Rapport Annuel 1997 - 1998

Examen opérationnel des activités du SCRS

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
122, rue Bank
B.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

Tél : (613) 990-8441
Télécopieur : (613) 990-5230
Site sur l'Internet : http://www.sirc-csars.gc.ca
Les appels à frais virés sont acceptés, et le standard téléphonique est ouvert de 7 h 30 à 17 h, heure normale de l'Est.

Nota -- Aux fins du présent document, la forme masculine désigne, s'il y a lieu, aussi bien les femmes que les hommes.

© Ministre des Approvisionnements et Services Canada 1998
No de cat. JS71-1/1998
ISBN 0-662-63833-6

Le 30 septembre 1998

L'honorable Andy Scott, C.P., député
Solliciteur général du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

Conformément à l'article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, nous soumettons au Parlement, par votre entremise, le rapport annuel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercise 1997-1998.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre haute considération.

Introduction

Avec la présentation du présent rapport, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) amorce sa quinzième année de travail au nom du Parlement et de la population du Canada. Dans l'exercice de leurs fonctions, ses membres s'abouchent avec un vaste éventail de Canadiennes et de Canadiens : journalistes, spécialistes de toutes disciplines, parlementaires, fonctionnaires et citoyens en quête d'information ou auteurs de plaintes. À en juger par la teneur de ces contacts, le régime de renseignement de sécurité que le Parlement a approuvé en 1984 a été à la hauteur. Il y a eu des progrès considérables et nous sommes heureux de voir que les membres du Comité, anciens et actuels, de même que son personnel, ont pu y contribuer.

Les membres du CSARS estiment que l'actuel régime de responsabilisation du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) fonctionne raisonnablement bien. Ils sont toutefois de plus en plus conscients que le rôle du Comité dans ce régime n'est pas aussi bien compris qu'il ne devrait l'être. Un facteur important avec lequel le CSARS doit composer dans ses communications avec la population du Canada tient directement aux tensions qui sont inhérentes aux opérations de renseignement de sécurité au sein d'une société démocratique. Le mandat du Comité le place au centre même des dilemmes qui en résultent.

Pour des raisons de sécurité, certaines catégories d'informations ne peuvent être révélées au grand public, mais la société démocratique exige du gouvernement le plus de transparence possible. L'absence inévitable de faits et d'informations incite à la spéculation et même à la fiction, et pourtant, des plaintes légitimes montrent ce qui peut être fait pour corriger ces fausses perceptions. Nombre de mécanismes administratifs et juridiques permettent d'assurer le fonctionnement responsable de l'appareil de renseignement de sécurité du pays, mais la grande majorité des citoyens sont forcés de confier à d'autres le soin d'assurer cette surveillance.

Chaque jour, les membres et le personnel du Comité doivent faire face à ces dilemmes, et les rapports annuels de vérification sont pour eux le meilleur moyen de trouver un juste équilibre entre les exigences contradictoires de la transparence et de la responsabilité, d'une part, et celles de la sécurité des Canadiens et des intérêts de la nation, d'autre part.

Cette recherche d'un juste équilibre confère un caractère quelque peu étrange aux communications du CSARS avec le public. Dans les rapports annuels de vérification, des énoncés tels que « le Comité a scruté une enquête menée au Canada par le SCRS sur certaines personnes qui étaient associées à un conflit déchirant un pays étranger » ne vont pas sans sembler exagérément évasifs ou même dénaturés. Cependant, en raison des lois du pays et de la prudence entourant la sécurité de la nation et celle des citoyens, le CSARS n'a pas d'autre choix s'il veut agir de façon responsable.

Le lecteur doit avoir présents à l'esprit deux autres points essentiels lorsqu'il prend connaissance des rapports du Comité.

Le premier est qu'il peut être assuré que nul autre que le CSARS décide de ce que doivent contenir ses rapports. Aucun organe du gouvernement, ni le Service ni l'appareil bureaucratique n'en dicte le contenu au Comité : c'est lui qui détermine ce contenu. Il est de pratique établie que le Service revoie les ébauches des rapports du CSARS pour éliminer les erreurs factuelles, comme cela est fréquent dans les relations entre vérificateurs et organismes surveillés. Cependant, c'est le Comité et lui seul qui a le dernier mot. Il envoie ensuite ses rapports au Solliciteur général pour qu'il les transmette au Parlement. Comme le lui prescrit la Loi sur le SCRS, le Ministre est alors tenu de les présenter au Parlement (et au public) dans un délai préétabli, sans y changer un iota.

Le second point est que notre rapport annuel de vérification n'est ni une réflexion bureaucratique après le fait ni un document de relations publiques. C'est plutôt l'aboutissement d'un examen détaillé des divers aspects des activités du Service, échelonné sur toute une année. Toutes études, questions et plaintes s'intègrent de quelque manière dans le rapport qu'il nous est enjoint de présenter au Parlement suivant le mandat que nous confère la Loi sur le SCRS.

Les membres du Comité sont vivement conscients qu'ils doivent sans cesse gagner et entretenir la confiance du public dans leur travail. Ils espèrent que les efforts, comme ceux dont le rapport de vérification de cette année est le fruit, contribuent un tant soit peu à la réalisation de ces objectifs.

Table des matières

• Introduction
• Section 1 : Examen des activités de renseignement du SCRS
  1. Dossiers d'intérêt particulier pour 1997-1998
  2. Examen annuel des activités du SCRS dans une région du Canada
  3. Au SCRS
• Section 2 : Enquêtes sur les plaintes
  1. Plaintes reçues en 1997-1998 au sujet des activités du SCRS
  2. Plaintes reçues en 1997-1998 au sujet du filtrage de sécurité
• Section 3 : Régime de responsabilisation du SCRS
  1. Rouages de la responsabilisation du SCRS
  2. Au CSARS
• Annexes
  1. Sigles employés dans le rapport
  2. Rapports et études du CSARS depuis 1984
  3. Liste des recommandations
  4. Résumé des plaintes
  5. Statistiques sur le filtrage de sécurité
• Notes

Section 1 : Examen des activités de renseignement du SCRS

A. Dossiers d'intérêt particulier pour 1997-1998

Cette partie du rapport de vérification présente les résultats des principales recherches et analyses qu'a effectuées le Comité au cours de l'exercice financier. Ces études spéciales s'ajoutent aux autres formes de recherches menées par le CSARS et visent à les compléter et à les étayer.

La sélection des dossiers que le Comité scrute en profondeur tient à divers facteurs dont l'évolution du contexte international de la menace, les changements technologiques, la nécessité d'assurer le suivi de ses propres recommandations, les nouvelles orientations gouvernementales importantes qui, à son avis, pourraient influer sur les activités du Service, les changements structurels au sein du SCRS même ou un déplacement de l'accent de ses enquêtes ainsi que toute autre question intéressant les membres du CSARS.

Voici les dossiers qui, cette année, revêtent un intérêt particulier pour le Comité : les enquêtes du SCRS sur la violence politique en milieu urbain; l'affaire Meshal à Amman, en Jordanie; le rôle du Service quant au filtrage des immigrants; les questions entourant un conflit étranger et plusieurs menaces intérieures; la coopération au sein de l'administration gouvernementale en matière de sécurité économique; les politiques et procédures touchant l'échange d'informations avec les organismes d'application de la loi et les ministères; le programme de liaison du Service avec les agences de renseignement étrangères; ainsi que le premier volet de notre étude sur la coopération du SCRS avec la Gendarmerie royale du Canada.

Le Comité fait en outre état de quatre autres études de moindre envergure. La première traite des politiques du Service à l'égard des institutions « névralgiques », la deuxième, de la conduite d'une opération particulière faisant appel à une source humaine, la troisième, des mesures correctives prises à la suite d'un manquement à la sécurité survenu au Service, et la dernière, d'une affaire de contre-espionnage revêtant un intérêt historique.

La violence politique en milieu urbain - Rapport n^o 94

En 1997, nous avons examiné quatre enquêtes menées par le Service sur des personnes et organisations canadiennes en vertu de l'article 12 et de l'alinéa 2c) de la Loi sur le SCRS — partie de son mandat qui l'oblige à enquêter sur les menaces de « violence grave » visant à atteindre un objectif politique, mieux connu sous le nom de clause sur « l'antiterrorisme ». L'une des raisons qui ont poussé le Comité à se pencher sur cette série particulière de cas est qu'il voulait s'assurer que le SCRS ne faisait pas d'enquêtes d'antisubversion en vertu de son mandat sur l'antiterrorisme. Les enquêtes menées en vertu de l'alinéa 2d) de la Loi, traitant d'« antisubversion », et les autorisations de ciblage correspondantes doivent être autorisées personnellement par le Ministre^{Note de bas de page 1}, ce qui n'est normalement pas exigé pour les autres catégories d'enquêtes.

Comme pour la plupart de ses examens, le Comité a aussi cherché à évaluer si le Service avait des motifs raisonnables de soupçonner l'existence d'une menace, si le niveau des enquêtes était approprié à la gravité et à l'imminence de la menace et si l'information recueillie était strictement nécessaire. Pour leur vérification, les recherchistes du CSARS ont pu consulter tous les rapports et dossiers produits par le SCRS au fil de ses enquêtes.

Constatations du Comité

Les deux premières affaires portent sur une séries d'incidents violents survenus au milieu des années 90. Nous avons conclu que le Service avait des motifs raisonnables de soupçonner l'existence d'une menace à la sécurité nationale et qu'il avait recueilli uniquement l'information strictement nécessaire pour conseiller le gouvernement.

Cependant, le Comité a aussi observé certains heurts survenus entre le SCRS et le service de police qui menait une enquête criminelle parallèle sur les mêmes cibles. Les frictions gravitaient autour des exigences imposées par les tribunaux en matière de divulgation depuis l'arrêt R. c. Stinchcombe [voir « R. c. Stinchcombe, [1991] 3 R.C.s. 326 »].

Selon l'interprétation de la décision par le service de police, toute information que ce dernier détenait, qu'elle fut verbale ou écrite, officielle ou non, et quelle qu'en fut la source, pouvait devoir être divulguée au tribunal. Pour assurer l'intégrité et la sécurité de ses enquêtes et méthodes, le SCRS a réagi à cette position en filtrant avec soin tous les renseignements échangés avec ce service de police. Même s'il est convaincu que les effets de ce désaccord étaient plutôt régionaux et temporaires, le Comité continuera de suivre les répercussions que l'arrêt Stinchcombe pourrait avoir sur les opérations du Service et sur ses relations avec d'autres organismes compétents, surtout en matière d'antiterrorisme.

La troisième affaire que nous avons examinée est une enquête liée à un secteur d'intérêt, qui s'étendait à tout le pays mais se concentrait surtout à Toronto et à Vancouver. Des quelque 200 rapports, au moins, générés par cette enquête dans les régions, deux n'étaient pas strictement nécessaires, à notre avis. Dans le premier, l'information recueillie ne concernait aucune activité violente, quelle qu'elle soit. Le Service s'est dit d'accord avec notre observation et a par la suite supprimé le rapport de sa banque de données. Le second rapport que nous avons mis en doute traitait du séjour au Canada d'un représentant de parti politique étranger. Même si le Comité n'acceptait pas, au début, la raison invoquée par le SCRS pour justifier sa participation à l'affaire, l'information qu'il nous a fournie depuis nous a amenés à conclure à l'existence effective d'une menace éventuelle à la sécurité nationale.

Nous n'avons relevé aucun problème dans la quatrième enquête que nous avons scrutée.

Antiterrorisme ou antisubversion?

Le Comité est convaincu que les quatre enquêtes ont été menées sur la base des articles pertinents de la Loi et ont été autorisées selon les règles. La sélection des cibles et toutes les activités d'enquête ainsi que tous les rapports étaient fondés sur un risque de violence visant à atteindre un objectif politique, et non sur la nature des opinions politiques mêmes. De plus, les méthodes d'enquête employées étaient adéquates à la gravité de la menace.

La coopération opérationnelle et l'affaire Meshal

Les médias ont fait état de deux agents du service de renseignement israélien appelé Mossad qui, munis de passeports canadiens, avaient tenté le 25 septembre 1997 d'assassiner un représentant, Khaled Meshal, de l'organisation palestinienne Hamas^{Note de bas de page 2}, à Amman, en Jordanie. L'attentat ayant échoué, les autorités jordaniennes ont arrêté les deux hommes et saisi leurs passeports. Cet incident et l'utilisation de passeports canadiens par le service de renseignement israélien ont soulevé bien des questions au sujet de la coopération du SCRS avec des organismes étrangers, certaines ayant fait grand bruit à l'époque dans divers médias.

Le Comité de surveillance a consacré beaucoup d'énergie à examiner les événements entourant cet incident, surtout en raison de la gravité des allégations, soit que le SCRS pouvait avoir pris part à une tentative d'assassinat dans un pays étranger.

Méthode suivie par le CSARS dans son examen

Pour déterminer si le SCRS avait trempé dans l'affaire Meshal et quel rôle il y avait joué, nous avons examiné tous ses dossiers pouvant avoir trait à l'incident et ceux touchant la coopération opérationnelle du Service avec les autorités israéliennes. Nous avons scruté les enquêtes sur les cas antérieurs où l'on présumait qu'il y avait eu usage abusif de passeports canadiens, et les avis que le SCRS avait donnés au gouvernement. Nous avons noté que le gouvernement du Canada avait protesté auprès des autorités israéliennes au sujet de ces cas. Le Comité de surveillance a aussi examiné tous les échanges de renseignements entre ces dernières et le Service de 1992 à 1997.

Dans nos enquêtes, nous avons aussi interviewé personnellement les autorités compétentes, dont des fonctionnaires du SCRS, des représentants consulaires canadiens et un haut fonctionnaire du Bureau des passeports. Nous nous sommes aussi entretenus avec l'ancien ambassadeur du Canada en Israël, M. Norman Spector, en raison de ses déclarations publiques sur l'affaire, et entre autres sur l'usage abusif de passeports.

Constatations du Comité — Principaux points

Même si le SCRS a fourni une aide opérationnelle aux autorités israéliennes par le passé,

• le Comité n'a trouvé aucune preuve d'une participation quelconque du Service à l'affaire Meshal, à Amman;
• le CSARS n'a trouvé aucune preuve que les autorités israéliennes avaient consulté le SCRS avant la tentative d'assassinat;
• le Comité n'a trouvé aucune preuve (ni dans cet incident ni dans quelque autre cas) que les autorités israéliennes aient demandé au Service à utiliser des passeports canadiens;
• le CSARS n'a trouvé aucune preuve, non plus, que le SCRS ait fourni des passeports canadiens aux autorités israéliennes ou fermé les yeux sur l'utilisation de tels passeports.

Usage abusif de passeports

Dans notre examen des dossiers du SCRS, nous avons cherché des informations indiquant si le Service savait de manière générale que les passeports canadiens faisaient l'objet d'un usage abusif et s'il en avait informé le gouvernement. Nous avons trouvé que le Service avait fourni des renseignements complets à ce dernier sur cette question, qu'il avait fait une enquête poussée sur tous les cas d'usage abusif de passeports canadiens par des agences de renseignement étrangères et, à une exception près, qu'il avait signalé aux organismes gouvernementaux compétents tous les cas d'usage abusif présumé de passeports.

Aux questions que nous lui avons posées sur cette unique exception, le Service nous a expliqué qu'il n'avait pas signalé ce cas parce que, s'il l'avait fait, il aurait compromis des renseignements fournis par un tiers, en l'occurrence un service de renseignement étranger.

Quant aux conseils que le SCRS avait donnés au gouvernement à cet égard, un directeur du Bureau canadien des passeports — organisme gouvernemental investi de la responsabilité première en matière de passeports — a affirmé au Comité que les renseignements du Service avaient été fort utiles et qu'il ne connaissait aucun cas où des informations pertinentes avaient été passées sous silence.

« Troc » de renseignements

Le Comité a relevé dans les médias des allégations voulant que le SCRS ait fourni les passeports canadiens ou « fait mine de rien » en échange d'informations de représentants d'Israël. Nous n'avons trouvé aucune preuve de l'existence d'une telle entente entre les autorités israéliennes et le SCRS au sujet des passeports ni de quelque autre échange irrégulier.

Cette conclusion se fonde sur un examen des dossiers du Service et sur des entrevues avec certains de ses agents et des diplomates. Nous avons déterré des dossiers antérieurs à la Loi sur le SCRS ainsi que recherché et interviewé des agents du Service à la retraite qui auraient été au courant d'ententes de « troc ». Aucune allégation n'a pu être corroborée de quelque manière que ce soit.

Le Comité est conscient de l'importance de la politique du « donnant, donnant », ou de la contrepartie, dans le milieu du renseignement. Il ne voit cependant rien qui en fonde l'existence dans cette affaire. Il en est venu à la conclusion que celle-ci était entrée dans la mythologie urbaine — une légende maintes fois répétée mais dénuée de tout fondement dans les faits.

Les passeports saisis : s'agit-il de faux ou de vrais passeports « acquis » clandestinement?

Les autorités jordaniennes ont remis les deux passeports saisis aux autorités canadiennes. Après en avoir fait une inspection technique, les spécialistes judiciaires de la GRC ont conclu qu'il s'agissait de faux. Les spécialistes techniques du SCRS ont ensuite procédé à leur propre expertise des deux documents et conclu ce qui suit :

• les passeports étaient entièrement contrefaits;
• la contrefaçon était d'excellente qualité;
• compte tenu de la fabrication soignée des faux passeports, on les avait probablement fabriqués en grande quantité.

L'information du Service a été communiquée aux organismes fédéraux compétents en matière de passeports et chargés de surveiller les points d'entrée au pays.

Nature et ampleur de la coopération entre le SCRS et Israël

Dans la foulée de la tentative d'assassinat survenue à Amman, on s'est demandé si les relations entre le SCRS et les autorités israéliennes se limitaient aux échanges de renseignements ou s'il y avait eu coopération sur le plan opérationnel.

Pour la période 1992-1995, le Comité a relevé quatre affaires de coopération entre le Service et les autorités israéliennes. Il les a toutes scrutées pour déterminer si le SCRS s'était conformé aux politiques, aux instructions du Ministre et à la loi. Il a décelé un problème dans un cas et une ambiguïté évidente des politiques dans un autre.

Défaut d'obtenir une confirmation indépendante

La première affaire concerne des évaluations effectuées par les autorités israéliennes et transmises au Service. Dans un élément de l'affaire, il est évident que le SCRS avait négligé de faire confirmer par un tiers l'information échangée. Nous avons fait part au Service de notre inquiétude au sujet de cette affaire qui impliquait une aide opérationnelle (voir plus loin), et lui avons recommandé la ligne de conduite à tenir.

Lacune sur le plan des politiques

L'une des conjectures des médias au sujet de l'affaire Meshal est que le SCRS et le Mossad auraient participé à des « opérations mixtes ». De l'avis du Comité, le sens du terme « opérations mixtes », qu'on retrouve dans le Manuel des politiques sur les opérations du Service, est pour le moins ambigu, comme le montre la deuxième affaire, la seule qui a débordé le cadre de l'échange d'informations et qui est presque devenue une « opération mixte ».

Dans cette affaire, le SCRS a procuré à des représentants étrangers au Canada une aide que le Service a qualifiée de pressante. C'est ainsi que, conformément à l'instruction ministérielle, l'activité a été approuvée par un cadre supérieur du SCRS et le Ministre a été informé après le fait.

Le Manuel des politiques sur les opérations du SCRS contient des dispositions sur l'« aide opérationnelle » et les « opérations mixtes » et habilite la haute direction du SCRS à approuver l'une ou l'autre de ces formes de coopération opérationnelle si la chose est pressante. Par contre, selon l'instruction du Ministre, la « coopération opérationnelle » avec les services étrangers doit, en règle générale, être approuvée à l'avance et toute « aide opérationnelle » peut être autorisée par les cadres supérieurs du Service en cas d'urgence. L'instruction du Ministre reste silencieuse sur la question des « opérations mixtes ».

Le Comité estime que, dans ces deux documents d'orientation, un certain nombre de termes clés ne sont pas définis clairement, de sorte que l'instruction du Ministre et le Manuel des politiques du Service semblent incohérents quant aux règles de conduite à suivre par les agents du SCRS. Il croit que ce dernier et le Ministère devraient faire le nécessaire pour combler ces lacunes.

