Rapport annuel 2000–2001

Examen opérationnel du Service canadien du renseignement de sécurité

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
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B.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

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Télécopieur : (613) 990-5230
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Nota : Aux fins du présent document, la forme masculine désigne, s'il y a lieu, aussi bien les femmes que les hommes.

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2001
N^o de cat. JS71-1/2001
ISBN 0-662-65978-3

Le 30 septembre 2001

L'honorable Lawrence MacAulay, C.P., député
Solliciteur général du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

Conformément à l'article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, nous présentons au Parlement, par votre entremise, le rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice 2000-2001.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre haute considération.

Déclaration du Comité 2000-2001

Les événements survenus le 11 septembre 2001 aux États-Unis auront dissipé tout doute qui pouvait subsister quant au fait que les menaces les plus graves à la sûreté du Canada et à la sécurité de ses citoyens prennent des formes fort différentes de celles qu'a connues la génération précédente. Il y a environ seize ans, à l'époque du dernier remaniement de l'appareil national du renseignement de sécurité, la politique militaire singulière de la guerre froide était la toute première préoccupation. Aujourd'hui, nous vivons tous dans un monde marqué au coin de diverses forces nouvelles qui changent rapidement.

Personnes, capitaux, information, technologies et idéologies politiques sont plus mobiles que jamais. Pour la plupart, les influences qui en découlent sont réjouissantes ou du moins salutaires, mais d'autres ne le sont résolument pas. Par sa qualité de pays démocratique qui favorise les rapports et les investissements internationaux et qui accueille visiteurs et immigrants, le Canada s'expose à la fois aux meilleures et aux pires de ces influences.

Ce changement profond dans la nature des menaces se reflète dans tous les domaines de la politique publique qui touchent les intérêts nationaux du Canada et la sécurité de ses citoyens :

• Dans les instructions ministérielles données à la collectivité nationale du renseignement de sécurité, la violence à des fins politiques et le terrorisme figurent nettement à titre de menaces les plus sérieuses pour le Canada, les Canadiennes et les Canadiens.
• Au Service canadien du renseignement de sécurité, le déploiement des ressources, tant humaines que financières, traduit la nécessité croissante de faire face à de multiples menaces terroristes.
• Dans ses rapports publics des dernières années, le Service se dit de plus en plus préoccupé par le terrorisme et par un cadre de sécurité internationale qui favorise la conduite d'activités terroristes au Canada et à l'étranger.
• Les changements législatifs proposés et apportés par le gouvernement fédéral (projets de loi C-16, modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, et C-11, la Loi sur l'immigration) témoignent dans les deux cas de craintes que la violence à caractère politique ne soit dirigée ou financée de l'intérieur du Canada.
• Le Rapport du Comité spécial du Sénat sur la sécurité et les services de renseignement (Kelly, 1999), dernière étude du Parlement sur les questions de renseignement de sécurité, traite presque exclusivement de terrorisme et de violence à caractère politique et reste laconique quant aux menaces de l'espionnage.

Bref, en une dizaine d'années à peine, le SCRS, jadis voué surtout à lutter contre l'espionnage en faisant échec aux activités de collecte de renseignements d'un nombre assez limité de gouvernements étrangers, se préoccupe désormais avant tout du terrorisme et des politiques qui sous-tendent ce phénomène.

Les modalités complexes de cette mutation sont patentes. Les « cas » dont doit traiter le Service l'obligent de plus en plus à porter des jugements nuancés – en raison de la ligne de démarcation souvent floue qui sépare les actions à caractère licite, politique ou illicite, teintées de violence ou de menaces de violence – au sujet des organismes et des personnes qui ont des visées politiques. Comme il appartient au Comité d'examiner et d'évaluer la qualité des jugements du SCRS en cette matière et que les priorités de celui-ci ont changé, les nôtres aussi ont évolué.

Pour le Comité, les questions d'action politique licite ou illicite et d'« association » à une organisation terroriste prennent une importance plus grande que jamais dans ses fonctions de surveillance et de tribunal chargé d'examiner les plaintes. Sur ces deux plans, son travail s'est transformé radicalement depuis 15 ans, ou même 10, et n'a pas fini d'évoluer. Les menaces terroristes, qui émanent de sources nouvelles et divergentes, confèrent une grande importance à la compréhension des événements lorsqu'ils se produisent un peu partout dans le monde. Au moment où le SCRS réoriente ses efforts, le CSARS continuera de moduler en conséquence l'accent qu'il donne à ses recherches et les ressources qu'il y consacre.

Les fonctions du Comité à titre de tribunal chargé d'instruire les plaintes ont aussi évolué sensiblement. Une proportion croissante de plaintes concerne des questions de filtrage lié à l'immigration et à la sécurité qui portent pour la plupart sur des évaluations du Service à l'égard de personnes nourrissant des visées politiques et qui nécessitent de longues investigations sur les activités, les sources de renseignement et les cultures politiques d'autres pays. Si les projets de loi C-16 et C-11 entrent en vigueur, le CSARS craint de voir ces plaintes se multiplier.

Le Comité ne croit en l'existence d'aucune solution politique ou législative magique qui rende ces jugements moins difficiles à porter ou facilite l'atteinte d'un juste milieu entre la sécurité nationale et la protection des droits civils. En vertu de la politique nationale actuelle, le Service est tenu d'enquêter sur les menaces dont le gouvernement doit être informé, selon son évaluation professionnelle de la gravité de chacune. Quant aux évaluations du CSARS, elles sont aussi fondées sur l'expérience et le savoir professionnels, et non sur des guides d'orientation. Le Comité ne croit pas, non plus, qu'il soit bien utile de définir avec précision les termes « terroriste », « association » ou « extrémisme », surtout dans un contexte mondial où les changements semblent se faire chaque jour plus rapides.

Le CSARS confère toutefois un éclairage particulier aux dilemmes entourant le renseignement de sécurité – ce qui était précisément l'intention du Parlement. Le SCRS représente le droit et la responsabilité du gouvernement de protéger la vie des citoyens et de maintenir l'ordre public. Le CSARS incarne, entre autres, un principe juridique essentiel de la démocratie canadienne, soit que les citoyens ont le droit à la vie privée et des libertés civiles et sont soustraits au pouvoir gouvernemental sans entrave – la « liberté de l'individu ».

La complexité et l'ambiguïté qui ont fini par dominer le travail dans le domaine du renseignement de sécurité signifient qu'une proportion plus grande que jamais des pouvoirs de jugement du Service – et, par conséquent, du Comité – sert à prendre des décisions qui sont vitales pour préserver tant la liberté des Canadiennes et des Canadiens que leur sécurité. Le terrorisme est un outrage à la démocratie; pour y faire échec, il faudra à la fois consolider sensiblement la coopération et la détermination internationales et promouvoir sans relâche les valeurs fondamentales du Canada.

Table des matières

• Déclaration du Comité
• Agencement du rapport annuel de vérification du CSARS
• Section 1 : Examen des activités de renseignement du SCRS
  1. Dossiers d'intérêt particulier pour 2000-2001
  2. Examen annuel des activités du SCRS dans une région
  3. Au sein du SCRS
• Section 2 : Filtrage de sécurité et enquêtes sur les plaintes
  1. Filtrage de sécurité
  2. Enquêtes sur les plaintes
• Section 3 : Régime de responsabilisation du SCRS
  1. Les rouages de la responsabilisation du SCRS
  2. Au sein du CSARS
• Annexes
  1. Sigles employés dans le rapport
  2. Rapports et études du CSARS depuis 1984
  3. Recommandations et principales constatations
  4. Résumé des plaintes

Agencement du rapport annuel de vérification du CSARS

Section 1 : Examen des activités de renseignement du SCRS

A. Dossiers d'intérêt particulier pour 2000-2001

Liaison du SCRS avec les organismes étrangers - Rapport n^o 2000-03

Contexte

Comme il est prévu au sous-alinéa 38a)(iii) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) examine les ententes de coopération et d'échange d'infor mations que le SCRS conclut avec des services de renseignement et de police étrangers ainsi que les informations qu'il leur communique.

Cette année, l'examen du CSARS visait un bureau d'agent de liaison-sécurité (ALS) qui œuvre à l'étranger dans un milieu particulièrement difficile. C'est un défi de taille d'assurer la sécurité du cadre physique de fonctionnement de ce bureau où les conditions de travail généralement pénibles empirent la situation.

Le SCRS a ouvert ce bureau avec la conviction qu'un engagement constructif, fondé sur le dialogue et sur l'échange d'informations, l'aiderait à s'acquitter de son mandat en matière de sécurité nationale. Il s'est employé à chercher des terrains communs particuliers où les informations ainsi échangées pourraient favoriser les intérêts canadiens et il a qualifié de « prudente » et « mesurée » – c'est-à-dire favorisant la transparence et la coopération – son approche à l'égard de cette relation.

Méthode d'examen

La vérification effectuée par le Comité a porté sur trois catégories de documents :

• tous les échanges d'informations effectués à ce bureau par l'ALS du SCRS, dont ceux par voie électronique;
• toute la correspondance avec des organismes de renseignement étrangers traitée à ce bureau; et
• l'ensemble des instructions et documents de référence reçus ou envoyés par l'ALS, y compris ses « évaluations d'organismes étrangers ».

Les objectifs essentiels de l'examen étaient de vérifier si les relations et contacts avec les organismes étrangers concernés étaient conformes aux ententes particulières en matière de liaison et si le Service avait traité comme il fallait les informations fournies ou reçues.

De façon plus générale, le Comité a scruté les activités au bureau choisi dans le contexte de l'ensemble du programme de liaison du Service avec l'étranger, y compris les instructions du Ministre et les politiques du SCRS. Comme il l'avait fait lors d'examens antérieurs des activités de liaison du Service avec l'étranger, le CSARS a porté une attention spéciale aux échanges d'informations qui auraient pu amener des tiers à violer les droits de la personne.

Politiques et administration

Dans l'ensemble, les politiques de liaison avec l'étranger sont énoncées dans des instructions du Ministre; pour la période à l'étude, l'instruction pertinente avait été donnée en 1982. Comme il est prescrit à l'article 17 de la Loi sur le SCRS, le Service peut conclure des ententes de coopération avec des organismes d'autres pays. Le Comité examine ces ententes dans lesquelles sont définies la nature et la portée de chacune.

La conclusion d'ententes de liaison avec des services de renseignement étrangers doit être approuvée par le solliciteur général après consultation du ministre des Affaires étrangères et du Commerce international. L'entente à laquelle sont assujettis les échanges au bureau choisi pour la vérification de cette année a été signée au cours de la dernière décennie.

Nouvelle instruction du Ministre

Comme on l'a vu plus haut, l'instruction ministérielle concernant la période à l'étude remonte à 1982. Depuis la vérification du Comité au bureau d'ALS visé, le Ministre a toutefois donné une nouvelle instruction couvrant toutes les opérations du SCRS, y compris les ententes de liaison avec l'étranger. Dans son rapport de 1997–1998, le Comité a jugé nécessaire que le gouvernement mette à jour cette instruction, notamment en ce qui touche les activités de liaison avec l'étranger, et il a recommandé que le Service revoie toutes ses ententes pour en assurer la conformité au nouveau cadre, dès que celui-ci serait instauré. Dans son examen de la nouvelle instruction ministérielle, le Comité s'est attaché tout particulièrement aux éléments touchant la liaison avec l'étranger, compte tenu de ses propos antérieurs. (Voir à la page 8 l'exposé complet sur cette instruction.)

Pour ce qui est de la liaison avec l'étranger, la nouvelle instruction du Ministre semble reprendre les orientations clés de l'ancienne, c'est-à-dire que :

• les ententes nécessaires pour assurer la sécurité du Canada peuvent être conclues;
• ces ententes doivent être approuvées par le solliciteur général en consultation avec le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international;
• il faut évaluer la réputation du pays ou organisme en cause quant au respect des droits de la personne et tenir compte de cette évaluation dans toute décision de conclure une entente de coopération;
• les ententes doivent être conformes aux lois applicables du Canada et en accord avec sa politique étrangère.

Dans la nouvelle instruction ministérielle, le seul point sensiblement différent de la précédente est le pouvoir discrétionnaire élargi qui est accordé au directeur du SCRS pour gérer les ententes de coopération. On y lit en effet que le « directeur doit assurer la gestion de ces ententes conformément aux conditions imposées par le ministre », tandis que l'ancienne conférait à celui-ci la charge d'arrêter les paramètres précis de la coopération.

Comme le Ministre n'a donné sa nouvelle instruction qu'en février 2001, il faudra quelque temps au Comité pour évaluer les implications des politiques révisées, surtout quant au pouvoir discrétionnaire élargi du directeur. Dans l'ensemble, nous croyons toutefois que cette instruction est une nette amélioration sur les précédentes, car la terminologie y est plus simple et conforme à celle de la législation qui régit l'ensemble des activités du SCRS.

À l'occasion de l'examen des ententes de liaison avec l'étranger, en 1997–1998 – et en prévision de la nouvelle instruction du Ministre – le Comité avait recommandé que le Service les réexamine toutes systématiquement afin d'en assurer la conformité à la nouvelle instruction, dès qu'elle serait donnée. Le Service a informé le CSARS qu'il ferait la prochaine évaluation annuelle de toutes ses ententes de liaison à la lumière de cette instruction.

Constatations au bureau choisi

Vue d'ensemble

Au cours de la vérification du Comité au bureau de l'ALS, nous avons été frappés par les piètres conditions dans lesquelles le personnel du Service doit travailler. Des installations déficientes, combinées à la lourde charge de travail occasionnée par la multiplication des demandes d'immigration et de visa requérant un filtrage de sécurité, suscitent un climat défavorable. En dépit de ces circonstances difficiles, l'ALS et le personnel du bureau canadien font du bon travail.

Nous avons constaté que l'ALS a fait des progrès constants auprès des interlocuteurs étrangers; cependant, comme le volet immigration de son mandat l'accapare de plus en plus, il lui reste moins de temps pour nouer des relations avec les autres pays dont il est théoriquement chargé dans la région.

Activités de filtrage

L'examen des ressources attribuées à ce bureau montre au Comité que le personnel doit consacrer de plus en plus de temps au filtrage de sécurité des demandes d'immigration et de visa. En l'espace de quelques mois, la charge de travail s'est beaucoup alourdie sur ce plan, à tel point que le Service a dû y affecter temporairement des employés supplémentaires. Les piètres installations et le milieu difficile sur le plan de la sécurité ont compliqué davantage les choses.

La charge de travail manifestement trop lourde a fait craindre au Comité que certaines fonctions importantes du bureau puissent ne pas être remplies promptement. La haute direction du Service a dit au CSARS qu'elle partageait ces craintes et qu'à son avis ce problème, côté immigration, était commun à certains autres bureaux d'ALS.

