Rapport annuel du CSARS 2007-2008

Examen opérationnel du Service canadien du renseignement de sécurité

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
B.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

613-990-8441
www.sirc-csars.gc.ca
Les appels à frais virés sont acceptés de 8 h à 17 h, heure normale de l’Est.

Nota : Aux fins du présent document, la forme masculine désigne, s’il y a lieu, aussi bien les femmes que les hommes.

©Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2008
N^o de catalogue : PS105-2008
ISBN 978-0-662-05944-8

Le 30 septembre 2008

L’honorable Stockwell Day, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

Tel qu’il est prescrit à l’article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, nous vous présentons le rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, pour l’exercice 2007-2008, afin qu’il soit transmis au Parlement.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Le Président,

Gary Filmon, C.P., O.M.

Raymond Speaker, C.P., O.C.Roy Romanow, C.P., O.C., c.r.

Table des matières

• Déclaration du Comité
• Agencement du rapport
• Section 1 : Bilan de l’exercice 2007-2008
  1. Examen des activités de renseignement de sécurité du SCRS
     • Exercice de sa fonction de surveillance par le CSARS
     • Études du CSARS en 2007-2008
       • Étude de la coopération du SCRS avec les services de renseignement d’un pays étranger et de son enquête sur ceux-ci
       • Étude d’une enquête de contre-espionnage
       • Étude de la Direction de l’évaluation du renseignement du SCRS
       • Étude du soutien du SCRS aux opérations canadiennes à l’étranger
       • Étude des opérations du SCRS faisant appel à des sources humaines hors du Canada
       • Étude d’une enquête antiterroriste n^o 2007-06
       • Étude d’un bureau à l’étranger
       • Étude d’une enquête antiterroriste n^o 2006-08
  2. Enquêtes sur les plaintes
  3. Décisions du CSARS relatives aux plaintes 2007-2008
     • Présomption d’intimidation
     • Présomption d’atteinte aux droits de la personne et de traitement injuste
     • Allégations concernant l’utilisation par le SCRS de preuves obtenues sous la torture
     • Pratique discriminatoire présumée
     • Présomption de mauvais conseils fournis au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
     • Allégation de retard déraisonnable dans le traitement d’une autorisation d’accès à un site
• Section 2 : Activités opérationnelles et mécanismes redditionnels du SCRS
  1. Activités opérationnelles du SCRS
     1. Renseignement
        • Direction du filtrage de sécurité
        • Direction de l’évaluation du renseignement
        • Direction des sources humaines et du soutien aux opérations
        • Direction des services techniques et scientifiques
        • Centre intégré d’évaluation des menaces
     2. Opérations
        • Mandats de la Cour fédérale : généralités et statistiques
  2. Exigences en matière de rapports
     • Rapport annuel du directeur du SCRS (2006-2007)
     • Certificat de l’inspecteur général du SCRS (2006-2007)
     • Agissements illicites du SCRS
     • Communication d’informations
  3. Ententes avec des organismes étrangers et canadiens
     • Ententes avec des organismes canadiens
     • Ententes avec des organismes étrangers
  4. Politiques et régie
     • Exigences nationales en matière de renseignement de sécurité
     • Instructions ministérielles
     • Politiques opérationnelles du SCRS
     • Règlements et nominations par le gouverneur en conseil
• Section 3 : Au sujet du CSARS
  • Composition du Comité
  • Personnel et organisation
  • Activités du Comité
  • Budget et dépenses
  • Demandes en vertu des Lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels
• Recommandations
  • Résumé des recommandations du CSARS concernant les études
  • Résumé des recommandations du CSARS concernant les plaintes

Déclaration du Comité

Depuis plus de deux décennies, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) s’emploie à fournir au Parlement, et par son entremise aux Canadiens, l’assurance que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) exerce son mandat, qui est de sauvegarder la sécurité nationale de façon efficace et irréprochable. Ces dernières années, au milieu de changements radicaux à la nature et à la portée du paysage du renseignement de sécurité, la fonction redditionnelle du CSARS a acquis une importance croissante. Contrairement à la période de la guerre froide, marquée par une nette démarcation entre les intérêts de l’Occident et ceux des pays communistes, les menaces à la sécurité nationale sont aujourd’hui beaucoup plus diffuses et complexes, transcendant les limites politiques et géographiques et les frontières traditionnelles des pays. Les phénomènes du terrorisme transnational et du terrorisme d’origine intérieure sont deux exemples de cette évolution du contexte de la sécurité. Face à ce contexte qui évolue toujours, la plupart des pays occidentaux, dont le Canada, ont modifié de façon fondamentale leur approche des dossiers du terrorisme.

Cette transition a fait ressortir l’importance d’une surveillance indépendante, experte et informée du SCRS. Celui-ci a apporté de profonds ajustements à ses priorités et méthodes en matière de collecte de renseignements, que ce soit en réponse aux nouvelles mesures législatives, aux changements au processus d’attestation de danger pour la sécurité, à diverses décisions judiciaires, aux constatations découlant d’enquêtes publiques ou à une demande accrue d’évaluations du renseignement de sécurité de la part du gouvernement. Le CSARS s’est employé avec diligence à comprendre et à évaluer ces transformations, tout en veillant à ce que le SCRS agisse de façon irréprochable, efficace et conforme à la loi. Ses études et ses décisions relatives aux plaintes sont un important moyen de fournir aux Canadiens l’assurance que le SCRS continue d’enquêter sur les menaces nouvelles et changeantes à la sécurité nationale d’une manière qui respecte les principales valeurs démocratiques du Canada. Nous assumons cette responsabilité avec un profond sentiment de fierté et de probité.

Comme il a un accès presque illimité à toute information qui relève du SCRS, les documents confidentiels du Cabinet y étant l’unique exception, le CSARS jouit d’une situation unique pour situer le débat entourant la nature et la portée du contexte des menaces, et la manière d’y faire face. Le CSARS ne préconise aucun point de vue ni perspective stratégique particulière, mais ses études et ses décisions relatives aux plaintes fournissent d’importants instantanés des travaux du SCRS, permettant d’examiner la nature et l’ampleur du contexte des menaces et de déterminer si le Service répond à ces menaces de façon irréprochable et efficace et d’une manière conforme à ses pouvoirs et à ses autorisations.

Nous espérons que les résumés déclassifiés des études et des décisions relatives aux plaintes, publiés dans nos rapports annuels, contribuent à éclairer le débat public constant quant au rôle du SCRS dans la protection de la sécurité nationale au Canada.

« Étant donné que la Charte canadienne des droits et libertés entre en jeu plus souvent dans les affaires de sécurité nationale et par suite de la mise en place du processus des conseillers spéciaux, instauré depuis peu, les conseils des tribunaux sont à la fois importants et nécessaires si, en qualité de nation, nous voulons trouver et préserver un juste équilibre entre la sécurité nationale et les droits individuels. »

Dans le rapport annuel de cette année, le lecteur constatera que, dans deux décisions concernant des plaintes au cours de l’exercice 2007-2008, le CSARS a recommandé que le SCRS modifie sa politique prévoyant la destruction des notes opérationnelles, de manière à les conserver. Cette recommandation, qui reprend des recommandations antérieures, visait à assurer que les plaignants, et le CSARS en qualité d’organisme quasi judiciaire, aient pleinement accès à toute information ayant trait aux affaires dont le Comité est saisi et qu’il est appelé à trancher.

Nous sommes heureux que la décision rendue récemment par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CSC 38, ait apporté des éclaircissements sur cette question et qu’elle traduise des opinions souvent exprimées par le CSARS sur cette affaire. Étant donné que la Charte canadienne des droits et libertés entre en jeu plus souvent dans les affaires de sécurité nationale et par suite de la mise en place du processus des conseillers spéciaux, instauré depuis peu, les conseils des tribunaux sont à la fois importants et nécessaires si, en qualité de nation, nous voulons trouver et préserver un juste équilibre entre la sécurité nationale et les droits individuels.

Le CSARS cherche à donner un éclairage équitable et équilibré à ses examens du rendement du SCRS. Même si nous sommes conscients de la complexité croissante et des défis que comportent les travaux du SCRS, nous demeurons toujours attentifs aux normes redditionnelles élevées qui sont essentielles à la légitimité d’un service de renseignement de sécurité au sein d’une société démocratique. Cela signifie que le CSARS doit parfois être critique face au rendement du SCRS, mais aussi qu’il applaudit, lorsque la chose est justifiée, à l’apport du Service à la sauvegarde de la sécurité du Canada. À tout moment, nous nous efforcerons de rester fidèles à notre engagement à gagner et à conserver la confiance de la population canadienne en nous acquittant du rôle que le Parlement nous a confié.

Agencement du rapport

Le rapport annuel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité compte trois sections.

Section 1 : Bilan de l’exercice 2007-2008

A. Examen des activités de renseignement de sécurité du SCRS

Exercice de sa fonction de surveillance par le CSARS

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), qui a été créé en 1984, est le seul organisme qui ait pour mandat d’examiner, à titre indépendant, les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).

Le CSARS, qui a été créé en vertu de la Loi sur le SCRS, fournit au Parlement, et par son entremise aux Canadiens, l’assurance que le SCRS exerce ses fonctions de façon judicieuse et efficace et dans le respect de la loi, des politiques et des instructions ministérielles. Ce faisant, le CSARS s’emploie à veiller à ce que le SCRS protège et respecte les droits fondamentaux et les libertés des Canadiens et des Canadiennes.

Pour remplir son mandat, le Comité confie chaque année à son personnel diverses études qui fournissent un examen rétrospectif et une évaluation d’enquêtes et de fonctions particulières du SCRS. La Loi sur le SCRS lui confère des pouvoirs quasi illimités pour ce qui est de scruter le rendement du Service. Exception faite des seuls renseignements confidentiels du Cabinet, le CSARS a le pouvoir absolu d’examiner toute information qui relève du SCRS, quel qu’en soit le niveau de classification.

Les rapports d’étude du Comité contiennent des constatations et, s’il y a lieu, des recommandations. Une fois terminés, ils sont présentés à la fois au directeur et à l’inspecteur général du Service. En outre, en vertu de l’article 54 de la Loi sur le SCRS, le CSARS est autorisé à présenter au ministre de la Sécurité publique un rapport spécial sur toute question que ses membres estiment revêtir une importance particulière, ou tout rapport spécial que peut lui demander le Ministre.

Le programme de recherche du CSARS est conçu de manière à englober un vaste éventail de sujets. Lorsqu’il décide des études à mener, le Comité tient compte des éléments suivants :

• les événements susceptibles de représenter des menaces à la sécurité du Canada;
• les activités particulières du SCRS qui pourraient porter atteinte aux droits et libertés individuels;
• le rapport annuel classifié que le directeur du SCRS présente au Ministre;
• la nécessité d’évaluer régulièrement chacune des directions opérationnelles du Service et chacun de ses bureaux régionaux;
• les pouvoirs que lui confère la Loi sur le SCRS, selon les détails qu’on y trouve;
• les priorités et préoccupations qui sont énoncées par le Parlement ou dans les médias;
• les engagements du CSARS à réexaminer des questions particulières;
• les questions cernées par le Comité dans l’exercice de ses fonctions relatives aux plaintes;
• les orientations stratégiques ou initiatives nouvelles annoncées par le SCRS ou par le gouvernement du Canada.

Cette approche permet au Comité de gérer le risque que comporte le fait de ne pouvoir examiner qu’un petit nombre des activités du SCRS une année donnée. Chaque étude est un « instantané » des actions du Service dans un contexte particulier. Depuis plus de deux décennies, les études du CSARS fournissent au Parlement et aux Canadiens un tableau complet des activités opérationnelles du Service et l’assurance que celui-ci exerce ses fonctions de façon judicieuse et efficace et dans le respect de la loi.

Pour chaque étude, les recherchistes du CSARS consultent de nombreuses sources d’information afin d’examiner des aspects particuliers des travaux du Service. Par exemple, en plus de consulter la documentation spécialisée et de ménager des séances d’information avec des employés du SCRS, les recherchistes passent beaucoup de temps à lire divers documents à l’administration centrale du SCRS. Ce processus les amène à examiner les dossiers d’enquête sur des individus et des groupes, les dossiers de sources humaines, les messages opérationnels et d’autres communications pertinentes, les documents ayant trait à la coopération entre le SCRS et les organismes et partenaires étrangers et canadiens, les évaluations du renseignement et les documents ayant trait aux mandats, entre autres sources, qui varient selon les études. L’idée est de créer un corpus d’informations diverses qui permette au CSARS de veiller à examiner et à comprendre à fond les dossiers en cause. Le CSARS est heureux que le SCRS ait tout mis en œuvre pour lui faciliter et améliorer l’accès à ces sources d’information et il le remercie de ses efforts en ce sens.

Le Comité n’est qu’un des divers mécanismes qui sont conçus pour assurer la reddition de comptes du SCRS. Celui-ci doit en outre faire rapport de ses opérations par l’entremise de l’appareil gouvernemental en place, notamment le ministre de la Sécurité publique, l’inspecteur général du SCRS, les organismes centraux et le vérificateur général ainsi que les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée du Canada.

Études du CSARS en 2007-2008

Étude de la coopération du SCRS avec les services de renseignement d’un pays étranger et de son enquête sur ceux-ci - Étude n^o 2007-01

Contexte

Les enquêtes de contre-espionnage menées par le Service sont depuis toujours axées sur les pays qui agissent en secret au Canada. Dans le cas qui nous occupe, le SCRS a collaboré avec les services de renseignement d’un pays étranger et il a fait enquête sur leur compte. Le CSARS était intéressé à examiner les défis qu’a dû relever le SCRS dans la gestion de ces relations tout en essayant de prévenir des activités présumées menaçantes. Le CSARS a aussi examiné si les renseignements échangés avec les organismes étrangers en cause et la coopération avec eux entraient dans le champ des ententes conclues avec ces organismes et si cette situation suscitait des problèmes ou des questions.