Rôle du SCRS dans le filtrage des demandes d'immigration - Rapport n^o 105

Ampleur de la vérification et méthode suivie

L'objectif premier de cette étude était de comprendre le rôle du Service dans l'assistance fournie au gouvernement à l'égard de son Programme d'immigration, et d'évaluer la qualité des relations du Service avec ses interlocuteurs de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Même si notre examen était axé sur le rôle du SCRS dans la prestation de conseils et d'informations à CIC, nous avons aussi scruté les priorités et stratégies de ce ministère dans la mesure où elles influaient sur les fonctions du Service. Ainsi, nous avons appris qu'en 1998-1999, CIC s'emploiera à resserrer le filtrage aux points d'entrée au Canada, dont ceux situés à l'étranger et dans les aéroports internationaux. On peut donc prévoir un accroissement correspondant des activités du SCRS dans ces secteurs.

Pour mener à bien cette étude, les recherchistes du CSARS ont rencontré des fonctionnaires de CIC et du SCRS et des membres des milieux juridiques gouvernemental et privé, qui s'occupent du droit relatif à l'immigration et aux réfugiés, ainsi que des organisations non gouvernementales oeuvrant en ce domaine. Tous les dossiers et comptes rendus d'entrevues pertinents du SCRS et tous les mémoires envoyés à CIC ont été examinés. De plus, le Comité a effectué des vérifications dans trois Centres de traitement des demandes d'immigration (deux au Moyen-Orient et l'autre à Buffalo, New York). Il a interviewé un ambassadeur et plusieurs gestionnaires du Programme d'immigration afin de mieux comprendre les rapports de coopération. CIC nous a informés que ses rapports avec le Service sont extrêmement bons.

La nature des rapports de coopération

Depuis la création du SCRS, divers programmes coopératifs ont vu le jour, définissant les mécanismes qui amènent le Service à épauler les efforts du Canada pour contrôler l'immigration :

• la demande de résidence permanente pour immigrants et réfugiés (au Canada et à l'étranger);
• le filtrage des demandes de dignitaires étrangers et de visiteurs au Canada;
• les mesures d'exécution (arrestations, détentions, expulsions);
• le filtrage des revendicateurs du statut de réfugié;
• l'étude des demandes de citoyenneté.

Pour ces programmes, les pouvoirs nécessaires au filtrage d'immigration sont conférés au Service en vertu des articles 14 et 15 de la Loi sur le SCRS. Lorsqu'il prête cette assistance, il échange des informations sur les questions relatives aux menaces à la sécurité du Canada, telles que définies à l'article 2 de la Loi sur le SCRS, et il conseille CIC quant aux catégories non admissibles prévues à l'article 19 de la Loi sur l'immigration. Le Service effectue en outre les enquêtes nécessaires au filtrage des immigrants, dont les entrevues requises à cette fin.

Constatations du Comité

Les mécanismes de coopération correspondant à chacun des programmes mentionnés plus haut sont décrits de façon assez détaillée ailleurs dans le rapport [voir la section 2 : Enquêtes sur les plaintes]. Le but du Comité dans la partie qui suit est d'examiner les activités entreprises par le Service pour prêter assistance à CIC et influant sur l'ensemble des rapports de coopération.

Informatisation accrue du traitement des demandes d'immigration et du statut de réfugié

Au sujet du rôle du Service dans le traitement par CIC des demandes de résidence permanente présentées au Canada et à l'étranger par des immigrants et des réfugiés, le Comité a noté que les échanges électroniques de données entre CIC et le SCRS et l'utilisation de profils de sécurité préétablis avaient réduit considérablement le temps requis pour le filtrage. Les demandes présentées à l'extérieur du Canada — qui représentent quelque 80 p. 100 du total des 215 000 demandes — relèvent du Programme de filtrage des demandes d'immigration à l'étranger. Le Service partage la responsabilité de leur traitement avec les fonctionnaires de l'Immigration.

Pour le Comité, l'ensemble du processus de filtrage est manifestement une opération délicate de gestion des risques. Cela oblige à mettre constamment en équilibre les besoins en matière de sécurité et la nécessité d'atteindre les objectifs du programme d'immigration de façon efficace et à propos. Notre examen de deux bureaux d'immigration au Moyen-Orient montre que les dilemmes rattachés à une gestion prudente peuvent être particulièrement difficiles. Des facteurs extérieurs évidents, comme l'éloignement et la situation politique locale, et des problèmes d'organisation, telle la capacité d'organismes étrangers à répondre aux demandes d'informations du Service, ont tous une incidence sur la nature de la participation du SCRS aux questions d'immigration.

Le Comité a noté qu'on examinait la possibilité d'élargir les moyens techniques servant à traiter les demandes présentées au Canada afin d'englober l'ensemble des demandes reçues dans le monde entier. L'application étendue de ces procédures devrait faciliter l'échange d'informations tout en normalisant et élargissant le processus de filtrage des demandes d'immigration. Nous exhortons le SCRS à poursuivre ces améliorations de concert avec CIC.

Terminologie d'une loi révisée sur l'immigration

À l'automne 1996, le ministre fédéral de la Citoyenneté et de l'Immigration a annoncé la création d'un groupe consultatif chargé de revoir en autonomie la Loi sur l'immigration du Canada. Le Groupe consultatif sur la révision de la législation, qui est indépendant de CIC, s'est attaché à déterminer quelles modifications devraient être apportées aux lois et aux politiques pour réaliser les objectifs de la politique d'immigration du Canada. L'une de ses recommandations fut de normaliser la terminologie des parties pertinentes des lois canadiennes. En particulier, selon le Groupe, les dispositions de toute nouvelle loi sur l'immigration, traitant de personnes non admissibles au Canada pour des raisons de sécurité, devraient s'harmoniser avec la définition de « menaces envers la sécurité du Canada », énoncée dans l'actuelle Loi sur le SCRS. Le Comité de surveillance appuie cette recommandation sans réserve.

Entrevues et filtrage à l'immigration

L'apport le plus visible du Service au processus de l'immigration est sa participation aux entrevues de filtrage des demandes^{Note de bas de page 3}. C'est généralement CIC qui prend les dispositions pour ces entrevues, que mènent cependant les enquêteurs régionaux du Filtrage de sécurité. Pour diverses raisons, toutefois, il arrive souvent qu'un enquêteur d'une autre direction opérationnelle du Service soit également présent.

Même si le Comité connaît les avantages que procure la participation aux entrevues d'immigration des agents du Service chargés d'enquêtes en vertu de l'article 12 dans les bureaux régionaux du SCRS, leur participation accroît le risque que ces entrevues servent aux fins des enquêtes, plutôt qu'à celles auxquelles elles sont destinées : fournir aux immigrants éventuels l'occasion d'expliquer tout renseignement défavorable sur leur situation relative à la sécurité. Le Comité tient à souligner que le Service est tenu de maintenir un juste équilibre entre la nécessité de fournir des conseils complets et pertinents, d'une part, et les droits des personnes interviewées, d'autre part.

Cependant, le Comité est également conscient des complications qui surgissent lorsqu'un immigrant éventuel fait aussi l'objet d'une autorisation de ciblage, ce qui permet au SCRS de recourir à des méthodes d'interrogation plus serrée que celles servant généralement aux entrevues d'immigrants.

Les entrevues d'immigrants auxquelles prennent part les enquêteurs du SCRS ne contribuent à régler les questions de sécurité que si les enquêteurs sont bien informés, et les entrevues menées habilement. À cet égard, le Comité est favorable à l'idée qu'on fournisse au Service les notes des agents d'immigration compétents, lorsqu'il y a renvoi à un deuxième interrogatoire.

Dans l'examen du processus de filtrage des demandes d'immigration, le Comité s'est penché sur les directives écrites du Service à ses agents. À notre avis, ces directives, intitulées Lignes directrices des procédures en matière de filtrage des demandes de citoyenneté et d'immigration, laissent à désirer à bien des égards. En effet, on y trouve que, « en aucun temps l'enquêteur devrait laisser croire au requérant que sa collaboration avec le Service pourra faciliter [l'étude de] sa demande ». Cette interdiction vise, à notre avis, la possibilité de recruter l'intéressé comme source dans le contexte d'une demande d'immigration en instance. Nous croyons que les Lignes directrices devraient être moins équivoques à ce sujet et interdire clairement d'utiliser les entrevues d'immigrants pour le recrutement ou à d'autres fins étrangères à leur objet même. Le Service a informé le CSARS qu'il avait entrepris de revoir les Lignes directrices. Nous verrons si ce problème particulier a été réglé dans la version mise à jour.

De plus, le Comité est d'avis qu'il serait utile au processus de filtrage de mentionner explicitement le paragraphe 8(1) de la Loi sur l'immigration dans les Lignes directrices du Service. On y voit en effet que quiconque veut entrer au Canada a le fardeau de prouver qu'il en a le droit ou que sa venue au pays ne contreviendrait ni à cette loi ni à ses règlements. Toute personne désireuse d'entrer au pays devrait savoir que, si elle ne coopère pas au processus de filtrage, sa demande ne pourra être étudiée.

Cependant, le Comité sait aussi que, sauf circonstances exceptionnelles, les immigrants éventuels ne peuvent apaiser certaines craintes tant qu'ils n'en savent pas suffisamment sur ce qu'on leur reproche. À notre avis, le SCRS doit tout mettre en œuvre pour les informer le plus complètement possible, en respectant les contraintes manifestes imposées par la sécurité. Les comptes rendus du Service à CIC témoignent de sa part un souci constant en ce sens.

Enfin, nous avons trouvé, dans certains comptes rendus du SCRS, des informations tirées de la banque de données du Service et d'autres, de sources ouvertes. Le CSARS est d'avis que les comptes rendus d'entrevues avec des immigrants devraient contenir uniquement des renseignements recueillis en entrevue ou, sinon, préciser clairement ce qui a été discuté et ce qui ne l'a pas été à ce moment-là. À la lecture des comptes rendus, il est parfois difficile de distinguer ce qui a été dit par les immigrants éventuels des propos des intervieweurs à leur intention, ou de savoir si l'information provient d'une toute autre source.

Stratégie de CIC en matière de « crimes de guerre »

Le Comité sait que CIC a pour priorité, entre autres, de renforcer la capacité du Canada à dépister les demandeurs éventuels du statut d'immigrant ou de réfugié soupçonnés de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité. Comme la GRC ne prête actuellement pas son concours à CIC pour les entrevues de filtrage, le CSARS estime que les compétences du Service en matière d'enquête pourraient être utiles dans les entrevues avec des demandeurs éventuels soupçonnés de crimes de guerre. Le SCRS affirme qu'il communique régulièrement à CIC tout renseignement qu'il obtient à ce sujet. De l'avis du Comité, la responsabilité du Service en ce domaine devrait être consacrée dans une politique.

Assistance du Service dans l'application de la loi et l'interception

Le Service prend part au Programme d'interception aux points d'entrée, récemment mis sur pied par CIC. Il y a pour rôle de prévenir rapidement CIC si un individu donné, qui veut entrer au Canada, présente une menace à la sécurité nationale. Les fonctionnaires de l'immigration tiennent compte de ses avis lorsqu'ils déterminent si un immigrant éventuel est admissible en vertu de l'article 19 de la Loi sur l'immigration. Jusqu'en juin 1998, le SCRS ne prenait pas note de ces opinions. Depuis, cependant, il documente toutes les entrevues auxquelles il participe à l'occasion d'interceptions. L'information conservée dans le Système d'information sur le filtrage de sécurité en vertu de l'article 15 comprend les données signalétiques de l'intéressé et précise si un rapport a été versé dans la banque de données opérationnelles relevant de l'article 12. En dépit de cette procédure,

Nous recommandons qu'à l'avenir tout avis donné à CIC soit consigné dans un document contenant les détails propres à la personne interviewée.

Le SCRS et les demandeurs du statut de réfugié

Des quelque 26 000 revendications du statut de réfugié, ou presque, faites au Canada en 1997-1998, près de 60 p. 100 ont été présentées à des points frontaliers et, le reste, à des bureaux d'immigration situés à l'intérieur du pays. Lorsqu'une personne revendique le statut de réfugié, les agents principaux d'immigration l'interrogent et lui demandent de remplir un formulaire d'identification personnelle. Ils examinent ensuite tous les documents pertinents dont ils disposent : passeports, autres pièces d'identité et documents de voyage. Ils prennent aussi la photo du demandeur et ses empreintes digitales. Celles-ci sont transmises par la poste à la GRC afin de vérifier s'il existe une autre demande pour ces mêmes empreintes et si le demandeur a des antécédents criminels au Canada.

Il est évident, pour le Comité, que ce processus comporte des lacunes. Dans une étude sur les procédures de traitement des revendications de réfugié, le vérificateur général a écrit que, dans la plupart des cas, les agents d'immigration décident de la recevabilité des revendications sans avoir obtenu, au préalable, toute l'information nécessaire pour rendre une décision éclairée^{Note de bas de page 4}. L'évaluation des critères de recevabilité repose donc essentiellement sur la déclaration des revendicateurs.

L'examen du Comité montre aussi qu'avant les audiences, on ne vérifie pas couramment si les noms des revendicateurs figurent dans les banques de données du Service. Le motif initial de la décision de procéder de cette façon est, sauf erreur, que les fonctionnaires de l'immigration n'estimaient pas productif le filtrage de l'ensemble des revendications du statut de réfugié puisqu'à l'époque seulement 20 p. 100 d'entre elles ont été approuvées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) et qu'à tout événement la plupart des demandeurs ne sont demeurés au Canada que pendant six mois, tout au plus.

La situation concernant les demandeurs du statut de réfugié a maintenant sensiblement changé. Depuis 1993, la très grande majorité (99 p. 100) d'entre eux sont déclarés admissibles à revendiquer ce statut et quiconque le fait peut compter demeurer au Canada pendant un bon moment avant qu'une décision finale ne soit rendue. Ces dernières années, près de 60 p. 100 des demandeurs se sont présentés aux fonctionnaires canadiens sans aucun passeport, pièce d'identité ou document de voyage.

Le Comité est d'avis que, dans ce contexte fort différent et beaucoup plus exigeant, CIC doit en savoir le plus possible sur les réfugiés éventuels quant aux menaces qu'ils pourraient représenter pour la sécurité nationale. Leurs antécédents au Canada et à l'étranger doivent être connus et compris, et nous sommes convaincus que le SCRS a un rôle approprié à jouer à cet égard^{Note de bas de page 5}. Même si le Service ne participe pas actuellement au filtrage des réfugiés éventuels, des discussions sont en cours à ce sujet avec CIC.

Le SCRS fournit déjà à CIC certaines informations sur les réfugiés. Nous avons relevé, par exemple, plusieurs cas où des revendicateurs du statut de réfugié ont comparu devant la CISR et vu CIC s'opposer à leur revendication sur la foi d'informations obtenues du SCRS, et où la CISR a assigné des agents du Service à venir témoigner au sujet d'informations fournies dans des affidavits. Le Comité estime que le SCRS devrait jouer un rôle élargi dans les questions relatives aux réfugiés, mais que ce rôle devrait être défini avec soin et transparence.

Plaintes au sujet du filtrage des demandes d'immigration

Le Comité est chargé d'enquêter au sujet de toute plainte découlant des entrevues de filtrage des immigrants. Il prévoit que ces enquêtes lui permettront de comprendre encore mieux le rôle du Service en matière d'immigration et le mode de fonctionnement du système sur le plan des lois, des politiques et de l'équité. Les premières plaintes de cette nature devaient être entendues en juillet 1998 et d'autres, en septembre suivant.

Un conflit étranger - Rapport n^o 96

Le Comité a examiné une série d'enquêtes menée par le SCRS sur des groupes et individus qui avaient été mêlés à un conflit armé dans un pays étranger. Il a cherché à déterminer si ces enquêtes étaient appropriées, compte tenu de la menace représentées par les cibles, et si elles avaient été menées conformément à la Loi, aux instructions du Ministre et aux politiques et procédures établies par le SCRS.

Méthode d'examen

Dans son examen couvrant la période d'avril 1995 à mars 1997, le Comité a scruté les enquêtes du Service sur un groupe terroriste notoire et sur un petit nombre d'individus. Ses recherchistes ont scruté tous les documents supports électronique et papier concernant les enquêtes choisies ainsi que les conseils fournis par la suite au gouvernement. L'information recueillie par le SCRS était à la fois abondante et variée. Voici les documents que nous avons étudiés :

• les demandes d'autorisation de ciblage et les autorisations elles-mêmes;
• les comptes rendus d'entrevues avec des individus liés au groupe terroriste en cause;
• les évaluations de la menace posée par la tenue de réunions internationales (comme le Sommet économique du G-7, tenu au Canada en 1995), les séjours de dignitaires étrangers au pays et les représailles possibles contre certaines ambassades au Canada;
• les comptes rendus de sources;
• les informations provenant de services de renseignement étrangers ou les rapports du SCRS préparés à partir de ces informations;
• les rapports mensuels sur les questions liées au terrorisme, émanant de la Direction de l'antiterrorisme à l'administration centrale.

Contexte des enquêtes du Service

Selon le SCRS, un nombre relativement faible de Canadiens, d'immigrants reçus et de réfugiés au Canada appuient ou, tout au moins, sympathisent avec le groupe terroriste en question. Certains d'entre eux, qui avaient connu une existence mouvementée, ont trouvé refuge au Canada d'où ils organisent et coordonnent des attentats terroristes destinés à frapper d'autres pays.

Pour le Service, il s'agissait d'une menace potentielle particulièrement grave, compte tenu d'un ensemble donné de circonstances propres aux cibles :

• certains extrémistes visés par les enquêtes ne sont inféodés à aucun groupe mais entretiennent plutôt des rapports avec les échelons les plus élevés d'un certain nombre de groupes terroristes;
• certains individus visés par les enquêtes, bien que ressortissants d'un pays, obéissent aux ordres d'extrémistes de diverses autres nationalités, tandis que d'autres leur dictent les consignes à suivre;
• certains extrémistes visés par les enquêtes prennent part à de multiples conflits étrangers à un moment donné.

Compte tenu de la dimension internationale des enquêtes, le SCRS a conclu des ententes détaillées d'échange d'informations avec un certain nombre de services de renseignement étrangers, avec lesquels il entretenait des liens depuis longtemps. Les échanges d'informations portaient sur trois plans : les mouvements extrémistes internationaux; le rôle de certaines organisations soupçonnées de fournir des documents, de recruter des militants et d'appuyer des attentats terroristes; et les formes de communication entre les groupes extrémistes et leurs membres.

Constatations du Comité

D'après les résultats de son examen, le Comité a conclu qu'en ce qui touche cette série d'enquêtes, les renseignements dont disposait le SCRS étaient suffisants pour justifier les enquêtes et que, en général, il les avait menées en respectant la Loi et ses politiques opérationnelles. Le CSARS a trouvé un certain nombre de faits et d'événements qui laissaient entrevoir d'une façon claire des menaces directes à la sécurité du Canada, incluant une menace à la vie et à l'intégrité physique de diplomates canadiens en poste à l'étranger, et la possibilité d'un attentat à la bombe au Canada.

Le Comité a jugé tout particulièrement importante l'information fournie au SCRS et voulant qu'un citoyen canadien ait trempé dans un complot en vue d'assassiner un politicien étranger. Le Service avait aussi appris que l'intéressé était apparemment lié à plusieurs activités criminelles au Canada. Après que ses enquêteurs eurent été témoins d'actes criminels commis par l'individu et ses complices, le service de police compétent a été dûment informé.

Le même individu a suscité à l'étranger un vif intérêt qui a donné lieu à de nombreux échanges d'informations, d'ampleur très variable, entre le SCRS et les services de renseignement d'autres pays. L'un de ces services a semblé contrarié par la manière dont le SCRS lui fournissait l'information demandée, et il y a eu des frictions entre les services de sécurité d'un autre État et le SCRS par suite d'une divergence d'opinions au sujet de la gravité de la menace présentée par un autre individu. Il est apparu clairement au Comité que ces tensions se sont atténuées lors de la poursuite de l'enquête du Service.

Même s'il est convaincu que, dans l'ensemble, la collecte de renseignements faite par le Service dans le cadre de ses enquêtes était appropriée, le Comité a relevé, au sujet de la vie privée d'un individu, trois rapports opérationnels qui, à son avis, ne respectaient pas le critère de la « mesure strictement nécessaire » énoncé à l'article 12 de la Loi sur le SCRS. Aussi a-t-il recommandé au Service de les supprimer de sa banque de données, ce qu'il a fait.

Coordination des mesures gouvernementales en matière de sécurité économique — rôle du Service - Rapport n^o 92

À l'occasion de son étude de 1996-1997 sur les enquêtes du SCRS en matière d'espionnage économique, le Comité a constaté un manque relatif de coopération et de coordination officielles entre le Service et les ministères quant aux questions de sécurité économique^{Note de bas de page 6}. Il a aussi conclu que, pour être en mesure de mener des enquêtes valables sur les menaces que présente l'espionnage économique, le SCRS devait avoir accès à davantage de compétences techniques et commerciales.