Au début des années 90, le Service et un autre organisme fédéral ont effectué une étude conjointe des tâches liées à l'immigration, dans des bureaux situés à l'étranger, ce qui a permis de mieux cibler l'utilisation des services des agents du SCRS. Le Comité est d'avis que le Service voudra peut-être scruter à nouveau cet élément de son Programme de liaison avec l'étranger. Pour sa part, lors de ses prochaines vérifications, il compte examiner les fonctions liées au filtrage de sécurité dans des bureaux d'ALS choisis à l'étranger.

Échanges d'informations

Le Comité a examiné toute la documentation ayant trait à la coopération opérationnelle et aux échanges d'informations auxquels avait pris part le bureau d'ALS entre le 31 mars 1998 et le 30 juin 2000. Les échanges d'informations du Service avec les organismes étrangers que dessert ce bureau ont été examinés pour vérifier si les informations que celui-ci leur avait fournies ou en avait reçues avaient été traitées comme il faut.

Notre examen a révélé un seul échange problématique. Des clients du Service en avaient reçu des renseignements tendancieux – de fiabilité douteuse, selon le Comité – sur une personne. Après avoir signalé la chose au SCRS, celui-ci nous a fourni des éclaircissements. Nous lui avons dit qu'il devrait songer à transmettre ces éclaircissements à ses clients pour qu'ils puissent replacer l'opinion antérieure dans le bon contexte.

Organismes étrangers et droits de la personne

La crainte de répercussions sur le plan des droits de la personne était à l'avant-plan de la vérification de ce bureau par le Comité. Par contre, il y avait l'impératif fondamental et primordial de conclure des ententes avec des services de renseignement étrangers : le SCRS doit en effet recueillir les informations requises pour protéger les Canadiens.

À plusieurs reprises ces dernières années, le Comité a élaboré sa position au sujet des rapports du SCRS avec les organismes étrangers. À son avis, le Service doit veiller par tous les moyens à éviter que les informations qu'il communique puissent servir à favoriser la violation des droits de la personne. À cette fin, les ALS sont tenus de fournir au reste du SCRS des évaluations exactes et à propos sur la réputation des organismes, et cela, sur deux plans : le respect des droits de la personne et la tendance à transmettre sans autorisation ces informations à des tiers. Le Service doit éviter les situations où il fournit de l'information à un organisme qui ne viole pas les droits de la personne pour constater ensuite que l'information est transmise à d'autres organismes moins scrupuleux à ce sujet.

Pour ce qui est du bureau d'ALS soumis à la vérification, le Comité n'a trouvé aucun échange d'informations qui ne respectait pas ces normes et il est convaincu que toutes les évaluations d'organismes en matière de respect des droits de la personne ont été effectuées selon les règles de l'art.

Instructions du Ministre – révision et mise à jour

En février 2001, le solliciteur général a diffusé un recueil d'instructions ministérielles révisées sur la gestion du Service – ce que le Comité souhaitait depuis un certain temps déjà.

L'évolution des instructions du ministre

Selon l'article 6 de la Loi sur le SCRS, le directeur du Service est « chargé de la gestion » de cet organisme suivant les directives du Ministre – soit le solliciteur général du Canada. La prestation de ces directives se fait principalement par écrit au moyen d'« instructions du Ministre ». La Loi prévoit qu'un exemplaire de ces instructions doit être transmis au Comité « dès qu'elles sont données ».

Les instructions du Ministre visent un vaste éventail d'activités du Service : des orientations stratégiques aux conseils sur des questions particulières telle la conduite d'enquêtes concernant des institutions névralgiques. À l'occasion de vérifications antérieures, le Comité a examiné la valeur d'instructions particulières, la manière dont le Service les avait transposées dans ses propres politiques et procédures et leur mise en œuvre dans des cas donnés.

Une chose qui a souvent préoccupé le Comité est le caractère disparate et morcelé de ces instructions prises globalement. Au fil des dix-sept années d'existence du Service, des ministres ont souvent donné des instructions sur des questions particulières au moment où celles-ci se produisaient. Certaines instructions, toujours valables à titre d'orientations ministérielles, précèdent en fait la création du SCRS. Il en avait résulté un fatras d'orientations stratégiques où l'on trouvait un langage parfois contradictoire et une terminologie qui ne concordait plus avec la législation.

Les nouvelles instructions : vue d'ensemble

Le nouveau recueil (document classifié), qui remplace intégralement les anciennes instructions, rationalise passablement l'orientation stratégique du Service par le gouvernement et, de l'avis du Comité, témoigne d'une maturation du cadre légal et stratégique qui régit le travail du SCRS. Les directives ministérielles sont désormais considérablement simplifiées et uniformes quant au langage employé et forment un document concis et cohérent.

Naturellement, il est trop tôt pour évaluer l'impact des instructions révisées sur les opérations du Service. La brièveté relative du recueil et le caractère stratégique des instructions donnent à penser qu'on mettra davantage l'accent sur les politiques opérationnelles mêmes du SCRS comme source d'instructions et de lignes directrices particulières à suivre. Il est en outre manifeste qu'il y a eu un transfert global de pouvoirs discrétionnaires du cabinet du solliciteur général au directeur du Service, quant à la gestion courante du SCRS. Lors de vérifications futures, le Comité compte porter une attention particulière à la manière dont les nouvelles instructions seront interprétées et appliquées à l'ensemble des activités du Service.

Échanges d'informations au Canada (5) - Rapport n^o 2001-01

Dans l'exercice de ses fonctions d'enquête sur les menaces présumées à l'égard de la sécurité du Canada, le Service coopère avec les ministères et organismes fédéraux et provinciaux ainsi qu'avec les services de police de l'ensemble du pays et il échange des informations avec eux. C'est l'article 17 de la Loi sur le SCRS qui lui octroie le mandat de conclure des ententes à cette fin, tandis que le paragraphe 19(2) de cette loi l'habilite à communiquer des informations à divers ministères et organismes canadiens « en vue de l'exercice des fonctions qui lui sont conférées ».

En vertu du sous-alinéa 38a)(iii) de la Loi, le Comité est chargé d'examiner les accords de coopération que le Service conclut avec des organismes canadiens ainsi que les informations et renseignements que celui-ci leur fournit aux termes de ces accords.

Portée et méthode de l'examen

Le Comité a examiné tous les échanges d'informations du Service avec les autres organismes canadiens, y compris les informations accessoires qu'il leur a fournies pendant l'exercice 1999–2000. Il a en outre scruté sur place les pratiques suivies dans un bureau régional du SCRS en matière d'échanges.

L'examen visait à déterminer si, dans ses échanges d'informations avec les organismes canadiens, le Service s'était conformé aux instructions ministérielles, aux protocoles d'entente conclus avec les institutions gouvernementales et avec les services de police, à ses politiques opérationnelles, à la Loi sur le SCRS et aux autres lois pertinentes. Dans son investigation, le Comité a notamment examiné :

• si la menace requérant communication de renseignements primait suffisamment sur les attentes raisonnables du public en matière de protection de la vie privée,
• si les échanges d'informations étaient strictement nécessaires pour répondre aux besoins opérationnels du Service, selon l'article 12 de la Loi sur le SCRS,
• si ces échanges supposaient utilisation abusive de renseignements personnels et délicats,
• si les informations échangées étaient raisonnables et conformes aux faits,
• si toutes les communications d'informations du SCRS à d'autres organismes se situaient dans les limites énoncées au paragraphe 19(2) de la Loi sur le SCRS, et
• si tous les échanges d'informations étaient consignés de façon uniforme.

Constatations du comité

Coopération générale

Pour la période à l'étude, le Comité a relevé deux échanges d'informations préoccupants. Tous les autres respectaient le mandat du Service et les politiques existantes. Les informations échangées étaient raisonnables et conformes aux faits, ne supposaient aucune utilisation abusive de renseignements personnels et délicats et n'empiétaient pas indûment sur la vie privée.

Conservation d'informations non sollicitées

Les deux cas qui ont attiré l'attention du Comité ont tous deux été relevés à l'occasion de la vérification faite dans un bureau régional du SCRS et ont trait à la gestion d'informations reçues d'organismes canadiens.

Dans le premier cas, la base de données dans laquelle le Service avait versé les informations non sollicitées contenait plusieurs documents concernant des personnes et des organisations sur lesquelles il n'était pas autorisé à enquêter. Nous avons demandé au SCRS pourquoi il avait conservé ces documents et ses explications nous ont satisfaits. Le Comité croit toutefois que les raisons de conserver des informations non sollicitées d'une telle nature devraient, à l'avenir, être énoncées clairement dans les rapports opérationnels pertinents.

Le Comité recommande que les raisons pour lesquelles des informations sont conservées dans une catégorie générale soient énoncées clairement dans les rapports opérationnels.

Depuis, le Service s'est rallié à notre recommandation et nous a informés que la partie pertinente des politiques sur les opérations sera modifiée en conséquence.

Le deuxième cas qui a attiré notre attention concernait l'opportunité de conserver certaines informations reçues d'un organisme canadien. Il s'agit de dossiers qui avaient trait aux activités d'un petit groupe de mineurs. Le Service a dit au Comité qu'il avait d'abord conservé ces dossiers parce qu'ils montraient que le groupe était enclin à se livrer à des actes de violence grave contre des personnes ou des biens dans le but d'atteindre un objectif politique – menace qui entre dans le mandat du SCRS. Après avoir réévalué les informations reçues initialement, le Service a alors décidé qu'aucune autre mesure ne s'imposait; il les a toutefois conservées.

Le Comité reconnaît pleinement que le Service a charge d'enquêter sur toute information, reçue d'autres organismes, qui semble entrer dans son mandat. Nous nous demandons toutefois s'il y avait lieu de conserver l'information, dans ce cas-là, une fois prise la décision de ne pas pousser l'enquête plus loin. Le CSARS est d'avis que les informations en cause devraient être retirées des dossiers du SCRS.

Quant au Service, il a réaffirmé qu'il y avait lieu initialement, à son avis, de conserver les informations et il a précisé que le maintien de cette décision préservait officiellement les informations reçues et les mesures prises. Le SCRS a convenu de modifier les rapports opérationnels de manière à refléter sa décision finale selon laquelle les informations ne justifiaient aucune autre mesure de sa part.

Le Comité recommande que le Service fasse preuve d'une plus grande diligence lorsqu'il décide s'il doit conserver des informations non sollicitées.

Examen de la préparation des mandats - Rapport n^o 2000-05

Pour obtenir des pouvoirs par la voie d'un mandat en vertu de l'article 21 de la Loi sur le SCRS, le Service rédige à l'intention de la Cour fédérale une demande à laquelle il joint une déclaration sous serment, ou affidavit, exposant les raisons qui justifient le recours à des techniques intrusives pour enquêter sur une menace particulière à la sécurité du Canada. Comme la bonne préparation des affidavits est clé pour assurer l'intégrité du processus, le Comité examine périodiquement un certain nombre de mandats, choisis parmi ceux qui étaient en vigueur pendant la période à l'étude.

Même s'il appartient en propre à la Cour fédérale de décerner les mandats et de les assortir des conditions qu'elle juge appropriées, le Comité a un double objectif en surveillant la préparation des mandats par le Service :

• veiller à ce que les faits exposés dans les affidavits soient conformes à l'information qui a servi à les rédiger, et
• veiller à ce que les faits, circonstances et déclarations dont il est fait état dans les affidavits soient présentés de façon juste et objective.

Parmi les mandats décernés en 1999–2000, le Comité en a retenu deux en vue d'un examen détaillé – l'un concernait une cible de l'antiterrorisme et l'autre, une enquête de contre-espionnage. Le Comité a étudié tous les documents du SCRS ayant trait à la préparation des affidavits : dossiers généraux de mandats, classeurs de « documents sources », messages internes, demandes d'autorisation d'enquête, procès-verbaux de réunions du Comité d'approbation et de réévaluation des cibles (CARC) et affidavits mêmes.

Dans chacun des cas choisis, le CSARS a trouvé que l'affidavit présenté par le Service à la Cour fédérale était en accord avec les faits exposés dans les pièces justificatives et que les faits et circonstances énoncés dans l'affidavit étaient présentés de façon juste et objective.

Révision des dispositions et conditions des mandats

Comme nous le mentionnions dans le rapport de l'an dernier [référence], le Service a entrepris une révision globale des dispositions et des conditions des mandats pour en simplifier la terminologie et les harmoniser avec la législation actuelle. Certaines procédures opérationnelles et administratives ont aussi été modifiées.

Le SCRS a signalé au Comité que ce processus avait été mené à terme et qu'il avait pleinement informé tout son personnel chargé de demander ou d'exécuter les mandats. La Cour fédérale a approuvé tous les changements dont tenaient compte les demandes de mandat ultérieures.

Notes d'évaluation de sécurité à CIC - Rapport n^o 2001-02

L'objet de cette étude était d'évaluer l'information que le SCRS fournit au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada (CIC) dans le cadre du rôle qui lui échoit en vertu de son mandat, soit prêter main-forte à l'égard du programme gouvernemental de surveillance de l'immigration au moyen de services de filtrage de sécurité. C'est dans son rapport de 1997–1998 que le Comité a examiné pour la dernière fois le rôle du Service en matière d'immigration. Cette année, il s'est attaché spécialement à la nature et à la qualité des conseils que le SCRS fournit à CIC sous forme de notes d'information.

Méthode d'examen

Pour cette étude, le Comité a examiné seize enquêtes de sécurité à l'immigration menées par le Service et choisies à partir des 166 notes d'information que le SCRS avait envoyées à CIC au cours de l'exercice 1999–2000. Cet échantillon comprend neuf dossiers d'origine canadienne et sept provenant de l'étranger. Le CSARS a étudié les notes d'information envoyées à CIC et toutes les pièces justificatives concernant chaque enquête.

Modalités de la prestation de conseils par le service

Le SCRS a la responsabilité exclusive de fournir des évaluations de sécurité à l'égard des demandes d'immigration présentées au Canada et aux États-Unis. Pour celles provenant d'ailleurs, il appartient au gestionnaire du Programme d'immigration de la mission canadienne compétente à l'étranger de demander une telle évaluation au Service. Dans les deux cas, indépendamment des conseils donnés par le SCRS à CIC, c'est au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration qu'il appartient de prendre la décision finale quant à l'admissibilité de tout immigrant éventuel.

Généralement, une enquête de filtrage de sécurité à l'immigration est ouverte lorsque le Service reçoit une demande d'un centre de traitement de données au Canada ou du gestionnaire du Programme d'immigration d'une mission canadienne à l'étranger et elle prend fin lorsque le SCRS donne son opinion à CIC sous l'une des quatre formes suivantes :

Rien à signaler – rapport remis à CIC si le Service n'a aucun renseignement défavorable sur l'immigrant éventuel.

Avis de non-admissibilité – opinion dans les cas où le Service conclut, d'après les renseignements dont il dispose, que le demandeur répond aux critères énoncés dans les dispositions de l'article 19 de la Loi sur l'immigration concernant la sécurité.

