Rapport annuel 2002-2003

Examen opérationnel du Service canadien du renseignement de sécurité

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
B. P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

Téléphone : (613) 990-8441
Télécopieur : (613) 990-5230
Site Web : http://www.sirc-csars.gc.ca
Les appels à frais virés sont acceptés 8 h à 17 h, heure normale de l'Est.

Nota : Aux fins du présent document, la forme masculine désigne, s'il y a lieu, aussi bien les femmes que les hommes.

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2003
No de cat. JS71-1/2003
ISBN 0-662-67626-2

Le 30 september 2003

L'honorable Wayne Easter, C. P., député
Solliciteur général du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

Conformément à l'article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, nous présentons au Parlement, par votre entremise, le rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice 2002–2003.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre haute considération.

La présidente,

Signatures

Version textuelle

Paule Gauthier, C.P., O.C., O.Q., c.r., La présidente

Raymond Speaker, C.P., O.C.

Gary Filmon, C.P., O.M.

Baljit S. Chadha, C.P.

Déclaration du Comité

L'appareil canadien chargé du renseignement de sécurité et de la sécurité publique continue de subir les répercussions des attaques terroristes du 11 septembre 2001. Pour la collectivité du renseignement de sécurité en général et pour le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) en particulier, on ne fait que commencer à prendre conscience pleinement de quelques-unes des plus importantes de ces répercussions.

Le rapport annuel du CSARS pour 2002–2003 traite du premier exercice au cours duquel d'importantes lois nouvelles, dont la Loi antiterroriste, étaient en vigueur. C'est aussi le premier exercice complet où les mesures annoncées dans l'initiative gouvernementale de décembre 2001 à l'égard de la sécurité publique ont eu leur plein effet dans la vie des citoyens canadiens. Ces mesures ont affecté toutes les sphères, allant du passage ou de l'exercice d'un emploi dans un aéroport aux demandes de passeport, en passant par l'occupation de postes dans des centrales nucléaires. De dramatiques événements politiques et militaires survenus en sol étranger – certains comportant des risques graves pour la vie des citoyens et des soldats canadiens dans d'autres pays – ont forcément eu des conséquences à l'intérieur de nos frontières.

Dans ce contexte intérieur et international dynamique, le Comité de surveillance doit concilier deux impératifs distincts. Le Parlement est pleinement en droit d'attendre de lui qu'il cerne le mieux possible les changements qui s'opèrent et leur impact réel ou éventuel sur les activités du SCRS, ce que la simple prudence professionnelle exige d'ailleurs. À cette fin, les membres du CSARS déploient des efforts considérables.

Parallèlement, le Comité est toutefois convaincu que la pérennité des principes et de la pratique est au coeur de sa tâche. Respect de la loi, jugements objectifs et investigations sérieuses sont les principaux atouts du CSARS dans l'exercice de sa fonction première, – indépendamment des courants politiques et sociaux sous-jacents de l'heure – fonction qui est d'assurer au Parlement, et par son entremise à la population du Canada, que le SCRS respecte la loi et ne porte pas atteinte aux droits et libertés des Canadiennes et des Canadiens dans la conduite de ses activités en matière de renseignement de sécurité.

La période étudiée dans ce dix-neuvième rapport annuel du Comité est le premier exercice complet au cours duquel le SCRS disposait de la hausse de 30 p. 100 que le gouvernement lui avait octroyée au lendemain du 11 septembre. Même si le Service ne s’est vu conférer aucun pouvoir légal nouveau, il a accéléré le rythme de son activité dans bien des secteurs opérationnels – et de beaucoup, dans certains cas.

Le SCRS a réorganisé sa structure opérationnelle et entrepris de déployer ses ressources de façons nouvelles. Par exemple, il affecte maintenant du personnel et des ressources à la fois aux efforts nouveaux que déploie le gouvernement pour coordonner ses programmes de lutte au terrorisme et de sécurité publique, telle l’Initiative publique et privée de recherche et de technologie CBRN qui vise les menaces présentées par les armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, et aux Équipes intégrées de la sécurité nationale (EISN) implantées en région par la GRC.

Ce niveau d'activité accru est presque entièrement attribuable aux préoccupations du gouvernement à faire face aux menaces manifestes qui pèsent sur la sécurité des citoyens et sur celle du Canada et de ses alliés. Pareille intensification d'activité s'accompagne toutefois d'une réalité inéluctable : à mesure que les enquêtes du Service croissent en nombre et en complexité, la tâche d'examen du Comité devient plus lourde.

Au printemps 2002, le CSARS a entrepris d'évaluer ce qu'impliquait pour ses propres activités l'intensification de celles du SCRS. Il lui a demandé et a obtenu deux séances d'information classifiée sur la manière dont il entendait utiliser ses crédits supplémentaires. En conséquence, en juillet 2002, le CSARS a demandé officiellement au Conseil du Trésor une hausse budgétaire de 16 p. 100. Si cette hausse lui était octroyée, elle devrait lui procurer des ressources financières proportionnelles au niveau d'activité accru du Service et lui permettre de continuer de s'acquitter de ses obligations envers le Parlement.

Une autre difficulté à laquelle se heurte le Comité est que le SCRS s'emploie à accroître sa coopération et ses échanges d'information à la fois avec d'anciens partenaires, par des moyens inédits, et avec des organismes tout à fait nouveaux. Au moment où le Service s’engage dans des sentiers nouveaux et inconnus, le Comité doit lui emboîter le pas. À titre d’exemples des défis qui peuvent découler de telles relations, citons la création en 2002 des EISN dirigées par la GRC et l’instauration du détachement réciproque d’agents entre cette dernière et le Service. Selon cette structure – qui remplace l’échange mutuel « d’agents de liaison » pratiqué depuis un bon moment – des employés affectés aux enquêtes par chaque organisme sont intégrés à la filière hiérarchique de l’organisme hôte.

Le Comité craint un peu que cette nouvelle structure n'entrave sa capacité de contrôler la conformité de l'action du Service et de ses employés à la loi et aux politiques actuelles. Étant donné que le SCRS est en voie d'étendre ses rapports opérationnels à des organisations qui ne sont pas soumises à l'examen du CSARS, celui-ci demeurera attentif aux questions de conformité que pourraient susciter ces modalités nouvelles et d'autres semblables.

Une prédiction du Comité, fondée sur une analyse des changements législatifs consécutifs au 11 septembre – Loi antiterroriste, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance, notamment – ne s'est pas réalisée. Dans ses récents rapports annuels et dans des observations faites au Parlement, le CSARS avait prédit une hausse sensible du nombre de plaintes à l'endroit du SCRS, notamment en ce qui touche le filtrage de sécurité et les organismes de bienfaisance. L'augmentation prévue ne s'est toutefois pas concrétisée.

L'une des raisons de cet état de fait est sans doute la prudence relative avec laquelle le gouvernement a mis en oeuvre les nouvelles mesures juridiques et administratives. Il n'y a pas eu de hausse importante du nombre de personnes arrêtées ou détenues pour des accusations liées au terrorisme ou à l'immigration. L'établissement de la « liste » des entités terroristes s'est déroulé en majeure partie sans soulever de controverse. Jusqu'ici, aucune entité ne s'est vu refuser ou retirer le statut d'organisme de bienfaisance en raison de ses liens avec des organisations terroristes connues.

Les constatations formulées par le Comité dans deux de ses études approfondies, dont les résumés figurent plus loin, vont dans le même sens. Dans ses enquêtes sur certaines menaces intérieures susceptibles d'être sources de violence, le Service s'est employé à ne pas entraver les activités politiques légitimes. Dans celles sur le terrorisme extrémiste islamique au Canada, il a limité ses activités aux menaces posées par les personnes et organisations qui étaient enclines à recourir à la violence, évitant de les faire porter sur l'ensemble de la collectivité islamique. En dépit des vastes constatations positives formulées dans ces deux études, le Comité continuera d'accorder une attention toute spéciale aux enquêtes du Service qui risquent de porter atteinte aux libertés civiles ou aux institutions sociales fondamentales telles que les organismes religieux, les universités, les médias et les syndicats.

Voilà ce que le Comité considère comme sa fonction principale. Pour que le SCRS puisse conseiller efficacement le gouvernement au sujet des menaces à la sécurité du Canada et de ses citoyens, le Parlement et la population canadienne doivent être confiants qu'il mène ses activités dans le respect de la loi. Le CSARS joue un rôle essentiel pour ce qui est d'assurer l'exercice vital de cette fonction redditionnelle démocratique. Dans les limites fixées par la loi au sujet du débat public entourant les questions de renseignement de sécurité, les membres du Comité de surveillance s'engagent, comme ils l'ont toujours fait, à être aussi ouverts et transparents que possible à l'endroit du Parlement et du public.

Table des matières

Agencement du rapport du CSARS

L’agencement du rapport annuel de 2002–2003 diffère légèrement de celui des années antérieures – il a été modifié de manière à permettre au lecteur de repérer facilement les constatations importantes du Comité de surveillance et de comprendre la nature de l’information qui lui est présentée.

Section 1 : Fonctions du CSARS – surveillance et examen des plaintes : englobe toutes les constatations et recommandations que le Comité tire de ses examens particuliers des activités du SCRS ainsi que toutes les observations et conclusions que formule le CSARS à la suite de ses enquêtes sur les diverses plaintes portées au sujet du Service pendant la période visée dans le rapport.

Section 2 : Mécanismes redditionnels du SCRS : comporte deux objectifs dont le premier est de fournir une information contextuelle pertinente sur les éléments du système canadien de régie du renseignement de sécurité, système qui détermine le cadre juridique et stratégique dans lequel le SCRS et le CSARS remplissent leurs mandats respectifs. Le second objectif de cette section est de résumer l’information que le Service fournit au Comité au sujet des changements apportés à ses plans opérationnels et à ses priorités.

Section 3 : Au sein du Comité de surveillance : expose les activités du Comité même, sur les plans de la collecte d’information, du rayonnement et de l’administration. La nomination de membres du CSARS ainsi que son budget annuel et ses dépenses figurent parmi les principaux sujets traités.

Par l’agencement général de l’ensemble du rapport de cette année, comme celui de tous ses derniers rapports annuels, le Comité établit une distinction nette entre les constatations, les observations et les recommandations qu’il tire de ses enquêtes d’une part, et d’autre part les renseignements plus généraux fournis au lecteur pour l’éclairer sur le contexte plus vaste dans lequel baigne le travail du renseignement de sécurité.

Les sujets qui, de l’avis du CSARS, peuvent intéresser le lecteur par leur caractère documentaire, historique ou technique figurent dans des encadrés ombrés. Ces textes ne contiennent aucune opinion ni conclusion du Comité et visent à exposer des faits.

Section 1 : Fonctions du CSARS – surveillance et examen des plaintes

A. Examen des activités de renseignement de sécurité du SCRS

Modalités de la fonction de surveillance – vue d’ensemble

Rôle du comité au sein de la structure redditionnelle du SCRS

Une partie importante des activités de surveillance du Comité prend la forme de travaux de recherche que son personnel exécute sous la direction des membres. À titre de mesure administrative et conformément à son rôle dans la structure de gouvernance et de responsabilité du Service, le CSARS examine après le fait comment le SCRS s’acquitte de ses fonctions afin de vérifier, pour lui-même – et, par extension, pour le Parlement et la population du Canada – si les activités du Service sont irréprochables et conformes à la loi.

Le Service demeure en tout temps comptable des opérations en cours par l’entremise de l’appareil gouvernemental existant, à savoir le ministère du Solliciteur général et le Bureau de l’inspecteur général du SCRS. Quant à sa gestion financière, comme presque tous les organismes fédéraux, le Service doit rendre compte au gouvernement, par l’entremise d’un ministre (en l’occurrence, le solliciteur général), aux organismes centraux de l’État et directement au Parlement par l’intermédiaire du Bureau du vérificateur général du Canada.

L’objet des études du CSARS – choix et responsabilités

La fonction de surveillance du Comité est essentiellement une affaire de gestion du risque : décider quels secteurs des vastes activités opérationnelles du Service méritent l’examen le plus minutieux. Le contenu de toute étude et les constatations qu’elle amène découlent de l’examen des documents pertinents et des entrevues des personnes qui ont à voir avec cette étude. Les constatations formulées à l’endroit d’une étude particulière ne doivent pas être considérées comme un jugement sur les activités d’ensemble du Service.

Les projets de recherche prévus par le Comité pour un exercice donné sont censés fournir des évaluations pour l’ensemble des activités opérationnelles du SCRS. Cette façon de faire contribue au fil du temps à procurer au CSARS une vue d’ensemble de ces activités et lui permet donc d’assurer au Parlement qu’elles sont irréprochables ou de l’informer du contraire en temps voulu, et cela, de façon éloquente.

Divers facteurs influent sur le choix des sujets qui doivent faire l’objet d’enquêtes approfondies :

Le Comité approuve le choix des projets d’étude au début de chaque exercice. Il lui est toutefois loisible de revoir ses plans en réaction aux événements fortuits, ce qu’il a fait en maintes occasions.

Examens du CSARS en 2002–2003

Plusieurs facteurs énoncés ci-dessus ont contribué à déterminer le choix des examens pour 2002–2003. Par son rapport concernant l’enquête menée dans deux régions par le SCRS sur l’extrémisme islamique sunnite, le Comité remplit un engagement pris dans le rapport annuel de l’an dernier : donner suite à son étude d’ensemble sur ce dossier complexe. De même, l’examen de l’affaire Ahmed Ressam découle de l’engagement public, pris au début de 2001 par le Comité, de se pencher ultérieurement sur cette affaire.

Le rapport du Comité sur certaines menaces intérieures traduit l’intérêt spécial qu’il ne cesse de porter à toute opération du Service, qui est susceptible d’avoir un impact sur la défense de causes, les protestations et la manifestation de désaccords. Enfin, l’examen de plusieurs ententes du SCRS avec des services de renseignement étrangers et l’étude de son rôle dans la collecte de renseignements étrangers au Canada sont deux volets d’un autre élément essentiel de la stratégie du Comité : l’examen régulier des activités opérationnelles importantes du Service et l’exécution des obligations du CSARS selon l’article 38 de la Loi.