Constatations

Le CSARS a constaté qu’en dépit d’une coopération accrue entre le SCRS et les organismes ciblés, il était tout à fait légitime que le Service enquête sur leurs activités clandestines. En pareilles circonstances, toute relation risque de dégénérer en conflit, mais le CSARS a établi que le SCRS avait mené son enquête efficacement. Du même coup, il a confirmé que le Service devait demeurer prudent et maintenir un juste équilibre afin d’entretenir cette relation de manière à assurer la protection des intérêts du Canada en matière de sécurité. Le CSARS a aussi constaté que les employés du SCRS ne présentaient pas toujours le formulaire qu’ils sont tenus de remplir, selon les politiques opérationnelles, après s’être mis en rapport avec un représentant d’organisme étranger.

Le CSARS a formulé deux recommandations découlant de cette étude.

En premier lieu, le CSARS a recommandé que les employés du SCRS établissent par écrit un relevé standard des renseignements non opérationnels échangés avec des organismes étrangers. Ce relevé serait versé à la fois dans le dossier pertinent de « coopération avec » l’organisme en cause et dans la base de données opérationnelles. Il devrait aussi comporter des renvois aux renseignements opérationnels échangés avec ces organismes. Le CSARS estime qu’en raison de la multiplication des visites de représentants d’organismes étrangers, il importe de tenir les employés du SCRS au courant des renseignements échangés avec ces organismes de sorte qu’ils puissent avoir rapidement un aperçu global de ces interactions.

En second lieu, selon l’alinéa 17(1)b) de la Loi sur le SCRS, le Service peut, avec l’approbation du Ministre, « conclure des ententes ou, d’une façon générale, coopérer » avec des services de sécurité ou de renseignement étrangers, ce que reprennent les instructions ministérielles et les politiques opérationnelles. Dans son étude, le CSARS a trouvé des documents indiquant que le Service coopérait avec un organisme étranger avec lequel il n’avait pas conclu d’entente en vertu de l’article 17. Le SCRS a soutenu que les renseignements échangés avec cet organisme étaient visés par les ententes conclues avec d’autres organismes du pays en cause. Néanmoins, le CSARS a recommandé que le SCRS conclue une entente distincte en vertu de l’article 17 avec cet organisme afin de se conformer à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et aux politiques opérationnelles.

Étude d’une enquête de contre-espionnage - Étude n^o 2007-02

Contexte

Dans cette étude, le CSARS a examiné l’une des enquêtes de contre-espionnage du SCRS les plus hautement prioritaires. Le service de renseignement étranger en cause a mené des opérations offensives au Canada, ciblant l’information économique, politique, scientifique et technique. Certaines de ses opérations avaient aussi visé des bureaux diplomatiques et du personnel canadiens œuvrant à l’étranger.

L’étude du CSARS visait à évaluer le rendement du Service à parer aux tentatives de ce service de renseignement étranger pour cultiver des sources d’information au sein du gouvernement du Canada et pour se procurer clandestinement, auprès d’entreprises canadiennes, des renseignements économiques et des technologies contrôlées.

Constatations

Le CSARS a conclu que l’enquête du SCRS avait été menée de façon professionnelle et dénotait à la fois une puissante planification opérationnelle et une longue expérience. Le Service a montré qu’il était bien placé pour cerner et parer les nouvelles menaces que présentait ce service de renseignement étranger. Le CSARS a noté que le SCRS avait repensé et réorienté depuis peu ses efforts de renseignement pour faire face à un changement décelé dans les pratiques du service étranger en question. Le Service doit continuer à modeler son enquête de manière à contrebalancer les difficultés cernées dans cette étude et à combler les lacunes actuelles en matière de renseignement.

Le CSARS a aussi relevé une application incohérente des procédures concernant des rencontres protégées avec des sources humaines et il a exprimé la crainte que certaines pratiques pouvaient menacer la sécurité des opérations du SCRS et accroître le risque de mettre au jour la relation des sources avec celui-ci. En conséquence, le CSARS a suggéré que le SCRS revoie ses pratiques et mette en œuvre une approche uniforme à l’égard de toutes les opérations faisant appel à des sources humaines au Canada.

Enquête sur des préoccupations liées à la sécurité signalées selon la Politique du gouvernement sur la sécurité

Dans le cadre de cette étude, le CSARS a cerné et examiné le rôle joué par le SCRS dans l’enquête sur les préoccupations suscitées en matière de sécurité pendant la construction du complexe en surface du ministère de la Défense nationale à North Bay, en Ontario, dans le cadre du programme de modernisation du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD). Ces problèmes ont fait l’objet de deux rapports du Bureau du vérificateur général du Canada (mai et octobre 2007), mais aucun de ces rapports ne traite du rôle joué par le SCRS dans cette affaire.

Selon la Politique du gouvernement sur la sécurité, le ministère de la Défense nationale a charge de remplir ses obligations en matière de sécurité quant à la construction de ces installations et il doit signaler sur-le-champ au SCRS toute inquiétude qui surgit. De plus, le SCRS est l’organisme qui a charge d’enquêter sur les préoccupations signalées quant à la sécurité nationale. Dans cette affaire, le Ministère a fait état au SCRS des inquiétudes qu’il nourrissait en matière de sécurité et celui-ci a répondu en temps voulu. Le CSARS a toutefois noté que le SCRS n’avait pas obtenu, du ministère de la Défense nationale, une information suffisante pour qu’il puisse mener une enquête complète et proactive sur diverses inquiétudes touchant la sécurité des installations du NORAD.

Le CSARS a aussi décelé une lacune dans la politique canadienne sur la sécurité nationale. Selon la Politique du gouvernement sur la sécurité, tous les ministères sont tenus d’obtenir du SCRS des habilitations de sécurité pour les personnes qui doivent avoir accès à des installations protégées. Selon les deux rapports publiés par le vérificateur général en 2007, il arrive souvent que les ministères et organismes n’obtiennent pas les évaluations de sécurité requises pour les entrepreneurs. Pourtant, aucun mécanisme ne permet d’alerter le SCRS si un ministère ou un organisme ne respecte pas ces exigences.

Le CSARS croit que, si un ministère n’obtient pas les habilitations de sécurité requises, cela pourrait susciter une situation qu’un service de renseignement étranger pourrait exploiter. En conséquence, il a suggéré que le SCRS mette tout en œuvre pour être au courant des projets de construction comportant des installations protégées et pour élaborer une procédure normalisée lui permettant d’informer les ministères de la nécessité d’autorisations d’accès au site ou d’habilitations de sécurité.

Le CSARS a recommandé que le SCRS consulte le Secrétariat du Conseil du Trésor en vue de clarifier sa responsabilité de faire enquête sur les incidents signalés selon la Politique du gouvernement sur la sécurité, et d’explorer l’utilité d’améliorer la liaison interministérielle afin d’informer les ministères de leurs responsabilités en matière de filtrage de sécurité selon la politique. Le CSARS encourage le SCRS à tenir compte de cette recommandation dans sa planification future et à l’inclure dans toute discussion avec le Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet des responsabilités qui incombent au SCRS selon la Politique du gouvernement sur la sécurité.

Étude de la Direction de l’évaluation du renseignement du SCRS - Étude n^o 2007-03

Contexte

La Direction de l’évaluation du renseignement (DER) (autrefois Recherche, Analyse et Production) du SCRS joue un rôle important pour ce qui est de fournir à point nommé des conseils stratégiques et tactiques au gouvernement fédéral concernant les menaces à la sécurité nationale. Pour le gouvernement ou à l’appui des enquêtes du Service, la DER élabore des analyses stratégiques sur les tendances ou questions, actuelles et nouvelles, qui pourraient affecter la sécurité nationale dans l’avenir. Elle prépare aussi des analyses tactiques pour les besoins opérationnels, y compris de l’information sur certains individus, sur des cibles ou sur d’autres dossiers d’urgence immédiate.

Le CSARS a choisi d’étudier la DER afin de mieux comprendre la nature, l’étendue et l’efficacité de ses travaux. En plus de scruter les analyses de renseignements stratégiques et tactiques exécutées par la Direction, le CSARS a exploré la nature et l’ampleur de l’intégration et de la coopération de la DER avec la vaste collectivité canadienne du renseignement de sécurité et il a examiné comment elle avait diffusé en temps opportun des produits de renseignement pertinents.

Constatations

Dans l’ensemble, le CSARS a constaté que la DER est un groupe efficace, organisé de façon professionnelle, qui s’est employé avec diligence à répondre à une demande croissante d’évaluations et de produits de renseignement ces dernières années, à la fois au sein du Service et à l’échelle gouvernementale. Parallèlement, il lui reste encore beaucoup à faire pour s’adapter au contexte complexe et changeant du renseignement de sécurité. Cela, la direction de la DER l’a reconnu et l’a montré dans les travaux courants qui visaient à améliorer et à élargir le rôle de celle-ci. L’étude du CSARS a ouvert diverses perspectives sur la transition en cours.

Premièrement, les récents changements organisationnels au sein de la DER devraient l’aider à améliorer sa capacité de production d’analyses de renseignements stratégiques et tactiques pour le gouvernement ou à l’appui des enquêtes du Service. En particulier, le CSARS estime que ces changements représentent une étape importante en vue de combler la nécessité d’analyses stratégiques à long terme plus nombreuses, en raison surtout du fait qu’il a mentionné dans de précédentes études que les nombreuses restructurations et l’insuffisance des ressources avaient limité la capacité du Service en matière d’évaluation du renseignement stratégique. Pour cette raison, le CSARS encourage la haute direction du SCRS à fournir le leadership et les ressources voulus afin d’assurer à la DER la stabilité organisationnelle nécessaire pour mener à terme ses initiatives et objectifs importants.

Deuxièmement, le CSARS croit que, dans l’ensemble de la collectivité du renseignement de sécurité, il y aura une demande accrue d’évaluations et de produits connexes de la DER. Pour le Service, et notamment pour la DER, le défi consistera à continuer d’accroître la capacité de répondre à ces besoins.

Troisièmement, le CSARS a constaté que la DER avait joué un rôle important et de plus en plus grand en collaborant avec d’autres éléments de l’appareil canadien du renseignement. Par exemple, les analystes de la DER entretiennent régulièrement des rapports avec l’ensemble de la collectivité du renseignement, sur un plan officieux, afin de partager des idées et des renseignements de sécurité. Sur un plan plus officiel, ces analystes et la haute direction participent à divers groupes de travail interministériels. Le CSARS croit que la participation courante de la Direction à ces initiatives est essentielle dans l’actuel contexte, complexe et changeant, qu’est celui de la sécurité.

Dans son étude, le CSARS a aussi fait ressortir diverses difficultés éprouvées par la DER à diffuser ses produits et à recueillir les réactions de ses clients. Il reconnaît les efforts du Service pour améliorer ses méthodes de liaison avec les clients de sorte qu’ils reçoivent en temps opportun des analyses et des commentaires pertinents.

Étude du soutien du SCRS aux opérations canadiennes à l’étranger - Étude n^o 2007-04

Contexte

Dans son allocution prononcée en 2006 devant l’Association canadienne pour les études de renseignement et de sécurité, le directeur du SCRS affirmait que la frontière du Canada ne peut protéger le pays de nombreuses menaces qui pèsent actuellement sur celui-ci. La vie et les biens des Canadiens sont menacés par les actions d’individus et de groupes de pays étrangers; il en est de même des Canadiens qui travaillent ou se rendent à l’étranger. C’est ce qui a amené le directeur à affirmer qu’un des plus grands défis du SCRS est d’« augmenter [son] aptitude à mener efficacement à l’étranger des activités qui [l’]aident à remplir [son] mandat de base en matière de sécurité nationale ».

L’étude du CSARS visait à examiner les efforts du Service pour accroître sa capacité à œuvrer à l’extérieur du Canada. En conséquence, le CSARS a analysé, à titre d’étude de cas, le rôle du SCRS dans les efforts interministériels déployés à l’étranger pour venir en aide aux membres du groupe Christian Peacemakers, qui avaient été kidnappés en Iraq en 2005.

Voici les questions qui ont orienté les recherches du CSARS :

• Les instructions ministérielles existantes et les orientations fournies par les politiques sont-elles satisfaisantes compte tenu du caractère changeant des opérations du SCRS?
• Y a-t-il des leçons particulières que le SCRS peut tirer de sa participation aux initiatives interministérielles à l’étranger?
• À mesure qu’il étend sa capacité d’action à l’étranger, quelle est l’interaction du SCRS avec les ministères et organismes fédéraux qui ont aussi une présence internationale?

Constatations

Le CSARS a conclu que les agents du SCRS ont amélioré sur deux plans l’efficacité des efforts interministériels pour venir en aide aux membres kidnappés du groupe Christian Peacemakers. Premièrement, ils ont donné accès à l’information et aux priorités des autres services de renseignement œuvrant en Iraq. Deuxièmement, les agents ont fourni des informations recueillies par les sources humaines à l’œuvre dans la région.

Parallèlement, le CSARS a constaté que l’exemple des Christian Peacemakers illustrait les difficultés auxquelles le SCRS se heurtera en intensifiant ses activités à l’étranger :

• Il pourrait être nécessaire de mettre à jour les instructions ministérielles existantes pour fournir au SCRS des orientations appropriées.
• La soudaineté de la crise des Christian Peacemakers a fait ressortir l’importance de préparatifs matériels et logistiques et d’orientations quant aux politiques applicables. La Région internationale du SCRS a entrepris d’élaborer une infrastructure matérielle et stratégique pour répondre à de telles crises.
• L’opération de sauvetage a illustré la nécessité d’évaluations opérationnelles régulières, y compris des communications. Le CSARS a relevé deux cas où des renseignements n’ont pas été communiqués efficacement, bien que rien ne prouve que cela ait affecté la qualité générale de l’opération. Le SCRS a informé le CSARS que, fort des leçons tirées à l’étranger, il avait recommandé des changements à apporter aux politiques existantes et que de nouvelles procédures sont constamment en voie d’élaboration et de mise en œuvre.
• L’opération a mis au jour les difficultés auxquelles le SCRS peut se heurter dans la conduite d’opérations faisant appel à des sources humaines à l’étranger. Le CSARS comprend qu’une évaluation de risques peut changer avec le temps et qu’une opération peut sembler plus ou moins risquée, avec du recul. Néanmoins, comme il est probable que le Service pourra continuer de prendre part au type d’opérations visées dans cette étude, soit des opérations faisant appel à des sources humaines, le CSARS lui a recommandé de revoir les critères guidant les évaluations de risques et de définir avec plus de précision les situations à niveau de risque élevé qui obligent à consulter le ministre de la Sécurité publique.

