sécurité nationale, d’une façon qui respecte la primauté du droit et les droits des Canadiennes et des Canadiens, et qu’il fait rapport à ce sujet. Cependant, l’éventail des questions liées au renseignement de sécurité qu’il nous faut comprendre et examiner continue d’évoluer quant à leur nature et à leur portée.

Nous, membres du CSARS, sommes très fiers de faire partie d’un organisme qui déploie tout l’éventail des outils dont il dispose pour remplir son mandat. Par la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS), le Parlement a confié au Comité le vaste mandat d’examiner l’exercice des fonctions du SCRS par celui-ci. Depuis sa création dans les années 80, le CSARS s’est employé à exercer cette responsabilité en suivant l’évolution des priorités du SCRS et des attentes nouvelles des Canadiens à l’égard du renseignement de sécurité dans une société démocratique. Selon le Comité, la Loi sur le SCRS lui a fourni un cadre modèle pour l’exécution de son mandat.

Notre rapport annuel est un rouage vital de nos efforts pour satisfaire à ces attentes en maintenant la fière tradition qui consiste à renseigner et à analyser avec probité et équité. Étant donné la nature et la portée des changements au contexte du renseignement de sécurité, nous croyons que cette entreprise est un moment approprié pour offrir aux Canadiens une nouvelle approche au rapport de nos constatations et d nos recommandations.

Le rapport annuel de cette année compte une section « analyse » qui énonce les grands thèmes examinés par le CSARS au cours du dernier exercice et qui incite le lecteur à soupeser l’importance de la reddition de comptes en cette ère nouvelle du renseignement de sécurité. Nous sommes confiants que cette entreprise donnera au Parlement et à tous les Canadiens un regard neuf sur le rôle du CSARS dans la surveillance des opérations du SCRS.

Le CSARS lui-même a aussi connu d’importants changements au cours de la dernière année. Nous avons accueilli récemment trois nouveaux membres au sein du Comité : l’honorable Frances Lankin, C.P., l’honorable Denis Losier, C.P., et l’honorable Arthur T. Porter, C.P., M.D. Il nous tarde à tous de servir les Canadiens et les Canadiennes avec l’engagement même qui caractérise les travaux du CSARS depuis sa création. Les membres du Comité aimeraient aussi manifester leur gratitude à leurs collègues dont le mandat a pris fin récemment : l’honorable Roy Romanow, C.P., O.C., c.r., l’honorable Baljit S. Chadha, C.P., et l’honorable Aldéa Landry, C.P., C.M., c.r. Nous les remercions de leur dévouement et leur souhaitons tout le succès possible dans leurs projets futurs.

Enfin, les membres du Comité aimeraient profiter de l’occasion pour présenter leurs meilleurs vœux à M. Jim Judd qui a quitté la fonction publique en juin 2009 après avoir exercé les fonctions de directeur du SCRS. Selon nous, M. Judd a guidé consciencieusement le Service dans certains des dossiers les plus complexes qu’il a été donné à celui-ci de traiter ces dernières années. Tous les membres du CSARS le remercient de son professionnalisme lors des diverses occasions qu’il a eues de discuter avec eux des travaux du SCRS et de l’état du renseignement de sécurité. Nous anticipons le plaisir de travailler avec son successeur, M. Richard B. Fadden, et lui souhaitons bonne chance dans son nouveau poste.

Nous sommes fiers de présenter, au Parlement et à tous les Canadiens, les résumés des études et des enquêtes sur les plaintes que nous avons effectuées en 2008-2009. Nous espérons que le présent rapport annuel contribuera à les éclairer sur le rôle et les responsa­bilités du CSARS et sur son apport constructif afin d’assurer que le SCRS est efficace dans ses enquêtes et ses rapports sur les menaces à la sécurité nationale, travaux qu’il effectue dans le respect des droits et des libertés des citoyens. C’est là une partie intégrante du plan de responsabilisation que le Parlement a établi en 1984 — un cadre qui a résisté à l’épreuve du temps et une responsabilité qu’il nous tarde de continuer d’exercer avec beaucoup de fierté.

Qu’est-ce que le CSARS?

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) est un organisme indépendant qui rend compte au Parlement du Canada au sujet des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service). L’examen des activités du SCRS par le CSARS et les enquêtes qu’il effectue à l’égard des plaintes lui permettent de fournir au Parlement l’assurance que le Service enquête sur les menaces à la sécurité nationale d’une façon qui respecte la primauté du droit et les droits des Canadiennes et des Canadiens, et qu’il fait rapport à ce sujet.

Qu’est-ce que le SCRS?

Le SCRS a charge de recueillir des renseignements de sécurité et d’autres informations connexes, tant au Canada qu’à l’étranger, et de les analyser. Il conseille le gouvernement du Canada au sujet des questions et activités qui menacent la sécurité nationale. Le SCRS effectue également des évaluations de sécurité pour le compte de tous les ministères et organismes fédéraux, sauf la Gendarmerie royale du Canada.

Pour plus de renseignements sur certaines activités clés du SCRS, veuillez vous reporter à l’annexe B du présent rapport annuel.

À propos du présent rapport

Le CSARS fournit l’assurance au Parlement, et par son entremise aux Canadiens, que le SCRS enquête sur les menaces à la sécurité nationale d’une façon qui respecte la primauté du droit et les droits des Canadiennes et des Canadiens, et qu’il fait rapport à ce sujet.

La Loi sur le SCRS confère au CSARS un droit d’accès à toutes les informations qui relèvent du Service. En conséquence, le CSARS peut se pencher sur tous les dossiers et sur toutes les activités du Service, quel que soit le niveau de classification de l’information en cause. Les documents confidentiels du Cabinet (c.-à-d. les communications écrites et verbales qui contribuent à la prise des décisions collectives des ministres) sont l’unique exception à cette règle.

Le présent rapport annuel résume les principales analyses du CSARS ainsi que les constatations et recommandations qui découlent de ses études et de ses enquêtes sur les plaintes. Il compte trois sections :

Section 1 : Bilan de l’exercice

Une analyse des nouveaux faits marquants dans le milieu du renseignement de sécurité, et de leurs rapports avec les constatations et recommandations formulées par le CSARS lors du dernier exercice.

Section 2 : Résumés des études du CSARS et des plaintes

Un résumé des études effectuées par le CSARS et des rapports de plainte qu’il a présentés durant la période visée dans le présent rapport.

Section 3 : Survol du CSARS

Description détaillée des activités de rayonnement et de liaison du CSARS, et de ses activités d’ordre administratif, y compris son budget annuel et ses dépenses.

Section 1 : Bilan de l’exercice

En moins de deux décennies, le contexte mondial dans lequel baigne le renseignement de sécurité canadien a subi une transformation radicale.

La fin de la guerre froide a fait miroiter la promesse d’un monde plus pacifique, fort d’un nombre croissant de démocraties et d’une prospérité économique plus répandue. On a tôt fait de comprendre, cependant, que le nouveau contexte mondial était à la fois plus complexe et moins sûr qu’à l’époque où les intérêts de l’Occident se démarquaient clairement de ceux du monde communiste.

La montée du terrorisme mondial, marquée principalement par l’ascension d’Al-Qaïda à titre de plateforme terroriste d’envergure mondiale, a joué un rôle important pour ce qui est de façonner le monde d’aujourd’hui. Les attaques du 11 septembre contre les États-Unis et les attentats perpétrés par la suite en Europe et en Asie ont modifié la manière dont les pays du monde entier perçoivent le potentiel destructeur du terrorisme et y font face.