Note d'information – opinion du SCRS affirmant avoir en main des informations selon lesquelles le demandeur trempe ou a trempé dans des activités visées par les dispositions de la Loi sur l'immigration qui ont trait à la sécurité, mais exprimant l'avis que l'intéressé n'entre pas dans la catégorie des personnes jugées non admissibles en vertu de cette loi.

Lettre d'anecdote – remise à CIC par le Service et signalant toute information qu'il a en main selon laquelle le demandeur prend ou a pris part à des activités non liées à la sécurité et décrites à l'article 19 de la Loi sur l'immigration – crimes de guerre ou criminalité organisée, par exemple – ou toute autre question ayant trait à l'exercice des fonctions du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, con-formément à l'alinéa 14b) de la Loi sur le SCRS.

Constatations du comité

Nature des opinions du Service

Toutes les notes d'information dans lesquelles le Service avait donné une opinion à CIC ont été jugées exactes et bien fondées sur les renseignements recueillis. Nous avons relevé un cas où le SCRS n'avait pu fournir d'opinion valable faute d'information suffisante.

Dans l'ensemble, le Comité a constaté que le Service avait rédigé plus de notes d'information pour les dossiers d'origine canadienne que pour ceux provenant de l'étranger, en dépit du fait que la majorité des dossiers entrent dans cette dernière catégorie. Cette question sera examinée lors d'une prochaine vérification.

Statistiques essentielles

Au cours de l'exercice à l'étude, le Service a effectué 81 650 évaluations de filtrage de sécurité à l'immigration et, dans la majorité des cas, il n'a rien trouvé à signaler. Il a envoyé à CIC 166 notes d'information dont 109 étaient des avis de non-admissibilité. Il a fallu en moyenne au SCRS 661 jours pour traiter les dossiers de filtrage de sécurité à l'immigration qui ont donné lieu à une note d'information. Pour ceux qui ont abouti à un avis de non-admissibilité, le temps de traitement moyen a été de 644 jours. Les explications du Service au sujet des délais de traitement figurent à la section 2, sous la rubrique Filtrage de sécurité, à la page 33.

Faits récents

Dans son rapport pour 1997–1998, le Comité avait fait état de lacunes dans le processus de filtrage de sécurité des demandeurs du statut de réfugié au Canada. À son avis, le Service pouvait et devait jouer un rôle élargi afin de seconder les efforts de CIC en ce domaine.

Le Comité a appris récemment que le Service et CIC avaient instauré le programme « Filtrage dès le début du processus » pour les demandeurs du statut de réfugié au Canada. Au moment de présenter leurs demandes, tous les intéressés seront soumis à un processus de filtrage semblable à celui que doivent subir ceux qui demandent la résidence permanente. L'objet du programme est d'éviter que l'on puisse entrer au Canada et y demeurer pendant une période indéfinie sans subir d'évaluation de filtrage de sécurité – ce qui posait un risque important selon la procédure en place lors de notre examen précédent.

Le Comité suivra de près ce changement et les autres survenus récemment dans les rapports de coopération entre le SCRS et CIC.

B. Examen annuel des activités du SCRS dans une région

Chaque année, le Comité examine l'éventail complet des activités d'enquête du SCRS – ciblage, opérations spéciales, mandats, entrevues de dirigeants de groupes ethniques et d'intérêt et opérations délicates – dans une région donnée du Canada. Pareil tour d'horizon l'éclaire sur l'usage que le Service fait des divers outils dont il dispose pour ses enquêtes et lui permet d'évaluer comment les organes opérationnels du SCRS appliquent les instructions ministérielles et les politiques du Service.

Autorisation des enquêtes

Dans la surveillance des régions, la partie autorisation des enquêtes porte sur l'exercice des fonctions conférées au Service en vertu des articles 2 et 12 de la Loi. La gestion courante des enquêtes est régie à la fois par les instructions du Ministre et par les politiques opérationnelles du SCRS.

Pour déterminer si les enquêtes du Service sont légitimes, le Comité se fonde sur trois critères principaux :

1. Le SCRS avait-il des motifs raisonnables de soupçonner l'existence de menaces à l'égard de la sécurité du Canada?
2. Le niveau et le degré d'intrusion des enquêtes étaient-il proportionnels à la gravité des menaces représentées par les activités?
3. Le Service a-t-il recueilli uniquement les informations dont il avait strictement besoin pour remplir son mandat visant à informer le gouvernement de l'existence de menaces?

Méthode d'examen

Sept enquêtes ont été choisies pour la vérification de cette année – cinq relevant de l'antiterrorisme et deux du contre-espionnage. Le Comité a examiné tous les dossiers et les documents électroniques ayant trait à chacune. Nous avons interviewé à la fois les gestionnaires de la région directement chargés des enquêtes et le personnel surveillant à l'Administration centrale.

Constatations du comité

D'après l'information examinée, le Comité est convaincu que, dans les sept cas, le Service avait des motifs raisonnables de soupçonner l'existence de menaces envers la sécurité du Canada. Ni les dossiers et messages opérationnels que nous avons étudiés ni les entrevues que nous avons menées ne permettent de croire que les niveaux d'enquête étaient sans commune mesure avec les menaces présumées.

Nous avons aussi scruté les renseignements recueillis au cours des sept enquêtes. Dans un cas, nous avons demandé si certains renseignements étaient « strictement nécessaires ». En dépit des explications du Service, sa réponse ne nous a pas pleinement satisfaits. À notre avis, il n'était pas strictement nécessaire de recueillir ces renseignements et nous ne sommes pas convaincus que, dans ce cas-là, le Service s'est conformé en tout aux politiques et lignes directrices opérationnelles existantes en matière de collecte d'informations.

Exécution des mandats

En vertu de l'article 21 de la Loi, seule la Cour fédérale du Canada peut, par la voie de mandats, octroyer au SCRS les pouvoirs l'habilitant à recourir aux méthodes d'enquête comportant le plus haut degré d'intrusion qui soit permis : l'interception de communications téléphoniques ou d'envois postaux. Chaque année, le Comité scrute l'exécution de mandats dans un certain nombre de dossiers choisis parmi ceux d'une région donnée.

Dans son examen, le Comité évalue :

• quel usage la Région fait des pouvoirs que la Cour fédérale lui octroie par la voie de mandats;
• si la Région respecte toutes les dispositions et conditions énoncées dans les mandats;
• si elle se conforme à la Loi, aux politiques du SCRS et aux instructions du Ministre dans l'exécution des mandats.

Constatations du comité

Exécution des mandats

L'examen des mandats sélectionnés par le Comité et des dossiers d'enquête pertinents n'a révélé aucun cas d'exercice inutile de pouvoirs conférés par mandat. Toutes les activités de collecte de renseignements sont conformes aux dispositions et conditions énoncées dans les mandats. Cependant, pour ce qui est des fruits de la collecte effectuée par le Service grâce à certains mandats et à ce qu'il en a conservé, le CSARS a relevé des anomalies possibles dans deux des cas examinés.

Dans le premier, le Comité a demandé au Service pourquoi il avait conservé des données d'un type particulier au-delà de la période normale prévue dans ses politiques opérationnelles. En réponse, le SCRS l'a informé qu'il avait autorisé la période spéciale de conservation afin de pouvoir aider un organisme allié dans son enquête sur un réseau terroriste.

Le second cas concerne l'interception de deux communications de personnes non désignées dans le mandat et les rapports à ce sujet. Le Comité est satisfait de l'explication que le Service lui a donnée par la suite et selon laquelle, dans les deux circonstances où la chose semble s'être produite, les interceptions aient été légitimes et légales (l'une en vertu des dispositions de la clause « omnibus » et l'autre parce que la personne dont on a intercepté les communications s'apparentait à « Vanweenan^{Note de bas de page 1} »).

Pénurie de personnel spécialisé

L'examen des dossiers d'enquête de la Région par le Comité montre que ce bureau manquait de spécialistes d'une certaine discipline. Même si les retards que cela occasionnait n'ont eu aucun effet néfaste sur les cas examinés, le CSARS voudrait éviter que les délais de traitement empêchent indûment de communiquer en temps opportun d'importants renseignements aux fonctionnaires compétents. Il a déjà exprimé des craintes semblables par le passé et il se réjouit des initiatives prises par le Service pour corriger la situation dans cette région.

Examen d'opérations délicates

Le recours aux sources humaines pour recueillir des informations est essentiel à l'efficacité des enquêtes sur les menaces à la sécurité publique et à la sûreté de l'État. Cependant, ces opérations sont tellement délicates qu'elles sont assujetties à des instructions spéciales du Ministre. De plus, les règles à suivre dans leur exécution sont exposées de façon assez détaillée dans le Manuel des politiques sur les opérations du SCRS. Toute demande visant une telle opération ou une enquête concernant des « institutions névralgiques » nécessite l'approbation de la haute direction du Service^{Note de bas de page 2}.

Méthode d'examen

Le Comité a examiné une série d'opérations choisies au hasard qui font appel à des sources humaines et toutes les demandes qui ont été présentées à la haute direction au sujet d'institutions névralgiques. Dans chaque cas, il a étudié tous les dossiers de recrutement, de mise à l'essai et d'exploitation des sources en question. Son but était de vérifier si, dans l'exploitation des sources et dans la conduite des enquêtes sur ces institutions, le Service s'était conformé à la Loi, aux instructions du Ministre et à ses propres politiques opérationnelles.

Constatations du comité

Pour ce qui est tant de la mise à l'essai et de l'exploitation des sources humaines par la Région que des enquêtes de celle-ci concernant des institutions névralgiques, le Comité a conclu que les actions du Service étaient légitimes, appropriées et nécessaires à la bonne exécution de son mandat.

Nous avons toutefois relevé un point où le Bureau régional n'avait pas respecté pleinement les politiques du Service relatives à certaines méthodes administratives. Le Comité est d'avis qu'une vérification périodique par la direction du Bureau aurait permis d'éviter cette lacune administrative.

Sécurité interne

Vue d'ensemble

Les recherches du Comité ont montré que le niveau de sensibilisation à la sécurité était généralement élevé au Bureau régional et que la direction avait pris les mesures voulues pour assurer la vigilance dans les rangs des employés du Service. Nous avons toutefois noté que la Région avait fouillé au hasard les porte-documents de ses employés sensiblement moins souvent que les autres bureaux régionaux du SCRS. Le Service nous a informés qu'en 2001–2002 le Bureau régional a pour objectif de fouiller les porte-documents chaque mois.

Une infraction à la sécurité

Le Comité a examiné les dossiers concernant une affaire d'infraction à la sécurité, survenue durant la période visée, qui a occasionné le vol de biens et de documents classifiés dans un véhicule opérationnel. Notre examen a révélé que le personnel de la sécurité interne de la Région et de l'Administration centrale du SCRS avait mené une enquête efficace sur l'incident et que des correctifs appropriés avaient été apportés pour réduire les risques de voir se reproduire de semblables infractions à la sécurité.

Deux questions ont retenu l'attention du Comité dans cette affaire. Tout d'abord, il y a eu infraction parce que les deux employés en cause avaient laissé leur véhicule hors de vue et sans surveillance, ce qui était une erreur de jugement, à son avis. Ensuite, même si le Service a apporté des changements constructifs aux politiques et procédures en matière de sécurité à la suite de l'incident, certaines ambiguïtés évitables demeurent qui, de l'avis du CSARS, risquent d'affaiblir la politique dans son ensemble.

En réponse aux observations du Comité, le Service a affirmé que l'infraction ne découlait pas d'une erreur de jugement, que ses employés avaient pris toutes les précautions nécessaires et suivi toutes les procédures établies et, en outre, qu'aucune mesure disciplinaire n'était envisagée. Il a accepté de modifier son manuel des politiques afin de réduire les risques d'interprétation erronée.

C. Au sein du SCRS

Les mandats : généralités et données statistiques

Outre leur caractère extrêmement intrusif, les mandats sont l'un des instruments les plus puissants qui soient mis à la portée des ministères et organismes du gouvernement du Canada. C'est pour cette seule raison que leur utilisation doit être surveillée sans relâche et, cette tâche, le Comité la prend très au sérieux. De plus, en examinant l'usage que le Service fait des mandats, il peut saisir toute l'ampleur des activités d'enquête de celui-ci et il en tire un bon indicateur de la manière dont le SCRS conçoit ses priorités.

Le CSARS compile des statistiques trimestrielles sur tous les mandats décernés par la Cour fédérale et sur les affidavits qui sont joints aux demandes faites au tribunal. Il glane ainsi chaque année divers types de données, dont le nombre de personnes et de groupes que visent les pouvoirs conférés dans les mandats. Le tableau 1 fournit une comparaison du nombre de mandats qui ont été décernés au cours des trois derniers exercices financiers.

La Cour fédérale a décerné 32 mandats urgents en 2000–2001. Elle n'a rejeté aucune demande de mandat au cours de cet exercice et aucune de ses décisions n'a eu d'incidences sur les pouvoirs conférés dans des mandats existants.

Données sur les mandats

Les chiffres recueillis par le Comité fournissent une bonne idée de la manière dont le Service exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par mandat durant un exercice donné, mais leur comparaison une année sur l'autre est plus problématique. Tout un éventail de facteurs, aussi disparates que les décisions judiciaires et les progrès technologiques, amène de profondes variations dans la manière dont se font les demandes de mandats et dans l'exécution de ceux-ci. Même les données brutes concernant les mandats peuvent être trompeuses, car un seul de ces documents peut autoriser l'exercice de pouvoirs contre plus d'une personne.

Compte tenu de ces facteurs, le Comité est toutefois en mesure de conclure que, depuis trois ans, le nombre total de personnes touchées par les pouvoirs octroyés au SCRS au moyen de mandats est demeuré relativement stable et que la majorité d'entre elles sont encore des ressortissants étrangers.

Règlements

Selon l'article 28 de la Loi sur le SCRS, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prescrivant la marche à suivre par le Service pour obtenir des mandats. En 2000–2001, il n'y a eu aucun règlement semblable.

Les organes opérationnels du SCRS

Le contre-espionnage

La Direction du contre-espionnage (CE) s'occupe des menaces qui peuvent peser sur la sécurité nationale en raison des activités d'espionnage menées au Canada par les services de renseignement de gouvernements étrangers.

Durant l'exercice visé, le Service a réaffecté à l'interne des ressources humaines et autres afin de pouvoir relever les défis, à son avis de plus en plus complexes, que suscitent deux secteurs du mandat de la Direction du CE : la lutte contre la prolifération et la criminalité transnationale. Tout comme d'autres directions du Service, le Contre-espionnage estime prioritaire de recruter et de maintenir en poste des employés qui connaissent à fond l'informatique et d'autres sciences, les marchés financiers internationaux et divers domaines techniques spécialisés. Le CE s'est enrichi de certaines spécialités grâce au détachement d'employés de ministères.

Le Service dit avoir réussi à enrayer au Canada les activités d'un certain nombre de services de renseignement étrangers en poursuivant ses efforts pour nouer des rapports de liaison constructifs. Il a en outre cité plusieurs cas de coopération fructueuse avec des organismes canadiens et des services de renseignement étrangers de pays alliés.