Le lecteur est prié de noter que trois des cinq rapports qui suivent traitent d’affaires de terrorisme ou de violence à caractère politique. Comme nous le mentionnons dans de précédents rapports annuels, les menaces que le terrorisme et les autres formes de violence grave représentent pour la sécurité publique constituent la principale préoccupation du Service depuis le milieu des années 90. Étant donné que le SCRS consacre une part de plus en plus grande de ses ressources d’enquête à faire face à ces menaces, le Comité a rajusté ses propres efforts en conséquence.

L’affaire Ahmed Ressam - Rapport no 2002-03

Contexte

Le 14 décembre 1999, Ahmed Ressam a été arrêté au moment où il tentait d’entrer aux États-Unis, en provenance du Canada, en possession d’explosifs dissimulés dans le coffre d’une voiture louée. Il a par la suite été déclaré coupable d’accusations liées à sa tentative infructueuse d’exécuter une attaque terroriste à l’aéroport international de Los Angeles pour marquer l’aube du nouveau millénaire. L’affaire Ressam a été fortement médiatisée et a contribué à la perception que, pour les terroristes, le Canada était un « lieu sûr » où préparer et lancer des attaques contre les États-Unis.

À la suite de ces événements, le Comité de surveillance s’était engagé publiquement à examiner les actes du Service relativement à Ahmed Ressam. Vous trouverez plus loin un résumé de ses constatations et conclusions sur cette affaire.

Méthode d’examen

L’objet de l’examen du Comité était l’enquête menée par le Service sur la menace que représentait Ressam dans le contexte de l’extrémisme islamique sunnite. Comme dans tous ses examens, son but était de vérifier si les activités du SCRS étaient conformes à la loi, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle.

Cet examen visait la période allant de l’arrivée de Ressam au Canada, en février 1994, jusqu’au 31 mars 2001, et il a porté sur tous les documents et dossiers pertinents du Service (en version électronique ou imprimée). Au besoin, le Comité a étudié d’autres documents étrangers à cette période afin de mener à terme ses investigations.

Le CSARS espérait trouver réponse à cinq questions principales :

Constatations du comité
Ce que le SCRS savait de Ressam avant l’arrestation de celui–ci

Ce sont les rapports d’Ahmed Ressam avec des individus soupçonnés de se livrer à des activités liées à la menace qui ont d’abord attiré sur lui l’attention du Service. Pendant cette période, le SCRS ne considérait pas les activités mêmes de Ressam comme une menace à la sécurité du Canada. En 1998, il a appris que Ressam avait quitté le Canada pour recevoir un entraînement paramilitaire dans un camp situé en Afghanistan.

Avant son départ en 1998, Ressam avait su tirer parti des maillons faibles du processus de demande de passeport canadien (qui a été modifié depuis) pour se procurer un passeport canadien authentique sous le pseudonyme de « Benni Antoine Norris ». En février 1999, son retour au Canada à la faveur de ce passeport a échappé aux autorités canadiennes. Quelque temps après, le Service a reçu une information non corroborée selon laquelle Ressam était revenu au Canada. Il a toutefois ignoré les allées et venues et les activités de l’intéressé jusqu’à son arrestation par les autorités américaines, le 14 décembre 1999.

Après avoir examiné l’ensemble des documents pertinents, le Comité a conclu que le Service n’avait en main aucune information précise présageant les attentats terroristes ourdis par Ressam. À son avis, les mesures prises par le SCRS pour repérer Ressam en 1999 étaient adéquates, compte tenu de l’information qu’il possédait alors. Le CSARS n’a trouvé aucun élément prouvant que c’est un manque de vigilance de la part du Service qui aurait permis à Ressam d’échapper à la surveillance après son retour en 1999.

Activités du SCRS à la suite de l’arrestation

À la fin de 1999, le Service et ses partenaires, tant canadiens qu’étrangers, maintenaient un niveau d’alerte élevé, s’employant à déceler les attentats terroristes qui pouvaient se tramer pour le tournant du millénaire et à y faire échec. Ces efforts ont gagné en intensité et ont été mieux ciblés après l’arrestation de Ressam en décembre.

Le Comité a constaté que les activités d’enquête du Service à la suite de l’arrestation de Ressam étaient adéquates et proportionnelles à la menace. Le SCRS s’était conformé aux exigences de la loi, aux instructions ministérielles et aux politiques. Tous les renseignements recueillis étaient strictement nécessaires à l’enquête sur une menace imminente à la sécurité du Canada.

Tous les échanges d’information entre le Service et la GRC sur l’affaire Ressam étaient adéquats et, en général, à la fois minutieux et à propos. Cette affaire a montré la capacité des deux organismes à s’entraider efficacement tout en remplissant leurs mandats respectifs. De même, les échanges d’information entre le SCRS et ses partenaires américains étaient à propos et complets, signe d’un fonctionnement sans heurt et de rapports fructueux.

Renseignements obtenus de Ressam à la suite de son arrestation

Peu après sa condamnation, en avril 2001, Ressam a signé un accord en vue de collaborer avec les autorités américaines, en échange d’une réduction de peine à un emprisonnement d’au moins 27 ans. Il a accepté de prendre part à des interrogatoires détaillés par des agents de renseignement et de témoigner dans de futures poursuites pénales liées au terrorisme. Le Service a fait au Comité un compte rendu des renseignements fournis par Ressam et de leur utilité.

Le Service a aussi exposé au Comité les leçons qu’il avait tirées de l’affaire Ressam – et qui, pour des raisons de sécurité nationale, ne peuvent être exposées en détail dans ce rapport. Même si le SCRS n’estimait pas nécessaire de modifier sa politique opérationnelle, ces événements ont influé sur ses méthodes concernant une approche globale à la menace de l’extrémisme islamique sunnite.

L'extrémisme islamique sunnite – examen d'enquêtes régionales du SCRS - Rapport no 2002-05

Contexte

À la suite des événements du 11 septembre 2001, le Comité de surveillance a entrepris une vaste étude sur l'enquête menée par le SCRS avant les attaques terroristes de l'organisation Al-Qaïda et sur l'extrémisme islamique sunnite en général. Il a exposé ses constatations dans le rapport annuel de l'an dernier au Parlement.

Comme le Comité l'affirme dans ce rapport, le but de l'étude était de planter les jalons de futures études axées sur des éléments particuliers de l'enquête menée depuis un bon moment par le Service sur l'extrémisme islamique sunnite et sur ses liens avec le terrorisme. Voici les constatations de l'une de ces études approfondies.

En se fondant sur l'information tirée de l'étude entourant l'enquête initiale, le Comité a choisi d'examiner en profondeur une série complexe d'enquêtes connexes que deux bureaux régionaux distincts du SCRS avaient dirigées sur l'extrémisme sunnite pendant la période d'avril 2001 à mars 2002. Ceux-ci ont été choisis parce que, de tous les bureaux du Service, ce sont ces deux-là qui menaient les enquêtes les plus intenses pour la lutte au terrorisme, au sujet de la menace de l'extrémisme sunnite, plaçant ainsi sous la loupe du Comité le plus vaste éventail d'activités du SCRS.

En plus d'illustrer le contexte de l'enquête du Service sur l'extrémisme islamique sunnite, l'expérience du Comité est que l'examen global des activités des bureaux régionaux du SCRS lui fournit un éclairage unique sur l'usage que celui-ci fait des divers outils d'enquête dont il dispose. Considérées conjointement, les opérations de ciblage, d'obtention et d'exécution de mandats, de conduite d'entrevues dans les communautés, d'échange d'information avec les services de maintien de l'ordre et de renseignement ainsi que d'exploitation de sources humaines sont la quintessence du travail de renseignement dans la lutte au terrorisme.

La compréhension de ces activités permet au Comité d'évaluer dans quelle mesure les sections du SCRS, dotées des instruments les plus puissants et intrusifs dont dispose le gouvernement, mettent en œuvre les instructions ministérielles et les politiques opérationnelles du SCRS.

Méthode d'examen

Pour la période considérée, le Comité a examiné tous les documents en version électronique ou imprimée concernant cinq grandes activités opérationnelles :

  1. le processus de demande et d'approbation d'autorisations d'enquêtes et la conduite d'enquêtes sur des cibles,
  2. l'obtention et l'exécution de mandats,
  3. le recrutement, la mise à l'essai et l'exploitation de sources humaines,
  4. la conduite d'entrevues au sein de la communauté,
  5. les échanges d'information et les autres formes de liaison avec les organismes canadiens.

De plus, le Comité s'est rendu dans les bureaux régionaux à l'étude et y a interviewé des membres de la haute direction du SCRS.

Comme dans toutes ses études sur les enquêtes du Service, le Comité s'est posé plusieurs questions essentielles pour évaluer la légitimité des activités du SCRS :

Même si les procédures de sécurité interne des bureaux régionaux n'ont pas de lien direct avec l'enquête du Service sur l'extrémisme sunnite, le Comité a profité de l'occasion pour étudier celles de chaque bureau ainsi que diverses questions connexes.

Constatations du comité
Ciblage et enquêtes

Le Comité a prélevé un échantillon de cibles à examiner en détail en se fondant sur le niveau relativement élevé des activités d'enquête visant chacune d'elles. Il a constaté que, dans tous les cas, le Service avait des motifs raisonnables de soupçonner la participation des cibles à des activités menaçant la sécurité du Canada et que le niveau des enquêtes était proportionnel à la menace des activités surveillées.

Dans l'obtention des autorisations et la conduite des enquêtes, le Service s'est conformé à toutes les exigences de la loi, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle. Il n'a recueilli que l'information strictement nécessaire.

Deux cas ont attiré l'attention du Comité et l'ont obligé à demander des renseignements supplémentaires au Service. Dans le premier cas, le CSARS a examiné des documents au sujet d'un événement inhabituel mettant en cause l'une des cibles sélectionnées. Les renseignements supplémentaires reçus du SCRS l'ont convaincu qu'aucun acte répréhensible de celui-ci n'avait contribué à l'événement et qu'aucun employé du Service n'avait dérogé à la politique opérationnelle.

Le deuxième cas a trait à une erreur que le Service a commise, puis corrigée dès qu'il l'a décelée, soit une erreur sur la personne. Des circonstances atténuantes exceptionnelles ont contribué à cette erreur et le Comité est convaincu que celle-ci n'était pas délibérée. De plus, il a pu confirmer que le SCRS avait pris les mesures administratives et opérationnelles requises pour la rectifier dès qu'elle a été relevée. Le CSARS estime que les autorisations invoquées ultérieurement par le Service étaient adéquates.

Obtention et exécution de mandats

En vertu de l'article 21 de la Loi sur le SCRS, seule la Cour fédérale du Canada peut conférer par mandat au Service les pouvoirs requis pour recourir à ses méthodes les plus intrusives, telle l'interception de communications téléphoniques ou d'envois postaux. Pour se voir octroyer de tels pouvoirs, le SCRS doit présenter à la Cour un affidavit attestant des faits qui l'obligent à exercer ces pouvoirs.

Dans cette partie de l'examen, le Comité a étudié les procédures employées par l'Administration centrale pour obtenir par mandat des pouvoirs contre les cibles sélectionnées et celles suivies par les régions dans l'exercice de ces pouvoirs. En choisissant d'examiner les mandats visant expressément les cibles, le CSARS espérait obtenir un tableau plus complet de l'approche du Service à l'égard de l'enquête sur l'extrémisme islamique sunnite à un moment très critique : les mois qui ont précédé et suivi immédiatement les événements du 11 septembre 2001.

Quant à l'ensemble des mandats examinés dans les deux régions et compte tenu de l'information qui lui a été soumise pour étude, le Comité a constaté que le SCRS avait mené le processus d'obtention de mandats de façon minutieuse et objective et qu'il avait employé les pièces justificatives comme il le fallait. Les affidavits étaient complets et nuancés; de plus, les faits et circonstances entourant les affaires étaient exposés de façon exhaustive, juste et objective.

Dans l'un des affidavits étudiés, le Comité a relevé deux erreurs et incohérences mineures. À son avis, celles-ci n'affectent pas d'une manière essentielle la validité des affaires soumises à la Cour fédérale.

Dans un autre affidavit, un cas d'erreur sur la personne a provoqué une situation semblable dans l'exercice de pouvoirs obtenus par mandat. Lorsque les enquêteurs du Service ont constaté leur erreur, celui-ci a présenté un nouvel affidavit à la Cour fédérale qui a décerné un mandat complémentaire.

Le Comité a en outre constaté que le SCRS avait exercé judicieusement les pouvoirs conférés dans les mandats tout en respectant les diverses dispositions et conditions de ceux-ci. Sauf exceptions minimes, les deux régions ont respecté rigoureusement les politiques opérationnelles concernant la collecte et la conservation de l'information recueillie grâce aux mandats. Dans une région, le CSARS a toutefois relevé des erreurs administratives dans l'enregistrement de l'information tirée de l'exercice de ces pouvoirs. Il a porté ces inexactitudes à l'attention du Service.

Recrutement et exploitation de sources humaines

Le recours à des sources humaines pour recueillir l'information est essentiel à l'efficacité des enquêtes sur les menaces à la sécurité publique et à celle de l'État. Cependant, ces opérations sont tellement délicates qu'elles sont assujetties à des instructions spéciales du Ministre et à des politiques opérationnelles détaillées. Toute demande des enquêteurs du SCRS pour recourir à des sources humaines d'une manière qui a ou semble avoir une incidence sur des institutions « névralgiques » ou « fondamentales » (soit, généralement, les syndicats, les médias, les institutions religieuses ainsi que les campus universitaires et collégiaux) doit être approuvée par la haute direction du SCRS ou, dans certains cas, par le solliciteur général.