Le contexte contemporain de la menace se caractérise par un risque constant d’attaques méticuleusement préparées pour effrayer et pour causer des pertes massives et détruire les infrastructures. Al-Qaïda a menacé ouvertement de s’en prendre au Canada. Notre pays a aussi été touché par des cellules terroristes intérieures qui se radicalisaient. L’arrestation et le procès de membres de la cellule « Toronto 18 » reflètent le contexte de cette menace complexe et changeante.

Le CSARS reconnaît que le SCRS doit faire face à ces menaces terroristes tout en pour­suivant ses priorités traditionnelles en matière de contreespionnage. Par exemple, les enquêtes sur les implications des activités clandestines de gouvernements étrangers sur le plan de la sécurité nationale demeurent une importante préoccupation. De même, la lutte contre la prolifération reste l’une des toutes premières priorités du SCRS au moment où la communauté internationale est aux prises avec divers régimes instables qui nourrissent des ambitions nucléaires.

Tout comme le contexte de la menace dans lequel le SCRS évolue, le contexte juridique correspondant subit également des changements. Des poursuites judiciaires récentes ont levé le voile sur les rouages internes de la collectivité du renseignement. Dans le cadre de ce processus, des décisions judiciaires ont obligé à veiller à ce que les renseignements fournis aux tribunaux par le SCRS respectent les plus hautes normes juridiques.

Le CSARS croit que le contexte du renseignement de sécurité demeurera caractérisé par la multiplicité des menaces et par une profonde imprévisibilité. Il se peut que la polarisation du terrorisme mondial évolue, mais on peut s’attendre à ce qu’il continue de semer désordre et instabilité. Dans ce contexte, pour prévoir et désamorcer les projets terroristes tout en enquêtant sur les autres menaces à la sécurité nationale, il faut un service de renseignement de sécurité efficace.

Lorsque les services de sécurité sont aux prises avec un contexte de la menace multidimen­sionnel et qu’il faut maintenir la nécessité de protéger les valeurs fondamentales de la société, le rôle d’un organisme de surveillance est tout aussi complexe. Le CSARS doit se prononcer sur la capacité du SCRS à exécuter son mandat et sur les outils dont il dispose pour exécuter son travail. Fait tout aussi important, les recommandations du CSARS doivent être concrètes et refléter les valeurs des Canadiens.

Le CSARS est le seul organisme indépendant, de l’extérieur, à être investi du mandat de se prononcer sur les divers aspects des opérations du Service. Il peut donner suite aux plaintes ou, de sa propre initiative, se pencher sur des aspects particuliers du SCRS. Il peut aussi répondre aux demandes du ministre de la Sécurité publique l’invitant à examiner l’exercice des fonctions du SCRS par celui-ci.

Chaque année, le CSARS scrute une gamme d’activités opérationnelles du Service afin de déterminer s’il les a exécutées dans les règles, avec efficacité et dans le respect de la loi. Le rapport annuel de cette année couvre un éventail de ces activités et traite de certaines questions complexes auxquelles se heurte le Service. La section 2 du présent rapport résume les études du Comité et sa décision à l’égard d’une plainte.

De l’avis du CSARS, le SCRS a fait des progrès importants dans l’élaboration de politiques destinées à lui servir de guide au sujet des questions liées aux droits de la personne qui se posent dans ses enquêtes sur les menaces à la sécurité nationale. Comme le révèle cependant l’étude du CSARS sur le rôle joué par le SCRS dans l’affaire Omar Khadr, il y a aussi d’autres questions à examiner. En particulier, le SCRS doit prendre en considération les principes du droit national et international relatifs au traitement réservé aux mineurs lorsqu’il voit en entrevue un Canadien détenu à l’étranger.

Les services de sécurité ne peuvent enquêter sur les activités terroristes, à moins d’échanger efficacement des informations avec l’étranger. Certains pays pouvant disposer de renseignements vitaux sur les menaces à la sécurité du Canada ne respectent pas les droits de la personne qui tiennent à cœur aux Canadiens. Le Canada ne recourt pas à la torture ni n’approuve ceux qui le font. Il est cependant moins simple de dire si le SCRS devrait coopérer et traiter avec des pays qui violent peut-être les droits de la personne pour obtenir des renseignements liés à la menace. Il importe donc de plus en plus que le CSARS examine les interactions du Service avec les services de renseignement étrangers.

Une question connexe se pose si un représentant du SCRS voit en entrevue un Canadien détenu à l’étranger. Pour le SCRS, la priorité est de recueillir des renseignements de sécurité. Parallèlement, il doit prendre en considération tout soupçon de recours à la torture et toute autre violation des droits de la personne, qu’un détenu puisse les confirmer directement ou non.

Selon le CSARS, il est important que le SCRS se penche sur les nombreux problèmes qui se posent dans le travail du renseignement de sécurité au sein d’une société démocratique contemporaine. Par-dessus tout, bien que la collecte de renseignements de sécurité soit la raison d’être du Service, l’affaire Khadr souligne à quel point les questions étrangères au renseignement doivent devenir partie intégrante des processus décisionnels du SCRS. Dans le cadre de cette transition, celui-ci doit miser sur les directives du Ministre, en plus de ses propres expérience et ressources.

Dans une étude distincte, le Comité a examiné les activités du SCRS dans les aéroports canadiens. Ceux-ci peuvent être la cible d’attaques terroristes du fait qu’on y trouve de fortes concentrations de gens et qu’ils sont un chaînon vital de l’infrastructure canadienne de transport. Par ces activités, le SCRS soutient le cadre de sûreté de l’aviation en pro­diguant des conseils à l’égard de la sécurité nationale et en voyant en entrevue des personnes soupçonnées de représenter une menace pour la sécurité. L’étude des activités du Service à ces aéroports a permis au CSARS de constater que la présence du SCRS améliore le contexte de la sécurité.

Le CSARS a aussi examiné les effets que la loi fédérale adoptée après le 11 septembre, intitulée Loi antiterroriste (2001), a eus sur les activités du SCRS. à titre d’exemple, l’un des objectifs de cette loi est la lutte au financement du terrorisme. Cependant, cette loi a suscité de grandes difficultés au SCRS dans la gestion de son programme des sources humaines. En particulier, en raison des dispositions qu’elle renferme, les activités reliées à ce programme et susceptibles de bénéficier à des organisations inscrites à titre d’entités terroristes peuvent être des actes criminels, par définition. Le SCRS a pris des mesures à cet égard, mais le CSARS estime qu’une reddition de comptes plus poussée au ministre de la Sécurité publique s’impose au sujet de certains aspects du programme des sources humaines du Service.

Dans son étude concernant l’enquête du SCRS sur l’extrémisme intérieur, le CSARS a constaté qu’il y avait lieu de revoir et de reformuler des éléments clés de la stratégie du Service à l’égard du contexte de la menace intérieure. Il estime nécessaire de veiller à ce qu’il y ait une compréhension claire et commune à la fois du contexte de la menace et des termes employés pour le décrire. Cette tâche deviendra plus pressante au cours des prochains mois, à l’approche des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver qui se tiendront en 2010 à Vancouver et qui seront une épreuve de taille pour l’infrastructure de sécurité du Canada.

Le CSARS a le pouvoir de se prononcer sur la manière dont le SCRS exerce ses pouvoirs et de déterminer si ceux-ci sont justes, raisonnables et proportionnels à la menace. Dans son étude sur les Services techniques et scientifiques du SCRS, le Comité a mentionné le silence continu de la législation au sujet de l’accès légal, et les effets de ce silence sur les opérations du Service. Une telle loi s’impose. Elle obligerait les fournisseurs de services Internet à doter leurs réseaux d’une capacité d’interception. Le CSARS espère que les tout derniers efforts d’ordre législatif, déployés par le gouvernement à l’égard de cette question, permettront d’atteindre cet objectif.