L'ANTITERRORISME

La Direction de l'antiterrorisme (AT) a pour rôle de conseiller le gouvernement au sujet des nouvelles menaces de violence grave qui pourraient compromettre la sécurité des Canadiens et de leurs alliés et la sûreté de leurs pays. Faire échec à la violence grave à caractère politique, d'origine intérieure ou étrangère, demeure l'une des grandes priorités du Service.

En 2000–2001, la Direction de l'AT a modifié son organisation et sa structure afin de suivre l'évolution de la menace terroriste. Le Service estime que l'une de ses principales difficultés dans la lutte contre le terrorisme est le recours de plus en plus fréquent aux technologies de pointe par les extrémistes pour mener, soutenir et dissimuler leurs opérations.

Les évaluations de menaces

Le SCRS fournit des évaluations de menaces aux ministères et organismes fédéraux en se fondant sur des renseignements pertinents et à propos. Ces évaluations – qui ont trait aux événements spéciaux, aux menaces pesant sur des institutions diplomatiques au Canada et à diverses situations, – il les effectue sur demande ou de sa propre initiative. Elles peuvent jouer un rôle crucial, non seulement pour informer les autorités si une activité telle une manifestation risque de devenir violente, mais aussi pour les rassurer quant aux situations où les risques de violence sont négligeables.

En 2000–2001, la Sous-section de l'évaluation de la menace a fait 544 évaluations en tout, soit un peu plus que durant l'exercice précédent. Ce total, le Comité en est conscient, dépend de divers facteurs qui sont indépendants de la volonté du Service : nombre de visiteurs étrangers au Canada, demandes des ministères et organismes, événements spéciaux et menaces relevées au cours de l'exercice.

L'EAP (exigences, analyse et production)

À titre d'organe de recherche du SCRS, la Direction des exigences, de l'analyse et de la production fournit au gouvernement des avis sur les menaces qui peuvent peser sur la sécurité du pays en rédigeant les Rapports du SCRS, les Études du SCRS et les Bulletins de renseignements. De plus, à partir de renseignements de source ouverte, elle publie deux séries de rapports non classifiés, intitulés Perspectives et Commentaires, qui revêtent un intérêt en matière de sécurité pour la collectivité du renseignement et pour le public.

En 2000–2001, l'EAP a produit 93 rapports, soit près du double de l'exercice précédent, ce qui est un revirement par rapport à la tendance à la baisse des dernières années. Ses publications entrent généralement dans deux catégories :

• les rapports sur la sécurité publique, qui traitent des menaces que le terrorisme international fait peser sur les Canadiens au pays ou à l'étranger; et
• les rapports ayant trait à la sûreté nationale qui portent sur les activités au Canada de services de renseignement d'autres gouvernements nationaux et sur des dossiers internationaux tels la lutte contre la prolifération et les activités criminelles transnationales.

L'apport du SCRS à l'ensemble de la collectivité gouvernementale du renseignement se traduit en outre par sa participation au Comité d'évaluation du renseignement (CER), qui se compose de hauts fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux qui s'intéressent au premier chef aux questions liées au renseignement. Durant l'exercice à l'étude, le personnel de l'EAP a contribué à huit des rapports du CER, qui sont distribués au personnel supérieur de l'ensemble de l'administration gouvernementale.

Dans son rapport de 1998–1999, le CSARS avait recommandé de rétablir le Comité principal de production de renseignements (CPPR), organe interne du SCRS créé en 1987 (qui ne se réunissait cependant plus), de sorte que la production du renseignement réponde aux besoins de l'ensemble des clients ministériels du Service. Depuis, celui-ci a décidé d'abandonner le cycle de planification annuel qu'il avait envisagé initialement pour ce comité et, plutôt, d'examiner plus souvent les activités de production de renseignements de l'EAP et d'en rendre compte comme il se doit aux cadres supérieurs compétents du Service. À l'avenir, des réunions officielles du CPPR seront tenues au besoin seulement.

Ententes avec les ministères et les gouvernements

Relations avec la GRC

Les mécanismes de liaison et de coopération entre le Service et la GRC sont prévus dans le protocole d'entente que ceux-ci ont conclu. La coopération est facilitée par l'affectation réciproque d'agents de liaison aux administrations centrales nationales et dans tous les bureaux régionaux des deux organismes.

Pour l'exercice à l'étude, le Service a fait état de plusieurs initiatives nouvelles visant à améliorer la coopération avec la GRC :

• un programme d'échange de personnel entre les administrations centrales nationales, avec un accent particulier sur la criminalité transnationale;
• des échanges de personnel et des ententes entre plusieurs bureaux régionaux en vue d'autres échanges; et
• la tenue par le SCRS, au niveau régional, de « journées portes ouvertes » à la GRC et aux autres services de police.

Le SCRS et la GRC échangent couramment des informations sur les activités entourant leurs mandats respectifs. Le Service recueille et communique des renseignements au sujet des menaces à la sécurité du Canada et la GRC exerce les fonctions d'exécution de la loi que lui confère son mandat relativement aux mêmes menaces. Au cours de l'exercice 2000–2001, les deux organismes ont échangé 1 678 documents dont le SCRS a été appelé à fournir plus de la moitié (949). Le Service a en outre remis à la GRC 330 notes de communication^{Note de bas de page 4} et 39 lettres d'autorisation^{Note de bas de page 5}.

Ententes avec des organismes canadiens

Dans l'exécution de son mandat, le Service coopère avec les services de police et avec les ministères et organismes fédéraux et provinciaux de l'ensemble du Canada. L'alinéa 17(1)a) de la Loi l'habilite à conclure par écrit des ententes de coopération avec des organismes canadiens, moyennant autorisation du Ministre.

Actuellement, le SCRS a dix-neuf protocoles d'entente officiels avec des ministères et organismes fédéraux et huit avec des organismes provinciaux. Il a en outre un accord distinct avec plusieurs services de police d'une province.

En 2000–2001, le Service a conclu avec un organisme provincial une entente pour la prestation d'évaluations de sécurité et il a demandé au Ministre l'autorisation d'en conclure une seconde pour la liaison avec un autre organisme. Aucune entente existante n'a été modifiée ou abrogée.

Ententes avec des organismes étrangers

Avant de conclure une entente avec le gouvernement d'un État étranger ou avec une organisation internationale, le Service doit, aux termes de l'alinéa 17(1)b) de la Loi sur le SCRS, obtenir l'approbation du solliciteur général qui consulte alors le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international. Pendant les démarches initiales menant à l'approbation d'une telle entente, le SCRS ne peut communiquer de renseignements classifiés à l'entité intéressée, mais il peut en accepter ceux qu'elle lui fournit spontanément.

Au cours de l'exercice 2000–2001, le Ministre a autorisé le Service à conclure cinq nouvelles ententes de liaison. Parmi les ententes actuellement en vigueur, le SCRS estime que 44 sont « inappliquées^{Note de bas de page 6} ». Six d'entre elles ont été modifiées de manière à élargir l'éventail des informations échangées et une autre, qui était inappliquée, a été réactivée pour faciliter les activités du Service liées au filtrage de sécurité et à l'immigration dans le pays en cause.

Aucune entente de liaison en place n'a été annulée. Le Service a toutefois réduit le niveau des échanges avec deux organismes étrangers : en raison de craintes liées aux droits de la personne dans un cas et, dans l'autre, à cause d'une évaluation qui mettait en doute la fiabilité et la stabilité de l'organisme concerné.

Bureaux d'agent de liaison-sécurité

Dans bien des pays, le Service a des bureaux d'agent de liaison-sécurité (ALS) qui sont chargés d'assurer les relations avec les services de police, de sécurité et de renseignement. Les autorités de ces États sont au courant de la présence des agents et en connaissent les fonctions, condition sine qua non de la coopération mutuelle. Le nombre de ces bureaux à l'étranger était le même qu'au cours de l'exercice précédent.

La collecte de renseignements étrangers

L'article 16 de la Loi sur le SCRS habilite le Service à recueillir des renseignements étrangers à la demande écrite du ministre des Affaires étrangères et du Commerce international ou du ministre de la Défense nationale et avec l'approbation écrite du solliciteur général. La Loi autorise le SCRS à demander des mandats pour obtenir divers pouvoirs, dont celui d'intercepter des communications téléphoniques, et à entreprendre d'autres activités d'enquête à la demande de ces ministres.

Le terme renseignements étrangers désigne les informations ou renseignements concernant les « moyens, les intentions ou les activités » d'un État étranger. D'après la Loi sur le SCRS, la collecte de tels renseignements par le Service doit se faire au Canada et ne peut viser des citoyens, des résidents permanents ou des entreprises du pays.

Méthode d'examen

L'examen effectué par le Comité englobe toutes les « demandes d'assistance » émanant de ministres, tous les renseignements conservés par le SCRS sur le compte de Canadiens pour les besoins de la sécurité nationale et tous les échanges d'informations avec le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) dans le contexte du renseignement étranger.

Le CST – organisme qui relève du ministère de la Défense nationale – fournit au gouvernement du Canada, au sujet de pays étrangers, les renseignements électromagnétiques (SIGINT) qu'il obtient en recueillant et en analysant leurs transmissions par radio, par radar et par d'autres moyens électroniques, parfois en collaboration avec les organismes de pays alliés.

L'objectif de l'examen est le suivant :

• vérifier si le rôle du Service à l'égard des demandes présentées en vertu de l'article 16 est conforme à la Loi sur le SCRS, aux directives de la Cour fédérale et au protocole d'entente applicable (1987) entre le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international, celui de la Défense nationale et le solliciteur général;
• déterminer si le Service a respecté les diverses conditions prescrites par la loi pour la collecte de renseignements dans le cadre d'opérations relevant de l'article 16; et
• examiner la nature de la coopération du SCRS avec le CST afin de déterminer si celle-ci est irréprochable et conforme à la loi.

Constatations du comité

Exécution des mandats

Comme les activités de collecte de renseignements en vertu de l'article 16 nécessitent toutes un mandat de la Cour fédérale, le Service est tenu d'observer les diverses conditions et restrictions qui y sont rattachées. Le Comité a examiné un échantillon de mandats obtenus à cette fin ainsi que les affidavits et dossiers généraux pertinents. Dans les dossiers examinés, les mandats ont été exécutés dans les règles et les conditions pertinentes, respectées.

Demandes de renseignements au CST

Comme il est interdit de recueillir des renseignements sur les ressortissants et entreprises du Canada, le CST assujettit couramment l'information qu'il communique au SCRS au principe de la « divulgation minimale ». Ainsi, s'il obtient indirectement le nom d'un Canadien membre du milieu des affaires, il tait ce nom en y substituant l'expression « un entrepreneur canadien ». Dans des circonstances particulières, le Service peut demander au CST de lui révéler l'identité de l'intéressé s'il peut faire la preuve que ce renseignement a trait à des activités qui pourraient constituer une menace envers la sécurité du Canada, au sens de l'article 2 de la Loi sur le SCRS.

Dans le cadre de ses vérifications, le Comité a examiné si les demandes présentées au CST étaient légitimes et conformes aux lois et politiques existantes. Il en a trouvé trois qui ne semblaient pas répondre aux critères énoncés à l'article 2 de la Loi.

L'une des demandes concernait un Canadien en vue qu'avait approché un ressortissant étranger et une autre visait une institution névralgique (syndicat, groupe médiatique, organisme religieux ou campus universitaire) qui avait pris part à des campagnes politiques dans un pays étranger. Le Service nous a informés que, dans les deux cas, l'information recueillie avait été retirée de ses dossiers à la suite de notre examen.

Dans le troisième cas, le Service avait conservé dans ses dossiers des listes de personnes qui avaient pris part à plusieurs réunions mondaines avec des ressortissants étrangers. Le SCRS a effectué des vérifications de dossiers dans le cas de certaines de ces personnes.

Le Comité a demandé au Service pourquoi il avait conservé ces listes, affirmant que cela ne lui semblait pas « strictement nécessaire », contrairement à ce que prescrit la Loi. Le SCRS a répondu que c'était parce que les intéressés avaient eu des rapports avec une cible déjà visée par une enquête en vertu de l'article 12. Sa réponse a satisfait le CSARS.

Section 2 : Filtrage de sécurité et enquêtes sur les plaintes

La Loi sur le SCRS confère au Comité le double mandat d'examiner toutes les activités du Service et d'étudier les plaintes à cet égard. La présente section du rapport annuel porte sur la seconde de ces responsabilités principales du CSARS. De plus, comme une certaine proportion des plaintes a trait aux fonctions du Service en matière de filtrage de sécurité, notre examen relatif à ce volet de son mandat fournit le contexte dont nous aurons besoin pour nous pencher ensuite sur les plaintes.

A. Filtrage de sécurité

En vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur le SCRS, le Service est habilité à fournir des évaluations de sécurité aux ministères fédéraux. Moyennant l'approbation ministérielle voulue, il peut aussi conclure des ententes pour la prestation de telles évaluations, selon le paragraphe 13(2), avec les ministères ou les services de police provinciaux. Les ententes visant les évaluations de sécurité destinées aux gouvernements ou organismes d'États étrangers et aux institutions et organisations internationales sont autorisées au paragraphe 13(3).

En ce qui touche l'emploi dans la fonction publique fédérale, les évaluations de sécurité du SCRS servent à déterminer s'il y a lieu d'autoriser les intéressés à avoir accès à des renseignements ou à des biens classifiés. Dans les dossiers d'immigration, les évaluations du Service peuvent être déterminantes pour Citoyenneté et Immigration Canada qui doit trancher s'il y a lieu d'admettre des personnes au pays et d'octroyer le statut de résident permanent ou la citoyenneté.

Évaluations de sécurité pour le gouvernement fédéral

Principales statistiques pour 2000-2001

• Le Service a reçu 36 803 demandes d'évaluation de sécurité en vue d'habilitations de niveaux I, II et III, tant nouvelles que rehaussées ou mises à jour, mais surtout de niveau II. En outre, 418 demandes visaient des mesures administratives, tels des transferts et des abaissements d'habilitations.
• Pour les habilitations de sécurité de niveaux I, II et III, le temps de traitement moyen a été de 32 jours, 41 jours et 113 jours, respectivement.

• La majeure partie des 3 670 enquêtes locales ont été requises par le ministère de la Défense nationale, suivi du SCRS, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, du Centre de la sécurité des télécommunications et du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
• Le Service a reçu 37 128 demandes d'évaluation pour le Programme d'autorisation d'accès aux zones réglementées d'aéroports, qui relève de Transports Canada. Le temps de traitement moyen de ces demandes a été de 32 jours, sensiblement plus que l'an dernier, soit 4 jours. Le SCRS a expliqué cet écart par le volume élevé des demandes d'évaluation de sécurité et par l'arriéré qui en avait résulté.
• Il y a eu 1 439 demandes d'évaluation de sécurité pour autorisation d'« accès à des sites ». Pour ces évaluations, on procède à une vérification de base de la fiabilité des intéressés avant d'autoriser l'accès à des sites névralgiques.
• De concert avec la GRC agissant à titre d'intermédiaire, le Service a traité 268 demandes d'autorisation d'accès à la Cité parlementaire et 11 129 demandes d'accréditation à des rencontres et activités spéciales auxquelles l'accès est contrôlé.