Dans les deux régions, le Comité a choisi d'examiner un certain nombre d'affaires concernant des sources humaines, liées à l'enquête sur l'extrémisme islamique sunnite. Il a étudié tous les dossiers et registres pertinents ainsi que tous les avis et demandes d'approbation ayant trait aux institutions névralgiques.

Dans toutes ces affaires, le Comité a constaté que les activités du Service étaient irréprochables et conformes à la loi et que celui-ci avait bien respecté toutes les politiques et procédures entourant le recrutement et l'exploitation de sources humaines. Sur un plan particulièrement délicat du recours à ces sources par le Service, – plan sur lequel le CSARS s'est déjà penché (voir rapport du CSARS pour 2001– 2002, page 8) – le Comité a constaté que le SCRS avait dirigé ses relations avec la source de façon irréprochable.

Le Comité a relevé certaines erreurs et omissions mineures dans la tenue des dossiers de sources humaines par un bureau régional. Même si, à son avis, ces lacunes ne sont pas typiques de la gestion du SCRS à l'égard des dossiers examinés, qui était de qualité élevée dans l'ensemble, l'importance de documenter comme il faut les opérations faisant appel à des sources humaines en général ont obligé le CSARS à porter ces erreurs administratives, même relativement mineures, à l'attention du Service.

Entrevues au sein de la communauté

Pour faciliter une enquête, le SCRS peut interviewer des dirigeants de groupes ethniques et d'intérêt au sujet des menaces à la sécurité du Canada qui peuvent toucher leurs communautés. La politique opérationnelle contient à cet égard des directives particulières : les employés du Service doivent s'identifier clairement à ce titre, l'interlocuteur doit être informé que sa coopération est volontaire et l'entrevue doit être menée de manière qu'il soit clair que c'est une menace qui est l'objet de l'enquête, et non la communauté même.

Pour déterminer si ces entrevues étaient conformes aux règles, le Comité a examiné la raison énoncée pour les mener, les comptes rendus d'entrevues du SCRS et de la manière d'effectuer ces entrevues ainsi que la mesure où celles-ci peuvent avoir aidé ou nui aux enquêtes du Service sur l'extrémisme islamique sunnite.

L' étude des documents pertinents par le Comité a révélé que le Service a mené ses entrevues de façon juste et irréprochable, tout en étant sensible aux libertés civiles et religieuses des intéressés. Dans toutes les entrevues que nous avons examinées, le SCRS a pris soin d'informer ses interlocuteurs qu'il enquêtait sur les menaces présentées par l'extrémisme islamique sunnite, et non sur la communauté sunnite comme telle. Le CSARS a en outre conclu que ces entrevues ont aidé le Service sur le plan opérationnel, lui permettant de déceler des menaces particulières visant la sécurité publique et celle de l'État.

Liaison et échanges d'information avec les organismes canadiens

Le Comité a examiné tous les documents pertinents à la liaison et à la coopération du Service avec des organismes canadiens à l'égard des cibles étudiées. Ces documents visent l'ensemble des échanges de renseignements de sécurité, enregistrés et effectués avec ces organismes au sujet des cibles. Le CSARS cherchait tout particulièrement à déterminer si la coopération avait été utile et efficace et si elle avait été menée conformément à la loi, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle.

L'examen du CSARS a révélé que tous les échanges d'information, les communications de renseignements par le Service et les opérations mixtes ont été menés conformément à la loi et aux politiques. De l'avis du Comité, il est manifeste que, dans les deux régions, le SCRS s'est efforcé de nouer des rapports de coopération étroite avec les autres organismes. Au cours des mois qui ont suivi les attaques du 11 septembre, les fruits de ces efforts ont été tout particulièrement importants en raison de la rareté des ressources pouvant servir à enquêter sur les menaces.

Les relations du SCRS avec la GRC sont une question à laquelle le Comité s'intéresse depuis longtemps. Les bonnes relations de travail entre les deux organismes ont été bénéfiques aux enquêtes du Service sur l'extrémisme islamique sunnite, selon les résultats de notre examen dans les deux régions en question.

Questions de sécurité interne

Les questions de sécurité interne sont une partie intégrante de tout examen des bureaux régionaux du Service par le Comité. Lorsque celui-ci évalue si les mesures et procédures de sécurité sont satisfaisantes, cela lui permet de voir comment les régions mettent en œuvre les politiques opérationnelles, qui sont élaborées à l'Administration centrale. En cas de manquements ou, fait plus grave, d'infractions à la sécurité, le CSARS demande au Service un suivi qui lui permet de voir si ces cas ont été réglés de façon satisfaisante. L'examen de la sécurité interne par le Comité porte sur la période qui remonte à la dernière étude de la question.

Dans une région, le Comité a décelé un certain nombre de manquements à la sécurité, mais aucune infraction*. Le correctif qui y a été apporté a consisté en cours de formation visant à sensibiliser les employés à la nécessité de se conformer rigoureusement aux mesures de sécurité.

Dans l'autre région, le Service a documenté cinq infractions à la sécurité – un contact non autorisé, une situation de conflit d'intérêts et trois cas de renseignements communiqués sans autorisation. Dans quatre de ces affaires, le Comité s'est dit d'accord avec les mesures administratives prises par le SCRS à l'égard des employés concernés, les estimant adéquates, pour atténuer l'impact possible des infractions. L'étude de la cinquième affaire par le CSARS se poursuit actuellement.

B. Enquêtes sur les plaintes

Outre ses fonctions d'examen, le Comité a charge d'enquêter sur les plaintes du public au sujet du SCRS. S'il y a lieu, l'examen de ces plaintes se fait lors d'audiences quasi judiciaires que préside l'un de ses membres. Une fois les audiences terminées, celui-ci présente un rapport formulant ses constatations et recommandations à la fois au solliciteur général et au directeur du Service. Ses constatations sont aussi communiquées par écrit au plaignant après suppression de toute information ayant des incidences sur le plan de la sécurité nationale.

Dans ses enquêtes sur les plaintes, le Comité s'assure que le Service mène ses activités conformément à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique du Service. Si le CSARS constate que ces activités sont à l'abri de tout reproche, il en fournit l'assurance au plaignant. S'il relève des questions qui le préoccupent, il les expose dans son rapport au directeur du Service et au solliciteur général; de plus, dans la mesure du possible, il en fait état dans son rapport annuel.

Vous trouverez plus loin les résumés de rapports présentés par le Comité au sujet des enquêtes menées durant le dernier exercice. Ont été omises les plaintes qui ont fait l'objet d'un examen administratif ou qui ont été adressées au CSARS par erreur ou déclarées étrangères à son mandat (tableau 1). Ces résumés ont été expurgés afin de protéger la vie privée des intéressés et d'éviter de dévoiler des renseignements classifiés.

Quatre types de plaintes peuvent être portées à l'attention du Comité pour qu'il fasse enquête :

Tableau 1 Règlement des plaintesNote de bas de page *
Description 2000–2001 2001–2002 2002–2003
Reportées de l’exercice précédent 24 41 17
Nouvelles 52 45 48
Total 76 86 65
Réglées 35 69 48
Reportées à l’exercice suivant 41 17 17

Rapports de décision – résumés

Le Comité a fait rapport de cinq plaintes au cours de la période considérée : quatre avaient été présentées en vertu de l'article 41 (« activités du Service ») et l'autre, de l'article 42 (refus d'habilitation de sécurité). Il n'y a eu aucun rapport sur des renvois de la Commission canadienne des droits de la personne ni sur des rapports du Ministre.

Article 41 – « activités du service »
Affaire no 1 – Allégations de retard injustifié dans une enquête de filtrage de sécurité

La plainte gravitait autour de deux allégations. La première : le temps (32 mois) qu'il avait fallu au Service pour mener une enquête de filtrage de sécurité au sujet de la demande de résidence permanente du plaignant au Canada était déraisonnable. Pour appuyer cette allégation, le plaignant a déposé des documents obtenus de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et décrivant de façon erronée le rôle joué par le SCRS dans le processus. La deuxième allégation : les déclarations faites par le plaignant aux employés du Service, lors d'une entrevue de filtrage de sécurité, ont été rapportées de façon inexacte aux fonctionnaires de CIC chargés de trancher la demande de l'intéressé.

D'après les preuves recueillies au cours de son enquête, le Comité a conclu que certains éléments administratifs dans la conduite de l'enquête du Service laissaient à désirer et ont effectivement contribué à un retard déraisonnable. Il est d'avis qu'on peut mettre en doute l'exactitude des rapports du SCRS à CIC, au sujet de son entrevue avec le plaignant, étant donné que celle-ci n'a pas été enregistrée sur bande. Enfin, le CSARS a convenu du fait que les documents de CIC avaient mal renseigné le plaignant quant au rôle du Service dans le processus de filtrage des demandes d'immigration.

Pour régler ces questions, le Comité a formulé quatre recommandations dont trois sont classifiées pour des raisons de protection de la vie privée ou de la sécurité nationale. Dans l'une d'elles, il a répété les conseils donnés au Service à deux reprises par le passé – que le SCRS enregistre toutes les entrevues de filtrage de demandes de citoyenneté et d'immigration et qu'il conserve les enregistrements jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise au sujet du statut d'immigrant des demandeurs.

Plaintes au sujet d'activités du SCRS en vertu de l'article 41

En vertu des dispositions de l'article 41 de la Loi sur le SCRS, le Comité de surveillance est tenu de faire enquête sur les plaintes que « [t]oute personne » peut porter contre « des activités du Service ». Pour qu'il y ait enquête, deux conditions doivent cependant être remplies :

  1. le plaignant doit d'abord avoir présenté sa plainte au directeur du SCRS sans recevoir de réponse dans un délai raisonnable (environ 30 jours) ou de réponse qui le satisfasse,
  2. le Comité doit être convaincu que la plainte n'est pas frivole, vexatoire ou sans objet ni entachée de mauvaise foi. Conformément au paragraphe 41( 2) de la Loi, il ne peut enquêter sur une plainte qui peut être réglée autrement, par une procédure de griefs en vertu de la Loi sur le SCRS ou de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Affaire no 2 – Allégations de retard déraisonnable dans une enquête de filtrage de sécurité

Le plaignant s'est dit d'avis que le temps qu'il avait fallu au Service pour mener son enquête de filtrage de sécurité concernant une demande de résidence permanente était déraisonnable. Il a affirmé que le SCRS avait été négligent dans ses fonctions et n'avait pas communiqué comme il aurait fallu avec CIC, ni avec lui, en ce qui touche l'enquête. Après étude des éléments de preuve dont il disposait, le Comité a conclu que les activités du Service sont irréprochables et les allégations, sans fondement. Il a fait au SCRS une recommandation concernant la nécessité de certaines améliorations visant à accroître l'efficacité du traitement des demandes de filtrage à l'immigration. En réponse, le Service a affirmé qu'il avait commencé à apporter ces améliorations au moment de la conclusion du rapport.

Affaire no 3 – Allégations voulant que le SCRS ait fourni des renseignements défavorables et inexacts à des autorités étrangères

Le plaignant a affirmé que le Service avait fourni des renseignements défavorables et inexacts aux autorités d'un pays étranger, les amenant par là à le détenir brièvement. Il a en outre affirmé que la communication de renseignements ne constituait pas un exercice raisonnable des pouvoirs du SCRS. Compte tenu des preuves examinées au cours de son enquête et présentées verbalement, le Comité a conclu que les activités du Service étaient irréprochables et conformes aux pouvoirs que lui confère la Loi sur le SCRS.

Affaire no 4 – Allégations voulant que le SCRS ait omis d'enquêter sur des menaces à la sécurité du Canada

Cette plainte contient sept allégations principales qui gravitent toutes autour de l'affirmation que le SCRS a manqué à son devoir d'enquêter sur des menaces à la sécurité du Canada et d'en informer le gouvernement. Le Comité a effectué un examen préliminaire de la plainte et des documents présentés par le plaignant. Il a constaté que trois allégations avaient trait à des affaires relevant davantage des autorités policières; deux autres concernaient des décisions administratives en grande partie de la compétence d'organismes fédéraux qui ne ressortissent pas au mandat du CSARS; et les deux dernières soulevaient des questions qui avaient déjà fait l'objet d'études et de rapports antérieurs de ce dernier. Vu ces constatations, le Comité a rejeté la plainte intégralement en vertu de l'alinéa 41( 1) b) de la Loi sur le SCRS, selon lequel il n'est tenu de faire enquête que s'il est « convaincu que la plainte n'est pas frivole, vexatoire ou sans objet ni entachée de mauvaise foi ».

Article 42 – refus d'habilitations de sécurité
Affaire no 1 – Révocation d'une habilitation de sécurité

Le plaignant était un fonctionnaire fédéral dont l'habilitation de sécurité avait été révoquée, entraînant son licenciement. Il avait contesté la révocation de son habilitation en interjetant appel au Comité en vertu de l'article 42 de la Loi sur le SCRS. Après avoir examiné les documents pertinents et entendu les témoins, le CSARS a conclu que la décision de révoquer l'habilitation de sécurité, prise par l'organisme fédéral concerné, était fondée. Tel que prescrit dans la Politique du gouvernement du Canada sur la sécurité, l'organisme a fait la preuve qu'il avait des motifs raisonnables de mettre en doute la loyauté et la fiabilité du plaignant. Le Comité a recommandé que soit confirmée la décision de l'administrateur général responsable de la révocation de l'habilitation.

Plaintes au sujet d'activités du SCRS en vertu de l'article 42

En ce qui a trait aux décisions de refus d'habilitations de sécurité, l'article 42 de la Loi sur le SCRS évoque trois situations où il est possible de porter plainte auprès du CSARS :

  1. un individu n'est pas embauché par le gouvernement fédéral à cause du refus d'une habilitation de sécurité,
  2. un fonctionnaire fédéral est renvoyé, rétrogradé ou muté ou se voit refuser une promotion ou une mutation pour la même raison,
  3. une personne se voit refuser un contrat de fourniture de biens ou de services au gouvernement, toujours pour le même motif.