Étude des opérations du SCRS faisant appel à des sources humaines hors du Canada - Étude n^o 2007-05

Contexte

La complexité des rapports avec les humains et des relations humaines en général fait des sources humaines un moyen unique et stimulant de recueillir des renseignements. Néanmoins, en matière de renseignement de sécurité, les sources humaines demeurent un moyen de compréhension essentiel tant du contexte de la menace que des intentions des cibles, ce qui n’est pas toujours évident à la lumière de sources techniques telles les photographies ou les communications interceptées.

Le CSARS a examiné les difficultés que présente la conduite à l’étranger d’opérations faisant appel à des sources humaines, y compris en zones de guerre. Il a évalué les actions du Service par rapport à la Loi sur le SCRS et aux instructions ministérielles, ainsi qu’aux politiques opérationnelles et aux lignes directrices pertinentes. Il s’est employé de façon spéciale à déterminer si les instructions ministérielles actuelles suffisaient à répondre aux activités du Service visant à recueillir des renseignements à l’étranger et à soutenir les opérations militaires.

Constatations

Le CSARS croit que l’expansion de son programme de collecte de renseignements étrangers sera une source de défis pour le SCRS en ce qui touche l’adaptation aux nouveaux contextes opérationnels. Il reconnaît les efforts du Service à travailler efficacement dans ce contexte sans cesse changeant, ce dont témoigne la création de la Région internationale et qui englobe la transition d’agent de liaison-sécurité à agent à l’étranger, et l’approbation de directives de la direction destinées à guider certaines opérations. Il reste toutefois du travail à faire.

En conséquence, le CSARS a formulé deux recommandations. Premièrement, son analyse donne à penser que le Service devrait repenser la structure de ses politiques afin de l’adapter à ses activités croissantes hors du Canada. Le Comité a constaté que le SCRS a revu ses pratiques afin de résoudre les difficultés cernées dans l’étude, mais qu’il n’a pas encore rajusté ses politiques correspondantes. Il estime qu’il y aurait lieu que le Service tire de ses pratiques actuelles des principes et thèmes communs afin d’élaborer une nouvelle politique destinée à guider les opérations faisant appel à des sources à l’étranger. Pour que ces changements aux politiques soient efficaces, ils devraient être dirigés par le ministre de la Sécurité publique, au moyen d’une instruction ministérielle claire. En conséquence, le CSARS a recommandé que le SCRS priorise l’élaboration de ces politiques dès qu’il aura reçu la nouvelle instruction ministérielle.

La deuxième recommandation du CSARS concerne l’évaluation des risques des opérations faisant appel à des sources. Les documents de planification examinés qui font état d’évaluations de risques sont avares de détails sur la manière dont ces évaluations ont été faites et manquent d’uniformité quant aux termes employés. En conséquence, il arrive souvent qu’on ne sait pas vraiment quels facteurs ont motivé l’évaluation d’un niveau de risque particulier. La politique du SCRS ne comporte ni échelle normalisée établissant les seuils des différents niveaux de risque, ni terminologie uniforme dans l’évaluation même de celui-ci.

Le CSARS a conclu que, dans ses plans d’ordre opérationnel, le SCRS devait rationaliser ses procédures d’évaluation des risques et ses rapports sur les risques. Des normes claires fourniraient au personnel des opérations un outil calibré pour mesurer et évaluer les risques, et veiller à ce qu’on tienne compte de tous les facteurs. En conséquence, le CSARS a recommandé que le SCRS normalise ses évaluations de risques par une terminologie détaillée et uniforme qui se reflète dans ses politiques opérationnelles.

Étude d’une enquête antiterroriste - Étude n^o 2007-06

Contexte

Cette étude a porté sur l’une des enquêtes les plus vastes et les plus hautement prioritaires du SCRS. L’activité opérationnelle liée à cette enquête s’est déroulée tant au Canada qu’à l’étranger, et le Service a coopéré avec des services de renseignement alliés afin de faire cesser certaines activités liées à la menace.

Pendant la période à l’étude, le CSARS a examiné la nature et l’ampleur des activités d’un échantillon de groupes et d’individus cibles, y compris ce qui faisait de ces cibles une menace pour la sécurité du Canada; il s’est en outre penché sur l’efficacité et la légitimité de l’enquête du Service.

Constatations

Cette étude a donné lieu à deux constatations et à une recommandation.

L’un des groupes examinés avait été approuvé à titre de cible en 2004 et à nouveau en 2006. Le CSARS a établi que le Service ne possédait aucun indice montrant que des membres du groupe ciblé avaient été mêlés directement à des actes liés au terrorisme. Selon le SCRS, sa préoccupation majeure était que des groupes terroristes puissent considérer ces individus comme des sujets de choix à recruter.

Malgré l’existence de preuves donnant à penser que ce groupe est une organisation terroriste – on croit, par exemple, que certains de ses membres ont pris part à des activités terroristes à l’extérieur du Canada – il existe aussi un vaste corpus de documents spécialisés qui donnent à penser que ce groupe est non violent et qu’il a été ciblé par divers gouvernements étrangers parce qu’il est considéré comme une menace politique. Le CSARS a noté dans son étude que, durant son enquête, le Service était au courant du débat concernant le statut du groupe à titre d’organisation terroriste, mais qu’il n’est pas fait allusion à ce débat dans le processus d’autorisation de l’enquête. En conséquence, la première constatation du CSARS est que ce processus aurait dû faire état de ce débat.

En conséquence, le CSARS a recommandé que le débat quant à savoir si le groupe ciblé est en fait une organisation terroriste devrait entrer dans les discussions futures sur le ciblage. Même si la discussion qui s’ensuivrait ne changerait peut-être pas la décision finale, le processus d’autorisation des enquêtes s’en trouverait néanmoins mieux éclairé.

Un autre volet de l’étude était l’examen de l’enquête menée par le Service sur des cibles au sein d’institutions névralgiques canadiennes, ce qui englobe les secteurs universitaire, politique, médiatique, religieux et syndical. Selon les instructions ministérielles et les politiques opérationnelles, le SCRS est tenu d’obtenir une autorisation d’un niveau supérieur avant d’entreprendre des activités d’enquête qui ont ou semblent avoir un impact sur ces institutions. La deuxième constatation du CSARS est que le SCRS peut devoir mener certains types d’activités d’enquête qui pourraient avoir un impact sur une institution d’un secteur névralgique. En conséquence, le CSARS estime que le Service devrait réexaminer ses politiques actuelles pour s’assurer qu’elles traitent comme il se doit de ces activités.

Étude d’un bureau à l’étranger - Étude n^o 2007-07

Contexte

Étant donné que la grande majorité des menaces auxquelles le SCRS doit faire face prend naissance outre-frontière, il a pris des mesures pour renforcer sa capacité de fonctionner efficacement à l’étranger. Depuis bien des années, le Service a des bureaux dans divers pays du monde, Leur nombre et leur emplacement sont classifiés, à l’exception des bureaux de Londres, Paris et Washington. Les représentants du SCRS qui y sont affectés, appelés agents à l’étranger, étaient autrefois des agents de liaison-sécurité (ALS).

L’étude d’un de ces bureaux à l’étranger, par le CSARS, visait à :

• examiner la nature et le volume des travaux liés à l’immigration dans ce bureau à l’étranger, et la mesure où les autres responsabilités (c.-à-d. la collecte de renseignements et la liaison) étaient équilibrées;
• étudier les relations du bureau avec les autres organismes canadiens présents dans le pays hôte;
• analyser les rapports de liaison du bureau avec les organismes étrangers pour assurer que le SCRS traitait avec prudence avec ces services de renseignement aux pratiques douteuses en matière de droits de la personne;
• s’enquérir des effets que la réorganisation opérée par le SCRS en 2006 a eus sur les travaux à ce bureau.

Constatations

L’examen mené par le CSARS dans ce bureau à l’étranger illustre les difficultés auxquelles se heurte le SCRS dans une région géopolitiquement complexe d’où proviennent des immigrants et qui est la source de menaces diverses. Le Service a des attentes élevées à l’égard des agents à l’étranger afin qu’ils répondent à ces demandes divergentes, ce qui requiert une bonne gestion du temps et une quête efficace de sources diverses d’information. Le CSARS a signalé la capacité de l’agent à l’étranger affecté à ce bureau de répondre à ces attentes divergentes.

Dans l’optique du CSARS, deux questions qui se chevauchent convergeaient à ce bureau : les défis de la restructuration stratégique et les attentes en matière de charge de travail tactique. Ces questions deviendront particulièrement pertinentes pour ce bureau à l’étranger, à mesure que la demande de renseignements de sécurité dans la région continuera d’évoluer. Pour le Service, le défi sera de savoir équilibrer l’accroissement de la demande de collecte et la réalité au niveau des ressources.

Le CSARS a tiré trois conclusions dont il a fait part au Service afin qu’il en tienne compte dans ses efforts pour faire face à ces priorités divergentes. Premièrement, le SCRS devra prendre conscience des problèmes constants de capacité des ressources humaines et s’y attaquer, surtout par rapport aux exigences d’une charge de travail accrue par suite de la transition d’agent de liaison-sécurité à agent à l’étranger. Les efforts pour relever ce défi dépendront de la mesure où le Service estimera nécessaire de soutenir la capacité de collecte de ce bureau. Deuxièmement, le CSARS a incité le Service à poursuivre ses efforts en vue d’intensifier ses rapports avec les organismes partenaires, stratégie qui saura contrebalancer la dépendance excessive face à des sources d’information particulières, de l’avis du CSARS. Troisièmement, celui-ci a encouragé le SCRS à continuer de peaufiner les plans et priorités qui sont axés sur les menaces émanant de l’extérieur du Canada.

Compte tenu du fait que la réorganisation du Service est toujours en cours, cette étude n’a donné lieu à aucune recommandation.

Étude d’une enquête antiterroriste^{Note de bas de page *} - Étude n^o 2006-08

Contexte

Ces dernières années, les services de renseignement occidentaux ont relevé les activités de certains mouvements aux assises islamistes, dont les adeptes font usage de violence dans le monde entier contre « les ennemis déclarés de l’islam ». Au Canada, on nourrit des craintes de plus en plus vives face à l’émergence des menaces terroristes « locales » que posent les islamistes dits de deuxième génération, soit ceux qui sont nés ou ont grandi au Canada et qui embrassent par la suite des croyances radicales, de même que les convertis qui adhèrent aux interprétations extrémistes de l’islam. Le SCRS a qualifié d’importantes les menaces sous la mouvance d’Al-Quaïda, et notamment celles que présentent les individus qui, selon toute apparence, peuvent s’être fondus dans la société.

Le SCRS donne priorité à la détermination des facteurs qui peuvent pousser à la radicalisation afin de mieux comprendre pourquoi des individus qui naissent ou grandissent au Canada pourraient se tourner vers l’extrémisme, et de les empêcher de se livrer à des activités liées à la menace.

Le CSARS a examiné l’enquête menée par le Service sur certains individus que l’on croit être des terroristes de deuxième génération ou des convertis de fraîche date aux interprétations extrémistes de l’islam. Il a aussi examiné l’exercice, par le SCRS, des pouvoirs reçus par la voie de mandats et l’utilisation qu’il fait des sources humaines.

Constatations

Le CSARS a conclu que, dans cette enquête, le Service s’est conformé à la Loi sur le SCRS ainsi qu’aux instructions ministérielles et aux politiques opérationnelles applicables. En particulier, il n’a relevé aucun sujet de préoccupation dans son examen des individus cibles, de l’élaboration et de l’exécution d’un mandat ainsi que de la gestion et de la direction de la plupart des sources humaines associées à cette enquête.

Quant à l’exploitation des sources humaines par le SCRS, le CSARS a noté que la direction du SCRS n’avait pas octroyé l’autorisation requise pour les opérations menées au sein d’institutions névralgiques, tel qu’il est prescrit par ses politiques sur les secteurs névralgiques^{Note de bas de page 1}. Ainsi, le CSARS a constaté qu’un enquêteur régional avait ordonné à une source humaine de recueillir de l’information au sein d’une institution névralgique sans d’abord obtenir l’approbation de la direction.

Le CSARS a aussi conclu que les documents liés à l’autorisation d’enquête ne donnaient pas un aperçu assez complet du problème, groupe, organisation ou individu ciblé, ou ne décrivaient pas les activités de la cible proposée, tel qu’il est prescrit dans les politiques opérationnelles. En particulier, le CSARS estime que les documents auraient pu fournir plus de détails sur la manière dont l’enquête devait s’articuler autour des questions sources d’inquiétudes nouvelles ou croissantes. Cette information manquant, l’enquête a servi de dossier opérationnel général pour l’enquête plus vaste sur l’extrémisme islamiste. Le CSARS croit que, si le SCRS avait clarifié et circonscrit l’enquête contextuelle, il aurait ainsi pu cerner plus efficacement les sujets de préoccupation grandissante et les isoler aux fins de l’analyse.

En conséquence, le Comité a recommandé que le SCRS définisse clairement cette enquête contextuelle au prochain renouvellement et qu’il détermine si elle doit porter sur les questions qui sont sources d’inquiétudes croissantes.