Programmes de filtrage de sécurité à l'immigration

En vertu des articles 14 et 15 de la Loi sur le SCRS, le Service effectue des enquêtes de sécurité et fournit des conseils au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (CIC). En règle générale, son assistance sur ce plan va des échanges d'informations sur les questions entourant les menaces à la sécurité du Canada, au sens de l'article 2 de la Loi sur le SCRS, aux « évaluations » concernant les catégories de personnes non admissibles en vertu de l'article 19 de la Loi sur l'immigration.

Demandes de résidence permanente présentées au Canada

Le Service a la responsabilité exclusive de filtrer les demandes de résidence permanente présentées au Canada par les immigrants et les réfugiés. En 2000–2001, il en a reçu 44 278^{Note de bas de page 7}. Le temps de traitement moyen de ces demandes a été de 66 jours, soit 195 pour les demandes écrites et 60 pour celles présentées par voie électronique.

Demandes de résidence permanente provenant de l'étranger

Les demandes de résidence permanente provenant d'autres pays que le Canada et les États-Unis relèvent du Programme de filtrage des demandes d'immigration à l'étranger. En vertu de ce programme, le SCRS partage la responsabilité du filtrage de sécurité avec les fonctionnaires de CIC en poste dans ces autres pays. En règle générale, il ne prend part à ce processus que si le gestionnaire du Programme d'immigration l'y invite ou s'il reçoit des renseignements défavorables d'informateurs confirmés. Cette répartition des tâches permet au Service de se concentrer sur les dossiers présentant le plus de risques.

En 2000–2001, le Service a reçu 25 109 demandes de l'étranger. À cet égard, il a signalé que les gestionnaires du Programme d'immigration avaient consulté ses agents de liaison-sécurité (ALS) au sujet de 4 433 dossiers entre le 1^er avril et le 31 décembre 2000.

Nature des conseils du Service à CIC

Les demandes de filtrage de sécurité liées à l'immigration ont donné lieu à 216 notes du SCRS à CIC – 167 avis de non-admissibilité et 49 notes d'information. Pour la période à l'étude, il a fallu au Service environ un an et demi en moyenne pour traiter une demande. Le SCRS a envoyé 90 « lettres d'anecdote » et 61 lettres de mise à jour à CIC. (Voir à la page 13 la description des notes, avis et autres documents d'information employés par le Service pour seconder les programmes d'immigration du Canada.)

Filtrage de sécurité : délais de traitement accrus

Dans l'ensemble, les délais de traitement des demandes de CIC par le SCRS ont été sensiblement plus longs que les années antérieures. Pour expliquer la chose, le Service a cité deux facteurs principaux, tous deux temporaires, à son avis. Le premier est un important arriéré de demandes, reçues de l'étranger sur « papier », qui sont passablement plus longues à traiter que celles présentées au Canada par voie électronique. Le SCRS a assuré au Comité que l'arriéré avait été éliminé et qu'il avait pris des mesures pour éviter toute nouvelle accumulation de demandes. Par ailleurs, les problèmes liés à la mise en œuvre de nouveaux logiciels au cours de l'exercice, combinés aux ajustements requis pour faire face au bogue de l'an 2000, ont occasionné d'autres retards. Ces problèmes sont en voie d'être réglés.

Les demandes de citoyenneté et la Liste de surveillance

Dans le cadre du processus de filtrage des demandes de citoyenneté, le Service reçoit par voie électronique les demandes de vérification de dossiers du Centre de traitement des données de Sydney, en Nouvelle-Écosse. Il vérifie si les noms des intéressés figurent dans la base de données du Système d'information sur le filtrage de sécurité. La Liste de surveillance que tient le SCRS contient les noms d'individus qui ont été portés à son attention, entre autres au cours d'enquêtes approuvées par le CARC, et qui ont obtenu le statut d'immigrant reçu.

En 2000–2001, le Service a reçu 161 895 demandes de citoyenneté. Il a recommandé le rejet dans quatre cas et rédigé des notes d'information relativement à 78 autres. Dans un cas, il a demandé au Ministre l'autorisation de reporter la présentation de son évaluation^{Note de bas de page 8}.

Nouveau programme : filtrage des réfugiés

Comme le mentionne le Comité dans l'étude des notes de filtrage de sécurité à l'immigration (voir page 13), le Service et CIC ont conclu récemment l'entente « Filtrage dès le début du processus », des demandeurs du statut de réfugié. Ce projet pilote consistera initialement à installer du matériel d'échange électronique d'informations dans cinq bureaux de CIC au Canada.

Évaluations de sécurité pour les organismes étrangers

Le Service peut conclure avec des organismes étrangers des ententes visant la prestation réciproque de vérifications de sécurité concernant des Canadiens et d'autres personnes qui ont habité au Canada. Au cours de la période considérée, le SCRS a effectué, pour le compte de tels organismes, 995 évaluations de sécurité dont 66 ont nécessité des enquêtes sur place. Celles-ci l'ont amené à envoyer une note d'information à son client.

B. Enquêtes sur les plaintes

Outre ses fonctions de surveillance et d'examen, le Comité a charge d'enquêter sur les plaintes du public au sujet de toute action du SCRS. À cet égard, trois types de plaintes ressortissent au CSARS :

• À titre de tribunal quasi judiciaire, le Comité est autorisé à examiner toute affaire ayant trait aux habilitations de sécurité demandées par le gouvernement fédéral, y compris les plaintes à l'égard du refus d'habilitations à des fonctionnaires ou à des fournisseurs de l'État, et à faire rapport à ce sujet.
• Le CSARS peut faire enquête sur les rapports de ministres à l'endroit de personnes relativement à des affaires de citoyenneté et d'immigration, à certains dossiers touchant les droits de la personne et au crime organisé.
• Comme le prescrit la Loi sur le SCRS, le Comité reçoit en tout temps les plaintes qui peuvent être portées « contre des activités du Service ».

Constatations au sujet des plaintes relevant de l'article 41 – « activités »

Au cours de 2000–2001, le Comité a examiné 69 plaintes portées en vertu de l'article 41 de la Loi sur le SCRS, dont 52 nouvelles et 17 reportées de l'exercice précédent.

Plaintes relatives à des affaires d'immigration

Dans le droit fil de la tendance observée ces dernières années, une forte proportion des plaintes présentées au Comité en 2000–2001 – soit 34 en tout – ont trait au rôle joué par le Service dans le programme d'immigration du Canada.

Plaintes concernant des actes répréhensibles et des abus de pouvoir

Durant la période à l'étude, le Comité a examiné 20 plaintes dont les auteurs prétendaient que le Service les avait placés sous surveillance, avait posé à leur endroit des gestes illégaux ou avait autrement abusé de ses pouvoirs.

Pour ne pas révéler indirectement à quelles cibles s'intéresse le Service, le Comité ne confirme pas ni n'infirme, en principe, si les plaignants sont visés par des autorisations d'enquête du SCRS. Même s'il ne leur fournit pas cette information, il procède à des investigations poussées sur leurs allégations.

Dans ses investigations, le Comité s'assure que les activités du Service ont été menées conformément à la Loi, aux instructions du Ministre et aux politiques du SCRS. Si le CSARS est convaincu que l'action du Service est à l'abri de tout reproche, il fait part de cette assurance au plaignant. En cas de doute, il en informe le directeur du SCRS et le solliciteur général et, dans la mesure du possible, il expose l'affaire dans son rapport annuel.

Au cours de 2000–2001, la majeure partie des investigations du Comité au sujet des plaintes de ce type ont révélé que le Service n'était ni mêlé aux activités prétendues par les plaignants ni responsable de ces activités.

Plaintes soustraites aux enquêtes du Comité

Le Comité a reçu 26 plaintes à l'égard desquelles il n'a pu enquêter parce qu'elles ne respectaient pas la condition énoncée à l'article 41 de la Loi, soit celle d'avoir été présentées en premier lieu au directeur du SCRS. Le CSARS répond aux plaignants en soulignant cette condition de l'article 41 et en leur fournissant l'adresse du directeur. Le Comité ne peut, non plus, examiner les plaintes des personnes qui jouissent d'un droit de recours grâce à une procédure de règlement de griefs établie en vertu de la Loi sur le SCRS ou de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Plaintes ne relevant pas du CSARS

Le Comité a reçu 12 plaintes qui ne concernaient ni le SCRS ni des questions de sécurité nationale. En pareil cas, le CSARS informe les intéressés que leurs plaintes ne relèvent pas de lui et, si possible, il les adresse aux autorités compétentes.

Plaintes concernant des habilitations de sécurité

Le Comité a enquêté sur quatre plaintes ayant trait à des habilitations de sécurité en 2000–2001. Deux de ces dossiers, qui concernent la révocation d'habilitations, sont clos. Dans un cas la plainte a été retirée; dans l'autre, après étude, le Comité a rendu sa décision qui est résumée à l'annexe D. Les deux autres plaintes concernent des recommandations du Service de refuser l'habilitation de sécurité; les enquêtes du Comité à ce sujet sont en cours.

Constatations concernant des rapports ministériels

Refus d'attribution de citoyenneté

Dans l'interminable affaire de la demande de citoyenneté d'Ernst Zündel – dont le Comité a été saisi pour la première fois en 1995 – nous avons été informés en décembre 2000 que l'intéressé avait retiré sa demande et que Citoyenneté et Immigration Canada avait accepté son retrait. Par suite de ce fait nouveau, il n'y avait plus de raison de poursuivre l'enquête. Le CSARS ne présentera donc pas au gouverneur en conseil le rapport prévu au paragraphe 19(6) de la Loi sur la citoyenneté.

Rapports en vertu de la Loi sur l'immigration

Le Comité n'a reçu du Ministre aucun rapport de ce type au cours de la période à l'étude. Comme il le mentionnait dans son rapport de l'an dernier, il a été appelé en mars 2000 à réexaminer une affaire concernant une décision qu'il avait rendue en 1998 (Yamani). Depuis, le CSARS a été informé que Citoyenneté et Immigration Canada avait décidé de ne pas poursuivre l'affaire. Il en est donc dessaisi.

Renvois de la commission canadienne des droits de la personne

La Commission canadienne des droits de la personne n'a saisi le Comité d'aucune affaire au cours de la période à l'étude. Une enquête qui avait été portée devant le CSARS au cours du précédent exercice a par contre été menée à terme et a fait l'objet d'un rapport à la Commission.

Filtrage de sécurité et enquêtes sur les plaintes

La Loi sur le SCRS confère au Comité le double mandat d'examiner toutes les activités du Service et d'étudier les plaintes à cet égard. La présente section du rapport annuel porte sur la seconde de ces responsabilités principales du CSARS. De plus, comme une certaine proportion des plaintes a trait aux fonctions du Service en matière de filtrage de sécurité, notre examen relatif à ce volet de son mandat fournit le contexte dont nous aurons besoin pour nous pencher ensuite sur les plaintes.

A. Filtrage de sécurité

En vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur le SCRS, le Service est habilité à fournir des évaluations de sécurité aux ministères fédéraux. Moyennant l'approbation ministérielle voulue, il peut aussi conclure des ententes pour la prestation de telles évaluations, selon le paragraphe 13(2), avec les ministères ou les services de police provinciaux. Les ententes visant les évaluations de sécurité destinées aux gouvernements ou organismes d'États étrangers et aux institutions et organisations internationales sont autorisées au paragraphe 13(3).

En ce qui touche l'emploi dans la fonction publique fédérale, les évaluations de sécurité du SCRS servent à déterminer s'il y a lieu d'autoriser les intéressés à avoir accès à des renseignements ou à des biens classifiés. Dans les dossiers d'immigration, les évaluations du Service peuvent être déterminantes pour Citoyenneté et Immigration Canada qui doit trancher s'il y a lieu d'admettre des personnes au pays et d'octroyer le statut de résident permanent ou la citoyenneté.

Évaluations de sécurité pour le gouvernement fédéral

Principales statistiques pour 2000-2001

• Le Service a reçu 36 803 demandes d'évaluation de sécurité en vue d'habilitations de niveaux I, II et III, tant nouvelles que rehaussées ou mises à jour, mais surtout de niveau II. En outre, 418 demandes visaient des mesures administratives, tels des transferts et des abaissements d'habilitations.
• Pour les habilitations de sécurité de niveaux I, II et III, le temps de traitement moyen a été de 32 jours, 41 jours et 113 jours, respectivement.

• La majeure partie des 3 670 enquêtes locales ont été requises par le ministère de la Défense nationale, suivi du SCRS, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, du Centre de la sécurité des télécommunications et du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
• Le Service a reçu 37 128 demandes d'évaluation pour le Programme d'autorisation d'accès aux zones réglementées d'aéroports, qui relève de Transports Canada. Le temps de traitement moyen de ces demandes a été de 32 jours, sensiblement plus que l'an dernier, soit 4 jours. Le SCRS a expliqué cet écart par le volume élevé des demandes d'évaluation de sécurité et par l'arriéré qui en avait résulté.
• Il y a eu 1 439 demandes d'évaluation de sécurité pour autorisation d'« accès à des sites ». Pour ces évaluations, on procède à une vérification de base de la fiabilité des intéressés avant d'autoriser l'accès à des sites névralgiques.
• De concert avec la GRC agissant à titre d'intermédiaire, le Service a traité 268 demandes d'autorisation d'accès à la Cité parlementaire et 11 129 demandes d'accréditation à des rencontres et activités spéciales auxquelles l'accès est contrôlé.

Programmes de filtrage de sécurité à l'immigration

En vertu des articles 14 et 15 de la Loi sur le SCRS, le Service effectue des enquêtes de sécurité et fournit des conseils au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (CIC). En règle générale, son assistance sur ce plan va des échanges d'informations sur les questions entourant les menaces à la sécurité du Canada, au sens de l'article 2 de la Loi sur le SCRS, aux « évaluations » concernant les catégories de personnes non admissibles en vertu de l'article 19 de la Loi sur l'immigration.

Demandes de résidence permanente présentées au Canada
Le Service a la responsabilité exclusive de filtrer les demandes de résidence permanente présentées au Canada par les immigrants et les réfugiés. En 2000–2001, il en a reçu 44 278^{Note de bas de page 7}. Le temps de traitement moyen de ces demandes a été de 66 jours, soit 195 pour les demandes écrites et 60 pour celles présentées par voie électronique.