Le rôle du CSARS à titre d’organisme de surveillance serait simple s’il était possible d’analyser des succès et des échecs du domaine public afin d’en tirer des leçons. Comme nous avons la chance qu’il n’y ait pas eu d’attentat réel ou d’incident majeur sur le plan de la sécurité, le CSARS examine les aspects des opérations du SCRS qui pourraient servir d’indicateurs valables de la capacité de celui-ci, de son efficience et de son efficacité.

Dans le passé, le CSARS a concentré une bonne partie de ses activités de surveillance sur les opérations du SCRS au Canada. Au moment où le SCRS s’apprête à étendre sa capacité d’œuvrer hors du pays, il faudra donc que le CSARS affecte davantage de ressources à surveiller ces activités. De plus, il continuera d’enquêter sur les plaintes, pour déterminer non seulement si elles sont justifiées, mais si elles indiquent des problèmes plus systémiques à scruter.

En raison de ses vastes pouvoirs d’investigation au sujet du SCRS, le CSARS prend très au sérieux la tâche de comprendre les défis complexes que le SCRS doit relever et d’examiner à fond les activités de celui-ci.

Le rapport annuel du CSARS est l’une des tâches essentielles qui concourent à combler cette attente, tâche que le Parlement lui a confiée au nom des Canadiennes et des Canadiens.

Section 2 : Résumés des études du CSARS et des plaintes

A. Études

Depuis plus de 25 ans, les études du CSARS fournissent au Parlement et aux Canadiens un tableau complet des activités opérationnelles du Service. Elles visent aussi à déterminer si le Service exerce ses fonctions dans les règles, avec efficacité et dans le respect de la loi.

Les études du CSARS fournissent un examen rétrospectif et une évaluation d’enquêtes et de fonctions particulières du SCRS. Elles contiennent des constatations et, s’il y a lieu, des recommandations visant le Service. Une fois terminées, toutes les études sont remises à la fois au directeur et à l’inspecteur général du SCRS. Le CSARS est aussi autorisé à présenter des rapports spéciaux au ministre de la Sécurité publique sur toute question qu’il estime d’importance spéciale ou que le Ministre lui demande d’étudier.

Le programme de recherches du CSARS est conçu de manière à englober un vaste éventail de sujets. Lorsqu’il détermine ceux qu’il examinera, le CSARS prend en considération :

• les événements susceptibles de menacer la sécurité du Canada;
  
• les activités particulières du SCRS qui pourraient porter atteinte aux droits et libertés individuels;
  
• les priorités et préoccupations qui sont énoncées par le Parlement ou dans les médias;
  
• les questions cernées par le Comité dans l’exercice de ses fonctions relatives aux plaintes;
  
• les nouvelles orientations ou initiatives annoncées par le SCRS ou le touchant;
  
• le rapport annuel classifié que le directeur du SCRS présente au ministre de la Sécurité publique;
  
• la nécessité d’évaluer régulièrement chacune des directions du Service et chacun de ses bureaux régionaux.

Chaque étude est un instantané des actions du Service dans un contexte particulier. Cette approche permet au Comité de gérer le risque que comporte le fait de ne pouvoir examiner qu’un petit nombre des activités du SCRS une année donnée.

Les recherchistes du CSARS consultent diverses sources d’information, qui varient selon les études, lorsqu’ils se penchent sur des aspects particuliers des travaux du Service. Dans ce processus, ils peuvent organiser des séances d’information avec des employés du SCRS et étudier les dossiers d’enquête sur des individus et des groupes, les dossiers de sources humaines, les évaluations de renseignements et les documents joints aux mandats ainsi que les dossiers ayant trait à la coopération et aux échanges opérationnels du SCRS avec des organismes et des partenaires canadiens et étrangers. L’idée de cette multiplicité de sources est de créer un tel corpus varié d’informations que le CSARS soit assuré d’exa­miner et de comprendre à fond les dossiers en cause.

Étude du CSARS : Rôle joué par le SCRS dans l’affaire Omar Khadr

Contexte

Nombre de Canadiens connaissent bien l’histoire d’Omar Ahmed Khadr, ce citoyen canadien qui a été détenu dans l’établissement américain de Guantanamo Bay et accusé d’avoir tué un médecin de l’armée des États-Unis lors d’un échange de coups de feu en Afghanistan, en 2002. Divers sujets, dont la cause judiciaire des États-Unis contre M. Khadr, le traitement qu’ils lui ont réservé pendant qu’il était sous leur garde, son statut à titre d’enfant-soldat et la position du gouvernement canadien concernant son rapatriement, ont suscité de nombreux reportages médiatiques et des commentaires. En juillet 2008, l’histoire de M. Khadr a occupé la scène internationale lorsque ses avocats ont rendu publique une bande vidéo montrant leur client en entrevue avec des représentants du SCRS à Guantanamo Bay, en février 2003. Cette bande a suscité des questions sur la scène publique quant à la nature et à la portée de la participation du SCRS dans cette affaire, y compris les motifs qui l’ont guidé dans sa décision de rencontrer M. Khadr.

L’étude du CSARS

L’objectif du CSARS était d’effectuer une étude approfondie sur la participation du SCRS dans l’affaire Omar Khadr. Le Comité est remonté jusqu’au milieu d’août 2002 — moment où les autorités américaines ont informé les responsables canadiens, dont le SCRS, que les forces améri­caines avaient capturé M. Khadr — jusqu’à l’époque de l’injonction de la Cour fédérale, en septembre 2005, qui a interdit aux autorités canadiennes de revoir M. Khadr en entrevue.

En février et septembre 2003, des représentants du SCRS sont allés rencontrer M. Khadr à Guantanamo Bay. Le CSARS a noté que, selon le Service, des motifs opérationnels impérieux l’obligeaient à rencontrer M. Khadr étant donné la menace que représentait l’extrémisme sunnite pendant les mois qui ont suivi le 11 septembre. Le père de M. Khadr, prénommé Ahmed, était le membre d’Al-Qaïda présumé être le plus haut gradé au Canada. Quand les Américains ont permis aux autorités canadiennes du renseignement et de la police de rencontrer M. Khadr, le Service a profité de l’occasion pour recueillir des renseignements de nature à faire avancer sa propre enquête.

Le motif déterminant de l’intérêt du SCRS à avoir une entrevue avec M. Khadr était de recueillir des renseignements de sécurité sur une menace terroriste peut-être grave et de conseiller le gouvernement du Canada en conséquence. Le CSARS comprend la position du SCRS — soit qu’il avait des motifs raisonnables de se rendre à Guantanamo Bay pour recueillir des informations liées à la menace — mais il a constaté que la décision du Service de s’entretenir avec M. Khadr reposait surtout sur des motifs liés au renseignement.

En conséquence, le CSARS estime que le SCRS n’a pas porté l’attention requise à deux points importants, étrangers au renseignement : les questions entourant les droits de la personne et l’âge de M. Khadr au moment de son entrevue avec le SCRS.

Au sujet du premier point, le CSARS a examiné les questions touchant la manière dont le Service traite les situations où il interagit et partage des informations avec des partenaires étrangers, s’il y a des problèmes possibles au chapitre des droits de la personne. Les échanges et la coopé­ration du SCRS avec les partenaires étrangers sont scrutés de plus près depuis le 11 septembre, car il est devenu manifeste que les services de rensei­gnement doivent travailler de concert pour faire échec aux menaces terroristes qui transcendent les frontières géopolitiques. La communication d’informations aux partenaires étrangers est essentielle à l’exécution du mandat du SCRS, mais elle a suscité de nouvelles difficultés, en particulier lorsqu’il traite avec des pays qui ne partagent pas le respect du Canada pour les droits de la personne.