B. Enquêtes sur les plaintes

Procédure d’enquête du CSARS sur les plaintes

Outre sa fonction de surveillance, le Comité a charge d’enquêter sur les plaintes du public au sujet du SCRS. Sa tâche consiste à écouter les Canadiens et à leur répondre, car c’est là l’un des principaux rôles que lui a confiés le Parlement. Le CSARS étudie les plaintes portées par les citoyens concernant toute activité du SCRS, ou ayant trait au refus ou au retrait d’une habilitation de sécurité qui est nécessaire pour obtenir ou conserver un emploi ou un contrat auprès du gouvernement fédéral. La première étape de presque tout dossier de plainte est une demande de renseignements présentée au CSARS, à laquelle le personnel du Comité s’emploie à répondre rapidement. Il informe alors le plaignant éventuel des exigences de la Loi sur le SCRS pour que son affaire soit traitée à titre de plainte.

Lorsqu’il reçoit une plainte par écrit, le CSARS en fait un examen initial. Si elle ne répond pas à certaines exigences de la loi, il ne reconnaît pas sa compétence et n’enquête pas. S’il la reconnaît, le CSARS étudie la plainte à une audience quasi judiciaire présidée par un ou plusieurs de ses membres, secondés par le personnel.

Dans ses enquêtes sur les plaintes, le CSARS a tous les pouvoirs d’une cour supérieure et il a accès à toute information dont dispose le SCRS, sauf les documents confidentiels du Cabinet. Un plaignant a le droit d’être représenté par un avocat et de formuler des observations à l’audience. Une audience préliminaire peut être tenue pour arrêter une procédure, de concert avec le plaignant ou son avocat, ou avec les deux.

L’équipe de juristes du Comité fournit des conseils sur la procédure et les questions de fond et contre-interroge les témoins du Service si ceux-ci doivent être entendus en l’absence du plaignant pour des raisons liées à la sécurité nationale.

Formes diverses des plaintes

Les types de plaintes sur lesquelles le CSARS enquête sont décrits dans la Loi sur le SCRS et prennent diverses formes. En vertu de l’article 41 de cette loi, le CSARS peut enquêter sur n’importe quelles « activités du Service ». Selon l’article 42, il peut instruire les plaintes concernant le refus d’habilitations de sécurité à des fonctionnaires et à des fournisseurs de l’État. L’article 42 ne l’autorise pas à reconnaître sa compétence à instruire les plaintes concernant les contrôles d’antécédents ou les vérifications de fiabilité, à caractère moins intrusif, qui sont menés simplement pour déterminer la loyauté ou l’aptitude d’un fonctionnaire fédéral éventuel. C’est la procédure de grief prévue par l’organisme intéressé qui sert à régler ces plaintes.

Selon l’article 42 de la Loi sur le SCRS, les personnes qui se voient refuser une habilitation de sécurité doivent en être avisées par l’administrateur général de leur organisme. Elles ont le droit de porter plainte au CSARS qui, s’il y a lieu, fait enquête et présente ses constatations et recommandations au Ministre, au directeur du SCRS, à l’administrateur général concerné et au plaignant.

Si la Commission canadienne des droits de la personne reçoit d’un ministre un avis écrit concernant une plainte qui a trait à la sécurité du Canada, elle peut en saisir le CSARS. Sur réception d’un tel renvoi, le Comité fait enquête et lui présente ses constatations, ainsi qu’au directeur du SCRS, au ministre de la Sécurité publique, au ministre compétent et au plaignant. Il a aussi le pouvoir d’enquêter sur les affaires dont il est saisi en vertu de la Loi sur la citoyenneté.

Une fois son enquête terminée sur une plainte présentée en vertu de l’article 41, le CSARS remet un rapport de ses constatations et recommandations au directeur du SCRS, au ministre de la Sécurité publique et au plaignant^{Note de bas de page 2}. Les résumés de ces rapports, expurgés de manière à sauvegarder la sécurité nationale et la vie privée des intéressés, figurent également dans le rapport annuel du CSARS au Parlement.

Le tableau 1 fait état de toutes les plaintes qui ont été présentées au CSARS au cours des trois derniers exercices financiers, y compris celles qui lui ont été adressées à tort, qui ont été déclarées hors de sa compétence ou qui ont fait l’objet d’une enquête et d’un règlement sans audience (examen administratif).

C. Décisions du CSARS relatives aux plaintes 2007-2008

Présomption d’intimidation - Rapport n^o 2007-01

Le CSARS a fait rapport d’une décision rendue en vertu de l’article 41 de la Loi sur le SCRS à l’égard d’une plainte concernant le comportement de trois agents du SCRS, de sexe masculin, pendant leur interaction avec la plaignante, une avocate. Celle-ci a allégué que les trois hommes s’étaient adressés à elle d’une manière physiquement menaçante et l’avait intimidée en présence de ses clients, à un bureau de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Les clients de la plaignante, un mari et sa femme, avaient besoin d’une entrevue de filtrage de sécurité par le SCRS aux fins de leur demande de résidence permanente.

À l’insu de la plaignante, CIC avait prévu des entrevues séparées et simultanées pour chacun des clients par des agents du SCRS. Selon la plaignante, les deux entrevues étant ainsi fixées, elle ne pouvait y assister avec ses clients. Un conflit a surgi entre elle et les trois agents du SCRS quant au moment des entrevues et à son rôle pendant l’entrevue. La plaignante a dit s’être sentie menacée physiquement par les agents du SCRS et elle tremblait. Elle a aussi trouvé grossiers et sexistes leur comportement et leurs remarques. De plus, elle a allégué que les agents du SCRS étaient racistes.

Dans le cadre de l’enquête du CSARS, une audience a été tenue. La plaignante n’a pas cité de tiers indépendant à titre de témoin au sujet du prétendu comportement des agents du SCRS. Le CSARS a été mis en présence de deux interprétations, différentes mais également plausibles, du déroulement des événements.

Le CSARS a conclu que les trois agents du SCRS ont réagi d’une façon raisonnable en pareilles circonstances. Ils ont suivi la politique du SCRS concernant la conduite des entrevues de filtrage à l’immigration. Les trois agents ont soutenu que leur comportement ne visait pas à intimider, mais plutôt à déterminer quel était le problème au sujet des entrevues prévues. La perspective d’entrevues simultanées a suscité un conflit à la plaignante, tandis que celle de fixer à nouveau des entrevues consécutives en a suscité un au sein du SCRS.

Le CSARS a conclu que, compte tenu des circonstances de l’affaire, le conflit aurait mis les deux parties dans tous leurs états et leur comportement en aurait été modifié en conséquence. Néanmoins, le CSARS n’a trouvé aucune preuve que le comportement de la plaignante, dans son rôle d’avocat auprès de ses clients, ni celui des agents du SCRS ait été abusif, menaçant ou intimidant.

Comme pour toute autre plainte, la charge de la preuve incombait à la plaignante. Le CSARS a conclu que celle-ci n’avait pas présenté suffisamment de preuves pour établir la présomption d’intimidation et de mauvaise conduite.

Néanmoins, le CSARS a conclu que le conflit entre les deux parties aurait pu être évité si les politiques du SCRS avaient permis à l’intéressé qu’un avocat ou un autre représentant puisse non seulement assister à l’entrevue de filtrage de sécurité, mais aussi défendre cette personne pendant le processus d’entrevue avec le SCRS.

Le CSARS a recommandé que les politiques du Service soient modifiées de manière à permettre aux intéressés d’être accompagnés et pleinement représentés par un avocat ou par un autre représentant à une entrevue de filtrage de sécurité menée par le SCRS.

Présomption d’atteinte aux droits de la personne et de traitement injuste - Rapport n^o 2007-02

Dans cette plainte présentée au CSARS en vertu de l’article de la 41 de la Loi sur le SCRS, le plaignant a allégué que le Service avait porté atteinte à ses droits individuels et à ceux de sa famille et qu’il l’avait traité injustement. Le CSARS a fait enquête sur la plainte et a conclu à l’absence de preuve d’atteinte aux droits de la personne, tel qu’il a été allégué. Il a trouvé que le plaignant avait bel et bien été traité injustement, mais dans une mesure beaucoup moindre que ce qui avait été allégué.

Allégations concernant l’utilisation par le SCRS de preuves obtenues sous la torture - Rapport n^o 2007-03

Le CSARS a fait rapport d’une décision rendue à l’égard d’une plainte portée selon l’article 41 de la Loi sur le SCRS, dans laquelle le plaignant, Paul Copeland, a allégué une « insouciance totale » du SCRS à l’égard de preuves obtenues sous la torture.

Fait à noter dans cette affaire, dès que le CSARS eut entamé son enquête, le gouvernement du Canada a mis en œuvre une recommandation clé formulée par le juge O’Connor dans le rapport de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar. Le 12 décembre 2006, l’honorable Frank Iacobucci a été nommé pour enquêter sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin. En conséquence, le CSARS a décidé qu’il ne lui appartenait pas de formuler dans son rapport des constatations qui pourraient être l’objet de cette enquête.

Dans son enquête sur la plainte de M. Copeland, le CSARS avait accès à des renseignements classifiés qui étaient pertinents aux allégations, dont une version classifiée du rapport du juge O’Connor (le « rapport Arar »). Après avoir examiné tous les documents mis à sa disposition ainsi que les observations des parties, le CSARS n’a relevé aucune preuve d’« insouciance totale ».

Dans sa décision, le CSARS a noté que, le 29 juin 2005, le SCRS avait donné suite à deux recommandations pertinentes énoncées dans l’étude du CSARS sur le rôle joué par le SCRS dans l’affaire Maher Arar^{Note de bas de page 3}. La première était que le SCRS modifie ses politiques opérationnelles de façon à devoir tenir compte des antécédents d’un pays ou organisme étranger en matière de droits de la personne au moment d’utiliser des renseignements reçus de ces sources dans une demande d’autorisation d’enquête. La deuxième recommandation était que le SCRS modifie la politique opérationnelle visant l’information contenue dans une proposition de voyage à l’étranger de façon à devoir tenir compte des antécédents des pays ou organismes étrangers en matière de droits de la personne, concernant les visites au Canada ou les voyages à l’étranger.

De plus, le CSARS a tenu compte de la recommandation 14, formulée par le juge O’Connor dans le rapport Arar :

« On ne devrait jamais communiquer d’information à un pays où il y a un risque crédible qu’elle entraînerait un recours à la torture ou y contribuerait. Les politiques devraient comprendre des directives visant expressément à éliminer toute possibilité de complicité du Canada dans la torture, à éviter le risque d’autres transgressions des droits de la personne et à assurer la responsabilisation. »

Le CSARS voit dans cette recommandation la norme que le SCRS devrait appliquer lors des échanges d’information. Comme le juge O’Connor l’a en outre affirmé :

« Au pays, la Charte canadienne des droits et libertés confirme le rejet total du recours à la torture. »

Même si le CSARS n’a relevé aucune preuve d’« insouciance totale » de la part du SCRS à l’égard des preuves obtenues sous la torture, il a constaté qu’au moment où la plainte a été déposée, le SCRS n’avait pas de politique visant expressément à éliminer toute possibilité de complicité du Canada dans la torture. Comme on peut le lire dans le rapport Arar, le SCRS n’avait aucun employé compétent à reconnaître les renseignements qui pouvaient avoir été obtenus sous la torture, mais « [l]’évaluation du SCRS se concentre davantage sur la question de savoir si le Service est en mesure de corroborer l’information ».

Le CSARS a conclu que ce manque d’expertise a empêché le Service d’exercer une diligence raisonnable, non seulement pour évaluer la fiabilité de l’information, à savoir notamment si les renseignements avaient été obtenus sous la torture, mais aussi pour évaluer s’il y avait un risque crédible que l’échange d’information entraîne un recours à la torture ou y contribue.

Le CSARS a relevé les avis suivants fournis par le juge O’Connor dans son rapport :

« Les responsables canadiens doivent faire preuve de plus de raffinement dans leurs évaluations et tenir compte de toute l’information disponible afin de tirer des conclusions raisonnables quant à ce qui a pu se produire. Pour évaluer le risque de torture, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants prévoit qu’il faut tenir compte des antécédents d’un pays en matière de droits de la personne. »

Au cours de son enquête, le CSARS a été informé que le SCRS avait du personnel compétent pour évaluer la fiabilité de l’information. Il n’a toutefois pas été informé, ni a-t-il pu déterminer, si le personnel du SCRS était compétent à faire des évaluations avisées quant à savoir si les échanges d’information risquaient de susciter une possibilité de complicité du Canada dans la torture ou d’y contribuer, ou encore d’occasionner d’autres transgressions des droits de la personne.

Dans son étude n^o 2005-02 (CSIS Liaison with Foreign Agencies: Review of a Security Liaison Post^{Note de bas de page 4}), le CSARS avait constaté l’absence de tout document concernant les préoccupations possibles à l’égard des droits de la personne, évoquées par des entités telles que Amnistie Internationale et Human Rights Watch, à l’égard de la documentation d’une entente distincte et relativement nouvelle que le Service aurait conclue avec un certain service de renseignement. Le CSARS a constaté que cette absence de document ne respecterait pas la norme d’évaluation envisagée par le juge O’Connor pour assurer que le Canada ne soit pas complice de transgressions des droits de la personne.

Quant aux ententes conclues avec des pays ou organismes étrangers à l’égard de la collecte et du partage d’information et de renseignements, selon à la fois les instructions ministérielles et les politiques opérationnelles, le SCRS doit tenir compte des antécédents d’un pays en matière de droits de la personne. Cela comprend toute possibilité de transgression par les services de sécurité ou de renseignement. De plus, on envisagera de conclure des ententes avec des pays qui ne partagent pas le respect du Canada pour les droits démocratiques ou les droits de la personne seulement si ces rapports sont nécessaires pour sauvegarder la sécurité du Canada.

Selon la politique du SCRS, toute demande de ciblage doit tenir compte des antécédents, en matière de droits de la personne, d’un pays ou d’un organisme étranger dont l’information peut servir à étayer la demande.