Pour le rapport de vérification de cette année, nous nous sommes posé trois questions : quels mécanismes de coordination existe-t-il en matière de sécurité économique entre les ministères et les organismes gouvernementaux, quelle est la nature de la participation du Service et quels effets ces mécanismes ont-ils sur les enquêtes du SCRS? Les recherches nécessaires à notre examen ont porté sur les instructions du Ministre au SCRS et sur les dossiers de coopération administrative du Service. Le Comité a aussi interviewé des employés de la Sous-section des questions de sécurité économique et de la prolifération (QSEP), à l'administration centrale du SCRS.

Mécanismes actuels de coopération et de coordination

La QSEP a deux domaines d'enquête propres : la menace de l'espionnage économique dirigé contre les intérêts du Canada, et la prolifération des armes de destruction massive. Notre dernier examen a montré que, même si elle n'a été invitée à participer à aucun organe officiel de coordination en matière de sécurité économique, la QSEP consulte les autres organismes et ministères fédéraux avec lesquels elle participe à des séances d'information, en plus d'assurer la liaison avec les services de police.

Nous avons noté que la QSEP dirige des clients vers les organismes experts dans les domaines où le Service ne l'est pas. Ainsi, à l'occasion de séances de sensibilisation et de liaison, des contacts du secteur privé ont parfois demandé au Service de les renseigner davantage sur les moyens d'assurer la sécurité de leurs systèmes d'information. Celui-ci transmet de telles requêtes au Centre de la sécurité des télécommunications.

Dans le domaine de la sécurité économique, divers clients du gouvernement fédéral, dont le Comité d'évaluation du renseignement du Bureau du Conseil privé, bénéficient selon leurs besoins du travail du SCRS. Ce comité est chargé de coordonner et de faciliter la coopération interministérielle en vue de préparer les analyses et les évaluations destinées aux ministres et aux hauts fonctionnaires^{Note de bas de page 7}. Le Service participe sur demande à ce processus en préparant des rapports pour le Comité d'évaluation, quoique, d'après les résultats de notre examen, les demandes entourant les questions de sécurité économique ne pleuvent pas. Sur ce plan, le Service a fourni un apport ponctuel, tout particulièrement à l'occasion de discussions de comités interministériels. Il a aussi donné des renseignements à d'autres ministères et produit des évaluations du renseignement qu'il a partagées avec des organismes canadiens.

Constatations du Comité

Dans son rapport de 1996-1997, le Comité affirme que le Service pourrait mieux remplir son mandat dans le domaine de la sécurité économique s'il misait davantage sur les compétences techniques et commerciales. Pareilles compétences existent, entre autres, dans d'autres organes gouvernementaux. D'après son dernier examen, il semble au CSARS que le manque de coordination et de coopération entre ceux-ci dépend non pas de l'inertie du SCRS, mais du degré de priorité plutôt faible que l'administration fédérale semble attacher, dans l'ensemble, à cette question. La création et le maintien de tout processus officiel de coopération gouvernementale est une entreprise complexe qui dépend des priorités et des ressources propres aux divers ministères concernés. Le Service s'est montré capable et désireux de participer aux mécanismes de coordination en place, mais ces organes consacrent relativement peu d'efforts aux questions entourant l'espionnage économique.

Notre précédent examen ayant révélé un manque de coopération continue avec les ministères et les autres organismes gouvernementaux, nous nous sommes demandé quels en seraient les effets sur les enquêtes du Service en matière de sécurité économique.

Malgré la faible priorité que les autres organismes semblent accorder à cette question, le Service a affirmé que le manque de coordination en ce domaine n'avait pas nui à ses enquêtes en matière de sécurité économique. Notre examen n'a rien révélé qui mette en doute cette conclusion du SCRS.

Sur la foi des études de 1997 et 1998, nous avons conclu que le Service ne consacrait guère de ressources aux enquêtes sur l'espionnage économique, mais que d'autres organes gouvernementaux semblaient attacher encore moins d'importance que lui aux questions de sécurité économique. Aussi, à notre avis, la définition du terme « sécurité économique » par le Service dépasse, au dire de beaucoup, le cadre de ce qui est vital pour la sécurité du Canada. Les preuves solides d'ingérence de gouvernements étrangers étaient floues et certains renseignements recueillis par le Service n'étaient pas liés directement aux menaces à la sécurité du Canada.

En un mot, le Comité estime que le Service devrait clarifier sa définition de sécurité économique pour mieux polariser ses enquêtes et écarter les problèmes exposés ci-dessus. À son avis, le mandat du SCRS restreint ses enquêtes aux services de renseignement de pays étrangers et à leurs mandataires en ce domaine. Ces enquêtes devraient s'étendre à toute ingérence des gouvernements étrangers et ne pas se limiter à la sécurité économique. S'il veut que le Service aille plus loin, le gouvernement du Canada devrait apporter des changements à sa législation. À cet égard, nous avons appris que le SCRS était à l'aise avec les directives qu'il avait reçues du gouvernement.

Échanges d'informations avec les organismes canadiens - Rapport n^o 95

Dans l'exécution de son mandat touchant les présumées menaces à la sécurité du Canada, le SCRS échange des informations et des renseignements avec des ministères et des services de police canadiens. La Loi sur le SCRS prévoit expressément que le Comité de surveillance doit examiner les ententes du Service avec d'autres organismes, tant en matière d'échange d'informations et de renseignements que de coopération, et scruter le contenu des échanges^{Note de bas de page 8}. En pratique, le Comité se penche chaque année sur la plupart des échanges d'informations du SCRS et évalue l'efficacité de la coopération de celui-ci dans deux de ses bureaux régionaux.

Méthode d'évaluation

Les recherches du Comité à l'égard des échanges de renseignements, dont le nombre atteint plusieurs milliers, l'amènent à dépister ceux qui débordent le mandat du Service ou ne sont pas nécessaires. L'objectif est de s'assurer que le SCRS a le pouvoir tant de communiquer ses informations à d'autres organismes que de conserver celles qu'il en reçoit. Nous scrutons également le contenu des échanges pour déterminer s'il y a atteinte à la vie privée et si la nature et l'importance des informations ont une commune mesure avec la menace présumée que présente l'intéressé.

Un autre objectif tout aussi important de notre examen consiste à évaluer l'ampleur et la qualité de la coopération intergouvernementale dans les bureaux régionaux du Service : celui-ci se conforme-t-il aux lignes directrices énoncées dans les ententes conclues avec les autres institutions; respecte-t-il la Loi sur le SCRS, ses propres politiques et procédures touchant la communication et la liaison, et les instructions du Ministre.

Constatations du Comité

Le volet du rapport de cette année touchant les échanges avec les organismes canadiens a ceci de particulier que les questions de coopération y occupent une place dominante. Dans les deux bureaux régionaux que nous avons visités, nous avons concentré notre examen sur l'état de la coopération du SCRS avec les autres organismes fédéraux et provinciaux.

Le SCRS et ses relations avec les services de police

Les bureaux régionaux du SCRS où s'est déroulé notre examen avaient tous deux des relations difficiles avec un service de police au sujet de certaines enquêtes. Dans l'un de ces bureaux, une poursuite judiciaire en cours au moment de l'examen avait fait en sorte que les rapports du SCRS avec le service de police en question avaient atteint leur niveau le plus bas. Cette affaire fait l'objet d'une étude distincte du Comité (voir « Un cas inquiétant de coopération entre le SCRS et un autre organisme »).

Nous avons toutefois demandé des renseignements généraux sur les relations difficiles de ce bureau régional. On nous a dit que la poursuite judiciaire n'avait pas beaucoup affecté ses opérations et qu'à tout événement le service de police en cause ne jouait pas un rôle central dans les enquêtes menées par le SCRS dans la région. Notre examen des échanges de renseignements au bureau régional a confirmé que le SCRS polarisait sur un autre service ses rapports avec les corps policiers et que, dans ce cas-là, ses relations demeuraient excellentes.

Le problème relevé dans la seconde région concernait une enquête que le Service et la police menaient parallèlement sur une même cible. Le SCRS se plaignait de l'accès restreint qu'il avait eu aux informations et renseignements de la police dans cette affaire et ceci traduisait les divergences générales d'opinions entre les deux organismes quant à l'accès mutuel à l'information de l'autre. Le bureau régional nous a assuré que ces désaccords n'avaient pas nui aux autres enquêtes.

Dans le temps dont il disposait, le Comité n'a pu déterminer toutes les causes de tension entre le SCRS et la police. Estimant qu'il y avait lieu de scruter plus à fond les relations entre ces organismes, une étude a été entreprise à ce sujet. Une première conclusion que le présent examen permet de tirer est que l'une des causes de tension est le conflit entre l'obligation du SCRS de protéger ses sources et la possibilité que les services de police veuillent, aux fins d'application de la loi, utiliser les renseignements du SCRS dans les procédures judiciaires. L'arrêt R. c. Stinchcombe, rendu en 1991 par la Cour suprême du Canada, se situe au coeur de cette question [veuillez vous reporter à « R. c. Stinchcombe, [1991] 3 R.C.s. 326 »].

La question de la divulgation dans les procédures judiciaires est particulièrement importante pour les enquêtes du SCRS dans le domaine de l'antiterrorisme. Le Comité continuera de surveiller les effets de cette divulgation, s'il en est, sur les opérations entourant la sécurité nationale.

Coopération du SCRS avec Citoyenneté et Immigration aux points d'entrée

Le Comité a pris note d'une nouvelle initiative qui a amené le SCRS à s'engager à collaborer avec d'autres organismes fédéraux pour améliorer les procédures en place aux points d'entrée afin d'empêcher la venue au pays d'individus qui sont des menaces notoires pour la sécurité du Canada. Il s'agit du Programme d'alerte aux points d'entrée dont l'évaluation s'inscrit dans l'examen du Comité sur le filtrage des demandes d'immigration, (page 9 et suivantes dans le présent rapport).

Informations d'un ministère provincial refusées au SCRS

Dans son examen, le Comité a relevé un cas où le SCRS s'était vu refuser la communication d'informations par un ministère provincial. Selon le sens donné par ce ministère à « organisme d'application de la loi », dans la loi provinciale sur la protection de la vie privée, ce terme n'englobait pas le Service, qui ne pouvait donc recevoir les informations. Le SCRS a proposé un certain nombre de solutions de rechange qui seraient conformes à la loi provinciale et permettraient l'échange d'informations pertinentes avec ce ministère. Il a aussi affirmé qu'il lui était encore possible d'obtenir de l'information d'autres organismes de cette province en vertu d'une autre disposition de la même loi. Pour sa part, le Comité de surveillance s'est inquiété de l'incohérence dans l'application de cette loi, entraînée par cette position, et il s'est demandé si le Service pouvait continuer d'avoir accès aux informations de quelque organisme gouvernemental de cette province. L'étude de la question lui a permis de conclure qu'il ne désapprouvait pas le SCRS de continuer à négocier l'accès avec chacun des ministères, à condition qu'ils soient légalement habilités à communiquer les informations.

Échanges débordant le mandat du Service

Trois échanges de renseignements de bureaux régionaux du SCRS avec d'autres organismes gouvernementaux ont attiré l'attention du Comité. Dans le premier cas, le Service avait reçu et conservé des renseignements relevant de l'article 12 (« menaces envers la sécurité du Canada »), et cela, sans autorisation de ciblage. Nous sommes tombés d'accord avec lui sur le fait que les rapports entraient dans son mandat du fait qu'ils lui avaient été fournis spontanément, comme il nous l'a expliqué. Le deuxième échange portait sur des informations que le SCRS avaient reçues d'un autre organisme et qui étaient, à notre avis, étrangères à son mandat. Quant au troisième, la nature de l'information recueillie par le Service nous a amenés à nous demander s'il avait le pouvoir d'en faire part à un organisme en particulier.

Nouvelles politiques et instructions du Ministre en matière d'échange d'informations

Depuis 1996, le SCRS n'a signé aucune entente nouvelle avec d'autres organismes gouvernementaux et le Ministre ne lui a donné aucune instruction touchant les échanges d'informations et la coopération. Nous avons noté que le Service avait instauré une nouvelle politique opérationnelle supposant une coopération constante avec un autre organisme fédéral.

Liason du SCRS avec les organismes étrangers - Rapport n^o 98

Méthode de vérification

En vertu du sous-alinéa 38a)(iii) de la Loi sur le SCRS, le Comité scrute les ententes que le Service conclut avec des services de police et de renseignement étrangers et il examine les informations que le SCRS leur communique.

Cette année, le CSARS a effectué sa vérification dans deux bureaux qui contribuent particulièrement à la collecte de renseignements sur l'extrémisme pour le Service. Voici les documents qu'il y a vérifiés :

• tous les échanges d'informations effectués par les agents de liaison-sécurité (ALS) du SCRS dans ces deux bureaux, dont ceux traités électroniquement;
• toute la correspondance de ces bureaux avec des organismes de renseignement étrangers;
• tous les documents de référence et instructions envoyés aux ALS ou en provenant, y compris les « évaluations d'organismes étrangers ».

Pour cet examen, nous sommes allés sur place scruter les dossiers et interviewer les ALS et d'autres personnes. À l'administration centrale du SCRS, nous avons examiné les effets qu'avaient eus la réorganisation du service chargé de la liaison avec l'étranger et le nouveau système d'enregistrement destiné à repérer les échanges d'informations avec les organismes étrangers.

Réorganisation de la liaison avec l'étranger au sein du Service

Comme nous l'avons vu dans le rapport de vérification de l'an dernier (page 4), le SCRS a reconnu le rôle grandissant de la liaison avec l'étranger en matière de sécurité et de renseignement en élevant la sous-section Liaison avec l'étranger et Visites au rang de direction coiffée par un directeur général.

Au cours de la vérification effectuée dans ces bureaux, le Comité a relevé deux questions qu'il estime dignes de mention, en ce qui touche la récente réorganisation à l'administration centrale.

Nécessité de centraliser l'attribution des missions

Les ALS interviewés ont souligné la nécessité de resserrer la coordination et le contrôle des demandes et missions émanant de l'administration centrale du SCRS. Selon l'usage actuel, chaque direction opérationnelle du Service fait appel aux ALS directement, d'où les demandes parfois contradictoires auxquelles ils doivent répondre. Cette question fera l'objet de vérifications futures.

Système de repérage de la correspondance

La seconde question concerne le système (adopté récemment) de repérage de la correspondance aux bureaux du Service à l'étranger. Dans tous les bureaux d'ALS, les systèmes d'enregistrement des échanges électroniques ont fait place, à l'automne 1997, au Programme de gestion de la correspondance. Dans de précédents rapports de vérification, le Comité avait noté que le système de repérage alors en place laissait à désirer. Il constate avec satisfaction que ce programme semble avoir atténué les difficultés que posait auparavant la vérification.

Activités des agents de liaison-sécurité

Les agents de liaison-sécurité du SCRS en poste à l'extérieur du pays ont pour mission de nouer et d'entretenir des rapports avec les organismes étrangers, d'assurer le filtrage de sécurité, de signaler les événements et faits nouveaux intéressant la sécurité nationale et de seconder les agents de sécurité affectés dans les missions diplomatiques du Canada à l'étranger. Les ALS ont des rencontres officielles et officieuses avec les représentants des services de police et de renseignement étrangers. Le Comité a scruté les actions et activités des ALS et relevé un certain nombre de problèmes.

Résidents canadiens en voyage à l'étranger

En examinant les demandes de renseignements particuliers adressées aux ALS par les organismes étrangers, nous avons vu des situations où rien n'était prévu au sujet de certains types de demandes dans les politiques régissant la conduite des ALS. Par exemple, le SCRS peut demander aux services de renseignement étrangers de surveiller des personnes domiciliées au Canada de passage dans leur pays. Nous avons examiné plusieurs cas semblables récemment.

Nous recommandons que le Service élabore une politique portant sur les demandes aux organismes d'autres pays afin qu'ils enquêtent sur des personnes domiciliées au Canada, et voyageant à l'étranger.

Apparence de collecte active de renseignements

Sans autorisation de l'administration centrale du SCRS, un ALS s'est enquis, auprès d'agents de renseignement étrangers, d'un terroriste dont on croyait qu'il pourrait tenter d'entrer au Canada. Selon les politiques et les lois existantes, les ALS n'ont pas le mandat d'enquêter à l'extérieur du pays et doivent s'abstenir de toute activité qui s'apparente à la collecte active de renseignements. Nous avons porté l'affaire à l'attention du Service.

Évaluations d'organismes

Pour aider le SCRS à décider de manière générale des catégories d'informations et de renseignements qui peuvent être fournis aux organismes étrangers, les ALS sont chargés de préparer des « évaluations d'organismes » et d'y exposer la fiabilité des services de police et de renseignement étrangers avec lesquels ils traitent, et leur bilan en matière de respect des droits de la personne. Dans les deux bureaux considérés, nous avons trouvé que les évaluations des ALS étaient exactes et appropriées, en particulier en ce qui touche les droits de la personne.

Échanges d'informations

Le SCRS peut échanger des informations avec les organismes étrangers par différentes voies : visites de hauts fonctionnaires, concours des ALS en poste à l'étranger et liaison électronique directe. Le personnel du Comité de surveillance examine les documents ayant trait à tous ces échanges.

Échanges de renseignements mettant des individus en danger

L'une des préoccupations du Comité est que les informations communiquées par le Service ne fassent pas courir de risque excessif aux intéressés de la part des services de sécurité étrangers. Dans un bureau où nous avons relevé un important volume d'échanges concernant des individus, nous avons constaté que les rapports du SCRS ne désignaient pas des personnes au Canada mais portaient plutôt sur des chefs de groupes extrémistes, et non pas des membres et partisans de la base.

Le deuxième bureau étranger du SCRS avait demandé des vérifications à des organismes étrangers sur bon nombre de personnes et, dans quelques cas, avait fourni des renseignements détaillés provenant d'enquêtes menées au Canada. Le Comité n'a trouvé aucune preuve que les renseignements communiqués aient été trop abondants ou que cela ait porté préjudice à quelqu'un.

Échanges non appropriés d'informations

Le Comité a relevé un cas où la communication d'informations par le SCRS à une agence de renseignement étrangère était douteuse. Le Service avait répondu à la demande d'un organisme canadien d'application de la loi de s'enquérir auprès de plusieurs services de renseignement alliés afin de vérifier leurs fichiers à l'égard de plus de 100 personnes soupçonnées de tremper dans la criminalité transnationale. De l'avis du Comité, le bien-fondé de certaines requêtes était douteux. Ainsi, une personne dont on s'enquérait aurait été « surprise à faire du vol à l'étalage ».

Nous avons noté que, pendant l'exercice considéré, le Solliciteur général avait donné au SCRS une nouvelle instruction lui enjoignant de faciliter la communication des informations sur la criminalité transnationale, émanant de services étrangers de renseignement et de sécurité, aux organismes canadiens d'application de la loi qui ont compétence en la matière.

Ententes de liaison avec l'étranger

En vertu de l'article 17 de la Loi sur le SCRS, le Service est habilité à conclure des ententes avec des organismes étrangers, moyennant approbation du Solliciteur général. À ce jour, il en a conclu quelque 212 avec des services de renseignement et de police étrangers et, de ce nombre, beaucoup remontent avant cette loi. En 1985, suivant la création du SCRS, ces ententes ont été considérées comme applicables (ou « reconduites ») lorsque le Solliciteur général de l'époque les a approuvées. La vérification effectuée par le Comité dans les deux bureaux étrangers a fait la lumière sur un certain nombre de questions d'orientation ayant trait aux rapports de liaison du Service en général.

Entente introuvable touchant la coopération avec un organisme étranger

En 1985, le ministère du Solliciteur général a réuni les ententes du SCRS avec les institutions ou gouvernements étrangers dans un recueil où il a exposé comment il « voyait tous les accords actuels entre le Service canadien du renseignement de sécurité et les institutions ou les gouvernements étrangers ». Cependant, dans le cas d'une agence de renseignement étrangère avec laquelle le SCRS traite depuis longtemps, nous n'avons pu trouver aucun document montrant l'existence, avant 1984, d'une entente applicable aux échanges de renseignements de sécurité. Nous avons informé le Service de cette irrégularité.