À l’époque des entrevues du SCRS avec M. Khadr, en février 2003, une foule de reportages médiatiques ont fait état d’allégations de mauvais traitements et d’abus dont étaient victimes les détenus sous garde américaine, en Afghanistan et à Guantanamo Bay. Au milieu de 2002, plusieurs individus ont fait des allégations quant au traitement que les soldats américains leur avaient réservé, après avoir été emmenés sous garde en Afghanistan à la fin de 2001 et en 2002. Entre-temps, l’établissement américain de détention de Guantanamo Bay a ouvert ses portes dans la controverse, car bien des pays ont dénoncé le traitement judiciaire réservé aux détenus par les États-Unis et la façon dont ce pays les avait traités.

Le CSARS n’a trouvé aucune preuve que le SCRS ait tenu compte de ces informations lorsqu’il a décidé de s’entretenir avec M. Khadr.

Par suite de recommandations formulées par le CSARS en 2004 et par le juge O’Connor en 2006 au sujet de l’affaire Maher Arar, le SCRS a examiné ses politiques régissant les circonstances où il échange des informations avec des partenaires étrangers dont les anté­cédents semblent douteux en matière de respect des droits de la personne. Le SCRS et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) ont aussi signé en 2007 un nouveau protocole visant à assurer une coordination et une cohérence accrues des efforts à l’échelle gouvernementale pour régler les questions relevant des affaires consu­laires et relatives à la détention de Canadiens à l’étranger, dans des affaires de terrorisme ou des cas liés à la sécurité nationale. Le CSARS espère que ces faits nouveaux aideront dorénavant le SCRS à remplir sa tâche de collecte de renseignements tout en respectant les droits de la personne, en particulier dans les situations semblables à celle de M. Khadr.

Le deuxième point concerne l’âge de M. Khadr. En droit canadien et international, il est notoire que les jeunes jouissent de certains droits fondamentaux en raison de leur statut de mineurs. Au Canada, ce principe est inscrit dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, adoptée par le gouvernement fédéral. Les droits des enfants sont aussi affirmés dans des conventions internationales auxquelles le Canada est partie, telle la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

Le CSARS n’a trouvé aucune preuve que le SCRS ait tenu compte du fait que M. Khadr était encore jeune lorsqu’il a décidé de le voir en entrevue à Guantanamo Bay. De plus, la radicalisation des jeunes préoccupe de plus en plus le Service. À la lumière de ces faits, le CSARS a recommandé au SCRS de songer à établir un cadre stratégique destiné à guider ses interactions auprès des jeunes. Dans ce cadre-là, il devrait veiller à ce que ces interactions se fondent sur le même type de principes que ceux consacrés en droit canadien et international.

En général, le CSARS croit que le partage d’informations avec les pays qui ont de mauvais antécédents en matière de respect des droits de la personne restera difficile pour le SCRS tant que le gouvernement du Canada n’aura pas réglé sa position apparemment contradictoire, touchant les renseignements arrachés sous la torture, par rapport aux orientations qu’il donne au SCRS pour l’exécution de son travail.

Cette position place le SCRS en position d’incertitude et de vulnérabilité en cas de pour­suites judiciaires, comme on l’a vu dans l’affaire Omar Khadr. En effet, les tribunaux canadiens avaient alors conclu que le MAECI et le SCRS avaient violé les droits de M. Khadr, selon la Charte, en s’entretenant avec lui et en présentant aux enquêteurs américains les informations obtenues. Le message des tribunaux est donc que le SCRS ne peut plus mener ses activités dans l’optique limitée de la collecte de renseignements. Il doit aussi examiner le contexte plus vaste et les implications de l’exercice de son travail.

Experts du renseignement et universitaires s’entendent pour dire que le monde du renseignement a changé radicalement depuis le 11 septembre. Le SCRS a pris des mesures importantes pour relever certains défis suscités par la suite, mais l’affaire Omar Khadr donne à penser que les changements aux politiques et aux procédures ne sont qu’un élément de la transition plus profonde qui doit s’opérer.

Le temps est peut-être venu, pour le SCRS, de réévaluer en profondeur la manière dont il mène ses activités et d’amorcer un changement culturel afin de se tenir au diapason des progrès politiques et juridiques des dernières années. Il importe aussi qu’il démontre qu’il a le professionnalisme, l’expérience et le savoir-faire nécessaires à la prise des décisions difficiles qui s’imposent dans la conduite d’opérations à l’étranger. En effet, le SCRS est l’objet de pressions et d’attentes de plus en plus grandes l’incitant à examiner les questions étrangères au renseignement dans l’exercice de son mandat et de ses activités.

Étude du CSARS : Activités de bureaux de district du SCRS dans des aéroports internationaux canadiens

Contexte

Un réseau d’aviation civile sécuritaire et sûr constitue un rouage vital de l’économie canadienne. Sa sécurité revêt donc une grande importance. À la suite de l’attentat à la bombe commis en 1985 contre le vol 182 d’Air India et des attaques terroristes du 11 septembre, diverses mesures ont été prises à l’échelle canadienne pour améliorer la sûreté de l’aviation, dont de nouvelles règles pour la construction des avions et des aéroports, un filtrage amélioré des personnes et des biens dans les aéroports, l’obligation faite aux transporteurs aériens de communiquer des renseignements de base sur des passagers ou des vols particuliers et l’affectation de policiers banalisés à bord des avions canadiens pour en assurer la sécurité. La liste de ces initiatives n’est pas exhaustive, mais elle illustre l’évolution de la sûreté de l’aviation civile en un vaste réseau d’intervenants et de responsabilités auquel participent les organismes régionaux, provinciaux et fédéraux ainsi que les transporteurs aériens et les agences privées de sécurité.

L’étude du CSARS

Par ses enquêtes sur les menaces à la sécurité nationale et ses évaluations de sécurité des voyageurs qui viennent au Canada ou des employés d’aéroport devant avoir accès à des zones réglementées, le SCRS joue un rôle essentiel au sein du réseau complexe d’intervenants dans la sécurité des aéroports. Les activités du SCRS dans les aéroports canadiens soutiennent le cadre de sûreté de l’aviation dans leurs régions respectives.

Pour cette étude, le CSARS a examiné les activités du SCRS dans certains aéroports canadiens. L’idée était de mieux comprendre et évaluer le rôle que le SCRS y joue, y compris la manière dont il gère ses responsabilités ayant trait aux aéroports et dont il travaille avec ses partenaires sur place.

Par un contact constant avec les intervenants des aéroports, le personnel du Service peut transmettre de l’information aux régions et à l’Administration centrale et il sert d’intermédiaire dans la collecte et le partage d’informations entre les partenaires dans les aéroports. L’efficacité de leurs communications dépend de la solidité de leurs relations. Le CSARS a remarqué que les deux bureaux de district avaient consacré pas mal de temps et d’efforts à tisser et à cultiver les rapports avec les intervenants des aéroports, à la fois ceux du gouver­nement et de l’extérieur de celui-ci.