En se fondant sur ces faits, le CSARS a conclu que le SCRS se soucie des droits de la personne, mais qu’il peut néanmoins utiliser des renseignements obtenus sous la torture. Même s’il n’a pas constaté d’« insouciance totale » à l’égard de preuves obtenues sous la torture, le CSARS a trouvé que le SCRS mettait l’accent sur l’impact que la torture pouvait avoir sur la fiabilité de l’information utilisée dans l’exercice des responsabilités que lui confère la Loi sur le SCRS, plutôt que sur les obligations qui lui incombent à l’échelle nationale en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et du Code criminel du Canada et, à l’échelle internationale, selon les traités que le Canada a signés et qui rejettent totalement la torture.

Aux fins de cette enquête, le CSARS a trouvé que les constatations et recommandations du juge O’Connor, et toutes celles qui émaneront de l’enquête de l’honorable Iacobucci, feront en sorte que l’information obtenue dans le cadre d’échanges avec les organismes étrangers soit utilisée de manière à protéger les Canadiens des menaces à leur sécurité. Ces efforts respecteront aussi les valeurs de la société libre et démocratique du Canada, qui se traduisent dans la Charte et le Code criminel, et ses obligations issues de traités quant à l’horreur de la torture.

Le CSARS a recommandé que le SCRS mette en œuvre les recommandations formulées à son intention dans le rapport Arar.

Une deuxième recommandation découlant de cette enquête ne peut être dévoilée pour des raisons de sécurité nationale.

Pratique discriminatoire présumée - Rapport n^o 2007-04

Le CSARS a fait rapport d’une décision qu’il a rendue à l’égard d’une plainte en vertu de l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le plaignant a allégué avoir été victime de discrimination pour des motifs fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique et la religion, de la part de Transports Canada qui l’a traité de façon différente, à son détriment.

Le ministre des Transports a demandé à la Commission canadienne des droits de la personne de renvoyer l’affaire au CSARS.

La pratique discriminatoire présumée concernait le fait que Transports Canada :

• n’avait pas délivré de laissez-passer autorisant l’accès du plaignant aux zones réglementées d’un aéroport, pour des motifs liés à la religion et à l’origine ethnique;
• avait adopté la politique et/ou pratique de refuser une habilitation de sécurité aux individus de même origine ethnique que le plaignant.

Selon le Programme d’autorisation d’accès aux zones réglementées d’aéroports (« le Programme ») de Transports Canada, le plaignant (qui travaillait pour un employeur du secteur privé) avait besoin d’une autorisation d’accès à un site pour obtenir un laissez-passer du Bureau de contrôle des laissez-passer dans les aéroports. Cela l’aurait assuré d’un accès aux zones réglementées d’un aéroport. L’objectif du Programme est de prévenir les actes d’interférence illicites avec l’aviation civile, et cela, par la délivrance d’une autorisation d’accès aux personnes qui répondent aux normes énoncées dans le Programme. L’objectif est de prévenir l’entrée non contrôlée, dans les zones réglementées d’aéroports inscrits sur la liste, d’une personne appartenant à l’une des catégories prévues de menaces à la sécurité.

Dans le cadre du processus de demande d’un laissez-passer par le plaignant, le directeur de la Sécurité préventive à Transports Canada a reçu, au sujet du plaignant, des informations découlant de vérifications de son casier judiciaire, de ses antécédents en matière de crédit et des fichiers du SCRS. Le directeur a décidé de convoquer un comité d’examen d’autorisation d’accès, qui a examiné les craintes que le SCRS lui avait communiquées en matière sécurité nationale et les résultats de la vérification du casier judiciaire. Le comité d’examen a décidé de recommander au ministre des Transports de refuser l’autorisation. Par la suite, le Ministre a refusé d’octroyer une autorisation d’accès à un site au plaignant. L’accès aux zones réglementées de l’aéroport en cause étant une condition d’emploi, l’intéressé a perdu son emploi.

Le ministre des Transports a pris la décision sans fournir au plaignant l’occasion « de connaître la teneur des objections [...] retenues contre lui » ou de réfuter les renseignements défavorables. On n’a pas, non plus, fourni de motif de refus au plaignant. Le Ministre l’a informé de l’existence d’un délai de 30 jours pour la présentation d’une demande d’examen de la décision par la Cour fédérale.

Le CSARS a formulé les constatations suivantes :

1. La plainte pour discrimination avait trait à une pratique mettant en cause la sécurité nationale et elle a donc été renvoyée à juste titre au CSARS en vertu du paragraphe 45(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
2. La décision du Ministre de ne pas accorder d’autorisation d’accès à un site, qui a empêché l’octroi du laissez-passer autorisant l’accès aux zones réglementées d’un aéroport, a été prise conformément au programme pertinent, et cela, pour des raisons de sécurité et non pour des motifs de distinction illicite fondés sur la race, sur l’origine nationale ou ethnique du plaignant ou sur sa religion.
3. Les évaluations de sécurité effectuées par le SCRS et par Transports Canada étaient viciées pour deux raisons :
   
   1. la procédure suivie par le comité d’examen et par le ministre des Transports en vertu du Programme est essentiellement injuste et viole les règles de justice naturelle, étant donné les conséquences graves de la décision du Ministre, soit la perte de son emploi par le plaignant;
   2. le SCRS ne s’est pas conformé en tous points à ses propres procédures.

Plus précisément, le CSARS a conclu que la procédure prévue selon le Programme est essentiellement injuste et viole les règles de justice naturelle en :

• ne fournissant pas au plaignant l’occasion de réfuter les renseignements défavorables avant que le Ministre prenne sa décision;
• n’exposant pas au plaignant les motifs de la décision du Ministre, ce qui lui aurait permis de faire un choix éclairé quant à la présentation d’une demande d’examen judiciaire;
• se fondant sur une évaluation de sécurité insatisfaisante;
• omettant de répondre en temps opportun aux demandes de renseignements téléphoniques de l’avocat du plaignant, ce qui, selon toute probabilité, aurait eu un impact sur la prise d’une décision éclairée, par le plaignant, de demander un examen judiciaire dans le délai de 30 jours.

Étant donné les conséquences graves de la décision du Ministre, qui ont entraîné la perte de son emploi par le plaignant, celui-ci aurait dû bénéficier d’un processus équitable, conforme aux règles de justice naturelle.

Le CSARS a recommandé que la Commission canadienne des droits de la personne ne fasse pas enquête sur cette plainte, conformément au paragraphe 46(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il a soutenu que le Ministre n’avait pas pris la décision de refuser au plaignant une autorisation d’accès à un site en se fondant sur un motif de distinction illicite et que Transports Canada ne suivait pas une politique et/ou une pratique de refus d’autorisation d’accès aux personnes de même origine ethnique que le plaignant.

Le CSARS a en outre recommandé que le Ministre donne au plaignant la possibilité de faire une nouvelle demande d’habilitation de sécurité selon la nouvelle politique.

Enfin, le CSARS a recommandé que, si le plaignant faisait une nouvelle demande, le SCRS ou Transports Canada l’interviewe en présence d’un avocat ou d’un autre représentant. De plus, le plaignant devrait être informé de son droit d’enregistrer l’entrevue et le SCRS ou Transports Canada devrait aussi l’enregistrer et conserver copie de l’enregistrement jusqu’à ce que le plaignant ait eu l’occasion d’épuiser tous ses recours ou jusqu’à l’expiration de la période de conservation prévue dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, en retenant la dernière échéance.

Présomption de mauvais conseils fournis au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration - Rapport n^o 2007-05

Le CSARS a fait rapport d’une enquête qu’il a menée au sujet d’une plainte portée en vertu de l’article 41 de la Loi sur le SCRS et alléguant que le SCRS avait fourni de mauvais conseils à Citoyenneté et Immigration (CIC) en 2001 et en 2004 au sujet d’une demande de résidence permanente au Canada, présentée par le plaignant en vertu de l’ancienne Loi sur l’immigration.

Dans cette affaire, le plaignant était un réfugié du Pakistan. Dans ses documents d’immigration, il avait déclaré que, pendant qu’il était au Pakistan, de 1985 à 1996, année où il a immigré au Canada, il avait appartenu à l’organisation appelée Mouvement national unifié (Muttahida Qaumi Movement – MQM). En 2000, lorsque le SCRS l’a interviewé, il a fourni des détails sur son adhésion passée au MQM, disant à l’enquêteur qu’il n’avait rien eu à voir avec le MQM depuis sa venue au Canada.

À la suite de l’entrevue, le SCRS a présenté un « bref d’interdiction de territoire » à CIC en 2001. En 2004, il a mis à jour son bref à CIC. À l’époque du deuxième bref d’interdiction de territoire, la Loi sur l’immigration avait fait place à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) dont l’article 34 avait remplacé l’article 19 de l’ancienne loi.

L’enquête du CSARS visait en grande partie à déterminer si, de par la loi, le MQM est une organisation dont on a des motifs raisonnables de croire qu’elle se livre ou se livrait au terrorisme. Elle visait aussi à déterminer si les conseils du SCRS à CIC concernant cette affaire étaient appropriés. Le CSARS a reçu des éléments de preuve à la fois du Service et du plaignant concernant cette affaire. Il a examiné le libellé de la Loi sur l’immigration que le SCRS a appliquée dans le bref d’interdiction de territoire de 2001, par la suite confirmé par le bref d’interdiction de territoire de 2004, et il a trouvé que les conseils du SCRS à CIC concernant cette affaire étaient appropriés.

Le CSARS a toutefois trouvé que d’autres aspects des conseils du SCRS à CIC étaient erronés ou inexacts, et donc non appropriés. Il n’a trouvé aucune preuve appuyant une croyance authentique que le plaignant ait été membre du MQM depuis son arrivée au Canada. Ce conseil était erroné et il a été perpétué dans le deuxième bref d’interdiction de territoire en 2004. Le CSARS a aussi trouvé une affirmation inexacte dans le bref d’interdiction de territoire de 2001.

De plus, le CSARS a examiné l’exception énoncée à la division 19(1)f)(iii)(B) de l’ancienne Loi sur l’immigration, selon laquelle un demandeur ne peut appartenir à la catégorie non admissible énoncée à l’alinéa f), ni être réputé interdit de territoire, s’il a convaincu le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration que son admission ne sera nullement préjudiciable à l’intérêt national. D’après une étude de l’évaluation de l’analyste du SCRS, l’analyste ne s’est pas occupé de l’exception.

Enfin, le bref d’interdiction de territoire de 2004 ne tenait pas compte du fait que la Loi sur l’immigration avait été remplacée par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et que l’exception énoncée à la division 19(1)f)(iii)(B) de l’ancienne Loi sur l’immigration figure actuellement dans une exception générale, au paragraphe 34(2) de la LIPR. Il n’était donc pas approprié que le SCRS n’ait pas mis à jour son conseil en se reportant à la nouvelle loi. Le CSARS a trouvé que les conseils donnés dans le bref d’interdiction de territoire de 2004 étaient erronés du fait qu’ils n’appliquaient pas la nouvelle loi.

Le CSARS a aussi formulé deux constatations au sujet de la procédure.

La première constatation concernait la production de documents. À quatre reprises au cours de l’enquête, le CSARS a demandé copie des lignes directrices ou procédures pertinentes au filtrage de sécurité que le SCRS avait suivies pour fournir ses conseils à CIC. À la suite de l’audience, l’avocat du SCRS a remis au CSARS, selon l’engagement en ce sens, copie du Guide des procédures de filtrage de sécurité qui était en vigueur, à la connaissance du Service, au moment où il avait préparé le premier bref d’interdiction de territoire. Les procédures de filtrage de sécurité qui régissaient l’élaboration du deuxième bref d’interdiction de territoire en 2004 n’ont jamais été approuvées officiellement. Même si un témoin du SCRS a déclaré que toutes les procédures et lignes directrices avaient été respectées dans la préparation des brefs, le CSARS n’a guère pu tenir compte de ce témoignage, car le témoin n’avait personnellement pas pris part à leur préparation. De plus, le SCRS n’a pu dire au CSARS avec une entière certitude sur quels documents la préparation des brefs était fondée.

La deuxième constatation a trait à la destruction des notes de l’enquêteur du SCRS. Le CSARS a été informé qu’il avait détruit les notes prises à l’entrevue avec le plaignant, selon la politique du SCRS sur les opérations OPS-217, intitulée Notes opérationnelles, et donc qu’elles ne pouvaient être mises à sa disposition pour l’enquête. Le CSARS a établi que la destruction des notes n’avait pas nui à son enquête. Il a toutefois conclu que les notes d’entrevue de filtrage à l’immigration peuvent être requises à titre de preuve ou d’information pour des enquêtes ou des poursuites devant la Cour ou les tribunaux administratifs et, en conséquence, que le Service devrait les conserver. Le CSARS avait recommandé en d’autres occasions de ne pas détruire les notes d’entrevue.

Enfin, le CSARS a recommandé que le SCRS rédige, à l’intention de CIC, un nouveau bref qui puisse convaincre le Ministre que la présence du plaignant au Canada ne sera pas préjudiciable à l’intérêt national, conformément au paragraphe 34(2) de la LIPR, ou qui puisse servir au plaignant, au besoin, pour demander une exception dite « exception ministérielle » à l’égard du paragraphe 34(2) de la LIPR.

Allégation de retard déraisonnable dans le traitement d’une autorisation d’accès à un site - Rapport n^o 2007-06

Le CSARS a fait rapport d’une plainte présentée en vertu de l’article 41 de la Loi sur le SCRS, concernant le retard accusé par le Service à terminer son évaluation de sécurité aux fins de l’emploi du plaignant. Celui-ci avait reçu une offre d’emploi conditionnelle à l’obtention d’une cote de fiabilité et d’une autorisation d’accès à un site. Dans sa lettre d’offre, l’employeur précisait la date à laquelle le plaignant devait obtenir la cote et l’autorisation, faute de quoi il aurait le choix de prolonger le délai permettant de remplir la condition d’emploi ou d’annuler l’offre. Lorsque le CSARS a entamé l’audience de cette plainte, le SCRS n’avait pas terminé son évaluation de sécurité. Plus de 20 mois s’étaient écoulés depuis que le plaignant avait reçu l’offre d’emploi et il avait subi trois entrevues personnelles auprès du SCRS.