Une plainte ressortissant à l'article 42 de la Loi doit être présentée dans les 30 jours du refus d'une habilitation de sécurité. Le CSARS peut prolonger cette période si on lui fait part de raisons valables.

Pour de plus amples renseignements sur la procédure à suivre pour porter plainte auprès du CSARS, veuillez consulter son site Web à l'adresse suivante : www.sirc-csars.gc.ca

C. Allégations d'actions fautives du SCRS – rapport au solliciteur général selon l'article 54

En vertu de l'article 54 de la Loi sur le SCRS, le Comité de surveillance peut, « de sa propre initiative ou à la demande du ministre », présenter au solliciteur général du Canada un rapport spécial sur toute question relevant « de sa compétence ». Il recourt rarement à ce mécanisme; en effet, il y a eu sept rapports visés par cet article au cours des dix dernières années. En 2002–2003, le CSARS en a présenté un au Ministre.

Ce rapport porte sur de présumés incidents auxquels le Service aurait été mêlé et qui avaient initialement été portés à l'attention du Comité lors de l'étude d'une plainte présentée en vertu de l'article 41. Les allégations étaient suffisamment graves pour que le CSARS décide de scruter l'affaire plus à fond. Après avoir examiné l'ensemble des documents pertinents et entendu les preuves testimoniales, le Comité a conclu que les allégations initiales étaient sans fondement. Qui plus est, il a trouvé des preuves montrant que l'auteur des allégations les avait formulées à tort. Il a fait plusieurs recommandations au SCRS au sujet de certaines procédures internes concernant l'administration et la gestion de l'information.

Section 2 : Mécanismes redditionnels du SCRS

A. Cadre d’action et de gestion

Exigences nationales en matière de renseignement de sécurité pour 2002–2003

Les exigences nationales énoncent les directives générales du gouvernement quant à l'objet sur lequel le SCRS doit faire porter ses efforts d'enquête et aux orientations à suivre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de collecte, d'analyse et de conseil. Comme les exigences nationales pour 2001–2002 avaient été énoncées avant les événements du 11 septembre 2001, celles de cette année sont les premières à traiter directement du contexte qui a régné par la suite.

Dans l'ensemble, les exigences pour 2002–2003 traduisent l'impact que les pressions nouvelles et la conscience plus vive du public ont exercées sur les priorités en matière de renseignement. Même si elles sont généralement dans le droit fil de l'orientation imprimée au cours des exercices précédents, plusieurs points particuliers ont retenu l'attention du Comité :

Les instructions du ministre

En vertu du paragraphe 6( 2) de la Loi sur le SCRS, le Ministre peut donner des instructions au sujet des activités et des enquêtes du Service. Il n'a donné aucune instruction nouvelle au cours de l'exercice à l'étude.

Règlements et nominations par le gouverneur en conseil

Aux termes du paragraphe 8( 4) de la Loi sur le SCRS, le gouverneur en conseil peut imposer au Service des règlements visant les pouvoirs et fonctions de son directeur ainsi que la conduite et la discipline de ses employés. Le gouverneur en conseil n'a établi aucun règlement semblable au cours de 2002–2003.

Règlements

Selon l'article 28 de la Loi sur le SCRS, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prescrivant la marche à suivre par le Service pour obtenir des mandats de la Cour fédérale. En 2002–2003, il n'y a eu aucun règlement de cette nature.

Changements aux politiques opérationnelles du SCRS

Tout comme la Loi sur le SCRS et les instructions ministérielles, les politiques opérationnelles du Service prévoient des paramètres et des lignes directrices à l'égard de ses activités et enquêtes. Le Comité a étudié huit nouvelles politiques opérationnelles que le SCRS a établies en 2002–2003 et quarante-quatre modifications aux politiques opérationnelles existantes.

Même s'il y a eu cette année deux fois plus de politiques nouvelles que l'an dernier, les plus récents ajouts ont essentiellement trait à deux domaines principaux des opérations du Service : la coopération avec les ministères et organismes canadiens et les rapports concernant les renseignements opérationnels. Une nouvelle politique énonce des directives pour la communication, par le SCRS à l'Agence canadienne des douanes et du revenu, de renseignements intéressant la sécurité nationale et destinés à l'exécution des lois. Une seconde politique expose la procédure à suivre par le Service en vue d'assister CIC dans le filtrage des demandeurs du statut de réfugié et des ressortissants étrangers.

Six autres politiques nouvelles énoncent les paramètres et la procédure à suivre pour les rapports, l'enregistrement et le repérage des renseignements opérationnels recueillis par le Service et destinés à l'usage de ses employés dans la conduite d'enquêtes.

Quant aux 44 modifications apportées aux politiques opérationnelles déjà énoncées par le Service, près de la moitié découlent de la réorganisation des Directions du contre-espionnage et de l'antiterrorisme en vue d'en créer une troisième : celle de la lutte contre la prolifération (voir description de la DLP, page 38). Trois de ces modifications visaient à tenir compte de changements apportés à la Politique du gouvernement du Canada sur la sécurité et deux autres ont trait à l'exploitation de sources humaines.

Treize modifications ont été apportées à certains pouvoirs et procédures dans la conduite d'enquêtes et les autres sont des changements qui s'imposaient pour rendre les politiques conformes au recueil d'instructions ministérielles de mars 2001.

Pour des raisons de sécurité nationale, le Comité ne peut en dire plus long sur ces ajouts aux politiques du Service. Il les a toutefois examinés en détail et il est convaincu que les politiques, tant nouvelles que révisées, sont conformes à la Loi sur le SCRS et aux instructions ministérielles.

B. Exigences en matière de rapports

Certificat de l’inspecteur général 2002

L'inspecteur général du SCRS relève du solliciteur général et joue effectivement pour lui le rôle de vérificateur interne en scrutant les activités opérationnelles du Service et en s'assurant de leur conformité aux politiques et à la Loi sur le SCRS. Chaque année, il doit remettre au Ministre un certificat indiquant « dans quelle mesure le rapport [du directeur au solliciteur général] lui paraît acceptable » quant à ces activités et l'informant de tout cas où le Service a dérogé à la Loi ou aux instructions ministérielles et de ceux où il a exercé ses pouvoirs de façon abusive ou inutile. Conformément au paragraphe 33( 3) de la Loi, le Ministre soumet ce certificat à l'étude du CSARS.

Lorsqu'il a examiné le certificat de l'inspecteur général, le Comité a noté que celui-ci avait suivi une méthode semblable à celle de l'exercice précédent, à savoir étudier en détail les documents étayant le rapport du directeur au Ministre, analyser les opérations importantes du Service et interviewer des membres de la haute direction du SCRS à l'Administration centrale et dans les régions. L'inspecteur général a fondé ses conclusions sur un processus de validation englobant l'étude de documents internes du Service et de documents « sources », fournis dans le cadre du programme annuel d'activités d'examen de l'IG, qui comprenait entre autres cette année l'examen d'échantillons de mandats et de cibles et l'étude détaillée de certaines enquêtes du SCRS.

Dans le certificat de cette année, l'inspecteur général affirme qu'au cours de ses dix-huit années d'existence, « le Service a acquis toujours plus de maturité en tant que service de renseignement de sécurité, et sa compétence n'a cessé de croître ». Quant au rapport du directeur pour 2001–2002, l'inspecteur général l'a déclaré « acceptable en tous points ». À son avis, le SCRS n'a pas accompli d'actes non autorisés par la loi et n'a pas, non plus, dérogé aux instructions reçues du Ministre ni exercé ses pouvoirs d'une façon abusive ou inutile.

L'inspecteur général a aussi commenté la réaction du Service aux attentats du 11 septembre 2001 et à l'extrémisme islamique sunnite. Il estime que le SCRS s'était bien placé pour réagir à la menace de l'islamisme sunnite et avait fait preuve de beaucoup de souplesse et de compétence lorsqu'il a réaffecté des ressources de manière à faire face à ces nouvelles menaces sans précédent. À son avis, la réaction du Service aux attaques terroristes a été mesurée et très efficace et n'a pas outrepassé les pouvoirs que lui confère la loi. L'inspecteur général a largement attribué la chose aux excellentes relations du SCRS avec les services de police des grands centres urbains du pays.

Rapport opérationnel annuel du SCRS pour 2001– 2002

En vertu du paragraphe 33( 1) de la Loi sur le SCRS, le directeur du Service est tenu de présenter au solliciteur général un rapport annuel exposant en détail les activités opérationnelles du SCRS. De plus, en vertu du paragraphe 33( 3), le Ministre doit transmettre copie de ce rapport au CSARS qui doit alors l'examiner, en vertu de l'article 38.

Le rapport du directeur décrit les enquêtes et les activités opérationnelles du Service et fait état des réalisations ou difficultés importantes de celui-ci au fil de ses opérations. Cette année est la deuxième où le Comité a eu l'occasion d'étudier le rapport plus bref recommandé par l'inspecteur général du SCRS et adopté par le Service en novembre 2000. Les détails supplémentaires à l'appui du rapport au Ministre sont fournis dans de volumineux documents complémentaires.

Le rapport expose les enquêtes que le Service a menées au cours de 2001–2002, y compris les rapports sur chacune des directions du SCRS. Il couvre aussi le premier exercice complet d'activité opérationnelle selon le nouveau recueil d'instructions ministérielles qui est entré en vigueur le 1er mars 2001 et que le CSARS a commenté dans son rapport annuel pour 2000–2001. Les détails supplémentaires fournis dans le rapport de cette année au sujet des programmes et activités constituent une amélioration par rapport au document de l'an dernier. De plus, la comparaison des activités du Service, d'une année à l'autre, et les descriptions de nouveaux programmes permettront au Comité de déterminer les futurs sujets de recherche et de se tenir au fait des pressions croissantes qui s'exercent sur le SCRS pour qu'il s'acquitte de ses obligations.

Dans son rapport pour 2001–2002, le directeur expose les difficultés particulières qui découlent d'événements internationaux et il décrit les activités et programmes opérationnels du SCRS qui commencent à puiser aux fonds nouveaux approuvés dans le budget fédéral de décembre 2001. Le Comité continuera de suivre de près ces deux secteurs.

Agissements illicites

Aux termes du paragraphe 20( 2) de la Loi sur le SCRS, le directeur du Service doit faire rapport au Ministre s'il estime qu'un employé peut avoir commis un acte illicite dans l'exercice de ses fonctions. Le cas échéant, le Ministre transmet alors ce rapport, accompagné de ses observations, au procureur général du Canada et au Comité.

En 2002–2003, le Service n'a signalé aucun acte illicite au Ministre. Le procureur général du Canada examine toujours la possibilité qu'un tel acte ait été commis, mentionnée initialement dans le rapport annuel du Comité pour 2000– 2001.

Enquêtes en vertu de l'alinéa 2d)

Selon les instructions du Ministre, celui-ci doit autoriser toute enquête sur les menaces à la sécurité du Canada, au sens de l'alinéa 2d) de la Loi sur le SCRS – souvent appelé clause sur la « subversion ». D'après les rapports du Service, aucune enquête semblable n'a été autorisée en 2002–2003.

Communication d'informations pour des raisons d'intérêt public ou national

L'article 19 de la Loi sur le SCRS interdit au Service de communiquer des informations recueillies au cours d'enquêtes, sauf si des circonstances particulières l'exigent. En vertu de l'alinéa 19( 2) d), le Ministre peut l'autoriser à faire de telles communications « pour des raisons d'intérêt public ». Le SCRS a signalé qu'il n'en avait fait aucune en 2002–2003.

De plus, dans des circonstances particulières, le Service peut communiquer des renseignements « pour des raisons d'intérêt national », à titre de mandataire du Ministre. Il a affirmé n'avoir fait aucune communication de cette nature au cours de l'exercice considéré.

C. Activités opérationnelles du SCRS

En plus d'effectuer chaque année des études approfondies d'opérations choisies du Service, le Comité lui demande des exposés écrits ou verbaux sur plusieurs activités visées dans son mandat. L'information ainsi reçue a trait aux plans et priorités du SCRS, surtout à celles de ses principales directions opérationnelles. Même si cette information n'est pas assujettie à un examen indépendant, sauf si elle entre dans une étude approfondie du CSARS, elle n'en aide pas moins le Comité à se tenir au fait des priorités et perspectives du Service et à les suivre de près, d'une année à l'autre.

Cette partie du rapport annuel résume cette information que le Comité reçoit par écrit ou verbalement. Elle fournit en outre les données obtenues du Service conformément au sous–alinéa 38a)( vii) de la Loi sur le SCRS, selon lequel le CSARS est tenu de réunir et d'analyser des statistiques sur les activités opérationnelles du Service.

Lutte contre la prolifération

Dans une restructuration en profondeur de ses programmes opérationnels, le Service a créé en juillet 2002 la Direction de la lutte contre la prolifération (DLP), qui est vouée à faire échec à la prolifération des armes de destruction massive. Selon le SCRS, cette direction a pour objectifs de repérer les pays qui mettent au point des armes nucléaires, chimiques ou biologiques et de recueillir de l'information sur leurs activités de façon à informer le gouvernement des menaces possibles à la sécurité du Canada et de sa population. Parmi les préoccupations les plus vives de la DLP figure la menace que peuvent représenter les organisations terroristes qui pourraient réussir à obtenir les renseignements et l'équipement nécessaires pour utiliser elles-mêmes ces armes. Selon le Service, la DLP compte des programmes, du personnel et des ressources qui appartenaient autrefois aux Directions du contre-espionnage et de l'antiterrorisme. La réorganisation vise à mieux polariser les compétences techniques existantes et les ressources consacrées aux enquêtes.