De plus, le CSARS a remarqué que le gouvernement et les partenaires du maintien de l’ordre en milieu aéroportuaire demandent souvent conseil au personnel du SCRS affecté aux aéroports, pour ce qui touche la sécurité nationale, relativement aux activités qui s’y déroulent. Les intervenants des aéroports lui demandent aussi des séances d’information sur les questions liées à la menace et, entre autres, sur le mandat du SCRS à l’égard de la sécurité nationale. Ce personnel prodigue aussi des conseils aux autorités de police en réponse à toute infraction à la sécurité ou à tout incident criminel qui survient dans un aéroport et que l’on soupçonne de présenter un risque pour la sécurité nationale. Dans le cadre du rôle joué par le SCRS à l’égard du Programme d’interception aux points d’entrée, les agents d’immigration des aéroports demandent aussi qu’un employé du SCRS soit présent lorsqu’ils voient en entrevue des passagers soupçonnés de représenter une menace pour la sécurité nationale. Lors de ces entrevues, le personnel du SCRS contrôle les antécédents des intéressés afin de déterminer s’ils ont déjà pris part à des activités liées à la menace. Ces conseils experts sont vitaux pour protéger les aéroports d’entrée.

Le personnel du SCRS a aussi consacré pas mal de temps et d’efforts à tisser et à cultiver les relations avec le milieu des aéroports. En intensifiant ainsi ses relations, il peut appuyer les modules opérationnels des régions et de l’Administration centrale qui doivent avoir accès à l’infrastructure aéroportuaire pour exécuter des opérations.

Le CSARS a noté que les employés affectés par le SCRS aux activités aéroportuaires profiteraient d’échanges accrus avec leurs homologues des aéroports d’autres régions du Canada, qui exercent des fonctions courantes semblables aux leurs. Le CSARS croit qu’il faudrait donner à ces employés, dont les fonctions principales sont d’appuyer la sûreté des aéroports, l’occasion de collaborer et de partager des pratiques exemplaires avec leurs pendants d’autres aéroports.

En général, le CSARS a constaté que les activités du SCRS dans les aéroports appuient le mandat de celui-ci à l’égard de la sécurité nationale. De plus, elles permettent aux intervenants des aéroports d’avoir facilement accès à l’expertise du SCRS.

Étude du CSARS : Opération du SCRS faisant appel à des sources humaines

Contexte

Le programme des sources humaines du SCRS est considéré comme un outil de renseignement de sécurité efficace et rentable. Les sources auxquelles il fait appel peuvent souvent éclairer sur les intentions d’une cible — ce que ne font pas les autres méthodes de collecte de renseignements du Service.

Les mesures législatives prises à ce jour pour faire échec au terrorisme ont suscité des défis uniques au Service quant à la gestion de son programme des sources humaines. L’un de ces défis découle des dispositions de la Loi antiterroriste (2001). En effet, les activités liées à ce programme et susceptibles de bénéficier à des organisations inscrites à titre d’entités terroristes pouvaient, par définition, être des actes criminels.

Conscient de la complexité juridique de cette situation, le SCRS a déterminé que l’exécution de son programme des sources humaines respectait les limites prévues par la loi.

L’étude du CSARS

Le Comité avait examiné brièvement cette question dans de précédentes études. À l’époque, il avait accepté la position du Service, à savoir que sa politique opérationnelle englobait bel et bien les divers aspects de la gestion des sources humaines. Néanmoins, le CSARS avait soutenu qu’il continuerait de surveiller ce dossier afin de déceler les problèmes, le cas échéant.

Dans la foulée de cet engagement, le CSARS a jugé important de réexaminer ce dossier à ce moment-ci. Pour cette étude, il a mis un accent particulier sur la pertinence et l’adéquation du niveau de responsabilité au sein du SCRS, à l’égard du programme des sources humaines, et de la reddition de comptes au ministre de la Sécurité publique.

Sur le plan de la responsabilité au sein du SCRS, la politique opérationnelle n’a pas été mise à jour afin d’englober les nouveaux facteurs qu’il faut examiner pour déterminer si des activités menées dans le cadre du programme des sources humaines sont licites. Néanmoins, le CSARS a constaté que le Service s’était doté d’une structure redditionnelle propre à assurer des discussions utiles sur les questions importantes qui touchent la gestion de ce programme.

Quant à la reddition de comptes au ministre de la Sécurité publique, le CSARS a constaté qu’en raison de l’interprétation de la politique opérationnelle par le SCRS et, par extension, de la mise en œuvre qu’il en fait, il ne disposait d’aucun moyen d’informer le Ministre des implications de la Loi antiterroriste pour les opérations faisant appel à des sources humaines. Le CSARS a proposé un processus visant à faire le point régulièrement sur cette question avec le Ministre.

Depuis l’adoption de la Loi antiterroriste, le gouvernement du Canada a relevé plus de quarante entités terroristes. À mesure que s’allonge la liste de ces entités, on s’attend à une augmentation proportionnelle du nombre des opérations, faisant appel à des sources humaines, qui sont susceptibles de bénéficier à des organisations inscrites. Il est important que le SCRS soit tenu de rendre compte de ces activités.

Étude du CSARS : Activités du SCRS dans un poste à l’étranger

Contexte

Dans l’exercice de ses responsabilités légales et opérationnelles, le SCRS maintient une présence à l’extérieur du Canada. L’emplacement des postes du SCRS à l’étranger est classifié, à l’exception de trois d’entre eux, situés à Londres, Paris et Washington. Depuis toujours, la fonction première de ces postes était d’assurer la liaison avec les partenaires étrangers du SCRS et le filtrage des demandes d’immigration. De plus, les représentants du SCRS à l’Administration centrale avaient l’habitude de gérer les opérations hors du pays. Aujourd’hui, cependant, les postes du SCRS jouent à cet égard un rôle élargi qui coïncide avec un accroissement du nombre d’opérations du SCRS à l’étranger, comme le soulignait l’ancien directeur du SCRS, Jim Judd, qui a reconnu publiquement la participation du SCRS à des opérations en Afghanistan, en Irak et au Liban.

L’étude du CSARS

Cette année, le Comité a examiné les activités d’un poste du SCRS à l’étranger, chargé des relations du Service avec des organismes de divers pays. Même s’il ne s’agit pas de l’un des postes les plus occupés, le travail qui s’y faisait laissait entrevoir un degré élevé de coopération et d’échange de renseignements. Le poste examiné prenait part activement à diverses opérations qui, pour la plupart, étaient toutefois toujours gérées par des représentants au Canada. Par conséquent, le travail de liaison demeurait sa tâche principale. Néanmoins, le CSARS a noté que le poste jouit d’une position enviable quant à l’exercice de son mandat en matière de liaison et d’opérations.

Pour gérer efficacement les relations avec l’étranger, tous les postes du SCRS doivent avoir des méthodes efficaces de partage d’informations, à la fois avec le SCRS et avec ses organismes partenaires. Le CSARS a relevé trois défis ayant trait aux communications, au poste à l’étude. Dans deux cas, ces défis ont causé des inconvénients sans toutefois empêcher le personnel sur place de faire son travail. Le CSARS a aussi noté que le SCRS avait déjà indiqué qu’il avait entrepris de trouver des solutions à ces questions.

Le troisième défi avait trait au transfert direct d’informations de l’Administration centrale du SCRS aux représentants d’organismes étrangers, au lieu de la pratique acceptée consistant à acheminer les informations par l’entremise des postes compétents du SCRS. Le CSARS a indiqué qu’il aimerait que l’on recoure de façon plus générale à la pratique acceptée pour le transfert d’informations (c.-à-d. la transmission de tous les messages par les postes compétents du SCRS).