Le CSARS a conclu que, lorsque le plaignant a écrit au directeur du SCRS la première fois (environ deux mois après avoir reçu la lettre d’offre) pour se plaindre du temps pris par le SCRS pour terminer son évaluation de sécurité, la plainte était prématurée, en dépit de la date précisée par l’employeur dans l’offre d’emploi. Le CSARS a aussi conclu que, même s’il y avait un ensemble de retards mineurs, le temps global mis par le SCRS à terminer son évaluation de sécurité pendant les sept premiers mois était raisonnable. Cependant, le CSARS a établi que, après les sept premiers mois, même si les retards n’étaient pas délibérés, le temps mis par le SCRS à mener ses enquêtes de sécurité n’était pas raisonnable et les retards auraient pu être évités.

Le CSARS a formulé quatre recommandations :

• que le SCRS prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer l’adoption, avant le 30 juin 2008, de son Manuel des procédures de filtrage de sécurité et de son Guide de procédure à l’intention des enquêteurs de la Direction du filtrage de sécurité;
• que le SCRS adopte des lignes directrices pour assurer que l’information versée et contenue dans la base de données sur le filtrage de sécurité reflète avec exactitude l’état du dossier, afin que tous les utilisateurs du système puissent en connaître le contenu le plus possible sans devoir examiner le dossier sur papier, et que des échéances appropriées soient indiquées dans sa base de données sur le filtrage de sécurité;
• que la politique du SCRS soit revue le plus rapidement possible afin d’empêcher la destruction des notes enregistrées ou écrites qui pourraient être requises à titre de preuve dans des instances devant des tribunaux administratifs ou autres;
• que le SCRS donne ses conseils sur-le-champ au sujet de l’évaluation de sécurité du plaignant.

Section 2 : Activités opérationnelles et mécanismes redditionnels du SCRS

A. Activités opérationnelles du SCRS

Le sous-directeur, Opérations, qui relève du directeur du SCRS, a charge de trois groupes :

• le Renseignement, qui compte cinq directions (Filtrage de sécurité, Évaluation du renseignement, Sources humaines et Soutien aux opérations, Services techniques et scientifiques, et Centre intégré d’évaluation des menaces);
• les Opérations, composées de trois directions et d’une région (Terrorisme international, Moyen-Orient et Afrique, et Asie, Europe et Amériques, ainsi que Région internationale);
• six régions.

Service canadien du renseignement de sécurité

i. Renseignement

Direction du filtrage de sécurité

À titre d’élément clé du cadre de la sécurité nationale du Canada, la Direction du filtrage de sécurité exerce l’une des fonctions les plus en vue du Service.

La Direction du filtrage de sécurité comporte deux volets centraux touchant, l’un le gouvernement et l’autre, l’immigration. Face au nombre croissant de demandes de filtrage reçues ces dernières années, la Direction s’est employée à améliorer sa fonction technique et celle de la gestion de cas de manière à continuer de fournir à point nommé à ses clients des évaluations pertinentes et exactes qui répondent à leurs attentes. La Direction a aussi consulté ses clients ministériels afin de les guider dans l’application de nouvelles règles concernant le processus de filtrage de sécurité.

Le programme de filtrage pour le gouvernement amène le Service à fournir des évaluations de sécurité qui servent à jauger la loyauté des intéressés envers le Canada quant à leur fiabilité personnelle et qui sont fournies à tous les ministères et institutions du gouvernement, à l’exception de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour laquelle le SCRS effectue des vérifications dans ses fichiers et à l’étranger, dont des entrevues personnelles conjointes pour un motif valable. Le Service prend aussi part à un programme d’autorisation d’accès aux aéroports, aux ports et aux installations maritimes, à la cité parlementaire et aux centrales nucléaires, et il fournit des évaluations aux ministères provinciaux. Ces programmes visent à renforcer la sécurité et à réduire le risque que représentent les groupes terroristes et les gouvernements étrangers qui cherchent à avoir accès à des informations classifiées ou à d’autres biens, matériels et sites sensibles.

Depuis toujours, les clients qui recourent le plus à ce service sont Travaux publics et Service gouvernementaux Canada et le ministère de la Défense nationale (MDN), qui regroupent respectivement 30 et 16 p. 100 de toutes les demandes en 2007-2008.

Comme le montre le tableau 2, le SCRS a reçu 50 300 demandes d’habilitations de sécurité, nouvelles ou mises à jour en 2007-2008, et il a fourni 48 800 évaluations de sécurité aux ministères fédéraux. Le nombre des demandes a légèrement fléchi par rapport à l’exercice précédent, tout comme celui des évaluations de sécurité. Le changement le plus grand a été une diminution du nombre de demandes du MDN.

Dans ses efforts pour jauger son efficacité à répondre aux demandes de filtrage de sécurité, le SCRS calcule les délais d’exécution en nombres médians de jours civils. Comme le montre le tableau 3, les délais médians ont diminué par rapport à ceux de l’exercice précédent, sauf dans le cas des habilitations de niveau III (Très secret) où ils ont allongé.

Cependant, les délais médians pour cette catégorie ont été calculés différemment en 2007-2008, ce qui a donné une augmentation des délais médians comparativement aux exercices précédents. Pour 2007-2008, les délais médians pour les habilitations de niveau III excluent les mises à jour pour les personnes détenant déjà cette habilitation, processus qui nécessite un délai sensiblement moindre que les demandes d’habilitations nouvelles ou rehaussées^{Note de bas de page 7}.

Par exemple, le délai médian pour une habilitation nouvelle ou rehaussée de niveau III du MDN est de 164 jours, mais de 29 jours pour une mise à jour. De la même façon, pour les clients autres que le MDN, le délai médian est de 186 jours pour une habilitation nouvelle ou rehaussée de niveau III, contre 4 jours pour une mise à jour.

Le Service ne décide pas qui doit se voir octroyer une habilitation de sécurité. Il fait plutôt part, au ministère ou à l’organisme demandeur, des renseignements susceptibles d’influer sur la décision de celui-ci d’en octroyer une ou non. Rares sont les occasions où le SCRS l’avise que le critère de la Politique du gouvernement sur la sécurité est rempli, obligeant à refuser l’habilitation. Il appartient toutefois à l’organisme demandeur d’octroyer, de retirer ou de refuser l’habilitation. En 2007-2008, le Service a remis huit notes de breffage contenant des renseignements défavorables et deux avis de refus.

Le SCRS fournit aussi des évaluations de sécurité en vue de l’accès à des sites particuliers (voir le tableau 4). Contrairement à la cote de sécurité du gouvernement, ce type d’autorisation permet à son détenteur d’accéder à certaines zones sécurisées ou l’accrédite en vue d’un événement spécial. En 2007-2008, le SCRS a reçu plus de 67 500 demandes de filtrage de ce type et il n’a fourni aucune note de breffage aux organismes demandeurs. L’augmentation des demandes d’accès aux centrales nucléaires en 2006-2007 est l’aboutissement d’un cycle quinquennal de renouvellement des habilitations existantes. Le nombre de ces demandes a donc diminué en 2007-2008. Il y a aussi eu diminution du nombre de demandes associées au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES).

Le Service a fourni plus de 1 300 évaluations en vue d’événements spéciaux en 2007-2008.

Le Filtrage à l’immigration aide à veiller à ce que les individus qui posent une menace à la sécurité et/ou qui sont interdits de territoire selon la LIPR ne puissent entrer au Canada ni y obtenir un statut. Ce programme donne lieu à des avis touchant la sécurité et permettant :

1. de déterminer si les demandeurs de citoyenneté se livreront, entre autres, à des activités qui constituent une menace à la sécurité du Canada;
2. d’identifier les individus qui sont interdits de territoire pour l’une des raisons de sécurité énumérées au paragraphe 34(1) de la LIPR;
3. d’identifier les individus qui demandent le statut de visiteur ou de réfugié à des points d’entrée au Canada et qui sont interdits de territoire pour raisons de sécurité;
4. d’écarter les demandeurs de visas de visiteurs qui viennent de pays posant une menace sur le plan du terrorisme, de l’espionnage et des activités criminelles transnationales.

En 2007-2008, la Direction a reçu 94 400 demandes en vertu des divers programmes de filtrage à l’immigration (voir le tableau 5). Le nombre de demandes reçues tant du Canada que de l’extérieur était voisin de celui de l’exercice précédent, tandis que celui des demandes de détermination du statut de réfugié a diminué. Le nombre de demandes de contrôle de sécurité préliminaire était plus élevé que celui de l’exercice précédent.

Le SCRS ne trouve aucun renseignement défavorable dans la majorité de ses enquêtes de filtrage de candidats au statut de réfugié, à l’immigration ou à la citoyenneté. En 2007-2008, il a présenté 325 notes de breffage, 129 brefs d’interdiction de territoire et 1 lettre d’information accessoire à l’égard de dossiers d’immigration.

Ces dernières années, les délais médians de remise de notes de breffage ou de brefs d’interdiction de territoire par le Service ont en général été assez longs. En 2007-2008, il a été de 508 jours civils pour les demandes de notes de breffage présentées au Canada à l’égard de dossiers d’immigration, de 620 jours pour celles provenant des États-Unis et de 150 jours pour celles émanant de l’étranger. Pour les notes de breffage concernant les demandeurs de résidence permanente qui étaient réfugiés au Canada, le délai de traitement médian a été de 497 jours, et de 339 jours pour les demandes relatives aux dossiers du Contrôle de sécurité préliminaire.

Le tableau 6 présente un relevé triennal des délais médians du Service à fournir des avis de vérification de données.

Autres activités de filtrage

En 2007-2008, la Direction du filtrage de sécurité a aussi étudié 111 300 demandes de visa pour les programmes étrangers. De plus, elle a pris part aux deux programmes suivants :

• Voyageurs dignes de confiance – programme de prédédouanement, actuellement en voie d’élaboration, destiné aux voyageurs qui vont souvent aux États-Unis;
• Protection des passagers – avec d’autres ministères, la Direction s’est employée à élaborer des programmes de contrôle des passagers de lignes aériennes, en particulier le programme intérieur des « personnes interdites de vol » qui est entré en vigueur le 18 juin 2007.

Direction de l’évaluation du renseignement

La Direction de l’évaluation du renseignement regroupe la fonction d’analyse clé du Service et en centralise les principaux mécanismes de rapports de renseignement. Elle élabore des analyses stratégiques et opérationnelles des menaces existantes et des problèmes nouveaux, et produit des évaluations du renseignement, des évaluations de la menace et des risques ainsi que Perspectives.

Ces dernières années, la Direction a opéré une série de changements dans le but de répondre à la demande croissante d’évaluations stratégiques et opérationnelles au sein du Service et à l’échelle du gouvernement. Dans le cadre de ce processus, la Direction a amorcé un dialogue avec ses partenaires et ses clients fédéraux en vue d’assurer que le SCRS continue de fournir à point nommé à ses clients des évaluations pertinentes répondant à leurs besoins. Elle a cherché des occasions de coordination, avec ses partenaires de la collectivité de l’évaluation, afin de cerner les domaines d’intérêt commun et de produire des évaluations de la collectivité. De même, la Direction a créé des mécanismes internes visant à promouvoir un dialogue constant avec les agents du Service chargés de la collecte pour assurer la prestation en temps utile d’un soutien analytique destiné à appuyer les enquêtes.

Cette direction joue aussi un rôle dans le processus de la liste des entités terroristes, à la fois pour ce qui est d’y inscrire de nouvelles entités et d’y maintenir celles dont les noms y figurent déjà. Le Service prépare des rapports de renseignement de sécurité sur les groupes que l’on croit être des entités terroristes ou agir au nom de telles entités. Dans ces rapports, il énonce ses constatations et c’est sur eux que s’appuie l’examen du gouverneur en conseil visant à déterminer s’il y a lieu d’approuver l’inscription d’un groupe en vertu de l’article 83.05 du Code criminel du Canada. Selon le Code criminel, le ministre de la Sécurité publique est tenu d’examiner la liste des entités terroristes tous les deux ans pour déterminer s’il subsiste des motifs raisonnables d’y maintenir des entités, et de faire une recommandation en conséquence au gouverneur en conseil.

L’examen le plus récent de la liste par le Ministre a été entrepris en février 2008 et doit prendre fin cet automne.

Direction des sources humaines et du soutien aux opérations

Cette direction assure un éventail de services de soutien et de coordination, dont la gestion des risques et un service d’analyse des activités opérationnelles à l’échelle du Service. Elle est le centre stratégique dans divers domaines, y compris la sécurité des opérations, les services multilingues et la gestion des sources humaines. Elle englobe aussi le Centre de gestion des menaces qui assure un soutien 7 jours par semaine, 24 heures par jour, au personnel opérationnel de l’Administration centrale et des bureaux régionaux et aux agents à l’étranger. De plus, elle soutient le Service dans sa participation aux événements spéciaux importants, tels le Sommet des leaders nord-américains de l’an dernier et les prochains Jeux olympiques d’hiver, qui se tiendront à Vancouver en 2010.

Direction des services techniques et scientifiques

Cette direction élabore et déploie des outils et mécanismes techniques afin de soutenir les opérations et enquêtes des autres directions du SCRS.

Centre intégré d’évaluation des menaces

Le Centre intégré d’évaluation des menaces (CIEM) produit des évaluations qui servent à alerter le gouvernement à propos des menaces terroristes pesant sur le Canada et sur les intérêts canadiens à l’étranger. Ces évaluations sont distribuées aux partenaires canadiens et étrangers. De plus, le CIEM est la plaque tournante des évaluations de la menace qui émanent de ses pendants aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie et en Nouvelle-Zélande.