Demandes de résidence permanente provenant de l'étranger
Les demandes de résidence permanente provenant d'autres pays que le Canada et les États-Unis relèvent du Programme de filtrage des demandes d'immigration à l'étranger. En vertu de ce programme, le SCRS partage la responsabilité du filtrage de sécurité avec les fonctionnaires de CIC en poste dans ces autres pays. En règle générale, il ne prend part à ce processus que si le gestionnaire du Programme d'immigration l'y invite ou s'il reçoit des renseignements défavorables d'informateurs confirmés. Cette répartition des tâches permet au Service de se concentrer sur les dossiers présentant le plus de risques.

En 2000–2001, le Service a reçu 25 109 demandes de l'étranger. À cet égard, il a signalé que les gestionnaires du Programme d'immigration avaient consulté ses agents de liaison-sécurité (ALS) au sujet de 4 433 dossiers entre le 1^er avril et le 31 décembre 2000.

Nature des conseils du Service à CIC
Les demandes de filtrage de sécurité liées à l'immigration ont donné lieu à 216 notes du SCRS à CIC – 167 avis de non-admissibilité et 49 notes d'information. Pour la période à l'étude, il a fallu au Service environ un an et demi en moyenne pour traiter une demande. Le SCRS a envoyé 90 « lettres d'anecdote » et 61 lettres de mise à jour à CIC. (Voir à la page 13 la description des notes, avis et autres documents d'information employés par le Service pour seconder les programmes d'immigration du Canada.)

Filtrage de sécurité : délais de traitement accrus
Dans l'ensemble, les délais de traitement des demandes de CIC par le SCRS ont été sensiblement plus longs que les années antérieures. Pour expliquer la chose, le Service a cité deux facteurs principaux, tous deux temporaires, à son avis. Le premier est un important arriéré de demandes, reçues de l'étranger sur « papier », qui sont passablement plus longues à traiter que celles présentées au Canada par voie électronique. Le SCRS a assuré au Comité que l'arriéré avait été éliminé et qu'il avait pris des mesures pour éviter toute nouvelle accumulation de demandes. Par ailleurs, les problèmes liés à la mise en œuvre de nouveaux logiciels au cours de l'exercice, combinés aux ajustements requis pour faire face au bogue de l'an 2000, ont occasionné d'autres retards. Ces problèmes sont en voie d'être réglés.

Les demandes de citoyenneté et la Liste de surveillance
Dans le cadre du processus de filtrage des demandes de citoyenneté, le Service reçoit par voie électronique les demandes de vérification de dossiers du Centre de traitement des données de Sydney, en Nouvelle-Écosse. Il vérifie si les noms des intéressés figurent dans la base de données du Système d'information sur le filtrage de sécurité. La Liste de surveillance que tient le SCRS contient les noms d'individus qui ont été portés à son attention, entre autres au cours d'enquêtes approuvées par le CARC, et qui ont obtenu le statut d'immigrant reçu.

En 2000–2001, le Service a reçu 161 895 demandes de citoyenneté. Il a recommandé le rejet dans quatre cas et rédigé des notes d'information relativement à 78 autres. Dans un cas, il a demandé au Ministre l'autorisation de reporter la présentation de son évaluation^{Note de bas de page 8}.

Nouveau programme : filtrage des réfugiés
Comme le mentionne le Comité dans l'étude des notes de filtrage de sécurité à l'immigration (voir page 13), le Service et CIC ont conclu récemment l'entente « Filtrage dès le début du processus », des demandeurs du statut de réfugié. Ce projet pilote consistera initialement à installer du matériel d'échange électronique d'informations dans cinq bureaux de CIC au Canada.

Évaluations de sécurité pour les organismes étrangers

Le Service peut conclure avec des organismes étrangers des ententes visant la prestation réciproque de vérifications de sécurité concernant des Canadiens et d'autres personnes qui ont habité au Canada. Au cours de la période considérée, le SCRS a effectué, pour le compte de tels organismes, 995 évaluations de sécurité dont 66 ont nécessité des enquêtes sur place. Celles-ci l'ont amené à envoyer une note d'information à son client.

Filtrage de sécurité et enquêtes sur les plaintes

B. Enquêtes sur les plaintes

Outre ses fonctions de surveillance et d'examen, le Comité a charge d'enquêter sur les plaintes du public au sujet de toute action du SCRS. À cet égard, trois types de plaintes ressortissent au CSARS :

• À titre de tribunal quasi judiciaire, le Comité est autorisé à examiner toute affaire ayant trait aux habilitations de sécurité demandées par le gouvernement fédéral, y compris les plaintes à l'égard du refus d'habilitations à des fonctionnaires ou à des fournisseurs de l'État, et à faire rapport à ce sujet.
• Le CSARS peut faire enquête sur les rapports de ministres à l'endroit de personnes relativement à des affaires de citoyenneté et d'immigration, à certains dossiers touchant les droits de la personne et au crime organisé.
• Comme le prescrit la Loi sur le SCRS, le Comité reçoit en tout temps les plaintes qui peuvent être portées « contre des activités du Service ».

Constatations au sujet des plaintes relevant de l'article 41 – « activités »

Au cours de 2000–2001, le Comité a examiné 69 plaintes portées en vertu de l'article 41 de la Loi sur le SCRS, dont 52 nouvelles et 17 reportées de l'exercice précédent.

Plaintes relatives à des affaires d'immigration
Dans le droit fil de la tendance observée ces dernières années, une forte proportion des plaintes présentées au Comité en 2000–2001 – soit 34 en tout – ont trait au rôle joué par le Service dans le programme d'immigration du Canada.

Plaintes concernant des actes répréhensibles et des abus de pouvoir
Durant la période à l'étude, le Comité a examiné 20 plaintes dont les auteurs prétendaient que le Service les avait placés sous surveillance, avait posé à leur endroit des gestes illégaux ou avait autrement abusé de ses pouvoirs.

Pour ne pas révéler indirectement à quelles cibles s'intéresse le Service, le Comité ne confirme pas ni n'infirme, en principe, si les plaignants sont visés par des autorisations d'enquête du SCRS. Même s'il ne leur fournit pas cette information, il procède à des investigations poussées sur leurs allégations.

Dans ses investigations, le Comité s'assure que les activités du Service ont été menées conformément à la Loi, aux instructions du Ministre et aux politiques du SCRS. Si le CSARS est convaincu que l'action du Service est à l'abri de tout reproche, il fait part de cette assurance au plaignant. En cas de doute, il en informe le directeur du SCRS et le solliciteur général et, dans la mesure du possible, il expose l'affaire dans son rapport annuel.

Au cours de 2000–2001, la majeure partie des investigations du Comité au sujet des plaintes de ce type ont révélé que le Service n'était ni mêlé aux activités prétendues par les plaignants ni responsable de ces activités.

Plaintes soustraites aux enquêtes du Comité
Le Comité a reçu 26 plaintes à l'égard desquelles il n'a pu enquêter parce qu'elles ne respectaient pas la condition énoncée à l'article 41 de la Loi, soit celle d'avoir été présentées en premier lieu au directeur du SCRS. Le CSARS répond aux plaignants en soulignant cette condition de l'article 41 et en leur fournissant l'adresse du directeur. Le Comité ne peut, non plus, examiner les plaintes des personnes qui jouissent d'un droit de recours grâce à une procédure de règlement de griefs établie en vertu de la Loi sur le SCRS ou de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Plaintes ne relevant pas du CSARS
Le Comité a reçu 12 plaintes qui ne concernaient ni le SCRS ni des questions de sécurité nationale. En pareil cas, le CSARS informe les intéressés que leurs plaintes ne relèvent pas de lui et, si possible, il les adresse aux autorités compétentes.

Plaintes concernant des habilitations de sécurité

Le Comité a enquêté sur quatre plaintes ayant trait à des habilitations de sécurité en 2000–2001. Deux de ces dossiers, qui concernent la révocation d'habilitations, sont clos. Dans un cas la plainte a été retirée; dans l'autre, après étude, le Comité a rendu sa décision qui est résumée à l'annexe D. Les deux autres plaintes concernent des recommandations du Service de refuser l'habilitation de sécurité; les enquêtes du Comité à ce sujet sont en cours.

Constatations concernant des rapports ministériels

Refus d'attribution de citoyenneté
Dans l'interminable affaire de la demande de citoyenneté d'Ernst Zündel – dont le Comité a été saisi pour la première fois en 1995 – nous avons été informés en décembre 2000 que l'intéressé avait retiré sa demande et que Citoyenneté et Immigration Canada avait accepté son retrait. Par suite de ce fait nouveau, il n'y avait plus de raison de poursuivre l'enquête. Le CSARS ne présentera donc pas au gouverneur en conseil le rapport prévu au paragraphe 19(6) de la Loi sur la citoyenneté.

Rapports en vertu de la Loi sur l'immigration
Le Comité n'a reçu du Ministre aucun rapport de ce type au cours de la période à l'étude. Comme il le mentionnait dans son rapport de l'an dernier, il a été appelé en mars 2000 à réexaminer une affaire concernant une décision qu'il avait rendue en 1998 (Yamani). Depuis, le CSARS a été informé que Citoyenneté et Immigration Canada avait décidé de ne pas poursuivre l'affaire. Il en est donc dessaisi.

Renvois de la commission canadienne des droits de la personne

La Commission canadienne des droits de la personne n'a saisi le Comité d'aucune affaire au cours de la période à l'étude. Une enquête qui avait été portée devant le CSARS au cours du précédent exercice a par contre été menée à terme et a fait l'objet d'un rapport à la Commission.

Section 3 : Régime de responsabilisation du SCRS

Le Service, qui est un organisme du gouvernement du Canada, doit rendre compte au Parlement et à la population du Canada par l'entremise du solliciteur général. En raison du sérieux de ses activités et du degré d'intrusion qu'elles peuvent comporter, les mécanismes prévus par la loi pour assurer cette reddition de compte sont rigoureux et multidimensionnels. Au sein du SCRS et à l'extérieur, il existe un certain nombre de systèmes indépendants qui permettent de scruter les activités du Service et de voir si elles sont conformes à son mandat.

La nouvelle publication du Bureau du Conseil privé intitulée La collectivité canadienne de la sécurité et du renseignement, Ottawa, 2001, fournit une description complète de l'appareil canadien du renseignement de sécurité et des systèmes de reddition de compte dont il est assorti.

L'une des tâches du CSARS – lui-même un des éléments du régime – est d'évaluer le fonctionnement des rouages de la responsabilisation du SCRS à l'endroit du ministre dont il relève et de formuler des observations à cet égard.

A. Les rouages de la responsabilisation du SCRS

Les instructions du ministre

En vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur le SCRS, le Ministre peut donner des instructions au sujet des activités et des enquêtes du Service. Le Comité est expressément chargé d'examiner toute nouvelle instruction. Au cours de l'exercice 2000 – 2001, le Ministre a diffusé un nouveau recueil d'instructions revues et mises à jour qui remplacent intégralement les précédentes. Ce recueil, qui fait l'objet d'une étude spéciale du CSARS, est examiné en détail à la page 8.

Changements aux politiques opérationnelles du service

Au cours de l'exercice 2000–2001, le Service a élaboré deux nouvelles politiques, l'une sur la préparation des évaluations de menaces et l'autre sur l'emploi du polygraphe dans les opérations du SCRS. Il en a modifié quatorze autres, soit pour tenir compte de changements apportés aux instructions du Ministre, soit pour les harmoniser avec les usages courants.

Communications pour raisons d'intérêt public et national

L'article 19 de la Loi sur le SCRS interdit au Service de communiquer des informations recueillies au cours d'enquêtes, sauf si des circonstances particulières l'exigent. En vertu de l'alinéa 19(2)d), le Ministre peut l'autoriser à faire de telles communications « pour des raisons d'intérêt public ». Selon la Loi, le directeur du SCRS est tenu de présenter au Comité un rapport ayant trait à toute communication faite pour de telles raisons.

Le Service a fait un rapport à ce sujet en 2000–2001. Les informations en cause, communiquées à un avocat représentant un ministre, avaient trait à une ébauche d'affidavit qu'un employé du Service avait rédigée relativement à une poursuite judiciaire.

De plus, à titre de mandataire du Ministre, le SCRS peut, « pour des raisons d'intérêt national », communiquer des renseignements dans des circonstances particulières. Selon la politique du Service, le Comité doit être informé de toute communication semblable, mais il n'y en pas eu au cours de l'exercice considéré.

Règlements et nominations par le gouverneur en conseil

Aux termes du paragraphe 8(4) de la Loi sur le SCRS, le gouverneur en conseil peut imposer au Service des règlements visant les pouvoirs et fonctions de son directeur ainsi que la conduite et la discipline de ses employés. Le gouverneur en conseil n'a établi aucun règlement semblable en 2000–2001.

Certificat de l'inspecteur général

L'inspecteur général du SCRS relève du solliciteur général et joue effectivement pour lui le rôle de vérificateur interne en scrutant les activités opérationnelles du Service et en s'assurant que celui-ci se conforme à ses politiques et à la loi. Chaque année, l'inspecteur général doit remettre au Ministre un certificat indiquant « dans quelle mesure le rapport [du directeur] lui paraît acceptable » quant à ces activités et l'informant de tout cas où le Service a dérogé à la Loi ou aux instructions ministérielles et de ceux où il a exercé ses pouvoirs d'une façon abusive ou inutile. Le Ministre fait transmettre ce certificat au Comité de surveillance.

L'inspecteur général actuel – nommé en juillet 1999 – a remis en novembre 2000 son premier certificat. Il y affirme que le rapport annuel du directeur au Ministre lui paraît entièrement acceptable et qu'à son avis « le Service n'a pas accompli d'actes non autorisés en vertu de la Loi, n'a pas contrevenu aux instructions données par le ministre et n'a pas exercé ses pouvoirs d'une façon abusive ou inutile ».

L'inspecteur général ajoute qu'il a convenu avec le directeur du SCRS que le rapport de celui-ci devra à l'avenir être plus concis et ciblé. Ce document décrira « les points saillants des activités du Service pour la période visée [et... fera] état de questions graves ayant trait aux activités opérationnelles, à la politique d'intérêt public, à une controverse possible et aux défis que pourrait représenter la réalisation du mandat du Service ». D'autres données détaillées pourront être examinées par le solliciteur général adjoint, par le Bureau de l'inspecteur général et par le Comité de surveillance.

L'autre question dont traite l'inspecteur général concerne une attestation de sécurité que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le solliciteur général avaient signée à la suite d'un rapport du Service sur des renseignements de sécurité. Dans une décision ultérieure, la Cour fédérale a annulé le certificat, le jugeant « non raisonnable ».

Après avoir lui-même évalué ce rapport du SCRS, l'inspecteur général a conclu que c'était un compte rendu justifié d'une affaire exacte et crédible et qu'il répondait au critère des « motifs raisonnables de croire », énoncé au paragraphe 19(1) de la Loi sur l'immigration. Il s'est en outre dit favorable aux initiatives prises par le Service pour que ses futurs rapports sur des renseignements de sécurité soient « plus convaincants lorsqu'ils sont présentés à la Cour ».