Remise en vigueur d'ententes inappliquées

Au cours de son examen, le Comité a relevé le cas d'une entente avec un organisme étranger qui avait été remise en vigueur après être demeurée inappliquée pendant dix ans ou plus. Durant cette période, le climat politique du pays concerné avait toutefois beaucoup changé. En examinant cette remise en vigueur, le Comité a constaté que, même s'il y avait eu sur place des consultations officieuses, aucune procédure officielle ne permettait de revoir les nouvelles circonstances. Il a aussi constaté que ni les politiques du SCRS ni les instructions ministérielle ne contenaient de disposition obligeant la haute direction du Service ou le Ministre à revoir les conditions d'ententes conclues dans des circonstances tout à fait différentes, avant de les remettre en vigueur.

Dans les cas d'ententes conclues avec des organismes étrangers mais inappliquées pendant une période prolongée, nous recommandons que les politiques du Service soient modifiées de manière à assurer la révision des conditions de ces ententes avant leur remise en vigueur.

Deux cas de coopération débordant le cadre d'une entente

Le Comité a relevé un cas où le SCRS avait discuté avec une agence de renseignement étrangère plusieurs projets d'opérations de renseignement qui, à son avis, débordaient le cadre de l'entente existante. Compte tenu du champ de l'entente, croyons-nous, la planification entreprise aurait dû être approuvée par le Ministre. Quant à lui, le Service a interprété l'entente différemment, affirmant qu'elle englobait les discussions préparatoires à toute opération. Même si les opérations n'ont finalement pas eu lieu et n'ont pas dépassé le stade de la planification, nous croyons qu'il faudrait revoir les politiques du SCRS et les instructions du Ministre afin de dissiper toute ambiguïté.

Dans un autre cas, un gouvernement étranger avait demandé que les informations échangées par tous ses organismes soient acheminées par son service de renseignement vers leurs destinataires. Cependant, pour ce qui est des renseignements touchant le filtrage des demandes d'immigration et de sécurité, l'entente du Service avait été conclue avec un autre organisme du même pays. Le SCRS s'est conformé aux directives du gouvernement étranger, ce qui l'a amené à communiquer des renseignements de cette nature à un organisme avec lequel il n'avait pas d'entente appropriée.

Le Comité estime que, dans les circonstances, cette façon de faire n'était pas acceptable et il en a informé le Service. Il a par la suite appris que le SCRS avait fait le nécessaire pour régulariser la situation en demandant l'autorisation de modifier ses ententes de manière à pouvoir échanger des renseignements touchant le filtrage des demandes d'immigration et de sécurité avec le service de renseignement en cause.

Incidences sur la politique de liaison avec l'étranger

Les ententes du SCRS avec les organismes étrangers sont régies par une instruction ministérielle de 1982, donc antérieure à la Loi sur le SCRS de 1984, où l'on trouve une terminologie et des procédures administratives non conformes à celles de la Loi. De plus, ce qui est cependant moins évident, nombre des définitions et termes figurant dans l'instruction sont sources de confusion et de contradictions; cela vaut particulièrement pour les définitions de la portée des ententes, qui sont ambiguës quant aux circonstances où il faut consulter ou conseiller le Ministre. Ce qui aggrave le problème, c'est que les politiques du Service à cet égard sont tirées de cette vieille instruction.

Voilà ce qui incite le Comité à réitérer l'espoir exprimé dans son rapport annuel de l'an dernier, soit que l'instruction ministérielle appelée à remplacer celle de 1982 décrive les ententes avec les organismes étrangers de façon cohérente, et cela, dans des termes comparables et compréhensibles par toutes les composantes de l'appareil du renseignement canadien.

Étude exhaustive des ententes avec les organismes étrangers

Une bonne moitié des 212 ententes du SCRS avec des organismes étrangers, qui sont appliquées par ses ALS en poste à l'étranger, ont été conclues par le Service de sécurité avant la création du SCRS et, pour beaucoup, avant même l'instruction ministérielle de 1982. Le Comité connaît les procédures suivies localement chaque année par le SCRS pour évaluer certaines ententes. Cependant, des vérifications antérieures ont mis au jour des évaluations cotant favorablement des organismes de mauvaise réputation et des ententes demeurées inappliquées des années durant.

Le Comité reconnaît que le SCRS doit conclure de nouvelles ententes et élargir celles qui existent déjà afin de renforcer les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale. À son avis, la nouvelle instruction ministérielle imminente fournira aussi l'occasion d'assurer que toutes les ententes avec les organismes étrangers, notamment celles qui remontent avant la création du Service, soient revues et modifiées de manière à être conformes à cette nouvelle instruction et à la Loi sur le SCRS.

Nous recommandons que le Service réexamine systématiquement toutes ses ententes avec des organismes étrangers lorsqu'il aura reçu la nouvelle instruction du Ministre.

Le Comité reconnaît en outre qu'une révision comme celle qu'il recommande sur les ententes avec les organismes étrangers exigera des ressources considérables et durera plusieurs années.

Enquêtes sur les menaces intérieures - Rapport n^o 100

Le Comité a scruté plusieurs enquêtes menées par le SCRS au cours de l'exercice 1996-1997 et ayant trait à des menaces intérieures. L'une de ces enquêtes était liée à un secteur d'intérêt, tandis que les autres portaient sur des groupes et des individus soupçonnés de constituer des menaces de violence politique grave, selon les définitions énoncées à l'article 12 et à l'alinéa 2c) de la Loi sur le SCRS.

Constatations du Comité

Le Comité a conclu que, dans presque tous les cas examinés, les enquêtes respectaient ces critères et avaient été menées conformément aux instructions du Ministre et aux politiques établies du SCRS. Les soupçons pesant sur les personnes et les groupes ciblés étaient fondés; le niveau de chaque enquête était approprié à la menace; et l'information recueillie et conservée par le Service respectait presque toujours le critère de la « mesure strictement nécessaire » pour permettre au SCRS de vérifier la nature de la menace.

Dans quelques rapports du Service, le Comité a cependant relevé des informations qui, à son avis, ne respectaient pas le critère de la « mesure strictement nécessaire », car elles avaient trait à l'orientation sexuelle et à la détresse psychologique. Il a recommandé au SCRS de supprimer ces informations de ses banques de données, ce qu'il a fait.

Le Comité a aussi scruté un affidavit visant à obtenir des pouvoirs par la voie d'un mandat et le conseil que le Service avait donné au gouvernement au sujet de ses enquêtes. Il a conclu que l'information contenue dans ces documents traduisait de façon fidèle et nuancée les données et les faits recueillis par le SCRS, et que l'évaluation de la menace possible était fondée.

Coopération du SCRS avec la Gendarmerie royale du Canada - Partie 1 - Rapport n^o 101

Dans ses enquêtes sur les menaces présumées à la sécurité du Canada, le SCRS coopère et échange des informations avec les ministères fédéraux et les services de police. La nature de cette coopération est généralement définie dans des ententes officielles entre le Service et les autres organismes. À cet égard, le CSARS est chargé d'examiner tous ces accords et de surveiller la prestation des informations et renseignements qui y sont visés.

Cette année, nous nous sommes attachés à la coopération du Service avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC). La nature de ces rapports de coopération revêt une importance particulière étant donné que la GRC recourt abondamment aux services du SCRS et qu'elle lui fournit informations et renseignements. Ils sont aussi tous deux, bien entendu, des rouages essentiels de l'appareil qui sert à assurer la sécurité du Canada et de ses citoyens.

Conformément aux responsabilités que lui confère la Loi sur le SCRS, le Service peut communiquer aux autorités policières compétentes — municipales, provinciales ou nationales (GRC) — les informations qui peuvent lui être fournies au sujet d'activités criminelles possibles. Si le Comité s'est penché sur les rapports entre le SCRS et la GRC, c'était pour scruter non seulement cette responsabilité générale établie, mais aussi le processus d'échange de renseignements sur les activités qui sont au coeur de leurs mandats respectifs, soit, pour le SCRS, celles de recueillir et communiquer des informations au sujet des menaces à l'endroit du Canada et, pour la GRC, celles d'exercer les fonctions policières nécessaires à l'égard de ces mêmes menaces.

Les responsabilités de chaque organisme sont énoncées en termes généraux dans la Loi sur le SCRS, la Loi sur la GRC et la Loi sur les infractions en matière de sécurité. En vertu de l'alinéa 17(1)a) de la Loi sur le SCRS, les formes et méthodes de coopération sont précisées dans un accord. Le protocole d'entente entre les deux parties, qui a été conclu en 1990, est l'expression des attentes du gouvernement quant aux relations de la GRC et du SCRS et il fonde toute activité de coopération et de liaison entre les deux organismes. En examinant cette coopération, le Comité voulait cerner tout problème systémique qui, dans les rapports mutuels du Service et de la GRC, pourrait les empêcher de combler ces attentes et de s'acquitter de leurs responsabilités respectives en ce qui touche les questions intéressant la sécurité.

Amorce de l'examen

Le Comité s'est intéressé à cette question à la suite de vérifications récentes qui ont mis en lumière plusieurs difficultés et désaccords dans les relations entre le SCRS et la GRC. Dès lors, il s'est proposé de déterminer l'ampleur du problème afin de proposer des moyens d'améliorer la coopération de manière à mieux protéger la sécurité nationale du Canada.

Au moment d'amorcer son étude, le Comité croyait que les différences structurelles entre les deux organismes pourraient tenir une place importante dans les constatations que nous pourrions faire au sujet de la coopération opérationnelle entre eux. En effet, le SCRS est très centralisé, tandis que la structure opérationnelle de la GRC est relativement tentaculaire et décentralisée. Aussi est-il inévitable que certains problèmes, surgis d'abord au niveau régional, soient discutés et réglés entre les administrations centrales respectives des deux organismes.

En conséquence, nous avons subdivisé notre enquête en deux volets. Le premier, dont les résultats sont résumés dans le présent rapport, porte sur l'état des relations entre les administrations centrales des deux organismes. Il sera suivi par une étude de leurs relations au niveau des bureaux régionaux et de ceux de district. Étant donné ces « deux volets », nous tirerons la majeure partie de nos conclusions et formulerons des recommandations, s'il y a lieu, à la fin du second volet dont nous ferons rapport dans notre prochain rapport de vérification.

Méthode de vérification

Les relations entre le Service et la GRC sont nourries et diversifiées. Ces deux organismes recourent abondamment aux informations et renseignements de l'autre et leur entente officielle prévoit des échanges poussés sur les questions opérationnelles relevant de leurs compétences respectives. Les activités des deux organismes s'étendent à tout le Canada et il y a liaison directe et coopération opérationnelle dans les régions tout comme au niveau des administrations centrales respectives, à Ottawa. De plus, outre les questions opérationnelles, l'entente prévoit une coopération poussée qui se fait dans les autres domaines, principalement au niveau des administrations centrales nationales.

Notre examen a porté sur les huit premiers mois de 1997, mais nous nous sommes aperçus que, dans certains cas, il fallait tenir compte d'événements survenus avant ou après cette période pour pouvoir tirer des conclusions nuancées et objectives. Pour notre vérification, nous avons consulté les documents pertinents versés dans les dossiers administratifs du SCRS et dans sa banque de données. Nous avons interviewé l'agent de liaison du Service avec la GRC et d'autres agents supérieurs du SCRS, de même que leurs homologues de la GRC.

Nature des ententes de liaison existantes

Conformément à leur entente, le Service et la GRC ont arrêté d'un commun accord des mécanismes visant à faciliter la liaison et la coopération. La gestion de ces mécanismes est concentrée dans les administrations centrales des deux organismes et comprend l'affectation de personnel à la liaison tant régionale que nationale.

Les responsables de la liaison sont en outre la filière principale d'échange d'informations et de renseignements opérationnels. Ils ont un accès conditionnel aux documents et à l'information qui, de l'avis de l'organisme destinataire, peuvent concerner les responsabilités de l'autre en matière de sécurité. Le caractère conditionnel de l'accès tient au fait que l'organisme source de l'information doit décider s'il faut agréer à la demande des agents de liaison voulant que cette information soit utilisée par l'autre organisme ou lui soit communiquée. Par ces procédures, on s'attend à ce que le personnel de liaison détermine l'information qui peut servir à son propre organisme. De plus, certains autres types d'informations et de renseignements, traitant de sujets particuliers mentionnés dans le protocole d'entente, sont échangés couramment par des voies directes entre les deux parties.

Résultats de l'examen

Globalement, le Comité a conclu que les mécanismes de liaison actuels ont eu une portée profonde et positive sur les relations entre la GRC et le Service, notamment en instaurant à tous les niveaux une meilleure compréhension mutuelle des responsabilités et rôles respectifs. Nous avons constaté que les cadres supérieurs des administrations centrales des deux organismes appuient activement les initiatives de coopération et nous pouvons conclure que, dans la plupart des cas, ces mécanismes permettent de déceler les problèmes avant qu'ils ne s'aggravent trop.

Au sujet des secteurs de coopération non opérationnels — dont la plupart ne relèvent pas des agents de liaison désignés mais plutôt d'ententes conclues depuis longtemps par les deux administrations centrales en matière d'échange — nous n'avons relevé aucun problème d'importance.

Difficultés touchant l'usage des renseignements opérationnels échangés

Fonctions contradictoires et divulgation aux tribunaux

Même si, à la base, le mécanisme d'échange de renseignements semble bon, le Comité a relevé des difficultés quant aux décisions du SCRS concernant les éléments à divulguer et l'usage qu'en fait la GRC. Le problème se pose lorsqu'il y a conflit entre les attributions et les intérêts des deux parties au sujet des renseignements opérationnels du Service qui sont communiqués aux agents de liaison de la GRC.

Le rôle premier du SCRS est de rassembler des renseignements sur les menaces pesant sur la sécurité nationale, à l'aide de sources et de méthodes d'enquête qui doivent être protégées pour préserver l'intérêt du Canada en matière de sécurité nationale. L'usage de ces renseignements n'est pas censé trahir les méthodes ou les sources auxquelles le Service a recours. Inversement, tenue de maintenir l'ordre, la GRC a des fonctions différentes qui l'obligent à l'occasion à intenter des poursuites qui contraignent la Couronne à communiquer des informations aux tribunaux. En pareil cas, les renseignements de la GRC, dont ceux provenant du SCRS, sont susceptibles d'être communiqués en preuve pour être réfutés, risquant ainsi de divulguer publiquement les sources et les méthodes de collecte.

Pour parer à cette éventualité et conformément à son mandat, le SCRS impose des restrictions sur les documents et renseignements qu'il transmet à la GRC. Ainsi, l'information qu'il fournit ne peut être employée à l'occasion de procédures judiciaires sans l'autorisation expresse de son administration centrale. Cette restriction n'a pas manqué de susciter des frustrations au sein de la GRC, en particulier chez les enquêteurs qui y voient un obstacle de taille à la bonne exécution de leurs fonctions, mais qui peuvent avoir une connaissance imparfaite des contraintes pesant sur le SCRS.

En général, nous avons constaté qu'à l'administration centrale de chaque partie, on fait des efforts considérables pour comprendre les difficultés et les contraintes auxquelles font face les deux organismes. Nous avons constaté que la direction du SCRS était disposée à répondre aux besoins de la GRC dans la mesure du possible, en particulier si l'intérêt public dans la poursuite d'une affaire donnée semble l'emporter sur les considérations opérationnelles du Service et sur ses préoccupations en matière de sécurité.

Le Comité sait bien qu'à certains égards les tensions entre les deux organismes sont inévitables à propos de l'usage des renseignements provenant du SCRS, vu leurs besoins contradictoires. Néanmoins, les incidents qui ont été portés à notre attention et qui ont suscité en partie notre examen des rapports entre le SCRS et la GRC révèlent que le problème semble moins aigu dans les régions. Lorsque nous y examinerons la situation, nous scruterons le problème de près afin d'en déterminer la gravité et les conséquences pour la sécurité nationale. Le CSARS présentera ses conclusions dans son prochain rapport de vérification.

Effet possible de l'arrêt de la Cour Suprême dans l'affaire R. c. Stinchcombe
L'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Stinchcombe en 1991 a remis en question la façon de procéder décrite ci-dessus et employée par le SCRS pour empêcher la divulgation préjudiciable de renseignements. D'aucuns sont d'avis que cet arrêt risque de rendre susceptibles de divulgation aux tribunaux tous les renseignements du Service transmis à la GRC, en dépit des règles du SCRS régissant leur emploi ou du fait que la Couronne puisse les utiliser dans une poursuite. Le cas échéant, tout renseignement transmis par le Service à la GRC (verbalement, dans des lettres d'autorisation du SCRS ou même dans les procès-verbaux de discussions sur des enquêtes conjointes) risquerait d'être connu du public et donc de compromettre la sécurité nationale.

Dans la pratique, après avoir vérifié les liens entre les administrations centrales du SCRS et de la GRC, le Comité a toutefois conclu que, jusqu'à présent, cela n'a guère eu d'effet sur l'échange d'informations entre les deux organismes. Néanmoins, ceux-ci craignent que leur protocole d'entente actuel ne soit coupé de la réalité et ne doive être révisé. La GRC compte vérifier le protocole à l'interne pour déterminer les changements qui s'imposent.

Le Comité sait que divers organes de l'État ont entrepris l'étude d'un certain nombre d'initiatives dans le but de répondre aux problèmes soulevés par l'arrêt Stinchcombe, y compris d'éventuelles révisions à la loi. Le CSARS compte suivre de près l'évolution de ce dossier délicat.

Accès asymétrique et incomplet à l'information

Un examen antérieur du Comité dans les régions a attiré son attention sur un autre problème relatif aux échanges de renseignements opérationnels. Le SCRS limite dans un premier temps l'accès des agents de liaison de la GRC à ses renseignements. Ces agents, en quête d'information susceptible de les intéresser, ne peuvent consulter que les renseignements provenant de la région du SCRS à laquelle ils sont rattachés. Ils n'ont pas accès à ceux qui sont transmis au bureau régional par un autre élément du Service, même si ces renseignements peuvent concerner des questions dont ils ont déjà eu connaissance. Autrement dit, il se peut que les agents de liaison de la GRC doivent décider de la pertinence de certains renseignements sans connaître toute l'information existante.

Même si les dirigeants de la direction générale de la GRC que nous avons interviewés n'estimaient pas ce problème particulièrement grave, nos observations antérieures en région nous ont amenés à conclure qu'il est à tout le moins possible que soient passés sous silence des renseignements provenant du SCRS et essentiels au travail de la GRC. Le Comité estime que l'affaire devrait être examinée par l'administration centrale des deux organismes pour éviter que des problèmes de procédure et de structure comme celui-là ne provoquent des défaillances du système de renseignement. Nous avons l'intention de revoir l'affaire dans le deuxième volet de notre étude.

Chevauchement évitable des fonctions

De par les attributions propres au SCRS et à la GRC, il arrive qu'il y ait chevauchement de leurs secteurs d'activité opérationnelle. Pour l'essentiel, cela ne cause pas de graves difficultés puisque la loi définit clairement leurs vocations respectives et complémentaires. Toutefois, le SCRS a commencé à consacrer plus de ressources à un sujet qui préoccupe sans cesse davantage la communauté internationale : la montée de la criminalité transnationale. Même si cette opération est justifiée, elle risque de provoquer des désaccords avec la GRC et de réduire l'efficacité générale de la coopération, si elle n'est pas définie avec précision et bien menée.

La coopération entre les deux organismes en ce domaine est assez récente et déjà le Comité relève des signes de désaccord. Il a constaté que le rôle du SCRS n'était pas bien compris par certains membres de l'effectif opérationnel de la GRC, qui attendent du Service un apport que lui-même n'est pas disposé à fournir. De plus, nous avons noté que les termes employés par le SCRS pour décrire ou circonscrire son propre rôle et celui de la GRC en ce domaine (par exemple, « stratégique » et « tactique ») n'étaient pas assez clairs pour définir bien utilement les secteurs de responsabilité. Pour sa part, le Service a affirmé que les agents de renseignement et de maintien de l'ordre comprenaient bien ces concepts.

Même si nous estimons que le SCRS peut avoir un rôle important à jouer dans la lutte contre la criminalité transnationale, il est essentiel au maintien de rapports féconds entre les organismes que ce rôle soit clarifié et consacré de concert avec la GRC. L'Inspecteur général du Service a examiné la question et le Comité compte aussi effectuer sa propre étude.

Un cas inquiétant de coopération entre le SCRS et un autre organisme - Rapport n^o 103

En 1997, le CSARS a examiné une enquête que menait le SCRS au Canada sur des personnes liées à un conflit armé dans un pays étranger. Cet examen a révélé un certain nombre de problèmes possibles touchant des renseignements que le Service avait fournis à un organisme canadien d'application de la loi et à un ministère au sujet d'une personne visée par une enquête du SCRS.