Pendant la période considérée, le CIEM a effectué 348 évaluations de la menace et il en a redistribué plus de 1 300 autres émanant de centres de fusion alliés. Il a aussi publié Coup d’œil sur les médias à chaque jour ouvrable afin de le distribuer à ses clients. En outre, le CIEM a donné plus de 120 exposés à ses clients canadiens, entre autres au Séminaire annuel sur la sécurité de l’industrie pétrolière, à la conférence de liaison de l’Association canadienne des chefs de police, au Groupe de travail sur la cybersécurité et à une conférence sur les infrastructures essentielles aux États-Unis.

Pendant la période considérée, le CIEM a assumé la responsabilité de la Sous-section des évaluations de la menace, qui produit des évaluations périmables sur d’éventuelles menaces à l’endroit des Canadiens et des intérêts canadiens au Canada ou à l’étranger, ou sur les intérêts ou ressortissants étrangers au Canada. Le CIEM a fourni des évaluations de problèmes clés au gouvernement du Canada et relativement à la tenue du Sommet des leaders nord-américains en août 2007, à Montebello, au Québec. Il est aussi à noter qu’il a rédigé trois communications en collaboration avec le Canadian Centre for Intelligence Studies de l’Université Carleton.

Le CIEM a poursuivi son travail de planification en vue d’un centre fonctionnant 7 jours par semaine, 24 heures par jour, et doté d’une capacité d’analyse intégrée.

ii. Opérations

Au sein des Opérations, quatre directions ont charge d’enquêter sur les diverses menaces qui émanent de leur zone respective, à l’exception de la Direction du terrorisme international qui se concentre exclusivement sur Al-Quaïda et sur les groupes dans sa mouvance, indépendamment des frontières géographiques.

Direction du Moyen-Orient et de l’Afrique

Cette direction concentre ses enquêtes sur les menaces qui émanent des pays du Moyen-Orient et de l’Afrique ou dont ces pays sont les principaux foyers. Cela englobe les questions du terrorisme, des activités influencées par l’étranger, de la prolifération des armes de destruction massive et de l’espionnage.

Direction de l’Asie, de l’Europe et des Amériques

Cette direction enquête sur les menaces qui émanent de la vaste zone dont elle a la charge, à savoir l’espionnage, le terrorisme (y compris l’extrémisme intérieur), les activités criminelles transnationales et celles qui sont influencées par l’étranger.

Direction du terrorisme international

Cette direction enquête dans tous les pays du monde, dont le Canada, mettant l’accent sur les extrémistes islamistes qui se livrent à diverses activités liées au terrorisme et menaçant directement les Canadiens et les intérêts canadiens. Entre autres domaines d’intérêt notables de cette direction figure la radicalisation des islamistes au Canada.

Région internationale

Cette direction gère la liaison du Service avec les organismes étrangers et coordonne les visites de représentants étrangers à l’Administration centrale et aux bureaux régionaux du SCRS. Elle a aussi charge de coordonner toutes les ententes conclues avec des services étrangers de renseignement de sécurité ou d’exécution de la loi en vertu du paragraphe 17(1), ainsi que le fonctionnement des bureaux d’agent à l’étranger du Service. Celui-ci mise sur ces bureaux pour aider à assurer la liaison avec les services étrangers de la sécurité et du renseignement et pour coordonner les visites de représentants étrangers à l’Administration centrale et aux bureaux régionaux du SCRS.

Mandats de la cour fédérale : généralités et statistiques

Mis à part leur caractère fort intrusif, les mandats sont l’un des instruments les plus puissants qui soient à la portée du SCRS. Par ce moyen, la Cour fédérale l’autorise à employer des méthodes d’enquête qui seraient autrement illégales, comme l’interception de communications téléphoniques. Pour cette raison, le recours aux mandats par le Service représente un important volet des études du CSARS.

Chaque année, le CSARS recueille des statistiques sur les demandes de mandats du Service et sur les mandats que la Cour fédérale décerne à celui-ci en vertu des articles 12 et 16 de la Loi sur le SCRS. Le CSARS n’examine pas tous les aspects de ces mandats, en raison notamment du fait que cela entre dans la fonction vitale de responsabilité qui est assurée par la Cour fédérale. Cependant, dans le cadre de ses activités de surveillance, il examine bel et bien si le Service se conforme aux mandats décernés par la Cour fédérale (c.-à-d. qu’il se penche sur la manière dont le SCRS exerce les pouvoirs prévus dans les mandats).

En 2007-2008, la Cour fédérale a approuvé 71 mandats nouveaux, ce qui représente une augmentation notable par rapport à l’exercice précédent. Elle a aussi approuvé le remplacement ou le renouvellement de 182 mandats, autre hausse par rapport au chiffre de l’exercice précédent. Pendant la même période, 56 mandats ont été suspendus ou ont pris fin sans être renouvelés. La Cour fédérale n’a rejeté aucune demande de mandat. Dans un cas, elle a rejeté la demande du Service visant à être autorisé à intercepter les communications de sujets d’une enquête hors du Canada. Dans sa décision, la Cour a statué qu’elle n’avait pas compétence pour décerner le mandat demandé en vertu de la Loi sur le SCRS.

B. Exigences en matière de rapports

Rapport annuel du directeur du SCRS (2006-2007)

Chaque année, le directeur du SCRS présente au ministre de la Sécurité publique un rapport classifié qui décrit en détail les priorités et les activités opérationnelles du Service. L’inspecteur général du SCRS examine ce rapport et remet au Ministre un certificat attestant de la mesure où il est satisfait de son contenu. Par la suite, le Ministre envoie copie des deux documents au CSARS afin qu’il les examine, tel qu’il est prescrit à l’alinéa 38a) de la Loi sur le SCRS.

Dans l’édition 2006-2007 du rapport, la première depuis la réorganisation des ressources opérationnelles au sein du SCRS, le directeur a noté que la réorganisation confère au Service une structure organisationnelle souple qui peut être facilement modulée selon les besoins opérationnels futurs.

En plus de résumer l’utilisation des sources humaines par le Service durant l’année, le rapport fait état des activités de chaque direction opérationnelle et de tout groupe spécialisé du SCRS, ainsi que de toutes les ententes conclues avec des organismes canadiens et étrangers, tel qu’il est prévu à l’article 17 de la Loi sur le SCRS.

Le directeur a signalé que le SCRS avait suspendu ses relations avec cinq sources humaines pour raison d’activité criminelle. Il a en outre noté que le SCRS n’avait pas ordonné aux sources de mener cette activité et qu’il a immédiatement pris des mesures correctives en apprenant les incidents. Le directeur a souligné le rôle du SCRS pour ce qui est d’identifier le présumé espion russe Paul William Hampel et aussi de l’expulser du Canada. Le directeur a aussi signalé que la Direction du Moyen-Orient et de l’Afrique du Service avait mis fin à une enquête faute de rapports d’activités liées à la menace.

À noter, en particulier, que le directeur a porté à l’attention du ministre de la Sécurité publique les difficultés auxquelles se heurte le SCRS par suite de la croissance rapide des technologies liées à Internet et des changements qui s’y rapportent. Il a mentionné qu’une solution à ces difficultés serait que le Parlement adopte un projet de loi comme celui sur l’aide technique aux services de police, qui avait été déposé en novembre 2005 mais n’avait pas été adopté par suite du déclenchement de l’élection fédérale tout de suite après.

Le lecteur est prié de noter que le SCRS affiche les rapports publics non classifiés sur son site Web (www.csis-scrs.gc.ca).

Certificat de l’inspecteur général du SCRS (2006-2007)

La fonction d’inspecteur général du SCRS a été établie en 1984, en vertu de la Loi sur le SCRS, à titre de « vigile » du ministre de la Sécurité publique, chargé d’examiner les opérations du Service et de fournir l’assurance que celui-ci se conforme aux instructions ministérielles, aux politiques opérationnelles et à la Loi sur le SCRS.

Chaque année, l’inspecteur général remet au Ministre un certificat attestant de la mesure où il est satisfait du rapport annuel du directeur du SCRS. Dans ce certificat, il l’informe de tout cas où le Service aurait exercé ses pouvoirs de façon abusive ou inutile et où il ne se serait pas conformé à la Loi sur le SCRS ou aux instructions ministérielles.

Dans son dernier certificat, l’inspecteur général s’est dit satisfait du rapport annuel du directeur du SCRS pour 2006-2007, affirmant que le Service n’a pas outrepassé les pouvoirs que lui confère la loi, qu’il n’a dérogé à aucune instruction ministérielle et qu’il n’a pas exercé ses pouvoirs d’une façon abusive ou inutile.

Cependant, l’inspecteur général s’est dit préoccupé par le nombre croissant de cas de non-conformité à la politique du SCRS sur les opérations et par la multiplication des erreurs de transcription dans les documents. La plupart des cas de non-conformité étaient des erreurs administratives. L’inspecteur général a aussi fait observer le temps qui avait été requis pour élaborer ou mettre à jour les politiques opérationnelles afin de faire face à l’évolution des exigences et des activités.

Pour de plus amples renseignements sur le certificat de l’inspecteur général du SCRS, prière de consulter le site Web de la Sécurité publique (www.securitepublique.gc.ca).

Agissements illicites du SCRS

En vertu du paragraphe 20(2) de la Loi sur le SCRS, le directeur du Service doit présenter un rapport au Ministre s’il est d’avis qu’un employé du SCRS peut avoir commis un acte illicite dans l’exercice de ses fonctions. Le cas échéant, le Ministre doit alors transmettre ce rapport au procureur général du Canada et au Comité, en y joignant ses observations. En 2007-2008, aucun employé du SCRS n’a commis d’acte illicite et aucun rapport semblable n’a été présenté.

Communication d’informations

L’article 19 de la Loi sur le SCRS interdit la communication d’informations obtenues par le Service dans le cadre d’enquêtes, sauf dans des circonstances particulières. Le SCRS peut ainsi communiquer des informations :

1. pouvant servir dans le cadre d’une enquête ou de poursuites relatives à une infraction présumée à une loi fédérale ou provinciale, et cela, aux agents de la paix compétents pour mener l’enquête, au ministre de la Sécurité publique et au procureur général de la province concernée;
2. concernant la conduite des affaires étrangères du Canada, et cela, au ministre des Affaires étrangères;
3. concernant la défense du Canada, et cela, au ministre de la Défense nationale;
4. essentielles pour des raisons d’intérêt public, selon le Ministre, et cela, à un ministre ou à un fonctionnaire fédéral.

Il importe de noter que l’alinéa 19(2)d) habilite le ministre de la Sécurité publique à passer outre à toute crainte de violation de la vie privée et à autoriser le SCRS à communiquer des informations réputées être dans l’intérêt national ou public. Si de telles informations sont divulguées, le directeur du SCRS doit en faire rapport au CSARS, ce qui est extrêmement rare : il n’y a eu que deux cas de communications visées par cet alinéa.

Le Service peut aussi communiquer des informations, par écrit ou verbalement, aux organismes d’exécution de la loi ou aux entités fédérales, tels que le ministère de la Défense nationale et Affaires étrangères Canada. Lorsque le SCRS autorise la GRC à utiliser ses informations dans des instances judiciaires, il doit le faire par écrit.

Le Service a présenté plus de 90 notes de communication au cours de l’exercice 2007-2008.

C. Ententes avec des organismes étrangers et canadiens

Les articles 13 et 17 de la Loi sur le SCRS habilitent le Service à conclure des ententes avec des organisations ou organismes canadiens et étrangers dans l’exercice de ses fonctions. Le CSARS reçoit copie de ces ententes à leur entrée en vigueur et il en examine un échantillon chaque année.

Ententes avec des organismes canadiens

Le SCRS collabore souvent avec des ministères et organismes fédéraux, des gouvernements provinciaux et des services de maintien de l’ordre. Depuis le 11 septembre, davantage de groupes s’occupent de sécurité nationale, dont les forces de police et d’autres partenaires du secteur public. Cela représente un défi pour le Service, car il doit cultiver de saines relations avec tous ses partenaires, tant anciens que nouveaux, pour s’assurer de l’efficacité à la fois des échanges d’information et de la conduite des opérations conjointes.

Nombre d’accords conclus avec des organismes canadiens prennent la forme de protocoles d’entente, mais le SCRS peut collaborer avec eux sans conclure de protocole d’entente.

Le 31 mars 2008, le SCRS avait conclu 39 protocoles d’entente avec des partenaires canadiens : 29 avec des ministères ou organismes fédéraux et 10 avec des entités provinciales et municipales.

En 2007-2008, le CSARS a examiné une entente du Service avec Transports Canada, mettant l’accent sur l’apport de renseignements tirés du filtrage de sécurité par le Service à l’appui de deux des programmes de ce ministère : le Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime et le Programme de protection des passagers. Transports Canada est chargé de veiller à ce que le réseau national de transport aérien, maritime, ferroviaire et routier soit sécuritaire, efficace et accessible.

Pour ce qui est du Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime, le CSARS a constaté que, même s’il n’est pas encore pleinement en vigueur, le SCRS a collaboré avec Transports Canada, afin d’atténuer le risque des menaces à la sécurité, à vérifier les antécédents de ceux qui travaillent dans les installations maritimes et qui ont accès à certaines zones ou remplissent certaines fonctions. Quant au Programme de protection des passagers, le CSARS a constaté que le SCRS s’est employé efficacement, avec Transports Canada (de concert avec la GRC, qui contribue aussi au Programme), à s’assurer que les individus inscrits sur la liste dite des « personnes interdites de vol » constituent vraiment une menace pour la sécurité de l’aviation, et que les décisions de porter les noms d’individus sur cette liste reposent sur des critères clairement définis.

Des renseignements plus détaillés au sujet de ces programmes figurent sur le site Web de Transports Canada (www.tc.gc.ca).

Ententes avec des organismes étrangers

Le 31 mars 2008, le SCRS avait conclu 276 ententes avec des organismes de 147 pays. Toute nouvelle entente semblable doit être approuvée par le ministre de la Sécurité publique, en consultation avec son homologue des Affaires étrangères. Même en l’absence d’une telle entente, le SCRS peut quand même accepter les informations que lui fournissent spontanément les organismes ou organisations de pays étrangers. Le Ministre a approuvé cinq ententes nouvelles en 2007-2008 et il en a élargi trois qui existaient déjà.