Lorsque le Service entreprend des opérations à l’étranger, l’approbation d’un niveau supérieur est requise au SCRS. Au cours des dernières années, ce processus d’approbation a été délégué vers le bas. Le nouveau processus, cependant, est ambigu et rend incohérente la démarche des demandes d’approbation, dans certains cas. Le SCRS a instauré récemment de nouveaux processus qui débordent toutefois la portée des travaux du CSARS pour la période à l’étude. Néanmoins, il vaut la peine de noter que, selon l’estimation du CSARS, la délégation de pouvoirs est un important fait nouveau qui mérite d’être examiné plus avant.

Comme l’activité des postes du SCRS s’intensifie sur le plan opérationnel, ils répondent à certains besoins que comblerait autrement un service de renseignement étranger distinct. Le CSARS continuera de surveiller à la fois les activités du Service et celles de ces postes à mesure qu’ils assument des rôles opérationnels élargis.

Étude du CSARS : Services techniques et scientifiques du SCRS

Contexte

De toutes les stratégies employées par le SCRS pour recueillir des renseignements et y avoir accès, celles qui reposent sur la technologie sont considérées comme exigeant le plus de ressources. La conception et le déploiement de ces technologies requièrent un vaste éventail de spécialités, dont la médecine légale, le génie mécanique, la programmation et l’analyse en laboratoire. Ces spécialités entrent toutes dans le cadre des responsabilités de la Direction des services techniques et scientifiques (STS) du SCRS.

Le CSARS avait déjà examiné certains aspects des opérations techniques du Service dans de précédentes études, mais il estimait judicieux d’effectuer une analyse plus approfondie de ce qui se fait dans l’ombre au SCRS avant l’exécution d’une opération.

L’étude du CSARS

L’objectif de cette étude était de mieux comprendre la nature et la portée des travaux de la Direction des STS, y compris les défis qu’il lui faut relever pour exécuter son travail et sa façon de coopérer avec divers partenaires. La technologie du renseignement est une affaire complexe qui exige un accès continu à de nouveaux talents et à une recherche-développement novatrice, de même que la capacité d’élaborer des produits rapidement en dépit des contraintes budgétaires. La Direction des STS relève ces défis en collaborant avec les partenaires du gouvernement du Canada et en sous-traitant auprès de l’industrie.

Au cours de l’étude du CSARS, il est devenu manifeste que les STS n’ont pas en main tout ce qu’il faut pour relever les défis auxquels ils font face. Le principal de ces défis est la nécessité de suivre l’évolution rapide des technologies dans diverses disciplines. Un défi connexe est l’absence de législation sur l’accès légal, ce qui oblige les fournisseurs de services de télécommunications à doter leurs produits d’une capacité d’interception. Ceci diffère radicalement de l’expérience des homologues du SCRS aux États-Unis et en Europe où les gouvernements ont adopté des mesures législatives sur la coopération entre les prestataires de services et les organes de renseignement de sécurité.

Au Canada, les opposants à la loi sur l’accès légal expriment diverses préoccupations dont :

• la pertinence d’obliger les fournisseurs de services à créer des solutions d’interception;
  
• la portée des renseignements qui seraient obtenus et l’usage qu’on en ferait;
  
• l’existence possible de restrictions ou d’un contrôle pour prévenir les abus.

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada s’est prononcée contre diverses
itérations de la loi proposée, affirmant tout récemment : « L’accès légal soulève des questions fondamentales concernant les droits, comme le droit à la vie privée et le droit de communiquer librement ». Le Comité reconnaît l’importance de l’engagement des Canadiens dans un débat sain sur cette question. Cependant, il craint que la capacité des STS d’exécuter certaines procédures d’enquête ne demeure limitée tant que le gouvernement n’aura pas réussi à adopter une loi appropriée.

Aucune recommandation ne découle de cette étude.

Étude du CSARS : Enquête du SCRS sur l’extrémisme intérieur

Contexte

Le gouvernement du Canada considère l’extrémisme intérieur comme une priorité du renseignement national. Voilà pourquoi le SCRS fait de la violence intérieure à caractère politique l’une de ses toutes premières priorités. L’enquête sur l’extrémisme intérieur présente cependant pour lui un défi unique. Le Service doit recueillir les renseignements dont il a besoin pour remplir son mandat, mais il doit aussi se garder de léser le droit protégé des Canadiens aux activités de défense d’une cause, de protestation ou de manifestation d’un désaccord. Pour bien tracer la ligne de démarcation entre les activités licites de protestation et l’extrémisme activiste, il faut une compréhension spécialisée et approfondie des mouvements de défense de causes, des tactiques de protestation et des manières dont des protestataires autrement bien intentionnés peuvent se radicaliser.

L’étude du CSARS

Cette étude comportait deux objectifs. Tout d’abord, le CSARS a examiné les activités du SCRS relativement à l’extrémisme intérieur, compte tenu de l’empiètement sur les enquêtes criminelles et les activités de défense d’une cause, de protestation et de manifestation d’un désaccord. Le CSARS a constaté que le SCRS avait déployé des ressources appropriées face à la menace possible de l’extrémisme intérieur. De plus, celui-ci avait acquis une expertise poussée quant aux menaces éventuelles de l’extrémisme intérieur et il avait pris une série de mesures équilibrées pour assurer aux Canadiens le droit de manifester leur dissidence de façon licite.

Cependant, le CSARS a constaté que certaines stratégies employées par le Service pour analyser le contexte de la menace gagneraient à être redéfinies. Plusieurs concepts clés servant à évaluer la menace possible ne sont pas compris par tous ou utilisés de façon uniforme, ou ne jouissent pas d’une définition commune. Le CSARS a recommandé que le Service arrête une terminologie acceptée et acquière une compréhension plus approfondie des paramètres du contexte de la menace afin d’isoler et d’identifier les indicateurs de la radicalisation.

Le deuxième objectif était d’examiner les enquêtes du SCRS sur des événements spéciaux (ceux suscitant davantage d’occasions propices à des activités liées à la menace). À cet égard, le Comité a examiné les plans et priorités arrêtés par le Service en vue des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010, à Vancouver, et il a constaté qu’ils arrivaient à point nommé et étaient bien conçus. Cependant, plusieurs préoccupations soulevées dans le contexte de l’enquête sur l’extrémisme intérieur — concepts clés qui ne jouissent pas d’une définition commune ou ne sont pas utilisés de façon uniforme — valaient aussi pour l’évaluation, par le Service, du contexte de la menace entourant les Jeux olympiques et paralympiques.

Il est important de noter que la compréhension du contexte de la menace relative aux Jeux olympiques, par le SCRS, continue d’évoluer et que l’efficacité du Service pendant les Jeux de 2010 dépendra de sa capacité d’évaluer avec exactitude les mouvements associés à l’extrémisme intérieur. Le CSARS croit que les stratégies recommandées pour faire face aux préoccupations révélées par l’enquête sur l’extrémisme intérieur éclaireront aussi les préparatifs du SCRS en vue des Jeux olympiques.

Étude du CSARS : L’affaire Paul William HampeL

Contexte

L’ancien directeur du SCRS, Jim Judd, a reconnu publiquement que l’espionnage étranger prend une forme de plus en plus sophistiquée en sol canadien. Une affaire récente d’espionnage russe au Canada souligne cette préoccupation. En novembre 2006, des responsables canadiens ont placé en détention à Montréal un espion russe qui se faisait appeler Paul William Hampel, au moment où il s’apprêtait à s’envoler pour l’étranger. Les circonstances de sa détention ont suscité une vive attention des médias qui ont présenté Hampel comme un agent du renseignement russe vivant au Canada sous une fausse identité depuis 1995. Cependant, il n’y a eu aucun reportage sur la nature et la portée de la participation du SCRS à cette affaire très médiatisée et délicate.