Étant donné que le SCRS a entrepris de réorienter ses activités vouées à faire échec à la prolifération des armes de destruction massive et compte tenu de l'importance qu'il a accordée à cette restructuration, le Comité lui a demandé un compte rendu classifié dans lequel il s'est vu exposer en détail l'ampleur et le but de cette dernière. Les études approfondies du CSARS engloberont cette nouvelle direction opérationnelle et ses prochains rapports annuels feront état de ses constatations.

Antiterrorisme

La Direction de l'antiterrorisme (AT) a pour rôle de conseiller le gouvernement au sujet des nouvelles menaces de violence grave qui pourraient compromettre la sécurité des Canadiens et de leurs alliés. Écarter toute menace de violence à des fins politiques, religieuses ou idéologiques, qu'elle émane de l'intérieur ou de l'étranger, demeure l'une des grandes priorités du Service.

Le SCRS a fait état d'une réorganisation structurelle en profondeur de l'AT en 2002–2003. Plusieurs unités opérationnelles sont passées à la nouvelle Direction de la lutte contre la prolifération. D'autres ont été remaniées afin d'en améliorer l'efficacité et de leur permettre d'assumer les nouvelles responsabilités qui leur échoient aux termes de lois nouvelles ou révisées – tout particulièrement de la Loi antiterroriste.

Tout comme en 2001– 2002, les menaces présentées par le terrorisme islamique sunnite sont demeurées l'un des pôles principaux des activités opérationnelles de l'AT. Selon le SCRS, l'interdiction et l'élimination des présumés terroristes sont demeurées un objectif clé. Les enquêtes visant à empêcher les terroristes de faire du Canada une plaque tournante du financement de leurs opérations ont en outre gagné en importance et en complexité.

Le présent rapport annuel présente les résultats de l'examen que le CSARS a effectué dans le cadre de deux études entourant les enquêtes du Service sur l'extrémisme islamique sunnite. Les prochains exposeront les résultats d'autres examens des enquêtes menées par le SCRS dans la lutte au terrorisme.

Les évaluations de la menace

Le SCRS fournit des évaluations de la menace aux ministères et organismes fédéraux en se fondant sur des renseignements pertinents et à propos. C'est sur demande ou de sa propre initiative qu'il effectue ces évaluations – qui visent des événements spéciaux, les menaces pesant sur des institutions diplomatiques au Canada et d'autres situations.

L'unité du SCRS chargée des évaluations de la menace est passée de la Direction de l'AT à la nouvelle DLP au cours de la période considérée. En 2002–2003, ces deux directions ont effectué ensemble 659 évaluations de la menace – nombre inférieur à celui du dernier exercice mais quand même supérieur à celui de 2000– 2001.

Comme par le passé, le Comité continue d'examiner les évaluations de la menace qui sont pertinentes à ses études approfondies des activités opérationnelles du SCRS.

Contre-espionnage

La Direction du contre-espionnage (CE) enquête sur les menaces à la sécurité nationale qui découlent d'activités de renseignement hostiles de gouvernements étrangers ainsi que sur celles dirigées contre l'infrastructure sociale, politique et économique du Canada. Selon le compte rendu du Service, vu que le contexte de la menace n'a guère évolué depuis le dernier exercice, l'accent placé sur les opérations et sur les enquêtes, dans le programme de CE, est demeuré essentiellement inchangé.

Une certaine restructuration organisationnelle est venue refléter les changements découlant de la nouvelle Loi sur la sécurité de l'information et favoriser une plus grande simplicité administrative en général. De plus, le programme de CE sur la prolifération des armes de destruction massive a été intégré à la nouvelle DLP.

Tout comme au cours des exercices précédents, les activités du Service sur le plan du contre-espionnage demeurent assujetties à l'examen des opérations du SCRS par le Comité.

Recherche, analyse et production

La Direction de la recherche, de l'analyse et de la production (RAP) est chargée d'élaborer et de diffuser, au sein du gouvernement du Canada, des documents finis de renseignement concernant les menaces qui peuvent peser sur la sécurité du pays, tels les rapports, études et bulletins de renseignements du SCRS. S'il y a lieu, la RAP diffuse en outre ses documents de renseignement à un lectorat plus vaste.

Pour la RAP, les communications autorisées d'informations acquises par le Service dans l'exercice de ses fonctions – en vertu des alinéas 19( 2) a) à d) de la Loi sur le SCRS – sont un autre moyen de faire rayonner le renseignement élaboré. En 2002–2003, elle a fait état de 1335 rapports de communication en vertu de l'article 19, alors qu'il n'y en avait eu que 778 en 2001– 2002.

En 2002–2003, la RAP a aussi produit 61 rapports classifiés, comparativement à 83 durant l'exercice précédent. Ses publications sur le renseignement entrent généralement dans deux catégories :

L'apport du SCRS à l'ensemble de la collectivité gouvernementale du renseignement, par l'entremise de la RAP, se traduit en outre par sa participation au Comité d'évaluation du renseignement, qui se compose de hauts fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux intéressés au premier chef par les questions liées au renseignement. Durant l'exercice à l'étude, le personnel de la RAP a rédigé, seul ou en collaboration, 13 rapports de ce comité.

Le CSARS mise sur les rapports, études et notes de la RAP pour cerner le contexte des enquêtes du SCRS et l'optique de ce dernier sur des menaces particulières ainsi que pour mieux comprendre la nature des analyses et conseils que le Service prodigue au gouvernement en vertu de l'article 12 de la Loi sur le SCRS.

Filtrage de sécurité

En vertu du paragraphe 13( 1) de la Loi sur le SCRS, le Service est habilité à fournir des évaluations de sécurité aux ministères fédéraux. Quant au paragraphe 13( 2), il l'autorise à conclure des ententes pour la prestation de telles évaluations aux services de police et ministères provinciaux, moyennant l'approbation ministérielle voulue. Les ententes visant les évaluations de sécurité destinées aux gouvernements ou organismes étrangers ainsi qu'aux institutions et organisations internationales sont autorisées au paragraphe 13( 3).

En ce qui touche l'emploi dans la fonction publique fédérale, les évaluations de sécurité du SCRS servent à déterminer s'il y a lieu d'autoriser les intéressés à avoir accès à des renseignements ou à des biens classifiés. Dans les dossiers d'immigration, elles peuvent être déterminantes pour CIC qui doit décider s'il y a lieu d'admettre des gens au pays et de leur octroyer le statut de résident permanent ou la citoyenneté.

Le SCRS a signalé au Comité qu'il avait élargi considérablement, aux organismes non fédéraux, son programme de filtrage de sécurité – qui est assujetti au remboursement des frais. Au nombre de ses nouveaux clients figurent plusieurs gouvernements provinciaux et des exploitants de centrales nucléaires. Le Service a aussi mentionné que le traitement d'une proportion croissante de ses dossiers de filtrage de sécurité était informatisé, ce qui permettait une prestation plus efficace des services de filtrage à une liste de clients qui ne cesse de s'allonger.

Un autre événement qui a eu un impact sur la Direction en 2002–2003 a été l'entrée en vigueur, en juin 2002, de la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui a remplacé la Loi sur l'immigration. Cette nouvelle mesure régit les politiques et opérations du plus gros client du Service en matière de filtrage de sécurité, CIC.

Nature des conseils du SCRS à CIC

Les évaluations du Service pour le filtrage de sécurité sont fournies à CIC à titre de conseils sous l'une des quatre formes suivantes :

Rien à signaler – rapport remis à CIC si le Service n'a aucun renseignement défavorable sur l'immigrant éventuel.

Avis de non-admissibilité – conseil fourni dans les cas où le SCRS conclut, d'après les renseignements dont il dispose, que le demandeur répond aux critères énoncés dans les dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés concernant la sécurité.

Note d'information – conseil du Service affirmant détenir des informations selon lesquelles le demandeur trempe ou a trempé dans des activités visées par les dispositions qui ont trait à la sécurité, dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, mais précisant que l'intéressé n'entre pas dans la catégorie des personnes dites non admissibles en vertu de cette loi.

Lettre d'anecdote – remise à CIC par le SCRS si celui-ci sait que le demandeur prend ou a pris part à des activités étrangères à la sécurité et décrites dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (crimes de guerre ou criminalité organisée, par exemple) ou s'il veut signaler toute autre question ayant trait à l'exercice des fonctions du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, conformément à l'alinéa 14b) de la Loi sur le SCRS.

Programmes de filtrage de sécurité à l'immigration

En vertu des articles 14 et 15 de la Loi sur le SCRS, le Service effectue des enquêtes de sécurité et donne des conseils au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. En règle générale, son assistance sur ce plan va des échanges d'information sur les questions entourant les menaces à la sécurité du Canada, au sens de l'article 2 de cette loi, aux « évaluations » concernant les catégories de personnes non admissibles en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Les demandes de filtrage de sécurité liées à l'immigration ont donné lieu à 445 notes du SCRS à CIC – dont 242 notes d'information et 203 avis de non-admissibilité. Le temps de traitement moyen de ces demandes était de 57 jours s'il n'y avait rien à signaler, de 400 pour une note d'information et de 461 jours pour un avis de non-admissibilité. Pour l'exercice précédent, les temps de traitement moyens étaient de 55 jours, 401 et 498 jours, respectivement.

Contrairement aux exercices précédents, le Service a traité les demandes de citoyenneté à titre de catégorie distincte dans ses rapports. Le temps de traitement moyen d'une note d'information concernant une demande de citoyenneté a été de 129 jours.

Au cours de l'exercice 2002–2003, le SCRS a remis 87 lettres de mise à jour (mises à jour de lettres et avis) et 22 lettres d'anecdote à CIC.

Demandes de résidence permanente présentées au Canada

Le Service a la responsabilité exclusive de filtrer les demandes de résidence permanente qu'immigrants et réfugiés présentent au Canada. En 2002–2003 , il en a reçu 33 837. De ce nombre, 21 950 étaient des demandes d'immigration et 11 887 avaient trait au Programme de détermination du statut de réfugié.

D'après les statistiques fournies par le SCRS, le temps dont il a besoin pour formuler ses recommandations au sujet des demandes d'immigration diffère considérablement selon leur mode de présentation. Celles présentées au Canada par voie électronique ont nécessité en moyenne 45 jours et celles qui avaient trait au Programme de détermination du statut de réfugié, 55. Quant aux demandes présentées sur papier, elles ont nécessité en moyenne 70 jours si elles provenaient du Canada et 150 si elles provenaient des États-Unis, tandis que les demandes concernant le Programme de détermination du statut de réfugié ont nécessité 94 jours.

Demandes de résidence permanente provenant de l'étranger

Les demandes de résidence permanente provenant de pays autres que le Canada et les États-Unis relèvent du Programme de filtrage des demandes d'immigration à l'étranger. En vertu de ce programme, le Service partage la responsabilité du filtrage de sécurité avec les fonctionnaires de CIC en poste dans ces autres pays. En règle générale, il ne prend part à ce processus que si le gestionnaire du Programme d'immigration l'y invite ou s'il reçoit des renseignements défavorables d'informateurs confirmés. Le SCRS affirme que cette répartition des tâches lui permet de se concentrer sur les dossiers présentant des risques plus grands.

En 2002-2003, le Service a reçu 23 691 demandes de filtrage de réfugiés et d'immigrants, provenant de l'extérieur du Canada. Il a signalé que ses ALS avaient été consultés au sujet de 6776 d'entre elles, nombre de très peu inférieur à celui de l'exercice précédent.

Demandes de citoyenneté et Liste de surveillance

Dans le cadre du processus de filtrage des demandes de citoyenneté, le Service reçoit par voie électronique les demandes de vérification de dossiers du Centre de traitement des données de Sydney, en Nouvelle-Écosse. Il vérifie si les noms des intéressés figurent dans la base de données du Système d'information sur le filtrage de sécurité. La Liste de surveillance que tient le SCRS contient les noms des individus qui ont été portés à son attention, entre autres au cours d'enquêtes approuvées par le Comité d'approbation et de réévaluation des cibles.

En 2002–2003, le Service a reçu 158 675 demandes de citoyenneté de CIC. De ce nombre, 185 ont donné lieu à des notes d'information. Le SCRS a déclaré n'avoir formulé aucun avis de non-admissibilité. Dans six cas, il a demandé au Ministre l'autorisation de reporter la remise de son évaluation.

Filtrage dès le début du processus

Le programme Filtrage dès le début du processus a été instauré par le gouvernement afin de déceler et d'écarter, le plus tôt possible dans le processus, les demandeurs du statut de réfugié qui pourraient présenter des risques sur le plan de la criminalité et de la sécurité. Pour 2002–2003 – premier exercice complet de mise en œuvre du programme – le Service a fait état de 27 407 dossiers reçus de CIC. Le traitement de 21 735 d'entre eux était terminé le 31 mars 2003.

Le SCRS a informé le Comité qu'il avait aplani les difficultés administratives qui avaient provoqué des retards dans le transfert d'information par CIC au début du programme. Le CSARS se penche actuellement sur la participation du Service au programme Filtrage dès le début du processus et il fera état de ses constatations dans un futur rapport annuel.

Évaluations de sécurité pour les organismes étrangers

Le Service peut conclure avec des organismes étrangers des ententes de prestation réciproque de vérifications de sécurité concernant des Canadiens et d'autres personnes qui ont habité au Canada. En 2002–2003, il a signalé avoir effectué 1797 vérifications semblables pour le compte de tels organismes. De ce nombre, 177 ont donné lieu à des enquêtes sur place.

Dans une note visant à clarifier une information fournie précédemment au CSARS et présentée dans le rapport annuel de l'an dernier, le Service a signalé au Comité qu'il ne fait pas de recommandations aux organismes étrangers pour les inciter à refuser l'habilitation de sécurité. Il se borne à leur fournir les résultats de ses constatations dans un rapport dit « Rien à signaler » ou par un compte rendu de renseignements défavorables sous forme de note d'information.