Par suite d'allégations voulant que cette personne ait trempé dans un conflit armé à l'étranger, le SCRS a ouvert une enquête. Pendant cette enquête, l'organisme d'application de la loi concerné a embauché l'intéressée pour exécuter des travaux ayant trait à des renseignements classifiés. Il a par la suite enquêté sur cette personne et l'a poursuivie pour certains actes criminels.

Même si l'organisme d'application de la loi avait accès à des renseignements recueillis par le SCRS au sujet de cette personne, il n'a d'abord pris aucune mesure face à la situation qui régnait alors. Plus tard, ayant appris d'une autre source que l'intéressée aurait pris part à un conflit armé étranger, il a ouvert sa propre enquête.

Procédures de communication d'informations

Le Comité a conclu que la lenteur de l'organisme d'application de la loi à intervenir était probablement attribuable à deux facteurs.

En raison du mode de fonctionnement du système, les agents de cet organisme, affectés au SCRS, avaient accès à une partie seulement de l'information du Service. L'agent de liaison au bureau régional n'avait pas trouvé l'information qu'il avait vue suffisamment importante pour la communiquer à ses collègues au sein de l'organisme, mais après coup on l'a jugée pertinente à l'enquête criminelle. Le second motif est que l'enquêteur du SCRS avait conclu que l'individu visé par l'enquête n'était pas une menace à la sécurité, de sorte qu'il ne voyait pas la nécessité de pousser l'affaire plus loin.

Tensions entre les deux organismes

L'examen des événements par le Comité montre que les poursuites intentées contre l'individu ont envenimé les rapports entre les deux organismes. La police avait besoin d'information du Service pour continuer. Cependant, au lieu de suivre les procédures de liaison établies pour la demander, elle a eu recours à son pouvoir d'assignation pour forcer les agents du SCRS à témoigner au procès.

Même si ses témoins n'ont finalement pas témoigné parce que les accusations ayant trait à leurs renseignements avaient été retirées pour d'autres motifs, le Service a cru qu'il était fondé à s'inquiéter de la manière dont on le forçait à prêter assistance et de l'usage qu'on faisait de son information. L'arrêt récent de la Cour suprême touchant la communication en preuve et la divulgation souligne la nécessité d'une consultation mutuelle et d'une coopération adéquates dans les poursuites ayant trait aux renseignements recueillis par le Service.

Le second problème est survenu lorsque le service de police a tenté de faire expulser la personne du Canada au moyen de procédures judiciaires. L'information fournie sur elle par le Service à un autre organisme fédéral avec lequel la police était en rapport a semblé saper les efforts de cette dernière. Cependant, au lieu de recourir à l'un des processus de consultation établis, le service de police a demandé un mandat de perquisition pour obtenir un document du SCRS d'un troisième organisme fédéral. À cette fin, il a invoqué la perpétration d'actes criminels par des employés du Service. Celui-ci a affirmé qu'il aurait fourni sur demande n'importe quel renseignement ou document.

Constatations du Comité

De l'avis du Comité, plusieurs facteurs ont suscité ces événements, dont, peut-être, les impressions vives de l'un des principaux individus mêlés à l'affaire au sein du service de police, et les directives données à ce dernier par le procureur de la Couronne dans cette affaire.

Tout d'abord, il semble évident au Comité que, lorsque le service de police a embauché cette personne, il n'avait pas procédé aux vérifications strictes que requiert l'administration fédérale à l'égard des individus qui ont accès à des renseignements de nature délicate. N'ayant pas demandé de filtrage de sécurité au SCRS, le service de police n'était pas au courant des allégations qui pesaient sur l'intéressée. Même s'il n'entre pas dans son mandat de scruter les actes du service de police, le Comité estime que, selon toute vraisemblance, aucun des événements décrits ci-dessus ne se serait produit si le SCRS avait été invité à soumettre l'employé au filtrage de sécurité.

Ensuite, le Comité estime que le Service aurait dû fournir davantage d'information au sujet de l'intéressé au ministère fédéral concerné. Une évaluation plus complète aurait permis à celui-ci de mieux traiter le dossier d'expulsion établi par le service de police. À cet égard, le SCRS a affirmé qu'il aurait enfreint la « règle touchant l'information fournie par un tiers » en communiquant plus de renseignements et que la seule partie importante de sa lettre était, à tout événement, la conclusion : l'intéressé n'était pas une menace à la sécurité du Canada.

Enfin, facteur prédominant, ces événements montrent l'importance vitale que revêtent de bonnes procédures de consultation entre le Service et les organismes d'application de la loi. En raison de leurs mandats très différents, les risques de désaccord ou de perception erronée sont inhérents au travail de chacun. Pour que les organismes chargés de veiller à la sécurité du pays puissent entretenir des relations harmonieuses, ils doivent pouvoir régler au fur et à mesure et de façon rapide et constructive les tensions et difficultés qui surgissent inévitablement entre eux.

Dossiers d'intérêt particulier — rapports sommaires

Quand une source est-elle vraiment une source? Qu'est-ce qui confère à une institution son caractère névralgique? - Rapport n^o 99

Par suite d'allégations voulant que le Service ait désigné une source pour faire rapport sur des activités qu'on pouvait interpréter comme entrant dans le cadre d'une institution sociale névralgique^{Note de bas de page 11}, le Comité a examiné l'affaire. Il se proposait alors de vérifier les rapports entre la source et le Service, et les activités de cette dernière, et de déterminer si les actions des personnes liées au SCRS respectaient les lois du Canada, les instructions du Ministre et les politiques du Service. L'examen du Comité lui a permis de conclure qu'aucune loi n'avait été enfreinte et que le SCRS avait recueilli des renseignements sur des personnes qu'on soupçonnait d'avoir pu menacer la sécurité du Canada. Cependant, nous avons décelé une lacune possible dans la politique existante. En raison de la période relativement brève durant laquelle cette personne a agi pour le compte du Service, on n'a pas suivi la procédure normale d'approbation des sources par la haute direction. De l'avis du CSARS, cela dénote un problème au niveau des politiques, et il en a fait part au SCRS. Ce dernier n'était pas d'accord avec lui. Depuis ces événements, les politiques du Service ont été modifiées : la condition touchant la durée de la période nécessitant l'approbation de la haute direction ne s'applique plus.

En outre, le Comité a tenté de déterminer si le théâtre de l'opération du SCRS répondait à la définition du terme « institution névralgique », situation à l'égard de laquelle des lignes directrices spécifiques obligent le Service à exercer une diligence particulière. Il a conclu qu'il n'avait pas suffisamment d'informations pour tirer pareille conclusion, mais il a aussi noté que la compréhension du terme institution sociale névralgique, selon le SCRS, était peut-être trop restrictive. Le CSARS se propose de scruter cette question de plus près au cours de ses futurs examens.

Opération faisant appel à une source humaine - Rapport n^o 102

Périodiquement, le Comité effectue des études spéciales sur les opérations faisant appel à des sources humaines si les risques sont élevés ou si une vérification courante permet de croire qu'une opération justifie, à son avis, un examen plus approfondi. L'affaire qui suit remplit ces deux conditions.

Les deux objectifs de notre examen étaient de déterminer si le Service avait respecté la Loi sur le SCRS, les instructions du Ministre et ses propres politiques opérationnelles, et d'évaluer si les risques généralement inhérents à l'opération en question étaient justifiés, compte tenu des renseignements fournis par cette source particulière.

Cette source était un personnage controversé avant d'être recrutée par le Service. Les politiques opérationnelles confèrent à la haute direction le pouvoir d'approuver ce type de recrutement, et les autorisations voulues avaient été obtenues. Pour l'ensemble de l'opération, nous avons trouvé que le SCRS avait suivi à la lettre les instructions du Ministre et ses propres politiques opérationnelles. Ainsi, lorsque les activités de la source ont mis en danger l'intégrité de l'opération, le Service a mis fin à ses relations avec elle.

Il y a cependant deux points que le Comité désapprouve quant au mode d'exploitation de cette source. Le premier concerne les pratiques de gestion interne du Service. Devant les problèmes qu'aurait pu provoquer la suspension des rapports avec la source, nous croyons que le Directeur du SCRS aurait dû être informé au moment où la décision en ce sens a été prise.

Le second point touche la décision du Service de rétablir ses rapports avec la source à la suite de la suspension. Le Comité s'est inquiété de cette décision, compte tenu de son évaluation tant des gestes controversés de la source que de l'information qui en avait été tirée. À ce sujet, le SCRS nous a affirmé que sa décision de renouer contact tenait principalement à la possibilité que la source lui fournisse par la suite d'importants renseignements.

Mesures de sécurité interne

Pendant l'examen mené en 1997, nous avons scruté les questions entourant un grave manquement à la sécurité qui était survenu au Service plusieurs années plus tôt. Lorsqu'on a pris conscience du problème, le Solliciteur général a demandé à l'Inspecteur général du SCRS de se pencher sur l'affaire. Dans son rapport, l'Inspecteur général a déclaré que certains éléments de la politique existante en matière de sécurité interne laissaient à désirer quant à la manière dont le Service aurait dû réagir initialement face à un manquement à la sécurité comme celui qui s'était produit. Il y a aussi mentionné que les politiques et méthodes concernant le contrôle des documents et des locaux n'avaient pas été suivies et que d'autres pratiques relatives à la sécurité devaient faire l'objet de mesures correctives.

Le Comité a examiné les mesures que le Service a prises par la suite pour combler les lacunes sur le plan de la sécurité. Il s'est aussi penché sur les recommandations de l'Inspecteur général à cet égard. À son avis, le SCRS a réagi en tout comme l'exigeait la situation. Les procédures de contrôle des documents et des locaux ont toutes été améliorées et les employés ont été sensibilisés à la sécurité interne.

Comme tous les organismes fédéraux, le SCRS est tenu de suivre la Politique fédérale sur la sécurité, énoncée par le Conseil du Trésor. Il se voit aussi imposer des politiques d'autres organismes, par exemple, les normes cryptographiques du Centre de la sécurité des télécommunications. Le manuel des politiques du SCRS sur la sécurité reprend ces normes en détail et, dans certains cas, les renforce. De plus, les employés du Service sont censés connaître les politiques touchant la sécurité et s'y conformer. Les gestionnaires sont responsables du rendement de leur service et les politiques du SCRS sur les ressources humaines prévoient des sanctions pour les manquements aux politiques établies, dont le défaut de signaler les problèmes possibles à la sécurité.

Aussi, le Comité estime qu'en plus des mesures correctives déjà prises, le Service devrait entreprendre un vaste examen des politiques et pratiques qui influent à la fois sur ses réactions aux signes avant-coureurs de problèmes de sécurité imminents et sur les méthodes dont il dispose pour faire enquête si de tels problèmes surgissent. Le SCRS devrait aussi envisager la possibilité de vérifier plus souvent l'accès des employés à ses banques de données internes.

Une affaire revêtant un intérêt historique - Rapport n^o 104

À l'occasion d'un examen antérieur, le Comité a repéré des documents montrant que le SCRS avait reçu d'une source étrangère des renseignements sur un Canadien qui, dans un passé lointain, aurait fait de l'espionnage pour le compte d'un service de renseignement hostile. De plus, d'après les dossiers, le Service avait prêté son concours à la GRC dans une enquête criminelle sur ce Canadien.

Le Comité s'est intéressé à la chose pour trois raisons : déterminer en vertu de quel pouvoir un employé du SCRS avait aidé la police dans un dossier qui semblait nettement criminel, voir ce que le Service entendait tirer d'une affaire dont l'intérêt était surtout historique, et scruter les autorisations qui avaient permis les rapports du SCRS avec le service étranger.

Notre examen a montré que la source étrangère était un service de renseignement qui n'avait pas d'entente avec le Service lorsqu'il lui a fourni spontanément l'information sur cette présumée affaire d'espionnage. Avant de recevoir les renseignements, le SCRS avait été autorisé par le Solliciteur général à se mettre en rapport avec l'organisme étranger en cause afin de passer un accord officiel. Il n'existe cependant aucune autorisation ministérielle habilitant le Service à demander à la source étrangère de lui communiquer des renseignements de fond.

L'organisme étranger avait fourni les renseignements initiaux sur l'agent pour montrer sa bonne foi et il a par la suite permis au SCRS, à sa demande, de consulter toute sa documentation. Pour le Service, c'était là un moyen de vérifier l'ouverture de l'organisme étranger.

Constatations du Comité

Même si le SCRS avait été autorisé à enquêter sur le présumé agent, le Comité est d'avis qu'il aurait dû obtenir l'autorisation ministérielle avant que les autorités étrangères lui communiquent le gros des renseignements « officieux ». Le Service a attesté que le Ministre avait été informé à plusieurs reprises de ce qui se passait et qu'il avait approuvé cette forme de liaison avec l'organisme étranger, mais il n'existe aucun document officiel à cet égard. L'information reçue était cruciale, c'est évident, pour percer cette vieille affaire d'espionnage contre le Canada.

Le Service a affirmé que, l'information reçue n'ayant pas été demandée, l'autorisation du Ministre n'était pas nécessaire mais avait quand même été obtenue. Nous avons conclu que la nature des rapports nécessitait l'aval du Solliciteur général.

Nous recommandons avec insistance que, dans tous les cas où le Service demande et obtient l'autorisation du Ministre, un document officiel en fasse état.

Quant à la coopération du Service à l'enquête criminelle de la GRC, notre examen montre qu'elle est en tous points conforme au protocole d'entente qui lie les deux organismes et prévoit l'aide de services étrangers pour les questions de sécurité. D'après les dossiers, le SCRS a joué un rôle de liaison, en facilitant une rencontre de la Gendarmerie avec les autorités étrangères, et il n'a pas pris part aux entrevues de la police. Le Comité est persuadé que le Service a coopéré avec la GRC dans les limites de ses politiques opérationnelles, de la procédure et de la Loi sur le SCRS.

B. Examen annuel des activités du SCRS dans une région du Canada

Rapport n^o 97

Chaque année, le Comité examine l'éventail complet des activités d'enquête du SCRS — ciblage, opérations spéciales, surveillance, mandats, entrevues de dirigeants de groupes ethniques et d'intérêts, et opérations délicates — dans une région donnée du Canada. Pareil tour d'horizon l'éclaire sur les divers types d'outils dont dispose le Service pour ses enquêtes et lui montre comment ses sections opérationnelles appliquent les changements apportés à ses politiques et les nouvelles instructions du Ministre.

Le ciblage des enquêtes

La partie « ciblage » de la vérification régionale porte sur la fonction principale du Service : les enquêtes de sécurité autorisées en vertu des articles 2 et 12 de la Loi sur le SCRS. Lorsqu'il scrute une affaire visée par une telle enquête, le Comité se pose trois questions principales :

• Le Service avait-il des motifs raisonnables de soupçonner une menace à la sécurité du Canada?
• Le niveau de l'enquête était-il approprié à la gravité et à l'imminence de la menace?
• Le Service a-t-il recueilli uniquement l'information qui était strictement nécessaire pour conseiller le gouvernement au sujet de la menace?

De façon générale, les recherchistes du Comité tentent aussi de déterminer dans quelle mesure le Service se conforme à ses propres politiques, règles et directives internes.

Méthode d'examen

Pour le bureau régional concerné, le Comité a choisi au hasard dix enquêtes menées par le SCRS au cours de l'exercice 1996-1997. Cependant, les changements subis par son effectif de recherche au cours de ce travail l'ont obligé à se limiter à sept-cinq affaires d'antiterrorisme et deux de contre-espionnage. Les recherchistes du CSARS ont scruté tous les dossiers et les messages opérationnels versés dans la banque de données du Service, et interrogé les agents chargés de ses enquêtes ainsi que les gestionnaires qui les ont supervisés.

Constatations du Comité

Dans les cas examinés, le CSARS a trouvé que le SCRS avait eu des motifs raisonnables de soupçonner une menace à la sécurité du Canada. Les niveaux d'enquête correspondaient à la gravité et à l'imminence de la menace et aucune mesure n'avait été prise, sauf contre ces cibles. Le Comité a conclu que, dans la plupart des cas, le Service avait recueilli uniquement les renseignements qui étaient strictement nécessaires pour conseiller le gouvernement au sujet de la menace. Voici un résumé de ces cas et des interrogations qu'ils ont suscitées au CSARS.

Un mouvement international

En ce qui touche le premier cas, la Direction de l'antiterrorisme du Service a demandé au Comité d'approbation et de révision des cibles (CARC) d'autoriser le SCRS à enquêter sur la menace terroriste que présentaient plusieurs personnes et groupes associés à un mouvement international. Le CARC ayant accédé à la demande, le Bureau régional du SCRS a mené les enquêtes.

Dans sa vérification, le Comité s'est attaché aux enquêtes menées par la Région sur la menace de deux groupes terroristes d'un autre pays que le SCRS estimait capables de perpétrer des actes de violence à caractère politique au Canada. Même si le Service fondait en partie son évaluation de la menace sur les agissements de ces groupes à l'étranger, le CSARS a noté que les analyses ouvertes du mouvement international n'étaient pas unanimes quant à savoir si celui-ci pouvait dicter des événements dans différents coins du globe. Nous avons trouvé que les études du SCRS même comportaient une ambiguïté semblable.

La Région a mené trois enquêtes à la faveur de cette autorisation. La première, qui découlait d'allégations voulant que trois personnes soient liées aux deux groupes terroristes, a révélé au Service que les allégations étaient injustifiées.

La deuxième enquête a permis au SCRS de mettre au jour des heurts, parfois violents, entre factions d'une communauté. Le Service a reconnu que, même s'il croyait au début en l'existence de motifs raisonables de relier ces personnes à un groupe terroriste, l'enquête n'avait rien révélé de tel. Il a plutôt conclu que les activités suspectes avaient un caractère criminel, mais non politique. Suivant les règles établies à l'égard de telles situations, le SCRS a fourni l'information aux services de police et suspendu son enquête.

La troisième enquête portait sur les activités et mouvements d'un ressortissant étranger soupçonné d'entretenir des rapports avec des groupes extémistes. Comme dans le cas de l'enquête sur les heurts entre factions mentionné plus haut, cette enquête du Service a semé le doute au début, dans l'esprit des membres du Comité, car l'individu visé n'était pas clairement lié à ces groupes. Elle n'a pas permis d'établir avec certitude si ces derniers s'adonnaient activement à la violence politique dans la région.

Même s'il estime que le document deciblage ne contient pas d'arguments irréfutables contre les cibles, le Comité croit que les événement survenus à l'époque sur la scène mondiale fournissaient au Service des motifs raisonnables d'enquêter du Canada et que les enquêtes étaient raisonnables et appropriées.

Un programme étranger

Le deuxième cas concerne une enquête de contre-espionnage selon laquelle la preuve de l'existence d'une menace était de l'avis du CSARS assez vague. Le Comité d'approbation et de révision des cibles (CARC) avait autorisé une enquête de niveau peu élevé sur une personne qui était venue au Canada dans le cadre d'un programme international d'emploi. D'après le Service, comme un État étranger recourait parfois à ce programme pour faire de l'espionnage économique, le SCRS a demandé et obtenu des pouvoirs d'enquête accrus afin de recueillir davantage d'information.

Le Comité a constaté que les motifs de la région. l'enquête sur cet individu — et sur les autres participants au même programme — avaient Même s'il estime que le document de deux sources : les enquêtes du SCRS au ciblage ne contient pas d'arguments sujet des activités clandestines du service irréfutables contre les cibles, le Comité de renseignement d'un certain pays et son croit que les événements survenus à pouvoir général d'enquêter sur les activités de tout État étranger contre les intérêts économiques du Canada.

Le Service semblait s'intéresser au poste qu'occupait la cible avant son affectation aux termes du programme d'emploi dans un secteur dont le SCRS craignait la vulnérabilité à l'espionnage étranger. En fin de compte, ayant constaté que la cible n'avait qu'un accès limité aux documents confidentiels et avait procuré au Canada plus de connaissances techniques qu'elle n'en avait retiré, le Service a suspendu son enquête. L'information n'a pas permis de supposer que la cible était en contact avec des agents de renseignement étrangers.

Pour le Comité, le problème central suscité par ce cas réside dans la nature de l'information que le SCRS a reçue de sources étrangères et qui l'a incité initialement à enquêter sur cet individu. Le Service a affirmé que les enquêtes sur d'autres participants au programme n'avaient pas donné de résultats concluants. Le CSARS a jugé inquiétant que le SCRS recueille des renseignements sur d'autres participants au programme concernant le sujet, vu qu'il n'avait pas d'informations concrètes établissant qu'ils étaient une menace ou que leurs connaissances touchaient des secteurs vulnérables de l'économie canadienne.