L’étude du CSARS

Dans son étude, le CSARS a cherché à comprendre le rôle joué par le SCRS dans l’affaire Hampel. Il a constaté qu’une fois au fait de l’existence de Hampel, le SCRS avait mené une enquête pour déterminer la nature et la portée des activités d’espionnage de l’intéressé.

Au cours de son enquête, le Service a recueilli d’importants renseignements qui lui ont permis d’informer les ministres de la Sécurité publique et de la Citoyenneté et de l’Immigration du fait que Hampel était un membre connu du Service du renseignement extérieur russe et qu’il utilisait une fausse identité canadienne pour contribuer aux activités d’espionnage de la Russie. Conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les ministres ont signé une attestation de sécurité qui a mis en branle le processus de l’expulsion éventuelle de Hampel vers la Russie.

Grâce à son enquête sur Hampel, le SCRS a acquis un nouvel éclairage sur les menaces d’espionnage que les activités des services de renseignement russes représentaient pour le Canada. Cela l’aidera à enquêter sur les menaces semblables qui pourraient survenir.

Aucune recommandation ne découle de cette étude.

B. Plaintes

Outre sa fonction de surveillance, le CSARS a charge d’enquêter sur les plaintes contre le SCRS. La première étape de presque tout dossier de plainte est une demande de renseignements présentée au CSARS — soit par écrit, en personne ou au téléphone. À ces demandes, le personnel du CSARS répond sur-le-champ en indiquant généralement au plaignant éventuel ce que la Loi sur le SCRS exige pour que son affaire soit considérée à titre de plainte officielle.

Lorsqu’il reçoit une plainte par écrit, le CSARS en fait un examen préliminaire. Si la plainte ne satisfait pas à certaines exigences de la loi, il la déclare hors de sa compétence et n’ouvre pas d’enquête à ce sujet. Si le CSARS détermine qu’il a compétence, il enquête sur la plainte dans le cadre d’une audience quasi judiciaire que préside un ou plusieurs de ses membres, secondés par le personnel. Tout plaignant a le droit d’être représenté par un avocat et de formuler des observations à l’audience. Des audiences préliminaires peuvent être tenues pour établir et arrêter des procédures avec le plaignant et/ou l’avocat de celui-ci.

L’équipe de juristes du CSARS fournit des avis concernant la procédure et les questions de fond et il contre-interroge aussi les témoins du SCRS si, pour des raisons de sécurité nationale, les témoignages doivent être entendus en l’absence du plaignant.

Types de plaintes

Les types de plaintes sur lesquelles le CSARS fait enquête sont décrits dans la Loi sur le SCRS et peuvent prendre diverses formes. En vertu de l’article 41 de cette loi, le CSARS peut instruire les plaintes sur n’importe quelles « activités du Service ». Selon l’article 42, il peut entendre celles qui ont trait au refus d’habilitations de sécurité à des employés ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral. Ce dernier article n’autorise pas le CSARS à se déclarer compétent pour instruire les plaintes concernant les contrôles d’antécédents ou vérifications de fiabilité moins intrusifs qui visent simplement à déterminer la fiabilité et les qualifications d’un candidat à un poste dans la fonction publique fédérale. Ces plaintes sont réglées au moyen de la procédure de griefs établie pour un organisme ou, peut-être, en vertu de l’article 41 de la Loi sur le SCRS.

Lorsque le CSARS termine son enquête sur une plainte relevant de l’article 41, il présente un rapport au directeur du SCRS, au ministre de la Sécurité publique et au plaignant^{Note de bas de page 1}. Les résumés des rapports de plaintes, expurgés de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée des intéressés, figurent également dans le rapport annuel du CSARS au Parlement.

Selon l’article 42 de la Loi sur le SCRS, les personnes à qui une habilitation de sécurité est refusée doivent être informées de cette décision par l’administrateur général de leur organisme. Elles ont le droit de porter plainte auprès du CSARS et, s’il y a lieu, celui-ci fait enquête et présente ses constatations et recommandations au Ministre, au directeur du >SCRS, à l’administrateur général compétent et au plaignant.

Si un ministre avise par écrit la Commission canadienne des droits de la personne d’une plainte qui a trait à la sécurité du Canada, elle peut en saisir le CSARS. Le cas échéant, ce dernier effectue une enquête et fait rapport de ses constatations à la Commission, au directeur du SCRS, au ministre de la Sécurité publique, au ministre compétent et au plaignant. Le CSARS a aussi le pouvoir d’enquêter sur les affaires dont il est saisi en vertu de la Loi sur la citoyenneté.

Le tableau 1 fait état de toutes les plaintes qui ont été présentées au CSARS au cours des trois derniers exercices financiers, y compris celles qui lui avaient été adressées à tort, qui ont été déclarées hors de sa compétence ou qui ont fait l’objet d’une enquête ou d’un règlement sans audience (p. ex., par un examen administratif).

Plainte présentée au CSARS : Enquête sur une affaire de profilage présumé

Le CSARS a enquêté sur une plainte dont l’auteur devait obtenir une autorisation d’accès aux zones réglementées d’aéroports pour obtenir un emploi. Dans cette affaire, Transports Canada a demandé au SCRS d’effectuer une évaluation de sécurité en vue d’établir la loyauté de cet individu envers le Canada et, à cet égard, sa fiabilité. Le SCRS s’est ensuite mis en rapport avec le plaignant et lui a fait subir une entrevue d’évaluation de sécurité.

Dans la plainte présentée au CSARS en vertu de l’article 41 de la Loi sur le SCRS, l’auteur a prétendu que le SCRS avait fait du profilage. De plus, il s’est opposé à l’utilisation, pendant l’entrevue, de questions qui visaient à son avis à connaître ses opinions politiques et qui auraient été interdites en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Le plaignant a demandé des excuses et l’assurance écrite que le SCRS cesserait de poser de telles questions lors des futures entrevues d’évaluation de sécurité.

Pour sa part, le SCRS a affirmé qu’il ne lui était pas inhabituel de tenir des entrevues dans le cadre du processus d’évaluation de sécurité. On peut mener des entrevues pour un motif valable si l’on estime ne pas avoir suffisamment de renseignements au sujet d’une personne pour effectuer une éva­luation de sécurité. Lors de l’évaluation même, le SCRS est tenu, de par la Loi sur le SCRS, d’évaluer « la loyauté d’un individu envers le Canada et, à cet égard, [...] sa fiabilité ». Ce faisant, au moment d’effectuer ces évaluations, il prend en considération une foule de facteurs dont les croyances et les relations de l’intéressé — questions qu’il estime être dans la foulée de la Politique du gouvernement sur la sécurité, du Secrétariat du Conseil du Trésor.

L’enquête du CSARS comprenait un examen détaillé des documents du SCRS et des témoignages du plaignant, des représentants du SCRS et d’un représentant du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui a parlé de l’objectif de la Politique du gouvernement sur la sécurité. Ces renseignements ont convaincu le CSARS qu’en demandant que le plaignant subisse une entrevue d’évaluation de sécurité, le SCRS s’était conformé à la Politique du gouvernement sur la sécurité, à la norme de cette politique et à sa propre politique opérationnelle applicable. De plus, le CSARS a constaté que le plaignant n’avait pas fait l’objet d’un profilage pour des motifs interdits par la Charte canadienne des droits et libertés et que les questions qu’il s’était vu poser à l’entrevue d’évaluation de sécurité au sujet de ses opinions et croyances ne lésaient pas ses droits protégés par la Charte.