Évaluations de sécurité pour les fonctionnaires fédéraux

Principales statistiques pour 2002–2003

Tableau 2 Délai d'exécution des évaluations de sécurité
Catégorie     Niveau Nombre moyen de jours
2001-2002		 Nombre moyen de jours
2002-2003
MDN     1 (confidentiel) 43 28
2 (secret) 50 29
3 (très secret) 97 47
Reste du secteur public     1 (confidentiel) 2 5
2 (secret) 30 13
3 (très secret) 62 51

Ententes du SCRS avec des organismes canadiens et étrangers

Relations avec la GRC

Parmi les ententes de liaison du Service avec ses partenaires canadiens, le Comité a toujours porté une attention spéciale à celles que le SCRS a conclues avec la GRC. Cette année encore, dans ses relations avec la GRC, le Service a fait état d'un changement considérable – que provoque la sensibilisation du gouvernement à la nécessité de protéger la sécurité publique et celle de l'État et par les importantes mesures législatives nouvelles qui ont été adoptées depuis les événements du 11 septembre 2001.

Pour l'exercice considéré, le Service a enregistré 2270 échanges d'information (venant des deux parties) effectués par écrit avec la GRC, par rapport à 1503 en 2001– 2002. Il a en outre remis à la GRC 221 notes de communication (dont 91 concernaient la catastrophe d'Air India) et 6 lettres d'autorisation.

Le Service a mentionné que le changement le plus important apporté à ses liaisons opérationnelles avec la GRC touche les échanges de personnel entre les deux organismes. À la suite d'un programme pilote appliqué en 2001– 2002 dans une région particulière et prévoyant l'échange d'agents en détachement, le SCRS a signalé que des ententes semblables avaient été mises en œuvre intégralement dans trois régions du pays. Les conventions de détachement, dont la structure gravite autour du programme des EISN (Équipes intégrées de la sécurité nationale) de la GRC, visent à favoriser une coopération opérationnelle plus étroite entre les deux organismes de sorte que « chaque partie puisse mieux répondre aux besoins communs dans le domaine de la sécurité nationale ».

Le Service a mentionné que, même s'il était généralement satisfait de l'essor de ces nouveaux organes régionaux de coordination, on s'employait encore à ciseler les accords et protocoles de travail. À son avis, la mise en œuvre du programme EISN était encore trop récente pour permettre d'en mesurer le succès ou de relever des problèmes particuliers. La participation du SCRS à ce programme sera l'objet d'une étude future du Comité sur les rapports de coopération du Service avec les organismes canadiens.

Le SCRS a en outre mentionné qu'en plus des échanges de personnel en cours, certains de ses agents ont contribué à plusieurs programmes de formation de la GRC et participé pour la première fois à une session clé de cette dernière sur la planification opérationnelle.

La promulgation de la Loi antiterroriste à la fin de 2001 a été capitale dans les relations du SCRS avec la GRC, de l'avis de ce dernier. La criminalisation d'une série d'activités liées expressément au terrorisme a accru l'importance d'une coopération plus étroite entre les services de police et de renseignement, sans compter qu'elle a amené directement les deux organismes à intensifier leurs échanges opérationnels, selon le Service.

Autres ententes au Canada

Dans l'exécution de son mandat, le Service coopère à la fois avec les services de police et avec les ministères et organismes fédéraux et provinciaux de l'ensemble du Canada. Le paragraphe 17( 1) de la Loi sur le SCRS l'habilite à conclure par écrit des ententes de coopération avec des organismes canadiens, moyennant autorisation du Ministre.

Au cours de l'exercice considéré, le Service a mis la dernière main à une nouvelle lettre d'entente avec, en l'occurrence, un organisme provincial.

Ententes avec des organismes étrangers

Avant de conclure une entente avec le gouvernement d'un État étranger ou avec une organisation internationale, le Service doit, aux termes de l'alinéa 17( 1) b) de la Loi sur le SCRS, obtenir l'approbation du solliciteur général qui consulte alors le ministre des Affaires étrangères. Pendant les démarches initiales menant à l'approbation d'une entente, le SCRS ne peut communiquer de renseignements classifiés à l'entité intéressée, mais il peut en accepter ceux qu'elle lui fournit de sa propre initiative.

Le Service a signalé qu'en 2002–2003 le Ministre l'avait autorisé à conclure cinq nouveaux accords de liaison avec des services de renseignement étrangers et à modifier ceux déjà conclus avec vingt et un autres. Le SCRS a maintenu ses restrictions à l'égard des échanges d'information avec cinq organismes en raison de craintes suscitées par leur réputation quant au respect des droits de la personne, de manquements à l'interdiction de communiquer de l'information à des tiers ou de leur fiabilité générale.

Le Service a en outre signalé que, des 237 accords conclus avec des organismes étrangers, 42 étaient considérés comme inappliqués (ce qui s'entend de l'absence de liaison pendant au moins un an). Il a présenté au solliciteur général des demandes proposant sept accords nouveaux, qui sont toujours à l'étude. Comme dans le présent rapport annuel, le Comité continuera de surveiller les ententes du SCRS avec des organismes étrangers et il exposera ses constatations dans un futur rapport annuel.

Dans le cadre de son Programme de liaison avec l'étranger, le Service a des bureaux de liaison, à l'extérieur du pays, qui partagent généralement les locaux de missions diplomatiques canadiennes. Il en a ouvert trois nouveaux en 2002–2003 et doit en ouvrir un autre en 2003– 2004. Le SCRS a signalé que, comme ces dernières années, la plus grande difficulté était l'alourdissement constant de la charge de travail de ses bureaux à l'étranger, sur le plan des enquêtes de sécurité relatives à son programme d'assistance à CIC. Comme par les années passées, le Comité fera l'examen d'un bureau de liaison et il exposera ses constatations en temps opportun.

Mandats de la cour fédérale : généralités et statistiques

Outre leur caractère extrêmement intrusif, les mandats sont l'un des instruments les plus puissants qui soient mis à la portée des ministères et organismes du gouvernement du Canada. Pour cette seule raison, leur utilisation doit être surveillée sans relâche, ce qui est une tâche que le Comité prend très au sérieux.

Tableau 3 Pouvoirs octroyés au moyen de mandats nouveaux et remplacés
   2000-2001 2001-2002 2002-2003
Au moyen de mandats nouveaux 56 111 52
Au moyen de mandats remplacés 150 155 150
Total 206 266 202

Au fil de ses études approfondies des enquêtes du SCRS, les mandats sont généralement l'objet d'un examen détaillé. Dans le passé, le CSARS s'est aussi penché sur les mandats lors d'une étude distincte.

Chaque année, le Comité demande au SCRS de lui fournir des statistiques sur les mandats qu'il demande à la Cour fédérale et sur les pouvoirs que celle-ci lui octroie par cette voie. Le tableau 3 fournit une comparaison du nombre des pouvoirs qui ont été conférés au cours de chacun des trois derniers exercices.

Selon le Service, la Cour fédérale a octroyé 25 pouvoirs par la voie de mandats urgents en 2002–2003 comparativement à 49 l'année précédente. Elle n'a rejeté aucune demande de mandat, mais le SCRS a signalé six cas où le juge présidant de la Cour fédérale a demandé d'importantes modifications avant de décerner le mandat.

La Cour fédérale a imposé deux nouvelles conditions qui devront désormais figurer dans tous les mandats, s'il y a lieu. L'une d'elles a trait à l'obtention de documents financiers et l'autre, à la manière d'identifier les personnes assujetties aux pouvoirs conférés par mandat. En règle générale, les conditions d'un mandat servent à restreindre le mode d'exercice des pouvoirs conférés par ce document au SCRS ou ce que celui-ci peut faire de l'information recueillie grâce à eux.

Enfin, le Service a mis en oeuvre quatre révisions apportées à des mandats existants – deux étaient ponctuelles tandis que les autres se retrouvent désormais dans tous les mandats. L'une des deux dernières révisions vise à assurer la cohérence par rapport aux nouvelles mesures législatives et l'autre élargit la définition d'un certain dispositif technique prévue dans la loi.

Le Service a déclaré qu'aucune décision judiciaire n'a eu d'impact profond sur un pouvoir particulier conféré par la voie d'un mandat ou sur le processus des mandats en général, en 2002–2003.

Mise en perspective des statistiques sur les mandats

Les chiffres recueillis par le Comité donnent une idée de la fréquence à laquelle le Service demande des pouvoirs que la Cour fédérale confère par la voie de mandats durant un exercice donné, mais leur comparaison une année sur l'autre est d'une utilité restreinte. Tout un éventail de facteurs, aussi disparates que les décisions judiciaires et les progrès technologiques, entraînent des variations marquées dans la fréquence des demandes de tels pouvoirs et dans le mode d'exécution des mandats. De plus, un seul de ces documents peut autoriser l'exercice de ces pouvoirs contre une seule ou plusieurs personnes ou encore contre une organisation. Pris isolément, le nombre des mandats n'est donc pas un indicateur décisif du niveau des activités d'enquête du SCRS. Il importe en outre de ne pas oublier que les mandats ne sont qu'un des multiples instruments d'enquête dont celui-ci dispose.

Section 3 : Au sein du Comité de surveillance

Nomination d'un nouveau membre

En février 2003, le gouverneur en conseil a nommé l'honorable Baljit S. Chadha à titre de membre du Comité pour un mandat de cinq ans. M. Chadha est président de la société montréalaise Balcorp Limited et siège au bureau des gouverneurs de l'Université Concordia.

Nomination de cadres supérieurs au CSARS

En octobre 2002, le directeur exécutif du CSARS, Mme Susan Pollak, a annoncé la nomination de Kelly McGee au poste de sous-directeur exécutif. Tout récemment, Mme McGee était directrice de la recherche au Comité et, auparavant, elle avait été avocate principale et directrice des Services législatifs et d'élaboration de la politique à la Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton, pendant plusieurs années.

En mars 2003, Suzanne Beaubien est entrée au CSARS à titre de directrice de la recherche. Auparavant, elle était analyste principale des politiques à la Direction de la santé publique du ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario, cumulant 21 années d'expérience en communications et en analyse de programmes dans la fonction publique ontarienne. En qualité de journaliste chevronnée, Mme Beaubien était correspondante parlementaire à Queen's Park pour le réseau national CKO All News.

Personnel et organisation du CSARS

Le 31 mars 2003, le Comité avait un effectif de 16 employés : un directeur exécutif, un sous-directeur exécutif, un avocat principal, un avocat, un parajuriste principal et un agent/ analyste Accès à l'information et protection des renseignements personnels (tous deux greffiers-audienciers), un directeur de la recherche, deux conseillers principaux à la recherche, un analyste principal à la recherche, deux analystes à la recherche, un directeur des services financiers et administratifs et trois employés de soutien. Ces derniers sont chargés de mettre en oeuvre les mesures de sécurité spéciales qui permettent de traiter les documents délicats portant une cote de sécurité élevée.

Lorsqu'ils se réunissent, les membres du Comité déterminent officiellement les travaux de recherche et autres tâches à effectuer et ils fixent les priorités à l'intention du personnel. La marche des activités courantes est confiée au directeur exécutif qui s'enquiert au besoin, auprès de la présidente, première dirigeante du CSARS, de la ligne de conduite à tenir.

Activités de recherche et d'examen

À chaque exercice, le Comité détermine les divers secteurs d'activité du SCRS autour desquels gravitera son examen. Ses recherchistes et analystes, qui rendent compte régulièrement à la haute direction et aux membres du CSARS lorsque ceux-ci se réunissent, répartissent leur temps entre leurs propres bureaux et les locaux que le Service met à leur disposition. À l'Administration centrale du SCRS, des locaux séparés, dotés d'ordinateurs, sont voués à leur usage exclusif.

Exposés sur le renseignement de sécurité

Dans le cadre de leurs réunions ordinaires, la présidente et les membres du Comité échangent avec des hauts fonctionnaires de l'appareil canadien du renseignement de sécurité, des universitaires et d'autres experts en ce domaine et avec des organisations non gouvernementales clés. Cela leur permet de maintenir les ponts et de se tenir au courant des faits nouveaux. Les membres du CSARS se réunissent souvent dans différentes régions du pays et ils en profitent alors pour visiter les bureaux régionaux du SCRS où ils sont informés des priorités et des difficultés locales d'ordre opérationnel.

Rapports avec le Parlement

Le 18 février 2003, la présidente du Comité, Mme Paule Gauthier, et les membres Gary Filmon et Raymond Speaker ont comparu devant le Sous-comité de la Chambre des communes sur la sécurité nationale. Ils étaient accompagnés du directeur exécutif, du sous-directeur exécutif et de l'avocat principal du CSARS.

Autres activités du comité

En mai 2002, la présidente du Comité, Mme Paule Gauthier, le membre Raymond Speaker et le directeur exécutif ont assisté à Londres à une rencontre internationale d'organismes du renseignement.

En juin 2002, le personnel de la recherche a participé à la conférence inaugurale du Canadian Centre of Intelligence and Security Studies (CCISS) à l'Université Carleton. La conférence portait sur les exigences du Canada en matière de renseignement étranger : menaces, capacités et options. En juillet 2002, le directeur exécutif du CSARS, Mme Susan Pollak, a accepté l'invitation de faire partie du conseil consultatif du CCISS.

En septembre 2002, le directeur exécutif et des membres du personnel ont assisté à la conférence tenue à Ottawa par l'Association canadienne pour l'étude de la sécurité et du renseignement. Cette rencontre avait pour thème le nouvel ordre du renseignement : le savoir lié à la sécurité et aux relations internationales.

En octobre 2002, le directeur exécutif du CSARS a entretenu des étudiants des deuxième et troisième cycles à un séminaire donné au Centre for Security and Defence Studies, de la Norman Paterson School of International Affairs, à l'Université Carleton d'Ottawa.

En février 2003, des cadres supérieurs du CSARS et des employés affectés à la recherche ont assisté à la conférence que la Commission du droit du Canada a tenue à Montréal sous le thème « En quête de sécurité : un colloque international sur le maintien de l'ordre et la sécurité ».