Une enquête délicate

Le troisième cas qui a attiré notre attention concerne la menace de violence ayant un mobile politique au Canada. Le Service avait enquêté sur une personne soupçonnée d'avoir pris part à des activités au nom d'une organisation terroriste internationale. Dans sa demande d'autorisation, il avait affirmé que la cible occupait un poste au sein d'une institution sociale névralgique et pouvait se servir de cette institution pour servir la cause de l'organisation.

Des règles explicites régissent les enquêtes du Service sur les membres d'institutions sociales névralgiques, et le Comité a établi que le SCRS les avait suivies à la lettre. Comme l'institution à laquelle appartenait l'individu concerné entre dans cette catégorie, l'administration centrale du SCRS avait donné au Bureau régional des directives précises sur la façon de mener l'enquête.

Même si le Comité n'a constaté aucun manquement aux directives, il a appris que la Région avait fait part à l'administration centrale de sa crainte que ces directives ne restreignent l'objectif explicite de l'autorisation d'enquêter, soit celui de déterminer si l'intéressé faisait un usage répréhensible de son poste au sein de l'institution névralgique. L'administration centrale a répondu que les limites imposées n'amoindriraient pas la valeur de l'enquête et étaient appropriées, de toute manière, vu la nature de l'institution en cause. Le Comité a conclu que le problème avait été réglé de façon satisfaisante.

Défaut d'obtenir une autorisation

Le Comité a relevé une exception à la conclusion générale voulant que les décisions de ciblage dans la région aient été autorisées suivant les règles internes et les directives du Service. Après examen d'une enquête sur une menace terroriste, il a constaté que, contrairement aux politiques du SCRS, les enquêteurs de la région avaient négligé de demander l'autorisation d'un cadre supérieur avant d'interviewer un représentant d'une institution sociale névralgique. Le Comité a porté l'affaire à l'attention du Service et a par la suite été informé que des mesures correctives avaient été prises.

Obtention et exécution de mandats de la Cour fédérale

La Loi sur le SCRS réserve à la Cour fédérale le pouvoir d'habiliter le Service à exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la voie de mandats, comme celui d'intercepter du courrier ou des conversations téléphoniques. Lorsqu'il sollicite ces pouvoirs, le SCRS présente au tribunal sa demande accompagnée d'un affidavit attestant pourquoi il en a besoin. Chaque année, le Comité vérifie un certain nombre d'affidavits en les comparant à l'information versée dans les dossiers du Service. Il cherche alors à répondre à trois questions connexes :

• Les faits énoncés dans les affidavits traduisent-ils fidèlement l'information servant à appuyer ces documents?
• Les affaires exposées dans les affidavits présentés au tribunal sont-elles placées dans le bon contexte?
• La description des faits et des circonstances figurant dans les affidavits est-elle complète, juste et objective?

Constatations du Comité

En 1996-1997, le CSARS a examiné en profondeur deux longs affidavits qui avaient trait à des enquêtes de la Direction de l'antiterrorisme. L'un de ces affidavits contenait plus de 200 références et était appuyé de documents remplissant sept volumes de trois pouces d'épaisseur.

Préparation des mandats

Dans ces deux affidavits, nous avons trouvé plusieurs cas où le SCRS avait omis des renseignements qui auraient éclairé le contexte de ses attestations. Pour des raisons de sécurité nationale, le Comité ne peut fournir de détails, mais il lui est loisible d'affirmer qu'il s'agit d'informations qui, dans certains cas, auraient pu étayer certains exposés de faits. Dans d'autres cas, les déclarations contenues dans les affidavits se composaient à la fois de données factuelles et d'interprétations d'experts du SCRS. Il est manifeste que la combinaison de faits et d'opinions contribuait à renforcer l'argumentation du Service. Le CSARS est d'avis que toute expression d'opinion devrait être clairement présentée comme telle dans les affidavits.

Une bonne préparation des affidavits est au coeur même de tout le processus de ciblage et d'enquête. Comme il l'affirmait dans son rapport de l'an dernier, le Comité est fermement convaincu que le SCRS doit faire preuve de beaucoup de rigueur dans la rédaction des affidavits. Il continuera de suivre les procédures suivies à cet égard par le Service afin de s'assurer que toutes les prescriptions de la loi sont observées scrupuleusement.

Suivi des mandats

Le processus de suivi des demandes de mandat par le SCRS intéresse aussi le Comité. Ces demandes et les affidavits sont généralement revus par un avocat indépendant du ministère de la Justice avant d'être présentés à la Cour fédérale. Le CSARS n'a relevé aucune irrégularité dans les procédures de suivi des mandats.

Approbation des mandats

En vertu de la Loi, l'approbation ministérielle est requise pour toute demande de mandat. Nous avons noté que le Ministre avait prescrit au Service de l'informer à l'avance s'il se proposait de modifier des demandes de mandat en ce qui touche des cibles, des pouvoirs conférés par mandat ou toute autre question de fond. Le Ministre a précisé qu'il devait être informé par écrit, de préférence, mais que cela pouvait se faire verbalement si les changements ne souffraient aucun retard.

Au cours du prochain exercice, le Comité se propose d'examiner l'usage qui est fait des mandats et des dispositions qu'ils contiennent.

Pour plus de renseignements sur la manière générale dont le Service traite la question des mandats de la Cour fédérale et sur les changements apportés aux politiques et procédures en ce domaine, voir « Conditions énoncées par la Cour fédérale dans les mandats et autres faits nouveaux »

Contrôle de la qualité des rapports

Comme les rapports d'interception servent à fonder les demandes de pouvoirs conférés par mandat — et, au SCRS, les autorisations de ciblage — leur exactitude et celle de la transcription sont vitales dans les documents provenant des interceptions. Nous avons constaté que le bureau régional avait suspendu depuis un bon moment sa pratique courante consistant à assurer le contrôle de la qualité par un programme d'échantillonnage au hasard. Cela découle, croyons-nous, des compressions de ressources au SCRS. Celui-ci a mentionné que le contrôle de la qualité reprendra dans les meilleurs délais. Le Comité réexaminera la question des procédures du Service en cette matière à l'occasion des vérifications futures dans les régions.

Examen d'opérations délicates

De par leur nature même, les opérations délicates sont assez souvent l'objet de consultations du Ministre. De plus, les règles à suivre dans leur exécution sont exposées avec force détails dans le Manuel des politiques sur les opérations du SCRS, et toutes les demandes touchant de telles opérations, selon qu'elles sont plus ou moins délicates, exigent à tout le moins l'approbation de la haute direction du Service.

Pour les fins de son examen, le Comité s'est penché sur une série d'enquêtes, choisies au hasard, portant sur des sources humaines. Il a aussi scruté toutes les demandes d'approbation présentées au Ministre par le Service et toutes celles qui avaient été adressées à la haute direction du SCRS au sujet d'opérations visant des « institutions névralgiques » ou à l'égard d'activités licites de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord.

Constatations du Comité

Approbations par la haute direction

Dans les affaires examinées, le Comité n'a relevé aucune information qu'il n'était pas justifié de recueillir et qui mettait en cause des institutions névralgiques. Toutes les opérations avaient été autorisées comme il se devait par la haute direction.

Le CSARS s'est penché sur une affaire dans laquelle le Service avait mis trois ans à obtenir une autorisation. La source concernée avait des rapports avec des institutions religieuses et, même si le SCRS avait initialement décidé qu'une autorisation n'était pas requise, nous l'avons informé de notre désaccord.

Approbations ministérielles

Selon l'instruction du Ministre, tout recours à des sources sur les campus universitaires doit être approuvé par le Solliciteur général. Comme nous le mentionnions l'an dernier, une nouvelle instruction ministérielle à l'égard des enquêtes menées sur les campus délègue ce pouvoir d'approbation au Directeur du SCRS dans des « circonstances particulières ». Dans les affaires examinées, les décisions du Service de solliciter l'autorisation du Ministre nous ont satisfaits.

Aspect administratif des opérations délicates du SCRS

Les opérations délicates du SCRS nécessitent un contrôle et une administration centralisés. À notre avis, elles étaient conformes aux politiques dans presque toutes les affaires examinées. Un cas inhabituel concerne des sommes qui ont été versées à une source, pour des motifs humanitaires, d'une manière qui n'était pas strictement conforme aux politiques actuelles du Service.

Le Comité recommande que tout paiement d'importance à une source, dérogeant aux procédures administratives établies, soit dorénavant autorisé par l'administration centrale du Service.

Sources en situation de conflit d'intérêts

En janvier 1996, la haute direction du Service a donné des directives sur la manière de traiter avec les sources dont les efforts déployés pour le SCRS peuvent entrer en conflit avec leurs responsabilités d'employés. Dans son document, elle a exposé les mesures à prendre pour éviter de telles situations et les moyens de les régler si elles surviennent. L'examen du Comité a cependant montré que ces directives n'avaient été incorporées à aucune ligne directrice officielle du Service.

Le Comité recommande que le Service incorpore les directives de la haute direction, visées ci-dessus, à la politique opérationnelle de gestion des sources humaines.

Le SCRS a informé le CSARS qu'il était en voie d'incorporer les directives sur les conflits d'intérêts à sa politique.

C. Au SCRS

La troisième partie de cette section, qui traite de ce que fait le SCRS et de la manière dont il le fait, renferme les observations et constatations du Comité relativement à la gestion des affaires du Service même et de ses relations avec les autres organismes de l'État et les gouvernements étrangers.

Statistiques sur les activités opérationnelles

De par la Loi, le Comité est tenu de réunir et d'analyser des chiffres sur les activités opérationnelles du Service, qui lui fournit chaque année des données à divers égards : mandats, opérations délicates, finances, effectif et autres semblables. Il compare ensuite ces données à celles des années antérieures et demande au SCRS de lui expliquer toute anomalie ou tendance nouvelle. Cette analyse peut révéler dans quels domaines les activités d'enquête sont intenses et laisser entrevoir ceux où elles n'ont aucune commune mesure avec la menace visée par ces activités.

Enquêtes menées en vertu de l'alinéa 2d)

Toute enquête menée par le SCRS en vertu de l'alinéa 2d) de la Loi sur le SCRS, souvent appelé « alinéa sur la subversion », doit être autorisée par le Ministre. Il n'y en a eu aucune d'autorisée en 1997-1998.

Catégories d'enquêtes

L'an dernier, le Comité a mentionné que son travail de compilation et d'analyse des statistiques requises dans le domaine du contre-espionnage se trouvait compliqué par un système du SCRS. Ce système comportait en effet des catégories imprécises, comme « l'espionnage politique », qui ne décrivaient pas les menaces particulières visées par les enquêtes. Le Service continue d'utiliser ces définitions, mais il fournit aussi au CSARS des renseignements détaillés regroupés par pays. Même s'il demeure difficile d'en faire une analyse utile, nos recherchistes ont réussi à faire des estimations et à rassembler des données globales qui décrivent bien la menace que le contreespionnage fait peser sur le Canada.

Mandats et statistiques s'y rapportant

Pour le Comité, la collecte de données sur les mandats et leur évaluation sont des tâches importantes. Outre leur caractère extrêmement intrusif, les mandats sont l'un des instruments les plus puissants qui soient mis à la portée des services gouvernementaux canadiens; aussi leur utilisation doit-elle être surveillée sans relâche. De plus, les types de mandats décernés et la nature des cibles visées permettent de saisir la pleine ampleur des activités d'enquête du SCRS et sont des indicateurs clés de la manière dont celui-ci conçoit ses priorités.

Le CSARS compile des statistiques fondées sur un examen trimestriel de tous les mandats décernés par la Cour fédérale et des affidavits qui accompagnent les demandes de mandat. Il y glane ainsi chaque année divers types d'informations, dont le nombre de personnes et d'endroits visés par les pouvoirs conférés dans les mandats. Cette façon de faire existait déjà avant la Loi sur le SCRS. Le tableau 1 fournit une comparaison du nombre de mandats pour trois exercices financiers.

Constatations du Comité

Même si ces statistiques donnent au Comité une très bonne idée de l'usage que fait le Service des pouvoirs qui lui sont conférés par la voie de mandats durant un exercice financier particulier, la comparaison des chiffres annuels est moins révélatrice du fait que la nature même des affidavits évolue au fil des ans par suite des décisions des tribunaux et des progrès technologiques. De plus, les données brutes tirées des mandats peuvent être trompeuses pour diverses raisons : un mandat peut autoriser l'exercice d'un pouvoir contre une ou plusieurs personnes, la Cour fédérale peut exiger que des changements soient apportés aux affidavits et la décision de désigner comme mandat nouveau ou mandat renouvelé ou remplacé peut différer selon l'agent du Service qui la prend.

En dépit de ces variables, le Comité a toutefois conclu que l'exercice global des pouvoirs conférés par la voie de mandats au SCRS en 1997-1998 cadrait bien avec celui des exercices précédents : les personnes touchées par ces pouvoirs sont un peu moins nombreuses et demeurent en majorité des ressortissants étrangers.

Règlements

L'article 28 de la Loi sur le SCRS habilite le gouverneur en conseil à prendre des règlements prescrivant la marche à suivre par le Service pour obtenir des mandats. En 1997-1998, il n'y a eu aucun règlement semblable.

Conditions énoncées par la Cour fédérale dans les mandats et autres faits nouveaux

Tous les mandats décernés par la Cour fédérale sont assortis de conditions qui limitent l'exercice des pouvoirs conférés dans ces documents et que le Service doit suivre dans l'exécution des mandats. En 1997-1998, la Cour a enjoint au SCRS de modifier plusieurs conditions :

• on a sensiblement élargi certaines conditions précisant quels types de renseignements le SCRS peut conserver parmi ceux qu'il recueille dans le courrier intercepté;
• la définition des personnes visées par la condition touchant les relations entre un avocat et son client a aussi été élargie;
• la Cour a énoncé à l'intention du Service des règles précises sur la destruction des documents supports électronique et papier qu'il amasse; et
• la décision touchant un mandat particulier semble désormais empêcher les hauts fonctionnaires du Service d'invoquer le critère des « motifs raisonnables de croire » dans certains types d'affidavits joints aux demandes de mandat.

En 1997-1998, la Cour fédérale a rejeté un petit nombre de demandes de mandat. Le Comité a entrepris d'examiner les incidences de ces décisions sur les activités opérationnelles du SCRS et il exposera ses constatations à ce sujet dans son prochain rapport annuel.

L'arrêt McGillis

En août 1997, afin de pouvoir enquêter sur une menace à la sécurité du Canada, le SCRS a demandé un mandat à la Cour fédérale, proposant d'y inclure diverses clauses. Le 19 septembre suivant, M^me la juge Donna McGillis, de la Cour fédérale, a déclaré illégale une des clauses énoncées dans cette demande et refusé de l'inclure dans le mandat sollicité. Les motifs de son ordonnance ont été rendus publics le 3 octobre 1997^{Note de bas de page 12}.

La disposition qui faisait problème, dite « clause des visiteurs », permettait au SCRS d'exercer en tout lieu, contre des ressortissants étrangers non désignés dans un mandat, l'éventail complet des pouvoirs conférés par ce document, si ces individus répondaient aux trois conditions suivantes :

• avoir été admis au Canada à titre de visiteurs;
• être fichés dans les dossiers du SCRS, à la date du mandat, comme agents de renseignement d'un pays étranger ou membres notoires d'un groupe terroriste;
• être des personnes dont un agent du SCRS occupant un poste au niveau de directeur général avait des motifs raisonnables de croire qu'elles se livreraient à une activité constituant une menace pendant leur séjour au Canada.

Dans les motifs de son ordonnance, M^me la juge McGillis a affirmé que la « clause des visiteurs » débordait considérablement les limites imposées tant dans la « clause des endroits fréquentés^{Note de bas de page 13} » que dans la « clause omnibus^{Note de bas de page 14} », aussi comprises dans le mandat. Elle a conclu que la « clause des visiteurs » constituait une délégation illicite, à un employé du Service agissant comme enquêteur, des pouvoirs conférés à un juge en vertu de l'alinéa 21(2)a) et du paragraphe 21(3) de la Loi sur le SCRS, contrevenant ainsi à l'exigence constitutionnelle minimale établie dans Hunter et autres c. Southam Inc.^{Note de bas de page 15}

À la suite de la décision de M^me la juge McGillis, le SCRS a informé le Comité qu'il avait cessé sur-le-champ d'appliquer la « clause des visiteurs » dans tous les mandats où elle figurait et qu'il la supprimerait de tous les mandats non exécutés au moment de leur renouvellement. Le CSARS savait que cette clause existait dans d'anciens mandats du SCRS. Dans ces cas-là, il s'est assuré que le Service en avait respecté les conditions et qu'elle ne visait aucun Canadien.

Le Comité considère que l'approbation des mandats est la prérogative de la Cour fédérale. Cependant il estime qu'il lui appartient de veiller à ce que les affidavits présentés à la Cour par le Service, aux termes du paragraphe 21(2) de la Loi sur le SCRS, traduisent fidèlement les faits d'une affaire. L'examen du CSARS lui permet aussi de veiller à ce que le Service se conforme rigoureusement aux conditions^{Note de bas de page 16} que lui impose la Cour quant à l'exercice des pouvoirs octroyés par la voie de mandats.

Les directions opérationnelles du SCRS

Le Service compte quatre directions opérationnelles : Antiterrorisme, Contre-espionnage, Analyse et Production, et Filtrage de sécurité.

Direction de l'antiterrorisme (AT)

La Direction de l'antiterrorisme, l'une des deux principales branches d'enquête du Service (l'autre étant celle du contre-espionnage), a pour rôle de conseiller le gouvernement du Canada sur les menaces naissantes de violence grave qui peuvent compromettre la sécurité du pays. La menace du terrorisme international demeure associée aux conflits « liés à la mère patrie ». Comme l'affirme le SCRS, nombre de groupes terroristes mondiaux sont présents au Canada où ils exercent diverses activités appuyant des mouvements terroristes. Plusieurs groupes extrémistes canadiens sont aussi considérés comme des menaces possibles à la sécurité du Canada en raison de leur capacité à fomenter la violence.

Pour l'exercice financier 1997-1998, la Direction de l'AT a procédé à divers changements structurels qui ont amené l'affectation de nouvelles ressources à des menaces terroristes naissantes.

Les évaluations de la menace

Le SCRS renseigne les ministères et organismes fédéraux sur les menaces possibles à la sécurité nationale en leur fournissant des évaluations qui émanent principalement de la Direction de l'AT. En 1997-1998, celle-ci leur en a fourni 557, soit 17 de plus que durant le précédent exercice. Le nombre d'évaluations dépend de divers facteurs indépendants de la volonté du Service : flot de visiteurs étrangers dont la présence au Canada justifie de sonner l'alarme, nombre de demandes reçues des ministères et organismes gouvernementaux et nombre des menaces décelées pendant l'exercice financier.

Direction du contre-espionnage (CE)

La Direction du contre-espionnage est aux aguets des menaces à la sécurité nationale que suscitent les activités d'espionnage liées aux opérations de renseignement des gouvernements étrangers. À l'administration centrale du SCRS, elle doit moduler son programme selon les changements au contexte de la menace et les besoins de ses clients en matière de renseignements. Les bureaux régionaux doivent aussi faire preuve de souplesse opérationnelle en mettant l'accent sur les cibles hautement prioritaires et sur celles qui offrent le plus de chances d'atteindre les objectifs en matière de sécurité nationale.

Depuis le milieu de la décennie, la Direction a cessé d'enquêter sur nombre d'anciens États ennemis et sur les services de renseignement de pays qui, à la suite de la guerre froide, ont accédé à la démocratie. Le Service a conclu des ententes avec les services de certains pays qui étaient ou sont encore ennemis, dans certains cas, pour les inciter à faire preuve de plus de « transparence » et pour trouver un terrain commun favorisant la coopération et l'échange d'informations.

Le contexte international mouvant a obligé la Direction du CE à axer ses efforts sur plusieurs menaces nouvelles, dont la vulnérabilité possible de l'infrastructure informatique canadienne. La dépendance déjà marquée et d'ailleurs grandissante du Canada, et d'autres pays industrialisés, face à l'information électronique prête le flanc à des attaques suffisamment graves pour menacer sérieusement la sécurité du pays. Les attentats contre les centres informatiques ou contre leurs systèmes électroniques peuvent provoquer la destruction, l'altération ou le vol d'information. De concert avec les autres éléments de l'appareil canadien du renseignement de sécurité, la Direction a mis sur pied des programmes permettant d'évaluer et d'écarter ces menaces.

La criminalité transnationale est un autre dossier qui retient de plus en plus l'attention. La Direction s'y est attaquée en 1996 en créant une sous-section à cet égard^{Note de bas de page 17}. En 1997-1998, celle-ci a tourné son attention et ses ressources vers une nouvelle région du globe.