Section 3 : Survol du CSARS

Composition du Comité

La présidence du CSARS est occupée par l’honorable Gary Filmon, C.P., O.M., nommé à cette charge le 24 juin 2005. Les autres membres du Comité sont l’honorable Frances Lankin, C.P., l’honorable Denis Losier, C.P., l’honorable Arthur T. Porter, C.P., M.D., et l’honorable Raymond Speaker, C.P., O.C.

Tous les membres du CSARS font partie du Conseil privé et sont nommés par le gouverneur en conseil après consultation entre le premier ministre et les chefs des partis de l’opposition.

En plus d’assister aux réunions mensuelles du Comité, les membres président les audiences de plaintes, préparent des études et des rapports de plaintes en consultation avec le personnel du CSARS, visitent les bureaux régionaux du SCRS, comparaissent devant des comités parlementaires et exercent d’autres fonctions liées à leurs responsabilités.

Personnel et organisation

Le CSARS jouit du soutien de son directeur exécutif, Susan Pollak, et d’un effectif autorisé de 20 employés, en poste à Ottawa. Son personnel est ainsi composé : un conseiller principal, un avocat principal, un directeur des services généraux, un avocat, un parajuriste principal ainsi que des recherchistes et des employés de soutien administratif.

Les membres du Comité dictent au personnel l’orientation à donner aux travaux de recherche et autres activités, désignés prioritaires pour l’année. La marche des affaires courantes est confiée au directeur exécutif qui s’enquiert au besoin de la ligne de conduite à tenir auprès du président, premier dirigeant du CSARS.

Dans le cadre de leurs travaux suivis, le président et les membres du Comité ainsi que les cadres supérieurs prennent part à des discussions régulières avec la direction et le personnel du SCRS et avec d’autres membres de haut rang de la collectivité du rensei­gnement de sécurité.

À ces échanges se greffent des discussions avec des universitaires et des experts du renseignement et de la sécurité et avec d’autres organismes compétents. Ces activités visent à enrichir les connaissances du CSARS au sujet des dossiers et opinions qui intéressent le renseignement concernant la sécurité nationale.

Les membres du Comité visitent aussi les bureaux régionaux du Service à tour de rôle pour mieux comprendre et examiner le travail courant des enquêteurs locaux. Ces visites leur fournissent l’occasion de se faire exposer les problèmes, difficultés et priorités propres à ces bureaux par les cadres régionaux du Service. Elles leur permettent aussi de faire valoir ce qui polarise les efforts et les préoccupations du CSARS.

Au cours de l’exercice 2008-2009, les membres du CSARS se sont rendus dans trois bureaux régionaux.

Budget et dépenses

Le CSARS continue de gérer ses activités dans les limites des ressources qui lui sont octroyées. Ses principales dépenses ont trait au traitement et aux déplacements de ses membres et de son personnel au Canada pour prendre part aux audiences, exposés et activités de surveillance du Comité. Le tableau 2 présente une ventilation des prévisions de dépenses et des dépenses réelles.

Annexe A : Liste des recommandations

Pendant l’exercice 2008-2009 qui est observé, le CSARS a formulé les recommandations suivantes qui découlent des diverses études qu’il a effectuées et de la plainte sur laquelle il a enquêté.

Annexe B : Survol du SCRS

Chaque année, dans le cadre du rapport annuel du CSARS, le Comité fait état d’importants renseignements et statistiques ayant trait aux opérations du SCRS. Ces données, qui lui viennent du Service, donnent au lecteur un éclairage sur certaines des fonctions principales de celui-ci et font ressortir les grands changements ou les faits nouveaux survenus au sein du SCRS.

Pour le rapport annuel 2008-2009 du CSARS, ces renseignements sont regroupés en deux catégories : les activités en matière de renseignement de sécurité et celles en matière d’évaluation de sécurité.

A. Activités en matère de renseignement de sécurité

Ciblage

Si le Service a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un individu ou une organisation peut représenter une menace pour le Canada, il doit d’abord instituer une enquête au cours de laquelle il exerce des pouvoirs proportionnels à cette menace. La figure 1 indique le nombre de cibles qui ont fait l’objet d’enquêtes du SCRS pendant la période à l’étude, par rapport aux exercices financiers précédents.

Figure 1 : Statistiques sur les enquêtes^{Note de bas de page 3}

Mandats

Le pouvoir d’autoriser des méthodes d’enquête intrusives appartient exclusivement à la Cour fédérale du Canada. Le tribunal qui décerne un mandat au SCRS l’autorise à recourir à des méthodes d’enquête qui seraient illégales autrement, par exemple l’interception de télécommunications. Le tableau 3 indique le nombre de mandats que la Cour fédérale a octroyés au SCRS pendant la période à l’étude, par rapport aux exercices financiers précédents.

B. Activités en matière d’évaluation de sécurité

Les évaluations de sécurité constituent l’une des fonctions du SCRS les mieux connues du public. Elles peuvent être faites pour le gouvernement (et comprennent alors le contrôle autorisant l’accès à des sites) ou relativement à l’immigration.

Évaluations de sécurité pour le gouvernement

Ce type de contrôle fournit les évaluations de sécurité requises — évaluation de la loyauté d’un individu envers le Canada et (à cet égard) de sa fiabilité — à toutes les institutions et à tous les ministères fédéraux, à l’exception de la Gendarmerie royale du Canada.

Le SCRS ne décide pas qui doit se voir octroyer une habilitation de sécurité. Il informe plutôt le ministère ou organisme demandeur des renseignements qui pourraient infléchir sa décision d’accorder une habilitation. En de rares occasions, le SCRS fait état du fait que les critères de la Politique du gouvernement sur la sécurité sont remplis pour le refus d’une habilitation. Cependant, il incombe au demandeur d’octroyer, de révoquer ou de refuser l’habilitation.

Le tableau 4 montre le nombre de demandes d’évaluation de sécurité que le SCRS a reçues du gouvernement en trois ans. Le tableau 5 montre les délais médians dans la prestation de ces évaluations par le SCRS.

Évaluations de sécurité en vue de l’accès à des sites

Ce type d’autorisation permet à son détenteur d’accéder à certaines zones sécurisées — tels les aéroports, les ports et installations maritimes, la Cité parlementaire et les centrales nucléaires — ou l’accrédite en vue d’un événement spécial. Il permet en outre de fournir des évaluations aux ministères provinciaux. Ces programmes visent à renforcer la sécurité et à réduire la menace possible des groupes terroristes et des gouvernements étrangers qui, sans autorisation, peuvent chercher à se procurer des renseignements classifiés ou d’autres biens, ou à avoir accès à des documents ou à des sites délicats. Le tableau 6 fait état du nombre de demandes d’autorisation d’accès à des sites que le SCRS a reçues au cours du dernier exercice par rapport aux deux précédents.

Évaluations de sécurité à l’immigration

Ce type d’autorisation aide à veiller à ce que les individus qui posent une menace à la sécurité et/ou qui sont interdits de territoire, selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ne puissent entrer au Canada ni y obtenir un statut. Si un individu répond à l’un ou à plusieurs de ces critères, le SCRS remet une note. Le tableau 7 fait état du nombre de demandes d’évaluation de sécurité à l’immigration, reçues de Citoyenneté et Immigration par le SCRS, et des notes auxquelles ont donné lieu ces demandes.

Le tableau 8 montre le temps qu’il a fallu au SCRS pour établir les avis d’évaluation qu’il remet à l’égard des demandes du gouvernement et des demandes d’évaluation de sécurité à l’immigration, s’il ne trouve aucun renseignement défavorable au sujet du demandeur.