Agissements illicites

Aux termes du paragraphe 20(2) de la Loi sur le SCRS, le directeur du Service doit faire rapport au Ministre s'il estime qu'un employé peut avoir commis un acte illicite dans l'exercice de ses fonctions. Le cas échéant, le Ministre transmet alors ce rapport au procureur général du Canada et au Comité, accompagné de ses observations.

En 2000–2001, nous avons reçu un rapport semblable signalant le cas d'un employé du SCRS qui pourrait avoir commis un acte illicite. Au moment de mettre sous presse, le procureur général n'avait pas encore rendu sa décision au sujet de cette affaire. Dans son rapport de l'an dernier, le Comité avait fait état d'une affaire non réglée d'acte illicite, remontant à 1997. Depuis, le procureur général a décidé de ne pas intenter de poursuite.

Enquêtes en vertu de l'alinéa 2D)

Selon les instructions du Ministre, celui-ci doit autoriser toute enquête sur les menaces à la sécurité du Canada, au sens de l'alinéa 2d) de la Loi sur le SCRS – souvent appelé clause sur la « subversion ». Aucune enquête semblable n'a été autorisée en 2000–2001.

B. Au sein du CSARS

Suivi des questions officielles

Dans l'exercice de son rôle de surveillance, le Comité demande des renseignements et des documents au SCRS au sujet de ses activités. Au cours de l'exercice 2000–2001 (du 1^er avril 2000 au 31 mars 2001), il lui a ainsi posé 91 questions officielles, outre celles ayant trait aux dossiers de plaintes.

Le Comité demande souvent à titre officieux d'autres renseignements au SCRS. Au cours de l'exercice considéré, le Service a répondu avec diligence à ces demandes, parfois urgentes.

Activités de recherche et d'examen

À l'Administration centrale du SCRS, un bureau séparé et des ordinateurs sont mis à la disposition du personnel et des membres du Comité, pour leur usage exclusif. Les recherchistes et les analystes du CSARS, qui rendent compte régulièrement à la haute direction, répartissent leur temps entre leurs propres bureaux et les locaux que le Service met à leur disposition.

Séances d'information

Aux réunions mensuelles du Comité, la présidente et les membres rencontrent les autorités gouvernementales pour maintenir les ponts et se tenir au courant des faits nouveaux. Lorsque les membres du CSARS se réunissent à l'extérieur d'Ottawa, ils profitent de l'occasion pour visiter les bureaux régionaux du SCRS. En juin 2000 et en février 2001, ils ont ainsi rencontré les cadres supérieurs du bureau régional du SCRS à Toronto et, en septembre 2000, ceux du bureau de Montréal. Les autres réunions du Comité ont eu lieu à Ottawa.

Nomination de cadres supérieurs au CSARS

En décembre 2000, le directeur exécutif du Comité, M^me Susan Pollak, a annoncé la nomination de M. Thomas Dastous au poste d'avocat principal du CSARS. M. Dastous était au ministère fédéral de la Justice.

En janvier 2001, M^me Kelly McGee est entrée au CSARS à titre de directrice de la recherche. Auparavant, elle dirigeait les Services législatifs et d'élaboration de la politique à la Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton.

Autres activités du comité

• En septembre 2000, la présidente, le directeur exécutif, le sous-directeur exécutif et l'avocat principal ont rencontré à Ottawa le nouvel inspecteur général du Renseignement d'Afrique du Sud pour discuter du rôle et des fonctions du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité au sein du régime politique canadien.
• En octobre 2000, une délégation du Danemark a rencontré la haute direction du Comité pour étudier le mandat et les activités du CSARS. Elle menait alors des recherches dans le cadre d'une commission chargée d'examiner les services de renseignement danois.
• Le conseiller en matière de sécurité nationale auprès du président du Mexique Vicente Fox a rencontré le directeur exécutif, le sous-directeur exécutif et l'avocat principal en février 2001 pour étudier le mandat, la structure et les activités du CSARS ainsi que l'expérience acquise au fil des 16 dernières années.
• En mars 2001, les membres du Comité norvégien d'examen du renseignement, de la surveillance et de la sécurité ont rencontré la haute direction du CSARS dans le cadre d'un voyage d'études en Amérique du Nord. Pour ce comité, le modèle du CSARS revêt un intérêt spécial parmi les organismes semblables qu'il a étudiés.

Site web

Au cours de l'exercice 2000–2001, on a remanié considérablement le site Web du CSARS (www.sirc-csars.gc.ca) pour en faire une source d'information plus attrayante et plus conviviale à l'intention des Canadiens. Cet outil repensé donne accès à tous les rapports annuels du Comité depuis sa création, en 1984. On y trouve les toutes dernières nouvelles sur les activités du CSARS ainsi que diverses informations allant des notices biographiques des membres à la procédure à suivre pour porter plainte au sujet d'une activité du SCRS ou du refus d'une habilitation de sécurité. Au cours de l'exercice 2000–2001, le site a accueilli 543 137 visiteurs, soit quelque 45 000 par mois ou 1 500 par jour.

Budget et dépenses

Le Comité continue de contenir ses activités dans les limites des ressources établies en 1985. Pendant l'exercice 2000–2001, il a de nouveau enregistré une hausse marquée du nombre d'affaires quasi judiciaires (plaintes), ce qui s'est répercuté sur ses dépenses non discrétionnaires (voir le tableau 3).

Voici les autres postes de dépenses importants :

• les mises à niveau de l'infrastructure informatique interne visant à la conformer aux normes actuelles à respecter sur le plan opérationnel et en matière de sécurité pour traiter de grandes quantités d'informations d'un niveau de classification élevé;
• la modernisation du système de traduction simultanée dont est dotée la salle d'audience du Comité;
• l'amélioration des locaux auxquels le public a accès et des salles d'audience afin de les rendre plus accueillants et plus fonctionnels;
• les frais de déplacement au Canada pour les audiences du Comité et pour la recherche nécessaire aux vérifications; et
• les traitements et avantages du personnel.

Personnel et organisation

Le Comité a un effectif de 16 employés : un directeur exécutif, un sous-directeur exécutif, un avocat principal, un avocat, un agent chargé des plaintes/accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP), un parajuriste principal/greffier- audiencier, un directeur de la recherche, un conseiller principal en matière de politiques, quatre analystes de la recherche, un agent financier et administrateur, un adjoint administratif et deux employés de soutien. Ces derniers sont chargés de mettre en œuvre les mesures de sécurité spéciales qui permettent au CSARS de traiter les documents délicats portant une cote de sécurité élevée.

Aux réunions mensuelles du Comité, les membres déterminent officiellement les travaux de recherche et les autres tâches qu'ils veulent effectuer et ils fixent les priorités à l'intention du personnel. La marche des activités courantes est confiée au directeur exécutif qui s'enquiert, au besoin, de la ligne de conduite à tenir auprès de la présidente, première dirigeante du CSARS.

Annexes

Annexe A : Sigles employés dans le rapport

ALS

Agent de liaison-sécurité

AT

Antiterrorisme

CARC

Comité d'approbation et de réévaluation des cibles

CE

Contre-espionnage

CER

Comité d'évaluation du renseignement (Bureau du Conseil privé)

CIC

Citoyenneté et Immigration Canada

Comité

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS)

CPPR

Comité principal de production de renseignements

CSARS

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

CST

Centre de la sécurité des télécommunications (MDN)

Directeur

Le directeur du SCRS

EAP

Direction des exigences, de l'analyse et de la production (SCRS)

GRC

Gendarmerie royale du Canada

SCRS

Service canadien du renseignement de sécurité

Service

Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

Annexe B : Rapports et études du CSARS depuis 1984

(Les rapports présentés aux termes de l'article 54, soit les rapports spéciaux du Comité au Ministre, sont marqués d'un astérisque.)

1. Dix-huit mois après la séparation : une appréciation de la conception du SCRS sur le recrutement, le perfectionnement et les questions connexes, (SECRET) * (86/87- 01)
2. Rapport d'une étude portant sur le filtrage de sécurité des fonctionnaires et des personnes postulant un emploi dans la fonction publique fédérale, (SECRET) * (86/87-02)
3. Le réseau du renseignement et de sécurité au sein de l'administration gouvernementale du Canada : une description, (SECRET) * (86/87-03)
4. Alerte de sécurité à l'aéroport d'Ottawa, (SECRET) * (86/87-05)
5. Report to the Solicitor General of Canada Concerning CSIS' Performance of its Functions, (SECRET) * (87/88-01)
6. Pour corriger une situation : langues officielles et relations de travail au sein du SCRS, (NON CLASSIFIÉ) * (86/87-04)
7. Counter-Subversion: SIRC Staff Report, (SECRET) (87/88-02)
8. Rapport du CSARS – Sélection des immigrants, (SECRET) * (87/88-03)
9. L'usage par le SCRS de ses pouvoirs d'enquête en ce qui concerne le mouvement ouvrier, (VERSION PUBLIQUE) * (87/88-04)
10. La Direction de l'évaluation du renseignement : une revue par le CSARS du processus de production, (SECRET) * (88/89-01)
11. CSARS – Examen du programme de l'antiterrorisme du SCRS, (TRÈS SECRET) * (88/89-02)
12. Rapport présenté au Solliciteur général du Canada sur la protection des biens scientifiques et techniques au Canada : le rôle du SCRS, (SECRET) * (89/90-02)
13. SIRC Report on CSIS Activities Regarding the Canadian Peace Movement, (SECRET) * (89/90-03)
14. L'examen de la politique et des pratiques du SCRS concernant les divulgations non autorisées d'informations classifiées, (SECRET) (89/90-04)
15. Report to the Solicitor General of Canada on Citizenship/Third Party Information, (SECRET) * (89/90-05)
16. Modifications à la Loi sur le SCRS : propositions au Comité spécial de la Chambre des communes, (NON CLASSIFIÉ) (89/90-06)
17. Rapport sur l'entrevue concernant les Innus et l'enquête sur l'extrémisme autochtone, (SECRET) * (89/90-07)
18. Supplement to the Committee's Report on Immigration Screening of January 18, 1988, (SECRET) * (89/90-01)
19. A Review of the Counter-Intelligence Program in the CSIS, (TRÈS SECRET) * (89/90-08)
20. Échanges de renseignements avec des organismes canadiens, (SECRET) * (90/91-03)
21. Cibles établies en vertu de l'alinéa 2d) – Une étude du CSARS sur les opérations restantes de la Direction de l'antisubversion, (SECRET) (90/91-06)
22. Études régionales (six études sur une région), (TRÈS SECRET) (90/91-04)
23. Study of CSIS' Policy Branch, (CONFIDENTIEL) (90/91-09)
24. Enquêtes, affectation de sources et rapport sur les cibles en vertu de l'alinéa 2b), (TRÈS SECRET) (90/91-05)
25. Communication de renseignements aux services étrangers, (TRÈS SECRET) * (90/91-02)
26. Examen par le CSARS des activités du SCRS touchant les Canadiens autochtones, (SECRET) * (90/91-07)
27. Enquêtes de sécurité sur les campus universitaires, (TRÈS SECRET) * (90/91-01)
28. Report on Multiple Targeting, (SECRET) (90/91-08)
29. Revue de l'enquête sur Bull, la Corporation de recherche spatiale et l'Iraq, (SECRET) (91/92-01)
30. Rapport sur 1'immigration d'Al Mashat au Canada, (SECRET) * (91/92-02)
31. East Bloc Investigations, (TRÈS SECRET) (91/92-08)
32. Review of CSIS Activities Regarding Sensitive Institutions, (TRÈS SECRET) (91/92- 10)
33. CSIS and the Association for New Canadians, (SECRET) (91/92-03)
34. Échange d'informations et de renseignements entre le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications, (TRÈS SECRET)* (91/92-04)
35. Victor Ostrovsky, (TRÈS SECRET) (91/92-05)
36. Report on Two Iraqis – Ministerial Certificate Case, (SECRET) (91/92-06)
37. Évaluations de la menace, étude en vertu de l'article 40, (SECRET) * (91/92-07)
38. L'attaque contre l'ambassade de l'Iran à Ottawa, (TRÈS SECRET) * (92/93-01)
39. « STUDYNT » The Second CSIS Internal Security Case, (TRÈS SECRET) (91/92-15)
40. Les cibles du terrorisme national – Un examen du CSARS, (TRÈS SECRET) * (90/91-13)
41. CSIS Activities with respect to Citizenship Security Screening, (SECRET) (91/92-12)
42. The Audit of Section 16 Investigations, (TRÈS SECRET) (91/92-18)
43. Activités du SCRS pendant la Guerre du Golfe : entrevues dans la communauté, (SECRET) (90/91-12)
44. Examen de l'enquête menée par le SCRS sur un agent clandestin latino-américain – Un examen du CSARS, (TRÈS SECRET) * (90/91-10)
45. Les activités du SCRS relativement à la destruction de l'avion affecté au vol 182 d'Air India le 23 juin 1985 – Un examen du CSARS, (TRÈS SECRET) * (91/92-14)
46. Région des Prairies – Rapport sur les autorisations d'enquête (chapitre 1), (TRÈS SECRET) * (90/91-11)
47. L'attentat contre Hassan El-Tourabi, (SECRET) (92/93-07)
48. Domestic Exchanges of Information (A SIRC Review – 1991/92), (SECRET) (91/92-16)
49. Vérification de la Région des Prairies, (TRÈS SECRET) (90/91-11)
50. La présumée venue du sheikh Rahman à Ottawa, (SECRET) (AT 93-06)
51. Regional Audit, (TRÈS SECRET)
52. Examen par le CSARS des bureaux des ALS du Service (Londres et Paris), (SECRET) (91/92-11)
53. The Asian Homeland Conflict, (SECRET) (CT 93-03)
54. Intelligence - Source Confidentiality, (TRÈS SECRET) (CI 93-03)
55. Domestic Investigations (1), (SECRET) (CT 93-02)
56. Enquêtes menées au Canada (2), (TRÈS SECRET) (AT 93-04)
57. Middle East Movements, (SECRET) (CT 93-01)
58. A Review of CSIS' SLO Posts (1992-93), (SECRET) (CT 93-05)
59. Review of Traditional CI Threats, (TRÈS SECRET) (CI 93-01)
60. Protecting Science, Technology and Economic Interests, (SECRET) (CI 93-04)
61. Domestic Exchanges of Information, (SECRET) (CI 93-05)
62. Foreign Intelligence Service for Canada, (SECRET) (CI 93-06)
63. The Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports, (TRÈS SECRET) (CI 93-11)
64. Sources in Government, (TRÈS SECRET) (CI 93-09)
65. Regional Audit, (TRÈS SECRET) (CI 93-02)
66. The Proliferation Threat, (SECRET) (CT 93-07)
67. L'Affaire du Heritage Front, rapport présenté au Solliciteur général du Canada, (SECRET) * (AT 94-02)
68. A Review of CSIS' SLO Posts (1993-94), (SECRET) (CT 93-09)
69. Échanges d'information avec des organismes canadiens (enquête du CSARS 1993- 1994), (SECRET) (CE 93-08)
70. The Proliferation Threat - Case Examination, (SECRET) (CT 94-04)
71. Community Interviews, (SECRET) (CT 93-11)
72. Une enquête suivie en matière de contre-espionnage, (TRÈS SECRET) * (CE 93- 07)
73. Potential for Political Violence in a Region, (SECRET) (CT 93-10)
74. A SIRC Review of CSIS' SLO Posts (1994-95), (SECRET) (CT 95-01)
75. Regional Audit, (TRÈS SECRET) (CI 93-10)
76. Terrorism and a Foreign Government, (TRÈS SECRET) (CT 94-03)
77. Visit of Boutros Boutros-Ghali to Canada, (SECRET) (CI 94-04)
78. Review of Certain Foreign Intelligence Services, (TRÈS SECRET) (CE 94-02)
79. The Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports, (TRÈS SECRET) (CI 94-01)
80. Échanges d'information avec des organismes canadiens (enquête du CSARS 1994-1995), (SECRET) (CE 94-03)
81. Alleged Interference in a Trial, (SECRET) (CT 95-04)
82. CSIS and a « Walk-In », (TRÈS SECRET) (CI 95-04)
83. A Review of a CSIS Investigation relating to a Foreign State, (TRÈS SECRET) (CI 95-02)
84. The Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports, (TRÈS SECRET) (CI 95-05)
85. Vérification régionale, (TRÈS SECRET) (AT 95-02)
86. A Review of Investigations of Emerging Threats, (TRÈS SECRET) (CI 95-03)
87. Domestic Exchanges of Information, (SECRET) (CI 95-01)
88. Homeland Conflict, (TRÈS SECRET) (CT 96-01)
89. Vérification régionale, (TRÈS SECRET) (CE 96-01)
90. La gestion des sources humaines, (TRÈS SECRET) (CE 96-03)
91. Economic Espionage I, (SECRET) (CI 96-02)
92. Economic Espionage II, (TRÈS SECRET) (CI 96-02)
93. Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports 1996-1997, (TRÈS SECRET) (CI 96-04)
94. Urban Political Violence, (SECRET) (SIRC 1997-01)
95. Domestic Exchanges of Information (1996-97), (SECRET) (SIRC 1997-02)
96. Conflit étranger, (SECRET) (CSARS 1997-03)
97. Regional Audit, (TRÈS SECRET) (SIRC 1997-04)
98. CSIS Liaison with Foreign Agencies, (TRÈS SECRET) (SIRC 1997-05)
99. Spy Case, (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-02)
100. Enquêtes menées au Canada, (TRÈS SECRET) (CSARS 1998-03)
101. Coopération du SCRS avec la Gendarmerie royale du Canada - Partie I, (SECRET) * (CSARS 1998-04)
102. Source Review, (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-05)
103. Interagency Cooperation Case, (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-06)
104. A Case of Historical Interest, (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-08)
105. Le rôle du SCRS dans le filtrage de sécurité des demandes d'immigration, (SECRET) (AT 95-06)
106. Un conflit étranger - deuxième partie (TRÈS SECRET) (CSARS 1997-03)
107. Review of Transnational Crime (SECRET) (SIRC 1998-01)
108. Coopération du SCRS avec la GRC - Partie II, (SECRET) * (CSARS 1998-04)
109. Audit of Section 16 Investigations & Foreign Intelligence 1997-98 (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-07)
110. Review of Intelligence Production (SECRET) (SIRC 1998-09)
111. Regional Audit (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-10)
112. CSIS Liaison with Foreign Agencies (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-11)
113. Allégations d'un ancien employé du SCRS, (TRÈS SECRET) * (CSARS 1998-12)
114. CSIS Investigations on University Campuses (SECRET) (SIRC 1998-14)
115. Review of Foreign Intelligence Activities in Canada (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-15)
116. Files (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-16)
117. Audit of Section 16 Investigations & Foreign Intelligence (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-01)
118. A Long-Running Counter Intelligence Investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-02)
119. Domestic Exchanges of Information (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-03)
120. Proliferation (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-04)
121. Observation du CSARS sur le projet de loi C-31 dont est actuellement saisi le Parlement (PROTÉGÉ) * (CSARS 1999-05)
122. Domestic Targets (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-06)
123. Terrorist Fundraising (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-07)
124. Regional Audit (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-08)
125. Foreign State Activities (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-09)
126. Project Sidewinder (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-10)
127. Security Breach (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-11)
128. Domestic Exchanges of Information 1999-2000 (TRÈS SECRET) (SIRC 2000-01)
129. Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports 1999-2000 (TRÈS SECRET) (SIRC 2000-02)
130. CSIS Liaison with Foreign Agencies (TRÈS SECRET) (SIRC 2000-03)
131. Regional Audit (TRÈS SECRET) (SIRC 2000-04)
132. Warrant Review (TRÈS SECRET) (SIRC 2000-05)
133. Review of CSIS Briefs to Citizenship and Immigration Canada 1999-2000 (TRÈS SECRET) (SIRC 2001-02)