Direction de l'analyse et de la production (EAP)

Comme nous le mentionnions dans le rapport de l'an dernier, la Direction de l'analyse et de la production, organe de recherche du Service, a subi des changements structurels d'une certaine ampleur qui se sont poursuivis en 1997-1998, visant principalement à établir une correspondance plus étroite avec les principales directions opérationnelles du SCRS. À cet égard, l'EAP a réorienté le travail de sa Section de la sécurité publique afin de l'associer plus étroitement à la Direction de l'antiterrorisme. De même, sa Section de la sécurité nationale a fait équipe avec la Direction du contre-espionnage. L'EAP a en outre amélioré sa production grâce aux nouvelles technologies.

Au fil de cette réorganisation, l'EAP a modifié son orientation, de géographique à fonctionnelle, pour permettre à ses analystes de mieux se concentrer sur un secteur lié à la menace. Par le passé, ceux qui étaient affectés à une région du globe devaient évaluer sous tous les angles (terrorisme et espionnage) les activités liées à la menace dans cette région. Désormais, ils peuvent mettre l'accent sur le terrorisme ou sur l'espionnage et ainsi approfondir et mieux maîtriser le domaine qui leur est propre. Selon le Service, un autre changement important, le regroupement des analystes opérationnels et des analystes stratégiques, visait à amener les employés ayant des compétences complémentaires à travailler en collaboration plus étroite.

L'Unité de la liaison gouvernementale de l'EAP, qui a vu le jour en 1992, est l'organe du Service qui a pour fonction de cerner les besoins du gouvernement. Comme l'EAP est la seule direction opérationnelle multidisciplinaire au SCRS, la haute direction lui a confié le soin de préparer les mémoires au Cabinet, les rapports annuels du Directeur au Ministre et les rapports publics annuels du SCRS.

Le Comité effectuera une étude sur la Direction de l'analyse et de la production au cours de l'exercice 1998-1999 et fera état de ses constatations dans son prochain rapport annuel.

Direction du filtrage de sécurité

Le rôle du SCRS dans les évaluations de sécurité
L'article 15 de la Loi sur le SCRS habilite le Service à mener les enquêtes nécessaires pour fournir des évaluations de sécurité :

• aux ministères et organismes fédéraux et provinciaux (article 13 de la Loi);
• aux gouvernements d'États étrangers (article 13 de la Loi); et
• au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, sur les questions de citoyenneté et d'immigration (article 14 de la Loi).

[Le CSARS établit des statistiques sur les activités du SCRS en matière de filtrage de sécurité. Voir les détails fournis à ce sujet à l'annexe E.]

Les évaluations de sécurité et le ministère de la Défense nationale

Même si le Service effectue les enquêtes et les évaluations de sécurité à l'égard des fonctionnaires et des membres du secteur privé qui sont parties à des marchés publics comportant des tâches classifiées, deux institutions gouvernementales faisaient, naguère encore, leur propre filtrage de sécurité, soit la Gendarmerie royale du Canada et le ministère de la Défense nationale (MDN). Le 1er juillet 1998, le SCRS a assumé la responsabilité des habilitations de sécurité pour le MDN^{Note de bas de page 18}.

Le Service estime à quelque 12 000 le nombre des demandes qui lui viendront du MDN et il a recruté et formé de nouveaux employés pour effectuer les enquêtes à cet égard dans ses bureaux régionaux. Il n'a cependant pas été invité à faire les habilitations de sécurité de la GRC et le Comité n'est au courant d'aucune démarche en ce sens.

Évaluations de sécurité pour le compte de pays étrangers

Le SCRS peut conclure, avec le gouvernement d'un État étranger, un organisme étranger ou une organisation internationale, une entente sur la prestation d'évaluations de sécurité au sujet de Canadiens et de ressortissants étrangers. Pour cela, il a besoin de l'approbation du Solliciteur général qui, pour sa part, consulte le ministre des Affaires étrangères. Le Service ne fait pas de recommandations aux organismes étrangers quant à l'opportunité d'attribuer des habilitations de sécurité.

En 1997-1998, le Service a répondu, en tout, à 1 756 demandes étrangères de filtrage de securité et, de ce nombre, 171 ont exigé des enquêtes sur le terrain. Ces demandes ont donné lieu à 20 notes d'information.

Informations et conseils au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration^{Note de bas de page 19}

Demandes de résidence permanente d'immigrants et de réfugiés présentées au Canada

Le SCRS a la responsabilité exclusive de filtrer les demandes de résidence permanente présentées au Canada par des immigrants et des réfugiés^{Note de bas de page 20}. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) lui envoie directement la grande majorité de ces demandes au moyen de la liaison électronique de données située à son Centre de traitement des données, à Vegreville, Alberta.

Demandes de résidence permanente d'immigrants et de réfugiés présentées à l'étranger

Les demandes de résidence permanente présentées à l'extérieur du Canada par des immigrants et des réfugiés relèvent du Programme de filtrage des demandes d'immigration à l'étranger. En vertu de ce programme, le SCRS partage la responsabilité du processus de filtrage de sécurité avec les fonctionnaires de CIC à l'étranger, généralement les gestionnaires du Programme d'immigration.

Le Service ne prend part au processus de filtrage des demandes d'immigration que si un gestionnaire du Programme d'immigration lui en fait la demande ou s'il reçoit des renseignements défavorables d'informateurs confirmés. Cette façon de faire lui permet de se concentrer sur les dossiers présentant le plus de risques. Le nombre de dossiers renvoyés au SCRS représente environ 20 p. 100 du volume national de demandes qui, en 1996-1997, était de quelque 215 000.

Mesures d'exécution de la Loi sur l'immigration^{Note de bas de page 21}

Le Service fournit en général à CIC des informations et des conseils pour empêcher l'entrée au Canada de personnes qui sont des menaces à la sécurité. Deux programmes visent expressément les individus pouvant être l'objet de mesures d'exécution de la Loi sur l'immigration : l'Index des renseignements relatifs à l'exécution de la Loi (IRREL) et le Programme d'alerte aux points d'entrée^{Note de bas de page 22}.

L'assistance du Service peut aussi prendre diverses formes : a) mise en commun d'informations grâce aux banques de données de CIC, à l'Index des renseignements relatifs à l'exécution de la Loi et au Programme d'alerte aux points d'entrée; et b) information, conseils et aide fournis à l'égard des entrevues de personnes retenues en vertu de la Loi sur l'immigration ou « interceptées » aux points d'entrée.

Index des renseignements relatifs à l'exécution de la Loi^{Note de bas de page 23}

L'IRREL est conçu pour alerter les fonctionnaires de l'immigration à l'étranger et ceux aux points d'entrée au Canada au sujet des personnes qui sont des menaces à la sécurité. Il permet au SCRS de fournir les données signalétiques fondamentales de personnes qui peuvent faire l'objet de mesures d'exécution.

Individus retenus en vertu de la Loi sur l'immigration

Aux termes de la Loi sur l'immigration^{Note de bas de page 24}, CIC peut retenir au point d'entrée, pendant sept jours au plus, une personne cherchant à entrer au Canada. Cela est possible si, de l'avis du sous-ministre de l'Immigration, il y a des raisons de soupçonner que l'intéressée ne peut être admise pour des raisons de sécurité en vertu de la Loi sur l'immigration.

L'assistance du Service vise à fournir à CIC des renseignements et des conseils permettant de détenir les intéressés pour des raisons de sécurité. Elle a pour objet de contenir une menace éventuelle ou de retenir les personnes en cause pendant que le SCRS poursuit ses enquêtes. Ce dernier doit souvent réagir rapidement^{Note de bas de page 25}, car l'idée est d'obtenir un départ volontaire, une mesure d'exclusion ou une attestation de sécurité^{Note de bas de page 26}.

Programme d'alerte (d'interception) aux points d'entrée

Grâce à l'Index des renseignements relatifs à l'exécution de la Loi, le SCRS peut (par l'entremise de CIC et de Revenu Canada) alerter le personnel affecté aux points d'entrée de l'arrivée imminente au Canada de toute personne représentant une menace à la sécurité. Le but visé est de permettre à CIC et aux fonctionnaires des douanes de déterminer si cette personne est admissible.

Liste de surveillance des réfugiés du SCRS

Le Comité note que, outre l'assistance fournie à CIC, le Service a créé au cours de l'exercice 1995-1996 un nouveau mécanisme interne permettant de signaler l'arrivée d'individus qui l'inquiètent à titre de réfugiés ou d'immigrants. Si l'un d'eux demande une habilitation de sécurité ou le statut d'immigrant, le SCRS l'identifie et mène une enquête. En 1995-1996, il a inscrit sur cette liste soixante-dix-neuf personnes qui lui suscitaient des préoccupations.

Le SCRS, les demandes de citoyenneté et la Liste d'alerte^{Note de bas de page 27}

Le 1^er janvier 1997, CIC a instauré un système postal permettant d'acheminer toutes les demandes de citoyenneté au Centre de traitement des données de Sydney, Nouvelle-Écosse. Dans le cadre des procédures établies, les noms de tous les intéressés sont communiqués par voie électronique au SCRS afin qu'il vérifie s'ils figurent dans la banque de données du Système d'information sur le filtrage de sécurité, plus précisément la Liste d'alerte du Service. En juillet 1998, cette liste contenait les noms de 259 individus qui avaient attiré l'attention du SCRS dans le cadre d'enquêtes approuvées par le CARC et qui, même s'ils n'étaient pas encore citoyens canadiens, avaient obtenu le statut d'immigrant reçu.

La grande majorité des demandes de citoyenneté sont traitées promptement. Quant aux autres, le Service doit les analyser plus en profondeur avant de faire ses recommandations aux autorités de la Citoyenneté. Au cours de l'exercice 1997-1998, le SCRS a reçu en tout 91 873 demandes de CIC. De ce nombre (au moment de mettre sous presse), 23 dossiers en étaient encore au stade initial de l'examen des renseignements, 24 faisaient l'objet d'enquêtes et trois étaient à l'étape de la rédaction de notes d'information. Le Solliciteur général avait approuvé le report de deux dossiers et un troisième était examiné en vue d'être reporté^{Note de bas de page 28}. En outre, le SCRS a communiqué à CIC dix-sept notes d'information sur des individus qui l'inquiétaient ou l'inquiètent toujours mais dont les activités ne justifiaient pas un refus de la citoyenneté pour des raisons de sécurité.

Ententes avec les ministères et gouvernements

Ententes avec les organismes canadiens

Dans l'exécution de son mandat, le SCRS coopère avec les services de police et les ministères et organismes fédéraux et provinciaux de l'ensemble du Canada. À cette fin, il peut conclure des ententes avec des organismes canadiens, moyennant autorisation du Ministre. Ces ententes portent généralement sur l'échange de renseignements et, parfois, sur la collaboration dans la conduite d'opérations ou d'enquêtes.

Actuellement, le Service compte 24 ententes avec des ministères et organismes fédéraux et huit avec des provinces. Il a aussi conclu des accords distincts avec plusieurs services de police d'une province. Le SCRS n'est pas tenu d'avoir une entente officielle pour communiquer des informations à des organismes canadiens ou pour collaborer avec eux sur le plan opérationnel. Il en conclut habituellement une si l'autre partie exige des paramètres ou des engagements préétablis.

Ententes en 1997-1998

Le Service n'a signé aucune nouvelle entente avec des organismes canadiens au cours de l'exercice 1997-1998. Pour le présent rapport de vérification, le Comité de surveillance a effectué deux études sur les ententes déjà conclues avec des organismes canadiens, la première traitant des échanges de renseignements entre le SCRS et les organismes d'application de la loi (voir « Échanges d'informations avec les organismes canadiens ») et la seconde, de questions particulières touchant les relations entre la GRC et le Service (voir « Coopération du SCRS avec la Gendarmerie royale du Canada »).

Ententes avec les organismes étrangers

Aux termes de l'alinéa 17(1)b) de la Loi sur le SCRS, le Service doit obtenir l'approbation du Solliciteur général — qui consulte alors le ministre des Affaires étrangères — avant de conclure une entente avec le gouvernement d'un État étranger ou une organisation internationale. Pendant ces pourparlers préparatoires, il ne peut communiquer de renseignements classifiés à l'organisme étranger qui peut toutefois lui en fournir de son propre chef.

Ententes en 1997-1998

En 1997-1998, le SCRS a signé neuf nouvelles ententes de liaison avec des organismes étrangers. Au cours de cet exercice, il a aussi modifié onze accords existants de manière à permettre l'échange de nouveaux types de renseignements. Le Service a aussi amorcé la négociation de nouvelles ententes avec plusieurs autres organismes gouvernementaux étrangers.

Notre dernière vérification n'a rien révélé qui tire à conséquence dans la mise en œuvre de ces nouvelles ententes. Il faudra toutefois en scruter certaines de près au moment de leur entrée en vigueur, selon ce qui en ressortira.

Collecte de renseignements étrangers

Le terme renseignements étrangers désigne les informations qui sont recueillies et analysées « sur les moyens, les intentions ou les activités d'un État étranger ». L'article 16 de la Loi sur le SCRS habilite le Service à recueillir de telles informations à la demande du ministre des Affaires étrangères et du Commerce international ou du ministre de la Défense nationale et avec l'approbation du Solliciteur général. Cette collecte doit se faire au Canada et ne peut viser des citoyens canadiens, des résidents permanents, ni des entreprises canadiennes.

Méthode d'examen

Dans son examen de la collecte des renseignements étrangers, le Comité emploie diverses méthodes :

• il scrute les demandes d'assistance émanant de ministres, comme le lui prescrit l'article 16 de la Loi sur le SCRS;
• il examine tous les renseignements que le Service conserve sur le compte de Canadiennes et de Canadiens pour les besoins de la sécurité nationale;
• il détermine si le SCRS répond aux exigences quant à la collecte de renseignements dans le cadre d'enquêtes relevant de l'article 16; et
• de façon générale, il évalue si la coopération du Service avec le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) est conforme à la Loi sur le SCRS^{Note de bas de page 29}.

Constatations du Comité

Demandes émanant de ministres

L'examen effectué par le Comité l'amène à scruter toutes les demandes d'assistance présentées par des ministres en vertu de l'article 16. Pour l'exercice 1997-1998, il en a relevé un certain nombre qui n'étaient pas tout à fait conformes aux exigences d'un protocole d'entente gouvernemental signé en 1987. Selon ce document, les demandes doivent toutes contenir l'interdiction explicite que l'assistance demandée vise des Canadiens, des résidents permanents ou des entreprises canadiennes, et préciser si des Canadiens risquent de prendre part à l'activité proposée.

Collecte d'informations en vertu de l'article 16

Le Comité a examiné les dossiers généraux de la collecte d'informations effectuée par le SCRS en vertu de l'article 16 et, dans ceux qu'il a choisis au hasard, il a relevé deux erreurs. Par mégarde, le Service avait intercepté les communications d'une personne pendant trois jours sans toutefois recueillir ni conserver de renseignements; dans un autre cas, un ressortissant canadien avait été intercepté, ce que le SCRS a qualifié de purement fortuit.

Conservation des renseignements étrangers

Le Comité a examiné les renseignements étrangers que le SCRS avait conservés et recueillis à la faveur d'activités relevant de l'article 16. À son avis, un certain nombre de ces renseignements n'entrent pas dans le mandat conféré au Service à l'article 12, par exemple, un rapport concernant une allocution publique et un autre sur des échanges personnels intimes.

Les renseignements recueillis aux termes de l'article 16 et le CST

Pour respecter l'interdiction de recueillir des renseignements sur des ressortissants ou entreprises du Canada, le principe de la « divulgation minimale » est appliqué à l'information que le Centre de la sécurité des télécommunications communique couramment au Service. À titre d'exemple, on cache l'identité d'un Canadien en employant l'expression « un homme d'affaires canadien ».

Dans des circonstances particulières, le Service peut demander au CST de lui révéler l'identité des intéressés s'il estime que cela touche l'une de ses enquêtes relevant de l'article 12 (« menaces envers la sécurité »). Quant à lui, le Comité scrute d'office ces demandes du SCRS au CST pour en vérifier la légitimité et la conformité aux lois et politiques existantes.

Cette année, le Comité a relevé des demandes qui, à son avis, avaient très peu à voir avec l'article 12, par exemple, celle touchant la participation possible d'une personne à une activité criminelle. Il en a aussi trouvé une que le SCRS avait faite verbalement, de sorte qu'aucun document n'a pu être examiné. Le CSARS a averti le Service qu'il devait faire par écrit toutes ses demandes au CST.

Le Comité recommande que soit pleinement documentée toute demande de données signalétiques du Service au CST.

Suivi du rapport de vérification de 1995-1996

Dans son rapport annuel de 1995-1996, le CSARS a exposé un cas où il n'avait pu examiner un document du CST appuyant la décision du SCRS d'enquêter, ce dernier affirmant ne plus l'avoir en mains. À ce moment-là, il a recommandé avec insistance qu'à l'avenir le Service conserve « tout document ou télex auquel renvoie une demande d'autorisation du CARC ou un affidavit joint à une demande de mandat » afin que le Comité puisse l'examiner. Pendant l'exercice visé dans le présent rapport, le Service a donné à ses agents la directive de conserver copie de tels documents.

Gestion, conservation et élimination des dossiers

Les dossiers sont le pendant essentiel de la collecte des renseignements. Toute enquête ou cible approuvée oblige le SCRS à créer des dossiers et un système permettant de mettre l'information qu'ils contiennent à la disposition de ses agents compétents. Ce système de collecte est assorti de la restriction claire, imposée au Service dans la Loi sur le SCRS, qui l'oblige à recueillir l'information « dans la mesure strictement nécessaire ». Le Comité scrute constamment les politiques et usages du Service en matière de gestion de dossiers pour s'assurer qu'aucun renseignement superflu n'est conservé ou communiqué sans motif valable.

Au fil des recherches menées durant le dernier exercice, le Comité est tombé sur des dossiers que le SCRS avait reçus du Service de sécurité de la GRC et qui ne semblaient pas avoir été examinés, pendant la période de conservation impartie, pour déterminer s'il fallait les éliminer ou les envoyer aux archives. L'examen plus poussé de l'affaire a révélé qu'un dossier semblait avoir été oublié, ce qui a déclenché un examen exhaustif des dossiers du SCRS. Par cette opération, le Service a pu en repérer une série qui avait échappé au deuxième examen par les gestionnaires des dossiers. Il a ensuite fait le nécessaire pour les éliminer, ce dont le Comité rendra compte dans son prochain rapport annuel.

Élimination des dossiers

Au cours de l'exercice 1997-1998, la Sous-section des exigences des Archives nationales du SCRS a examiné 13 518 dossiers qui lui avaient été signalés grâce au système courant de rappel. De ce nombre, 7 312 ont été détruits, 6 206 ont été conservés et aucun n'a été envoyé aux Archives nationales du Canada. Cependant, 14 dossiers à valeur archivistique y seront envoyés à l'expiration de la période de conservation.

Statistiques sur les nouveaux dossiers

La comparaison des statistiques pour 1996-1997 et 1997-1998 a révélé une augmentation du nombre des dossiers ouverts sur des ressortissants étrangers de passage au Canada dans un but de lutte au terrorisme. Le nombre de dossiers d'extrémistes de droite a toutefois diminué. Celui des dossiers de filtrage de sécurité n'a fluctué que légèrement au chapitre des demandes de citoyenneté, d'immigration et du statut de réfugié.

Le Comité se montre prudent au moment de tirer des conclusions de telles observations. En effet, une variation des chiffres bruts ne signifie pas forcément qu'il y a eu changement dans le niveau ou la nature des menaces à la sécurité nationale. Une hausse peut dénoter un accroissement de l'intérêt pour un secteur donné et une baisse, un accent moindre placé par le Service sur des personnes ou des groupes particuliers.

Recrutement et représentativité au SCRS

Recrutement

En 1997-1998, la promotion des nouveaux agents de renseignement du SCRS comptait trente participants, répartis en deux classes, qui ont tous satisfait aux exigences sur le bilinguisme. Aucun d'eux n'occupait un emploi d'une autre catégorie au Service : tous venaient de l'extérieur. De plus, le SCRS a donné deux cours d'enquêteurs à l'intention de ses agents de renseignement en 1997-1998. Dix-huit des dix-neuf personnes inscrites ont réussi.

Représentation du Service par rapport à la population canadienne

Au chapitre du recrutement, la proportion de femmes et d'hommes était, cette année, de dix-neuf contre onze, respectivement, par rapport à dix-sept contre treize l'an passé. Trois membres de minorités visibles, soit un de moins que l'an dernier, travaillaient pour le SCRS.