En mars 2003, des cadres supérieurs et des employés du Comité ont assisté à Ottawa à la conférence du CCISS intitulée « Intelligence Analysis : Recent Trends, Canadian Requirements ». Le directeur exécutif du CSARS a pris part à la table ronde chargée de la synthèse de la conférence.

Budget et dépenses

Le Comité continue de gérer ses activités dans les limites des ressources qui lui sont attribuées. Ses principales dépenses concernent les traitements et avantages du personnel ainsi que les frais de déplacement au Canada pour les audiences, les séances d'information et les activités d'examen du CSARS (tableau 4).

Demande de majoration des crédits du CSARS

Dans son rapport annuel pour 2001– 2002, le Comité a fait état des importantes ressources nouvelles que le gouvernement avait attribuées au SCRS, soit une hausse budgétaire immédiate de 30  p. 100. Dans la foulée immédiate de cette augmentation, le CSARS a constaté que le Service avait intensifié radicalement les activités d'enquête qu'il a charge de surveiller et d'examiner en vertu de la loi.

Le CSARS a par la suite amorcé un examen complet de ses propres activités et des ressources dont il disposait pour s'acquitter de ses obligations envers le Parlement et la population du Canada. C'est ce qui l'a amené, en juillet 2002, à demander officiellement au Conseil du Trésor d'augmenter ses crédits de 16 p. 100. Si cette hausse lui était octroyée, elle lui procurerait de nouvelles ressources financières proportionnelles au niveau accru d'activité du Service.

Tableau 4 Dépenses du CSARS
   2002-2003
(dépenses réelles)		 2003-2004
(prévisions)
Personnel 1 438 344 1 363 000
Biens et services 659 892 975 000
Total 2 098 236 2 338 000

Demandes en vertu des Lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels

Chaque année, le CSARS reçoit des demandes de communication de documents en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le tableau 5 fait état du nombre de demandes reçues au cours des trois derniers exercices.

Le Comité reçoit de multiples demandes concernant les mêmes études de sorte qu'il a adopté l'usage de ne pas percevoir de droits à cet égard. En effet, le travail requis pour traiter la première demande au sujet d'une étude n'a pas à être refait pour les suivantes.

Tableau 5 Demandes de communication de documents
Exercice Loi sur l'accès à l'information Loi sur la protection des renseignements personnels
2000-2001 34 3
2001-2002 22 4
2002-2003 20 4

Annexes

Annexe A : Sigles employés dans le rapport

ALS
Agent de liaison-sécurité
AT
Direction de l’antiterrorisme
CCISS  
Canadian Centre of Intelligence and Security Studies
CE
Direction du contre-espionnage
CIC
Citoyenneté et Immigration Canada
CSARS  
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
CST
Centre de la sécurité des télécommunications
DLP
Direction de la lutte contre la prolifération
EISN
Équipe intégrée de la sécurité nationale
GRC
Gendarmerie royale canadienne
IG
Inspecteur général
MDN
Ministère de la Défense nationale
RAP
Direction de la recherche, de l’analyse et de la production
SCRS
Service canadien du renseignement de sécurité

Annexe B : Rapports et études du CSARS depuis 1984

(Les rapports présentés aux termes de l'article 54, soit les rapports spéciaux du Comité au Ministre, sont marqués d'un astérisque.)

  1. Dix-huit mois après la séparation : une appréciation de la conception du SCRS sur le recrutement, le perfectionnement et les questions connexes, (SECRET) * (86/87-01)
  2. Rapport d'une étude portant sur le filtrage de sécurité des fonctionnaires et des personnes postulant un emploi dans la fonction publique fédérale, (SECRET) * (86/87-02)
  3. Le réseau du renseignement et de sécurité au sein de l'administration gouverne mentale du Canada : une description, (SECRET) * (86/87-03)
  4. Alerte de sécurité à l'aéroport d'Ottawa, (SECRET) * (86/87-05)
  5. Report to the Solicitor General of Canada Concerning CSIS' Performance of its Functions, (SECRET) * (87/88-01)
  6. Pour corriger une situation : langues officielles et relations de travail au sein du SCRS, (NON CLASSIFIÉ) * (86/87-04)
  7. Counter-Subversion: SIRC Staff Report, (SECRET) (87/88-02)
  8. Rapport du CSARS – Sélection des immigrants, (SECRET) * (87/88-03)
  9. L'usage par le SCRS de ses pouvoirs d'enquête en ce qui concerne le mouvement ouvrier, (VERSION PUBLIQUE) * (87/88-04)
  10. La Direction de l'évaluation du renseignement : une revue par le CSARS du processus de production, (SECRET) * (88/89-01)
  11. CSARS – Examen du programme de l'antiterrorisme du SCRS, (TRÈS SECRET) * (88/89-02)
  12. Rapport présenté au Solliciteur général du Canada sur la protection des biens scientifiques et techniques au Canada : le rôle du SCRS, (SECRET) * (89/90-02)
  13. SIRC Report on CSIS Activities Regarding the Canadian Peace Movement, (SECRET) * (89/90-03)
  14. L'examen de la politique et des pratiques du SCRS concernant les divulgations non autorisées d'informations classifiées, (SECRET) (89/90-04)
  15. Report to the Solicitor General of Canada on Citizenship/Third Party Information, (SECRET) * (89/90-05)
  16. Modifications à la Loi sur le SCRS : propositions au Comité spécial de la Chambre des communes, (NON CLASSIFIÉ) (89/90-06)
  17. Rapport sur l'entrevue concernant les Innus et l'enquête sur l'extrémisme autochtone, (SECRET) * (89/90-07)
  18. Supplement to the Committee's Report on Immigration Screening of January 18, 1988, (SECRET) * (89/90-01)
  19. A Review of the Counter-Intelligence Program in the CSIS, (TRÈS SECRET) * (89/90-08)
  20. Échanges de renseignements avec des organismes canadiens, (SECRET) * (90/91-03)
  21. Cibles établies en vertu de l'alinéa 2d) – Une étude du CSARS sur les opérations restantes de la Direction de l'antisubversion, (SECRET) (90/91-06)
  22. Études régionales (six études sur une région), (TRÈS SECRET) (90/91-04)
  23. Study of CSIS' Policy Branch, (CONFIDENTIEL) (90/91-09)
  24. Enquêtes, affectation de sources et rapport sur les cibles en vertu de l'alinéa 2b), (TRÈS SECRET) (90/91-05)
  25. Communication de renseignements aux services étrangers, (TRÈS SECRET) * (90/91-02)
  26. Examen par le CSARS des activités du SCRS touchant les Canadiens autochtones, (SECRET) * (90/91-07)
  27. Enquêtes de sécurité sur les campus universitaires, (TRÈS SECRET) * (90/91-01)
  28. Report on Multiple Targeting, (SECRET) (90/91-08)
  29. Revue de l'enquête sur Bull, la Corporation de recherche spatiale et l'Iraq, (SECRET) (91/92-01)
  30. Rapport sur l'immigration d'Al Mashat au Canada, (SECRET) * (91/92-02)
  31. East Bloc Investigations, (TRÈS SECRET) (91/92-08)
  32. Review of CSIS Activities Regarding Sensitive Institutions, (TRÈS SECRET) (91/92-10)
  33. CSIS and the Association for New Canadians, (SECRET) (91/92-03)
  34. Échange d'informations et de renseignements entre le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications, (TRÈS SECRET)* (91/92-04)
  35. Victor Ostrovsky, (TRÈS SECRET) (91/92-05)
  36. Report on Two Iraqis – Ministerial Certificate Case, (SECRET) (91/92-06)
  37. Évaluations de la menace, étude en vertu de l'article 40, (SECRET) * (91/92-07)
  38. L'attaque contre l'ambassade de l'Iran à Ottawa, (TRÈS SECRET) * (92/93-01)
  39. « STUDYNT » The Second CSIS Internal Security Case, (TRÈS SECRET) (91/92-15)
  40. Les cibles du terrorisme national – Un examen du CSARS, (TRÈS SECRET) * (90/91-13)
  41. CSIS Activities with respect to Citizenship Security Screening, (SECRET) (91/92-12)
  42. The Audit of Section 16 Investigations, (TRÈS SECRET) (91/92-18)
  43. Activités du SCRS pendant la Guerre du Golfe : entrevues dans la communauté, (SECRET) (90/91-12)
  44. Examen de l'enquête menée par le SCRS sur un agent clandestin latino-américain – Un examen du CSARS, (TRÈS SECRET) * (90/91-10)
  45. Les activités du SCRS relativement à la destruction de l'avion affecté au vol 182 d'Air India le 23 juin 1985 – Un examen du CSARS, (TRÈS SECRET) * (91/92-14)
  46. Région des Prairies – Rapport sur les autorisations d'enquête (chapitre 1), (TRÈS SECRET) * (90/91-11)
  47. L'attentat contre Hassan El-Tourabi, (SECRET) (92/93-07)
  48. Domestic Exchanges of Information (A SIRC Review – 1991/92), (SECRET) (91/92-16)
  49. Vérification de la Région des Prairies, (TRÈS SECRET) (90/91-11)
  50. La présumée venue du sheikh Rahman à Ottawa, (SECRET) (AT 93-06)
  51. Regional Audit, (TRÈS SECRET)
  52. Examen par le CSARS des bureaux des ALS du Service (Londres et Paris), (SECRET) (91/92-11)
  53. The Asian Homeland Conflict, (SECRET) (CT 93-03)
  54. Intelligence - Source Confidentiality, (TRÈS SECRET) (CI 93-03)
  55. Domestic Investigations (1), (SECRET) (CT 93-02)
  56. Enquêtes menées au Canada (2), (TRÈS SECRET) (AT 93-04)
  57. Middle East Movements, (SECRET) (CT 93-01)
  58. A Review of CSIS' SLO Posts (1992-93), (SECRET) (CT 93-05)
  59. Review of Traditional CI Threats, (TRÈS SECRET) (CI 93-01)
  60. Protecting Science, Technology and Economic Interests, (SECRET) (CI 93-04)
  61. Domestic Exchanges of Information, (SECRET) (CI 93-05)
  62. Foreign Intelligence Service for Canada, (SECRET) (CI 93-06)
  63. The Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports, (TRÈS SECRET) (CI 93-11)
  64. Sources in Government, (TRÈS SECRET) (CI 93-09)
  65. Regional Audit, (TRÈS SECRET) (CI 93-02)
  66. The Proliferation Threat, (SECRET) (CT 93-07)
  67. L'Affaire du Heritage Front, rapport présenté au Solliciteur général du Canada, (SECRET) * (AT 94-02)
  68. A Review of CSIS' SLO Posts (1993-94), (SECRET) (CT 93-09)
  69. Échanges d'information avec des organismes canadiens (enquête du CSARS 1993-1994), (SECRET) (CE 93-08)
  70. The Proliferation Threat - Case Examination, (SECRET) (CT 94-04)
  71. Community Interviews, (SECRET) (CT 93-11)
  72. Une enquête suivie en matière de contre-espionnage, (TRÈS SECRET) * (CE 93- 07)
  73. Potential for Political Violence in a Region, (SECRET) (CT 93-10)
  74. A SIRC Review of CSIS' SLO Posts (1994-95), (SECRET) (CT 95-01)
  75. Regional Audit, (TRÈS SECRET) (CI 93-10)
  76. Terrorism and a Foreign Government, (TRÈS SECRET) (CT 94-03)
  77. Visit of Boutros Boutros-Ghali to Canada, (SECRET) (CI 94-04)
  78. Review of Certain Foreign Intelligence Services, (TRÈS SECRET) (CE 94-02)
  79. The Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports, (TRÈS SECRET) (CI 94-01)
  80. Échanges d'information avec des organismes canadiens (enquête du CSARS 1994-1995), (SECRET) (CE 94-03)
  81. Alleged Interference in a Trial, (SECRET) (CT 95-04)
  82. CSIS and a « Walk-In », (TRÈS SECRET) (CI 95-04)
  83. A Review of a CSIS Investigation relating to a Foreign State, (TRÈS SECRET) (CI 95-02)
  84. The Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports, (TRÈS SECRET) (CI 95-05)
  85. Vérification régionale, (TRÈS SECRET) (AT 95-02)
  86. A Review of Investigations of Emerging Threats, (TRÈS SECRET) (CI 95-03)
  87. Domestic Exchanges of Information, (SECRET) (CI 95-01)
  88. Homeland Conflict, (TRÈS SECRET) (CT 96-01)
  89. Vérification régionale, (TRÈS SECRET) (CE 96-01)
  90. La gestion des sources humaines, (TRÈS SECRET) (CE 96-03)
  91. Economic Espionage I, (SECRET) (CI 96-02)
  92. Economic Espionage II, (TRÈS SECRET) (CI 96-02)
  93. Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports 1996-1997, (TRÈS SECRET) (CI 96-04)
  94. Urban Political Violence, (SECRET) (SIRC 1997-01)
  95. Domestic Exchanges of Information (1996-97), (SECRET) (SIRC 1997-02)
  96. Conflit étranger, (SECRET) (CSARS 1997-03)
  97. Regional Audit, (TRÈS SECRET) (SIRC 1997-04)
  98. CSIS Liaison with Foreign Agencies, (TRÈS SECRET) (SIRC 1997-05)
  99. Spy Case, (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-02)
  100. Enquêtes menées au Canada, (TRÈS SECRET) (CSARS 1998-03)
  101. Coopération du SCRS avec la Gendarmerie royale du Canada - Partie I, (SECRET) * (CSARS 1998-04)
  102. Source Review, (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-05)
  103. Interagency Cooperation Case, (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-06)
  104. A Case of Historical Interest, (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-08)
  105. Le rôle du SCRS dans le filtrage de sécurité des demandes d'immigration, (SECRET) (AT 95-06)
  106. Un conflit étranger - deuxième partie (TRÈS SECRET) (CSARS 1997-03)
  107. Review of Transnational Crime (SECRET) (SIRC 1998-01)
  108. Coopération du SCRS avec la GRC - Partie II, (SECRET) * (CSARS 1998-04)
  109. Audit of Section 16 Investigations & Foreign Intelligence 1997-98 (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-07)
  110. Review of Intelligence Production (SECRET) (SIRC 1998-09)
  111. Regional Audit (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-10)
  112. CSIS Liaison with Foreign Agencies (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-11)
  113. Allégations d'un ancien employé du SCRS, (TRÈS SECRET) * (CSARS 1998-12)
  114. CSIS Investigations on University Campuses (SECRET) (SIRC 1998-14)
  115. Review of Foreign Intelligence Activities in Canada (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-15)
  116. Files (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-16)
  117. Audit of Section 16 Investigations & Foreign Intelligence (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-01)
  118. A Long-Running Counter Intelligence Investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-02)
  119. Domestic Exchanges of Information (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-03)
  120. Proliferation (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-04)
  121. Observation du CSARS sur le projet de loi C-31 dont est actuellement saisi le Parlement (PROTÉGÉ) * (CSARS 1999-05)
  122. Domestic Targets (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-06)
  123. Terrorist Fundraising (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-07)
  124. Regional Audit (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-08)
  125. Foreign State Activities (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-09)
  126. Project Sidewinder (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-10)
  127. Security Breach (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-11)
  128. Domestic Exchanges of Information 1999-2000 (TRÈS SECRET) (SIRC 2000-01)
  129. Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports 1999-2000 (TRÈS SECRET) (SIRC 2000-02)
  130. CSIS Liaison with Foreign Agencies (TRÈS SECRET) (SIRC 2000-03)
  131. Regional Audit (TRÈS SECRET) (SIRC 2000-04)
  132. Warrant Review (TRÈS SECRET) (SIRC 2000-05)
  133. Review of CSIS Briefs to Citizenship and Immigration Canada 1999-2000 (TRÈS SECRET) (SIRC 2001-02)
  134. CSIS Investigation of Sunni Islamic Extremism (TRÈS SECRET) (SIRC 2002-01)
  135. Source Recruitment (TRÈS SECRET) (SIRC 2001-01)
  136. Collection of Foreign Intelligence (TRÈS SECRET) (SIRC 2001-05)
  137. Domestic Extremism (TRÈS SECRET) (SIRC 2001-03)
  138. CSIS Liaison with Foreign Agencies: Audit of an SLO Post (TRÈS SECRET) (SIRC 2001-04)
  139. Warrant Review (TRÈS SECRET) (SIRC 2001-06)
  140. Special Report following allegations pertaining to an individual (TRÈS SECRET)*
  141. Audit of Section 16 and Foreign Intelligence Reports (TRÈS SECRET) (SIRC 2002-02)
  142. Review of the Ahmed Ressam Investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 2002-03)
  143. Lawful Advocacy, Protest and Dissent Versus Serious Violence Associated with the Anti-Globalization Movement (TRÈS SECRET) (SIRC 2002-04)
  144. Regional Audit (TRÈS SECRET) (SIRC 2002-05)
  145. Special Report (2002-2003) following allegations pertaining to an individual (TRÈS SECRET)*