En 2007-2008, le CSARS a examiné des ententes conclues avec des organismes étrangers et frappées de restrictions par le Service en raison des piètres antécédents des pays ou organismes concernés en matière de droits de la personne, de leur fiabilité ou de leur capacité à protéger les renseignements fournis par le SCRS. En général, une entente frappée de restrictions fait que celui-ci ne peut échanger de renseignements opérationnels avec l’organisme en cause, même si elle ne l’empêche pas d’en accepter les informations qu’il lui fournit spontanément et qui concernent la sécurité du Canada.

Le CSARS a constaté que le SCRS a respecté les restrictions qu’il s’était lui-même imposées auprès des organismes concernés. Il a aussi constaté que le Service a su trouver un juste équilibre entre la nécessité de recueillir des renseignements vitaux en matière de sécurité et celle de demeurer à l’affût des problèmes que peut poser le fait de traiter avec un organisme frappé de restrictions.

D. Politiques et régie

Exigences nationales en matière de renseignement de sécurité

Le ministre de la Sécurité publique donne des instructions, appelées « Exigences nationales en matière de renseignement de sécurité », qui exposent les orientations générales du gouvernement quant aux plans sur lesquels le Service doit faire porter ses efforts d’enquête et qui le guident dans l’exercice de ses responsabilités en matière de collecte, d’analyse et de conseil.

Selon les Exigences nationales pour 2006-2008, le SCRS devait maintenir une capacité souple à répondre aux besoins de renseignements de sécurité qui se dessinent au Canada en tablant sur la gestion des risques. Le Ministre a noté que le contexte actuel de la menace a un caractère de plus en plus international et transnational, nombre de menaces à la sécurité du Canada émanant de l’extérieur du pays et obligeant à enquêter à l’étranger. Le SCRS a donc été invité à poursuivre ses enquêtes sur les menaces à la sécurité nationale tant au Canada qu’ailleurs dans le monde.

Pour 2006-2008, le Ministre a prescrit au SCRS de s’attacher aux priorités qui suivent en matière de renseignements de sécurité :

• Protéger contre la possibilité qu’une attaque terroriste survienne au Canada ou y prenne naissance ou qu’une telle attaque affecte des citoyens ou des biens canadiens à l’étranger, et conseiller le gouvernement à ce sujet;
• Poursuivre les recherches et analyses appuyant l’inscription des entités terroristes en vertu du Code criminel du Canada et lutter contre le financement du terrorisme;
• Soutenir les efforts du gouvernement du Canada en Afghanistan;
• Collaborer de façon étroite avec les autres ministères dans la lutte aux activités criminelles transnationales;
• Enquêter sur les menaces à la sécurité du Canada qui découlent d’activités de pays qui se livrent à l’espionnage;
• Poursuivre l’identification des pays et des groupes – et les enquêtes à leur sujet – qui possèdent des armes de destruction massive ou peuvent tenter d’en acquérir, et conseiller le gouvernement au sujet des menaces que constituent ces activités;
• Appuyer la collecte de renseignements étrangers au Canada afin de prêter assistance au ministre des Affaires étrangères et/ou au ministre de la Défense nationale en vertu de l’article 16 de la Loi sur le SCRS;
• Exécuter les programmes de filtrage de sécurité pour les ministères et organismes fédéraux et pour d’autres clients;
• Fournir au gouvernement du Canada des évaluations du renseignement et veiller à ce que le SCRS se tienne au fait des contextes politiques, sociaux et économiques qui peuvent susciter des menaces à la sécurité du Canada;
• Veiller à ce que le matériel technique et les systèmes d’information du SCRS répondent aux besoins de ses enquêtes.

Instructions ministérielles

En vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur le SCRS, le ministre de la Sécurité publique peut donner des instructions écrites afin de guider les activités et enquêtes du Service. Ses dernières instructions remontent à 2001, année où un recueil a été remis au CSARS. En juillet 2008, celui-ci a toutefois reçu la dernière instruction du Ministre pour 2008-2009.

Politiques opérationnelles du SCRS

Les politiques administratives et opérationnelles du SCRS et celles qui ont trait à la sécurité et aux ressources humaines comportent des règles et des procédures qui régissent l’ensemble des activités du Service. Les politiques administratives et celles relatives à la sécurité et aux ressources humaines sont toutes d’ordre interne. Les politiques opérationnelles, qui décrivent la manière dont les employés du SCRS doivent exercer leurs fonctions, sont mises à jour régulièrement selon les changements apportés à la politique gouvernementale et ceux d’ordre législatif et autre.

En 2007-2008, le SCRS a révisé et/ou publié plus de 140 politiques. En outre, au-delà de 70 autres politiques ont été mises en place ou étaient en voie d’élaboration pendant la même période. Nombre de révisions étaient d’ordre administratif et les autres, d’ordre opérationnel, avaient notamment trait aux niveaux et au processus d’approbation des enquêtes ainsi qu’au filtrage de sécurité et aux pouvoirs prévus dans les mandats. De plus, dans le cadre d’un projet lancé par le directeur en 2006-2007, le Service a poursuivi son travail de révision de toutes les politiques opérationnelles afin de déterminer les cas où il lui faut déléguer les responsabilités de direction et de gestion.

Règlements et nominations par le gouverneur en conseil

Selon le paragraphe 8(4) de la Loi sur le SCRS, le gouverneur en conseil peut établir, pour le Service, des règlements visant les pouvoirs et fonctions de son directeur ainsi que la conduite et la discipline de ses employés.

Le gouverneur en conseil n’a pris aucun règlement semblable en 2007-2008.

Section 3 : Au sujet du CSARS

Composition du comité

La présidence du CSARS est occupée par l’honorable Gary Filmon, C.P., O.M., nommé à cette charge le 24 juin 2005. Les autres membres sont l’honorable Raymond Speaker, C.P., O.C., et l’honorable Roy Romanow, C.P., O.C., c.r.

Le mandat de l’honorable Baljit S. Chadha, C.P., a pris fin le 20 février 2008. Le 22 avril 2008, l’honorable Aldéa Landry, C.P., C.M., c.r., a remis sa démission du CSARS.

Tous les membres du Comité font partie du Conseil privé et sont nommés par le gouverneur en conseil après consultation entre le premier ministre et les chefs des partis de l’opposition.

En plus d’assister aux réunions mensuelles du Comité, les membres président les audiences de plaintes, préparent des études et des rapports de plaintes en consultation avec le personnel du CSARS, visitent les bureaux régionaux du SCRS, prennent la parole devant des comités parlementaires et exercent d’autres fonctions liées à leurs responsabilités.

Personnel et organisation

Le Comité jouit du soutien de son directeur exécutif, Susan Pollak, et d’un effectif autorisé de 20 employés, en poste à Ottawa. Son personnel est ainsi composé : un avocat principal, un conseiller principal, un directeur des services généraux, un avocat, un parajuriste principal (qui est aussi agent/analyste à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels), plus des recherchistes et des employés de soutien administratif.

Les membres du Comité dictent au personnel l’orientation à donner aux travaux de recherche et aux autres activités qui sont désignés prioritaires pour l’année. La marche des affaires courantes est confiée au directeur exécutif qui s’enquiert au besoin de la ligne de conduite à tenir auprès du président, à titre de premier dirigeant.

Dans le cadre de leur travail courant, le président et les membres du Comité ainsi que les cadres supérieurs prennent part régulièrement à des discussions avec la direction et le personnel du SCRS et avec d’autres membres de haut rang de la collectivité du renseignement de sécurité.

À ces échanges se greffent des discussions avec des universitaires, des experts en matière de sécurité et de renseignement et d’autres organismes compétents. Ces activités enrichissent le savoir du CSARS au sujet des questions et opinions qui influent sur le renseignement concernant la sécurité nationale.

Les membres du Comité visitent aussi les bureaux régionaux du Service à tour de rôle pour examiner l’incidence des instructions ministérielles et de la politique du SCRS sur le travail courant des enquêteurs locaux. Ces visites leur fournissent l’occasion de se faire renseigner par le personnel de ces bureaux sur les problèmes, difficultés et priorités qui leur sont propres. Elles leur permettent aussi de faire valoir ce qui polarise les efforts et les préoccupations du CSARS.

Au cours de 2007-2008, les membres du CSARS ont visité deux bureaux régionaux.

Budget et dépenses

Le CSARS continue de gérer ses activités dans les limites des ressources qui lui sont octroyées. Ses principales dépenses ont trait au traitement et aux déplacements de ses membres et de son personnel au Canada pour prendre part aux audiences, exposés et activités de surveillance du Comité. Le tableau 8 présente une ventilation des prévisions de dépenses et des dépenses réelles.

Demandes en vertu des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels

Le public peut présenter au CSARS des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le tableau 9 fait état du nombre de demandes que ces lois ont values au Comité au cours des trois derniers exercices financiers.

Recommandations

Résumé des recommandations du CSARS concernant les études

Étude n^o 2007-01

Le CSARS a recommandé...

• Que les employés du SCRS établissent par écrit un relevé standard des renseignements non opérationnels échangés avec des partenaires étrangers. Ce relevé serait versé à la fois dans le dossier pertinent de « coopération avec » l’organisme en cause et dans la base de données opérationnelles. Il devrait aussi comporter des renvois aux renseignements opérationnels échangés avec ces partenaires étrangers.
• Que, s’il coopère avec un organisme étranger, le Service conclue une entente distincte en vertu de l’article 17 avec cet organisme afin de se conformer à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et aux politiques opérationnelles.

Étude n^o 2007-02

Le CSARS a recommandé...

• Que le SCRS consulte le Secrétariat du Conseil du Trésor en vue de clarifier sa responsabilité de faire enquête sur les incidents signalés selon la Politique du gouvernement sur la sécurité, et d’explorer l’utilité d’améliorer la liaison interministérielle afin d’informer les ministères de leurs responsabilités en matière de filtrage de sécurité selon la politique.

Étude n^o 2007-04

Le CSARS a recommandé...

• Que le SCRS revoie les critères guidant les évaluations de risques et définisse avec plus de précision les situations à niveau de risque élevé qui obligent à consulter le ministre de la Sécurité publique.

Étude n^o 2007-05

Le CSARS a recommandé...

• Que le SCRS réexamine la structure de ses politiques afin de l’adapter à ses activités croissantes hors du Canada.
• Que le SCRS normalise ses évaluations de risques par une terminologie détaillée et uniforme qui se reflète dans ses politiques opérationnelles.

Étude n^o 2007-06

Le CSARS a recommandé...

• Que le débat quant à savoir si le groupe ciblé est en fait une organisation terroriste devrait entrer dans les discussions futures du SCRS sur le ciblage.

Étude n^o 2006-08*

* Note : Cette étude n’était pas terminée au moment de mettre sous presse le rapport annuel de 2006-2007.

Le CSARS a recommandé...

• En ce qui a trait à l’enquête menée par le Service sur certains
  individus que l’on croit être des terroristes de deuxième génération ou des convertis de fraîche date aux interprétations extrémistes de l’islam, que le SCRS définisse clairement cette enquête contextuelle au prochain renouvellement et qu’il détermine si elle doit porter sur les questions qui sont sources d’inquiétudes croissantes.

Résumé des recommandations du CSARS concernant les plaintes

Rapport n^o 2007-01

Le CSARS a recommandé...

• Que les politiques du SCRS soient modifiées de manière à permettre aux intéressés d’être accompagnés et pleinement représentés par un avocat ou par un autre représentant à une entrevue de filtrage de sécurité menée par le Service.

Rapport n^o 2007-03

Le CSARS a recommandé...

• Que le SCRS mette en œuvre les recommandations formulées à son intention dans le rapport Arar.

Rapport n^o 2007-04

Le CSARS a recommandé...

• Que la Commission canadienne des droits de la personne ne fasse pas enquête sur cette plainte, conformément au paragraphe 46(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
• Que le Ministre donne au plaignant la possibilité de faire une nouvelle demande d’habilitation de sécurité selon la nouvelle politique.
• Que, si le plaignant faisait une nouvelle demande, le SCRS ou Transports Canada l’interviewe en présence d’un avocat ou d’un autre représentant. De plus, le plaignant devrait être informé de son droit d’enregistrer l’entrevue et le SCRS ou Transports Canada devrait aussi l’enregistrer et conserver copie de l’enregistrement jusqu’à ce que le plaignant ait eu l’occasion d’épuiser tous ses recours ou jusqu’à l’expiration de la période de conservation prévue dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, en retenant la dernière échéance.

Rapport n^o 2007-05

Le CSARS a recommandé...

• Que le SCRS rédige, à l’intention de Citoyenneté et Immigration Canada, un nouveau bref portant que la présence du plaignant au Canada ne sera pas préjudiciable à l’intérêt national, conformément au paragraphe 34(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ou destiné à servir au plaignant, au besoin, pour demander une exception dite « exception ministérielle ».

Rapport n^o 2007-06

Le CSARS a recommandé...

• Que le SCRS prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer l’adoption, avant le 30 juin 2008, de son Manuel des procédures de filtrage de sécurité et de son Guide de procédure à l’intention des enquêteurs de la Direction du filtrage de sécurité.
• Que le SCRS adopte des lignes directrices pour assurer que l’information versée et contenue dans la base de données sur le filtrage de sécurité reflète avec exactitude l’état du dossier, afin que tous les utilisateurs du système puissent en connaître le contenu le plus possible sans devoir examiner le dossier sur papier, et que des échéances appropriées soient indiquées dans sa base de données sur le filtrage de sécurité.
• Que la politique du SCRS soit revue le plus rapidement possible afin d’empêcher la destruction des notes enregistrées ou écrites qui pourraient être requises à titre de preuve dans des instances devant des tribunaux administratifs ou autres.
• Que le SCRS donne ses conseils sur-le-champ au sujet de l’évaluation de sécurité du plaignant.