Annexe C : Recommandations et principales constatations

Liaison du SCRS avec les organismes étrangers

L'examen du CSARS a porté sur un bureau d'agent de liaison-sécurité (ALS) qui œuvre à l'étranger dans un milieu particulièrement difficile. C'est un défi de taille d'assurer la sécurité du cadre physique de fonctionnement de ce bureau où les conditions de travail généralement pénibles empirent la situation. Au cours de sa vérification, le Comité a été frappé par les piètres conditions dans lesquelles le personnel du Service doit travailler. Des installations déficientes, combinées à la lourde charge de travail occasionnée par la multiplication des demandes d'immigration et de visa requérant un filtrage de sécurité, suscitent un climat défavorable. En dépit de ces circonstances difficiles, l'ALS et le personnel de ce bureau canadien font du bon travail.

Nous avons constaté que, même si l'ALS a fait des progrès constants auprès des interlocuteurs étrangers, il lui reste moins de temps pour nouer des relations avec les autres pays dont il est théoriquement chargé dans la région, étant donné que le volet immigration de son mandat l'accapare de plus en plus.

La charge de travail manifestement trop lourde a fait craindre au Comité que certaines fonctions importantes du bureau puissent ne pas être remplies promptement. La haute direction du Service a dit au CSARS qu'elle partageait ces craintes et qu'à son avis ce problème, côté immigration, était commun à certains autres bureaux d'ALS. Le Comité est d'avis que le SCRS voudra peut-être scruter cet élément de son Programme de liaison avec l'étranger.

Le Comité a examiné toue la documentation ayant trait à la coopération opéra-tionnelle et aux échanges d'informations auxquels avait pris part le bureau d'ALS entre le 31 mars 1998 et le 30 juin 2000. Il y a relevé un seul échange problématique. Nous avons dit au Service qu'il devrait songer à transmettre les renseignements mis à jour à ses clients de façon qu'ils puissent replacer son opinion antérieure dans le bon contexte.

La crainte de répercussions sur le plan des droits de la personne était à l'avant-plan de la vérification de ce bureau par le Comité. Les ALS sont tenus de fournir au reste du SCRS des évaluations exactes et à propos sur la réputation des organismes, et cela, sur deux plans : le respect des droits de la personne et la tendance à transmettre sans autorisation ces informations à des tiers. Pour ce qui est du bureau d'ALS soumis à la vérification, le Comité n'a trouvé aucun échange d'informations qui ne respectait pas ces normes et il est convaincu que toutes les évaluations d'organismes en matière de respect des droits de la personne ont été effectuées selon les règles de l'art.

Les instructions du ministre – révision et mise à jour

En février 2001, le solliciteur général a diffusé un recueil d'instructions ministérielles révisées sur la gestion du Service – ce que le Comité souhaitait depuis un certain temps déjà.

Le nouveau recueil (document classifié) rationalise passablement l'orientation stratégique du Service par le gouvernement et, de l'avis du Comité, témoigne d'une maturation du cadre légal et stratégique qui régit le travail du SCRS. Les directives ministérielles sont désormais considérablement simplifiées et uniformes quant au langage employé et forment un document concis et cohérent. Il est en outre manifeste qu'il y a eu, quant à la gestion courante du SCRS, un transfert global de pouvoirs discrétionnaires du cabinet du solliciteur général au directeur du Service. Lors de vérifications futures, le Comité compte porter une attention particulière à la manière dont les nouvelles instructions seront interprétées et appliquées à l'ensemble des activités du Service.

Échanges d'informations au Canada (5)

Le Comité a examiné tous les échanges d'informations du Service avec les autres organismes canadiens pendant l'exercice 1999–2000. Il a en outre scruté sur place les pratiques suivies dans un bureau régional du SCRS en matière d'échanges.

Pour la période à l'étude, le Comité a relevé deux échanges préoccupants. Dans le premier cas, la base de données dans laquelle le Service avait versé les informations non sollicitées contenait plusieurs documents concernant des personnes et des organisations sur lesquelles il n'était pas autorisé à enquêter. Nous avons demandé au SCRS pourquoi il avait conservé ces documents et ses explications nous ont satisfaits. Le Comité croit toutefois que les raisons de conserver des informations non sollicitées d'une telle nature devraient, à l'avenir, être énoncées clairement dans les rapports opérationnels pertinents.

Le Comité recommande que les raisons pour lesquelles des informations sont conservées dans une catégorie générale soient énoncées clairement dans les rapports opérationnels.

Le deuxième cas concernait l'opportunité de conserver certaines informations, reçues d'un organisme canadien, qui avaient trait aux activités d'un petit groupe de mineurs. Le Service a décidé par la suite qu'aucune autre mesure ne s'imposait, mais il a conservé dans ses dossiers les informations reçues initialement. Le Comité est d'avis que ces informations devraient être retirées des dossiers. Le SCRS a convenu de modifier ses rapports opérationnels de manière à refléter sa décision finale selon laquelle les informations ne justifiaient aucune autre mesure de sa part.

Le Comité recommande que le Service fasse preuve d'une plus grande diligence lorsqu'il décide s'il doit conserver des informations non sollicitées.

Notes d'évaluation de sécurité à CIC

Le Comité a examiné un échantillon d'enquêtes de sécurité à l'immigration menées par le Service et choisies à partir des 166 notes d'information que le SCRS avait envoyées à CIC au cours de l'exercice 1999–2000. Il a étudié ces notes et toutes les pièces justificatives concernant chaque enquête. Toutes les notes d'information dans lesquelles le Service avait donné une opinion à CIC ont été jugées exactes et bien fondées sur les renseignements recueillis.

Le Comité a appris récemment que le Service et CIC avaient instauré le programme « Filtrage dès le début du processus » pour les demandeurs du statut de réfugié au Canada. L'objet du programme est d'éviter que l'on puisse entrer au Canada et y demeurer pendant une période indéfinie sans subir d'évaluation de filtrage de sécurité – ce qui posait un risque important selon la procédure en place lors d'un examen antérieur du Comité.

Annexe D : Résumé des plaintes

Voici un résumé des plaintes dont le Comité de surveillance a été saisi au cours du dernier exercice financier et qui ont donné lieu à des décisions. Ne sont pas mentionnées celles qui ont fait l'objet d'un examen administratif, qui ont été présentées au CSARS par erreur ou qu'on a jugées comme débordant son mandat.

S'il y a lieu, l'examen des plaintes par le Comité se fait au cours d'audiences quasi judiciaires que préside l'un de ses membres. Une fois les audiences terminées, celui-ci rend sa décision qui est communiquée au solliciteur général et au directeur du SCRS. La décision est aussi transmise au plaignant après suppression de toute information ayant des incidences sur le plan de la sécurité nationale.

Le Comité a fait rapport de deux décisions rendues pendant la période à l'étude : l'une concerne une affaire ayant trait à l'article 42 (refus d'une habilitation de sécurité) et l'autre, une plainte portée en vertu de l'article 41 – « activités ».

Affaire N^o 1

Le plaignant est un ancien employé du Service dont l'habilitation de sécurité avait été révoquée en 1999, entraînant son licenciement. Il avait alors présenté une plainte pour refus d'une habilitation de sécurité par le SCRS.

Dans ses explications visant à justifier la révocation de l'habilitation, le Service a affirmé que l'employé n'avait pu empêcher la communication de renseignements classifiés aux médias d'information et que, de ce fait, il avait violé le serment professionnel prêté par tous les employés du SCRS. Comme il faut une habilitation de sécurité pour travailler au Service, le licenciement a été immédiat.

Le plaignant a soutenu que rien ne justifiait la position du Service au sujet de la communication de renseignements : il s'était mis en rapport avec les médias afin de discuter d'une plainte portée contre le SCRS pour discrimination. Le plaignant a soulevé des doutes quant à la minutie de l'enquête du Service dans cette affaire et il a en outre affirmé que son licenciement visait à camoufler des erreurs du Service.

L'enquête du Comité n'a révélé aucune information corroborant les prétentions du plaignant. L'opération du SCRS visée par la communication était une activité licite qui était conforme aux politiques et à la loi. Même si le Service avait fait des erreurs dans la conduite de l'opération, cela ne déchargeait pas l'employé de sa responsabilité de protéger les renseignements classifiés, de l'avis du Comité.

Quant à l'enquête du Service sur la communication non autorisée, notre propre examen a révélé que la décision du directeur de révoquer l'habilitation de sécurité du plaignant était fondée sur des renseignements incomplets. Néanmoins, le Comité a trouvé que le directeur avait en mains des informations justifiant une telle décision.

Comme l'emploi du plaignant au SCRS nécessitait une habilitation de sécurité de niveau III, son licenciement consécutif à la révocation de l'habilitation de sécurité était inévitable. Le Comité a toutefois recommandé que le Service facilite la réaffectation de l'intéressé dans un autre ministère, conformément à la Politique du gouvernement sur la sécurité. Il a en outre recommandé que le Service réexamine certaines de ses méthodes et sa procédure de gestion de l'information.

Affaire N^o 2

Selon une plainte déposée en vertu de l'article 41 de la Loi, son auteur affirme qu'une opération particulière du Service l'a mis à nu devant des individus dangereux, qu'un agent du SCRS a eu à son endroit un comportement menaçant et intimidant qui lui a occasionné des tensions et une anxiété indus et que le Service a fait la sourde oreille à ses demandes d'aide. Le plaignant a aussi réclamé des dommages-intérêts pour perte de revenu.

Le Comité n'a rien trouvé qui corrobore les allégations du plaignant. Aucun élément ne prouve que le Service ait mis le plaignant en danger ou ait eu à son égard un comportement menaçant ou intimidant. Le plaignant a admis au Comité que l'agent du Service n'avait pas, en fait, eu un tel comportement à son endroit. Le CSARS a en outre conclu qu'il n'y avait aucun motif de recommander le remboursement du revenu perdu.

Même s'il a jugé que la plainte était dénuée de fondement, le Comité a aussi relevé, de la part du Service, des problèmes sérieux dans la supervision de l'opération en cause. Il lui a fait diverses recommandations visant à améliorer la gestion et la procédure à suivre pour les opérations futures de ce type.