Annexe C : Principales constatations et recommandations

L’affaire Ahmed Ressam

Le 14 décembre 1999, Ahmed Ressam a été arrêté au moment où il tentait d'entrer aux États-Unis, en provenance du Canada, en possession d'explosifs dissimulés dans le coffre d'une voiture louée. Il a par la suite été déclaré coupable d'accusations liées à sa tentative infructueuse d'exécuter une attaque terroriste à l'aéroport international de Los Angeles pour marquer l'aube du nouveau millénaire.

Après avoir examiné l'ensemble des documents pertinents, le Comité a conclu que le Service n'avait en main aucune information précise présageant les attentats terroristes ourdis par Ressam. À son avis, les mesures prises par le SCRS pour repérer Ressam en 1999 étaient adéquates, compte tenu de l'information qu'il possédait alors. Le CSARS n'a trouvé aucun élément prouvant que c'est un manque de vigilance de la part du Service qui aurait permis à Ressam d'échapper à la surveillance après son retour au Canada en 1999.

Le Comité a constaté que les activités d'enquête du Service à la suite de l'arrestation de Ressam étaient adéquates et proportionnelles à la menace. Le SCRS s'était conformé aux exigences de la loi, aux instructions ministérielles et aux politiques.

Cette affaire a montré la capacité du Service et de la GRC à s'entraider efficacement tout en remplissant leurs mandats respectifs. De même, les échanges d'information entre le SCRS et ses partenaires américains étaient à propos et complets, signe d'un fonctionnement sans heurt et de rapports fructueux.

L' extrémisme islamique sunnite – examen d'enquêtes régionales du SCRS

Pour la période considérée, le Comité a examiné tous les documents en version électronique ou imprimée concernant cinq grandes activités opérationnelles :

  1. le processus de demande et d'approbation d'autorisations d'enquêtes et la conduite d'enquêtes sur des cibles,
  2. l'obtention et l'exécution de mandats,
  3. le recrutement, la mise à l'essai et l'exploitation de sources humaines,
  4. la conduite d'entrevues au sein de la communauté,
  5. les échanges d'information et les autres formes de liaison avec les organismes canadiens.

Ciblage et enquêtes

Le Comité a constaté que, dans tous les cas, le Service avait des motifs raisonnables de soupçonner la participation des cibles à des activités menaçant la sécurité du Canada et que le niveau des enquêtes était proportionnel à la menace des activités surveillées.

Dans l'obtention des autorisations et la conduite des enquêtes, le Service s'est conformé à toutes les exigences de la loi, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle. Il n'a recueilli que l'information strictement nécessaire.

Deux cas ont attiré l'attention du Comité et l'ont obligé à demander des renseignements supplémentaires au Service. Dans le premier cas, le CSARS a examiné des documents au sujet d'un événement inhabituel mettant en cause l'une des cibles sélectionnées. Il en a été convaincu qu'aucun acte répréhensible du SCRS n'avait contribué à l'événement et qu'aucun employé du Service n'avait dérogé à la politique opérationnelle.

Le deuxième cas a trait à une erreur que le Service a commise, puis corrigée dès qu'il l'a décelée. Des circonstances atténuantes exceptionnelles ont contribué à cette erreur et le Comité est convaincu qu'elle n'était pas délibérée. De plus, il a pu confirmer que le SCRS avait pris les mesures administratives et opérationnelles requises pour la rectifier dès qu'elle a été relevée.

Obtention et exécution de mandats

Quant à l'ensemble des mandats examinés dans les deux régions et compte tenu de l'information qui lui a été soumise pour étude, le Comité a constaté que le SCRS avait mené le processus d'obtention de mandats de façon minutieuse et objective et qu'il avait employé les pièces justificatives comme il le fallait. Les affidavits étaient complets et nuancés; de plus, les faits et circonstances entourant les affaires étaient exposés de façon exhaustive, juste et objective.

Le Comité a en outre constaté que le SCRS avait exercé judicieusement les pouvoirs conférés dans les mandats tout en respectant les diverses dispositions et conditions de ceux-ci. Sauf exceptions minimes, les deux régions ont respecté rigoureusement les politiques opérationnelles concernant la collecte et la conservation de l'information recueillie grâce aux mandats.

Recrutement et exploitation de sources humaines

Dans toutes ces affaires, le Comité a constaté que les activités du Service étaient irréprochables et conformes à la loi et que celui-ci avait bien respecté toutes les politiques et procédures entourant le recrutement et l'exploitation de sources humaines. Sur un plan particulièrement délicat du recours à ces sources par le Service, – plan sur lequel le CSARS s'est déjà penché – le Comité a constaté que le SCRS avait dirigé ses relations avec la source de façon irréprochable. Il a relevé certaines erreurs et omissions mineures dans la tenue des dossiers de sources humaines par un bureau régional.

Entrevues au sein de la communauté

L' étude des documents pertinents par le Comité a révélé que le Service avait mené ses entrevues de façon juste et irréprochable au sein de la communauté, tout en étant sensible aux libertés civiles et religieuses des intéressés. Dans toutes les entrevues que nous avons examinées, le SCRS a pris soin d'informer ses interlocuteurs qu'il enquêtait sur les menaces présentées par l'extrémisme islamique sunnite, et non sur la communauté sunnite comme telle.

Liaison et échanges d'information avec les organismes canadiens

L'examen du CSARS a révélé que tous les échanges d'information, communications de renseignements par le Service et opérations mixtes avaient été menés conformément à la loi et aux politiques. De l'avis du Comité, il est manifeste que, dans les deux régions, le SCRS s'est efforcé de nouer des rapports de coopération étroite avec les autres organismes. Au cours des mois qui ont suivi les attaques du 11 septembre, les fruits de ces efforts ont été tout particulièrement importants en raison de la rareté des ressources pouvant servir à enquêter sur les menaces.

Questions de sécurité interne

Dans une région, le Comité a décelé un certain nombre de manquements à la sécurité, mais aucune infraction. Dans l'autre région, le Service avait documenté cinq infractions à la sécurité – un contact non autorisé, une situation de conflit d'intérêts et trois cas de renseignements communiqués sans autorisation. Dans quatre de ces affaires, le Comité s'est dit d'accord avec les mesures administratives prises par le SCRS à l'égard des employés concernés, les estimant adéquates, pour atténuer l'impact possible des infractions. L'étude de la cinquième affaire par le CSARS se poursuit actuellement.

Menaces intérieures et défense de causes, protestations, manifestation de désaccords

Le Comité a constaté que, dans l'ensemble, le Service a mené cette série complexe d'enquêtes d'une manière appropriée, licite et professionnelle, veillant avec grand soin à prendre des mesures pour éviter toute ingérence dans les activités politiques légitimes. D'après les résultats de son examen, le CSARS estime que le Service a pris au sérieux son obligation de trouver le juste équilibre entre la nécessité de protéger les libertés civiles et celle d'enquêter sur les menaces à la sécurité nationale.

Le Comité a cerné un certain nombre de questions qui ont donné lieu à diverses recommandations.

  1. Dans le cas de deux cibles particulières dont les activités menaçantes avaient manifestement diminué, le Comité croit que le SCRS aurait dû clore ses enquêtes plus tôt qu'il ne l'a fait. Outre les directives énoncées dans la politique générale, les agents du Service chargés des enquêtes ont reçu de la direction la directive explicite d'y mettre fin si aucune activité menaçante n'était rapportée.
    Pour éviter que de telles choses se reproduisent, voici ce que le Comité recommande :
    Que le SCRS veille à se tenir rigoureusement au fait de la politique opérationnelle et des directives de la direction prescrivant de mettre fin rapidement aux enquêtes en l'absence d'activités liées à la menace de la part des cibles.
  2. Dans l'exercice des pouvoirs conférés par un mandat valide à l'endroit d'une cible, le Service a fait un long rapport sur une personne non ciblée et il a recueilli de l'information sur ses activités liées à une menace sans demander une autorisation d'enquête distincte. De l'avis du Comité, le SCRS aurait dû demander une telle autorisation distincte au lieu de miser sur une autre enquête pour recueillir l'information amassée.
    En conséquence, en se fondant sur cette affaire, voici ce que le Comité recommande :
    Dans la collecte d'information grâce à l'exercice de pouvoirs obtenus par mandat, que le SCRS évite de faire de longs rapports sur des individus non ciblés et qu'il veille à demander une autorisation d'enquête lorsque leurs activités liées à la menace deviennent manifestes.
  3. Le Comité a relevé plusieurs oublis administratifs et des retards dans le traitement du dossier d'une source humaine par le SCRS. Aucun de ces oublis ou retards n'a eu d'effet significatif sur la marche de l'enquête ou sur l'information recueillie. Néanmoins, en se fondant sur cette affaire, le CSARS recommande ce qui suit, pour l'avenir :
    Que le SCRS se conforme rigoureusement aux exigences de la politique opérationnelle concernant le traitement administratif des dossiers de sources humaines.
  4. Dans les échanges avec des organismes canadiens, le Comité a décelé des signes de friction qui ont clairement suscité des difficultés sans toutefois nuire sensiblement, à son avis, à la conduite efficace des enquêtes du SCRS.
    En conséquence, voici ce que le Comité recommande au Service :
    Que le SCRS examine si la négociation d'accords de coopération avec ses partenaires canadiens serait avantageuse pour améliorer leurs relations mutuelles.

Collecte de renseignements étrangers

Le Comité a constaté que, dans ses réponses aux demandes ministérielles présentées en vertu de l'article 16, le SCRS s'était conformé à toutes les exigences légales et administratives prescrites. Cette étude n'a révélé aucune irrégularité ni autre crainte entourant les autorisations et la gestion de la collecte d'information en vertu des mandats décernés par la Cour fédérale. Toutes les demandes de renseignements supplémentaires que le SCRS a faites au CST étaient adéquates et conformes à la loi et à la politique. Le Comité n'a trouvé aucune information, au sujet de Canadiens, qui ait été recueillie au cours d'opérations menées en vertu de l'article 16 et conservée à tort dans les dossiers du Service.

Examen des ententes avec des organismes étrangers

L'examen effectué par le Comité a révélé que la conclusion des nouvelles ententes et l'élargissement de la portée des ententes existantes étaient conformes à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et aux conditions d'approbation énoncées par le solliciteur général. Le CSARS a étudié avec un soin particulier l'information concernant la réputation des pays hôtes des organismes concernés, quant au respect des droits de la personne, y compris les rapports de sources ouvertes émanant d'organismes internationaux réputés en matière de droits de la personne.

À cet égard, le Comité a relevé plusieurs relations nouvelles à l'égard desquelles le Service devra être vigilant pour assurer qu'aucune information reçue d'organismes étrangers ne découle de violations de droits de la personne et qu'aucun renseignement qui leur est transmis n'entraîne de telles atteintes.

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