Au cours des deux derniers exercices, le pourcentage de femmes dans la catégorie des agents de renseignement est passé de 23,7 % à 27,3 %. Pendant la même période, celui des nouvelles venues dans la catégorie des cadres supérieurs, qui était de 9,5 %, a atteint 11,5 %. Quant à la proportion des membres de minorités visibles, de 1,3 % qu'elle était elle a atteint 2,5 %.

Section 2 : Enquêtes sur les plaintes

La deuxième fonction principale du CSARS, qui n'a rien à voir avec l'examen des activités du Service en matière de renseignement, consiste à enquêter sur les plaintes du public au sujet de toute action du SCRS. À cet égard, trois domaines distincts ressortissent au Comité :

• Le CSARS est désigné comme tribunal quasi judiciaire pour examiner toute affaire ayant trait aux habilitations de sécurité exigées par le gouvernement fédéral, y compris les plaintes à l'égard du refus d'habilitations à des fonctionnaires ou à des fournisseurs de l'État, et pour faire rapport à ce sujet.
• Le Comité fait enquête sur les rapports de ministres à l'endroit de personnes relativement à des affaires de citoyenneté, d'immigration, de droits de la personne et de crime organisé.
• Comme le prescrit la Loi sur le SCRS, toute personne peut porter plainte auprès du Comité de surveillance « contre des activités du Service ».

La section A qui suit présente les résultats de l'analyse du Comité quant au nombre et aux types de plaintes reçues pendant l'exercice 1997-1998.

La section B porte sur les plaintes que le CSARS a reçues au sujet du rôle joué par le SCRS en matière de filtrage de sécurité pour le compte du gouvernement du Canada.

A. Plaintes reçues en 1997-1998 au sujet des activités du SCRS

Statistiques

Au cours de l'exercice 1997-1998, le Comité a reçu 30 plaintes relevant de l'article 41 de la Loi sur le SCRS (activités) et une autre, de l'article 42 (refus d'une habilitation de sécurité). De plus, il a rendu une décision au sujet d'un rapport ministériel concernant la Loi sur l'immigration et poursuivi une enquête touchant un autre rapport ministériel en vertu de la Loi sur la citoyenneté.

Le 30 avril 1998, la Cour suprême du Canada a rejeté^{Note de bas de page 30} la requête en autorisation de M. Ernst Zündel qui voulait se pourvoir d'une décision de la Cour d'appel fédérale. Par suite de ce rejet, la décision de la Cour d'appel vaut toujours et le CSARS est dûment autorisé à mener son enquête aux termes de la Loi sur la citoyenneté^{Note de bas de page 31}.

Constatations au sujet des plaintes portées en 1997-1998 au sujet des « activités » du SCRS

Au cours de l'exercice 1997-1998, nous avons reçu quatre plaintes de personnes accusant le Service de les avoir surveillées, d'avoir commis des actes illicites ou d'avoir autrement abusé de ses pouvoirs.

En règle générale, lorsqu'il répond à une telle plainte, le Comité ne confirme ni n'infirme que l'auteur de celle-ci est une cible^{Note de bas de page 32}. Il fait toutefois une enquête approfondie sur les affirmations du plaignant pour s'assurer que le Service n'a exercé aucun pouvoir de façon abusive. S'il a la conviction que ce dernier avait des raisons valables d'agir, il en fait part au plaignant. Cependant, s'il a quelque doute, il communique les résultats de son investigation au Solliciteur général et au plaignant, conformément à la procédure énoncée dans la Loi sur le SCRS.

Le Comité a relevé cette année un cas exceptionnel où le SCRS avait dérogé à l'usage de ne pas confirmer ni infirmer si le plaignant est une cible. Répondant à une demande de renseignements, le Service a affirmé que l'intéressé n'avait été l'objet d'aucune enquête en vertu de l'article 12.

Non satisfait de cette réponse, l'avocat du plaignant a demandé au Comité de pousser plus loin son investigation. Il en est ressorti que le SCRS n'avait rien eu à voir avec les activités visées^{Note de bas de page 33}. Dans l'énoncé de ses constatations au plaignant, le CSARS a noté que, même s'il pouvait fort bien comprendre la frustration causée par sa réponse, son expérience l'incitait à croire que le Service n'aurait pas nié sciemment l'existence d'informations, sachant que le pouvoir d'examen du Comité et la possibilité qu'il a de scruter tous les fonds du SCRS lui auraient permis de retrouver toute information existante.

N'ayant rien trouvé d'abusif ou d'inutile au sujet des activités du SCRS relativement aux trois autres affaires, le Comité a fait part de ses constatations aux plaignants.

Plaintes concernant l'assistance du SCRS à Citoyenneté et Immigration

Au cours de l'exercice 1997-1998, nous avons reçu dix plaintes relatives à l'assistance prêtée par le Service à l'égard du Programme d'immigration. La plupart portent sur le temps qu'il lui a fallu pour fournir des évaluations de sécurité ou des conseils au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada.

Dans un dossier dont nous avions examiné la documentation, le plaignant a informé le Comité qu'il se désistait. Au sujet de six autres plaintes, nous avons confirmé aux auteurs que le SCRS avait terminé ses enquêtes et conseillé Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Le CSARS n'ayant pas compétence sur les activités de ce ministère, son rôle s'arrête généralement là, à moins que le plaignant ne lui demande de pousser l'enquête plus loin. Dans trois autres affaires, le Comité a été invité à scruter de plus près l'attitude du SCRS aux entrevues de filtrage de sécurité et la nature des conseils du Service à CIC. N'ayant pas encore terminé les investigations requises (qui obligent à interroger nombre de témoins), nous en exposerons les résultats dans notre prochain rapport annuel.

Plaintes adressées par erreur au CSARS ou étrangères à son mandat

Au cours du dernier exercice financier, le Comité a reçu cinq plaintes que leurs auteurs avaient négligé d'adresser au Service en premier lieu. Nous avons informé chaque plaignant du fait que, selon la Loi, il devait d'abord s'adresser au Directeur du SCRS. En juillet 1998, seul l'un d'eux avait déclaré au CSARS avoir reçu du Service une réponse qui ne le satisfaisait pas. Nous avons ouvert une enquête sur l'affaire.

Au sujet de huit autres plaintes, l'examen préliminaire du Comité l'a amené à conclure qu'elles n'étaient pas de son ressort, selon la Loi sur le SCRS. Deux d'entre elles (qui émanaient de deux ex-employés du Service) pouvaient être réglées par une procédure de griefs.

Dans une autre plainte, un représentant des employés du SCRS demandait au Comité de « revoir » la situation du bilinguisme et des relations de travail au Service. En 1986, avec l'agrément du Directeur du SCRS, le Solliciteur général avait demandé au CSARS de scruter cette situation pour évaluer les incidences probables des programmes de langues officielles sur les opérations du Service. Dans sa réponse à cette plainte récente, le Comité s'est toutefois dit d'avis que le Commissaire aux langues officielles était mieux placé que lui pour effectuer une telle étude. Comme le Solliciteur général ne lui avait pas confié la chose de façon expresse et compte tenu des restrictions prévues dans la loi habilitante^{Note de bas de page 34}, le CSARS a conclu que l'affaire n'entrait pas dans son mandat.

Constatations au sujet des plaintes de 1997-1998 concernant les habilitations de sécurité

Nous avons reçu une plainte découlant du refus d'une habilitation de sécurité. Dans les cas semblables, il est normal d'axer notre enquête sur la décision de l'administrateur général de ne pas octroyer d'habilitation de sécurité à un fonctionnaire ou à un fournisseur de l'État. En règle générale, pareille décision se fonde principalement sur la recommandation du Service.

Au moment de mettre sous presse, le plaignant avait informé le Comité de son intention de se prévaloir de son droit de lui présenter des observations au sujet du refus de l'administrateur général de lui octroyer une habilitation de sécurité.

Constatations au sujet des rapports ministériels de 1997-1998

Refus d'attribuer la citoyenneté

Dans son rapport annuel de 1995-1996, le Comité accusait réception d'un rapport ministériel concernant la demande de citoyenneté de M. Ernst Zündel. À l'époque, la compétence du CSARS pour enquêter dans cette affaire avait été contestée avec succès devant la Cour fédérale du Canada. Celle-ci avait en effet statué qu'en raison de déclarations contenues dans le rapport du Comité intitulé L'affaire du Heritage Front (et relevant d'une autre partie du mandat du CSARS), il y avait des motifs raisonnables de craindre la partialité de son enquête au sujet du rapport ministériel.

Le gouvernement ayant par la suite appelé de cette décision, la Cour d'appel fédérale a décidé le 27 novembre 1997 que, « [c]ompte tenu de la dualité des fonctions du comité de surveillance, qui doit être interprétée comme permettant l'exercice de ces deux pouvoirs, et compte tenu que cette structure bi-fonctionnelle ne donne pas naissance en soi à une crainte raisonnable de partialité... », elle ne voyait pas pourquoi il serait interdit au CSARS, qui avait agi dans les limites du régime législatif auquel il était assujetti, de tenir une enquête sur M. Zündel en vertu de la Loi sur la citoyenneté, malgré les déclarations qu'il avait faites antérieurement.

Le 30 avril 1998, la Cour suprême du Canada a rejeté la requête de M. Zündel visant à se pourvoir de cette décision. L'enquête ayant été confiée à l'origine à un membre du Comité qui est décédé depuis, il a fallu repartir à zéro. Elle en est au stade de l'audience.

Mesures d'expulsion

Le Comité n'a reçu du Ministre aucun rapport semblable en 1997-1998. Le déroulement d'une affaire mettant en cause un rapport reçu en 1996-1997 s'est toutefois poursuivi. Dans ce dossier, confié à l'origine à feu l'ex-président du CSARS, celui-ci a déterminé que la personnalité de l'individu objet de la plainte le plaçait dans la catégorie des personnes visées à l'alinéa 19(1)g) de la Loi sur l'immigration : « celles dont on peut penser, pour des motifs raisonnables, ... qu'elles appartiennent à une organisation susceptible de commettre » des actes de violence qui mettraient ou risqueraient de mettre en danger la vie ou la sécurité de personnes au Canada, et qui, de ce fait, ne sont pas admissibles au pays.

Un appel de la décision du Comité ayant été interjeté auprès de la Cour fédérale du Canada, celle-ci a statué que des dispositions de l'alinéa 19(1)g) étaient contraires à la liberté d'association, garantie à l'alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés, d'une manière dont la justification ne peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. La Cour a renvoyé l'affaire devant le Comité pour qu'il la réexamine.

Un autre membre du CSARS a par la suite été appelé à déterminer si le sujet de la plainte, un résident permanent du Canada, était visé aux alinéas 19(1)e) et 27(1)c) de la Loi sur l'immigration, dans leur libellé du 29 mai 1992, et dans la partie de l'alinéa 19(1)g) de cette loi, qui est demeurée en vigueur à la suite du jugement de la Cour fédérale.

Ayant déterminé que l'individu dont il était question dans le rapport ministériel était visé aux alinéas 19(1)e) et g), le membre du Comité a conclu qu'une attestation de sécurité devait être délivrée.

Renvois de la Commission canadienne des droits de la personne

La Commission canadienne des droits de la personne a renvoyé au Comité une affaire portant sur une présomption de discrimination en matière d'emploi, fondée sur la religion et contraire à la Loi canadienne sur les droits de la personne^{Note de bas de page 35}.

Constatations du Comité

L'examen de tous les dossiers liés à l'affaire et l'audition des observations de toutes les parties n'ont rien révélé au Comité qui soit de nature à corroborer les allégations de discrimination. Le CSARS estime en outre valable et bien étayée l'affirmation du ministère compétent voulant que son refus d'octroyer une habilitation de sécurité reposait uniquement sur des motifs intéressant la sécurité du Canada.

B. Plaintes reçues en 1997-1998 au sujet du filtrage de sécurité

En qualité de tribunal chargé d'instruire les plaintes, le Comité doit examiner toute affaire ayant trait aux habilitations de sécurité dans la fonction publique fédérale et faire rapport à ce sujet. En vertu de l'article 42 de la Loi sur le SCRS, une plainte peut être déposée auprès du CSARS par :

• tout candidat à un emploi dans la fonction publique fédérale, qui s'est vu écarter par suite du refus d'une habilitation de sécurité;
• tout fonctionnaire fédéral qui est renvoyé, rétrogradé ou muté ou qui se voit refuser une promotion ou une mutation pour la même raison;
• toute personne à qui un contrat de fourniture de biens ou de services au gouvernement est refusé pour la même raison.

Ce rôle quasi judiciaire de tribunal chargé d'entendre les plaintes intéresse directement les personnes dont l'emploi dans la fonction publique fédérale se trouve compromis par le refus d'une habilitation de sécurité. Naturellement, une personne ne peut porter plainte au sujet d'un tel refus si elle n'en est pas informée. Par le passé, l'obligation de fournir cette information était souvent inexistante. La Loi sur le SCRS a corrigé cette situation : elle oblige en effet les administrateurs généraux ou le Ministre à en aviser les individus concernés.

Constatations du Comité

Pour l'exercice considéré, le SCRS a remis aux ministères douze notes d'information et six avis de refus^{Note de bas de page 36}. Comme l'exige la Politique fédérale sur la sécurité, ses clients ne sont tenus de lui faire part de leur décision que si elle diffère de sa recommandation. Aucune décision n'ayant été communiquée au Service à cet effet, on peut en conclure que les ministères ont refusé six habilitations de sécurité. Il convient de noter qu'en l'absence de plaintes de la part des intéressés, le Comité ne peut connaître les décisions que peuvent prendre les ministères fédéraux en se fondant sur les notes du SCRS. Il constate avec intérêt qu'en dépit de la multiplication des refus d'habilitation de sécurité, le nombre de plaintes qui lui ont été adressées pour ce motif n'a pas augmenté proportionnellement.

Inégalité de traitement quant au « droit de révision »

Comme on peut le lire dans la description des procédures de traitement des plaintes à l'égard des habilitations de sécurité, l'une des principales innovations de la Loi sur le SCRS a été d'obliger à informer l'intéressé en cas de refus d'une habilitation.

Pour les fonctionnaires qui se voient refuser une habilitation de sécurité, il existe un « droit de révision » par le Comité. L'article 42 limite toutefois ce droit aux personnes qui ont passé un contrat directement avec le gouvernement. Quant aux individus et fonctionnaires assujettis au Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes et à la Loi sur l'aéronautique, leur seul recours est le processus relativement long et coûteux d'une poursuite devant la Cour fédérale.

Le nombre de personnes qui peuvent être touchées est important. Pour obtenir un laissez-passer valable dans les zones réglementées d'aéroports, il faut être titulaire d'une habilitation de sécurité à cette fin. Depuis la mise en oeuvre du Programme d'autorisation d'accès aux zones réglementées d'aéroports, en 1987, plus de 140 000 personnes ont dû obtenir cette habilitation et 31 personnes se la sont vu refuser. Aucune n'a pu faire réviser son dossier par le Comité.

Le Comité se préoccupe depuis 1987 du problème de l'inégalité d'accès aux recours et il estime que la situation ne peut plus durer. Il croit savoir que le ministre des Transports a fait des démarches à ce sujet auprès du Solliciteur général en 1996. Il espère qu'il sera donné suite à ce dossier de façon à éliminer cette inégalité manifeste.

Section 3 : Régime de responsabilisation du SCRS

À titre d'organisme fédéral, le Service doit rendre compte au gouvernement, au Parlement et à la population du Canada. En raison du sérieux et du degré d'intrusion de ses activités, les mécanismes prévus par la loi pour assurer cette reddition de compte sont rigoureux et comportent bien des facettes; il existe, au sein du SCRS et à l'extérieur, un certain nombre de systèmes indépendants qui permettent d'en scruter les activités et de voir si elles sont conformes à son mandat.

Il est du ressort du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (l'un des éléments du régime de responsabilisation) d'évaluer le fonctionnement des rouages de la responsabilisation du SCRS à l'endroit du gouvernement et du Parlement, et de formuler des observations à cet égard.

A. Rouages de la responsabilisation du SCRS

Les instructions du Ministre

En vertu de la Loi sur le SCRS, le Comité doit examiner les instructions données au Service par le Solliciteur général aux termes du paragraphe 6(2) de la Loi. Ces instructions régissent les enquêtes menées par le SCRS touchant des secteurs qui sont parfois délicats, telles les universités.

L'une des préoccupations centrales du CSARS est de déterminer si ces instructions répondent aux besoins ou s'il y a eu dérogation donnant lieu à des actes répréhensibles ou à des violations de la Loi sur le SCRS. L'analyse du Comité comporte trois volets précis : l'étude des directives du Service fondées sur les instructions du Ministre, l'examen de la mise en oeuvre des instructions dans des cas particuliers et l'explication de tout changement important dans le nombre d'enquêtes nécessitant l'approbation ministérielle.

Pour 1997-1998, une nouvelle instruction du Ministre a été communiquée au Comité.

Exigences nationales en matière de renseignement de sécurité pour 1997-1998

Les exigences nationales énoncent les orientations générales que le SCRS reçoit du Cabinet à l'égard de ses enquêtes et les lignes de conduite qu'il doit suivre pour s'acquitter de son rôle de conseil auprès du gouvernement et de ses responsabilités en matière de collecte et d'analyse de renseignements. En ce qui a trait aux exigences nationales, le gouvernement semble revenu à un cycle annuel et avoir délaissé le plan biennal adopté en 1995. Pour 1997-1998, les exigences nationales prescrivent cinq secteurs prioritaires pour le SCRS : la lutte au terrorisme, le contre-espionnage, le filtrage de sécurité, l'assistance à la collecte de renseignements concernant les États ou les ressortissants étrangers, et les rapports sur les activités criminelles. La nouvelle instruction apporte des changements à un certain nombre de ces secteurs.

En ce qui a trait à la lutte au terrorisme, le Ministre a ajouté, à la liste des menaces susceptibles de devoir être écartées, la violence politique découlant au Canada de conflits ethniques alimentés par des États étrangers. Quant aux rapports sur les activités criminelles, il a enjoint au SCRS d'ajouter certains organismes d'application de la loi, outre la GRC, à la liste des destinataires canadiens de l'information émanant des services de renseignement étrangers au sujet des activités criminelles transnationales. Cette nouvelle directive ministérielle, qui aura une incidence sur l'ensemble des activités du Service, englobe aussi certains types d'enquêtes intérieures, lesquelles ne requerront plus l'approbation ministérielle, tout en renforçant l'obligation faite au Service de présenter au Ministre un rapport dans tous les cas où il y a risque sérieux de violence grave.

Les toutes dernières exigences nationales contiennent deux éléments inédits. On y trouve en effet le terme « intérêts canadiens », outre l'expression usuelle de « menaces contre la sécurité du Canada ». Nous avons demandé au Service si, à son avis, ce nouveau terme élargissait son mandat et la portée de ses enquêtes. Il a répondu que ces expressions sont synonymes et que, de toute manière, ses activités sont assujetties à la Loi sur le SCRS et à ses politiques. Le Comité se propose de surveiller les activités du Service relativement à ce terme nouveau.

De plus, le Comité a relevé la mention de cibles particulières. Il a cherché à savoir si cette instruction influerait sur les décisions de ciblage du Service. À ce sujet, le SCRS dit qu'il considère les exigences nationales comme un guide général, mais que c'est au Comité d'approbation et de révision des cibles (CARC) qu'il appartient d'examiner et d'approuver les demandes d'autorisation d'enquête [voir « Comité d'approbation et de révision des cibles (CARC) »]. Le CSARS continuera de scruter les décisions du Service en matière de ciblage en tenant compte de la nouvelle instruction.

Changements aux politiques opérationnelles du sevice et aux directives données à ses agents

Le Manuel des politiques sur les opérations du SCRS, qui s'inspire en partie de la manière dont celui-ci interprète les instructions du Ministre, vise à guider et à encadrer les agents et les employés du Service dans leur travail. Le Comité examine les changements que subit le Manuel, au même titre que ceux apportés aux instructions ministérielles, et cet ouvrage est pour lui un outil précieux dans l'examen des enquêtes du SCRS. Les politiques opérationnelles, dont certaines ont un caractère délicat et parfois intrusif, doivent être conformes aux instructions du Ministre, à la Loi sur le SCRS, à la Loi canadienne sur les droits de la personne et aux autres lois pertinentes.

Au cours de l'exercice 1997-1998, le Service a modifié en profondeur une politique existante et il en a élaboré une nouvelle.

Lutte contre les intrusions techniques dans les opérations du SCRS

Cette nouvelle politique énonce les responsabilités et mécanismes qui ont trait aux « inspections de protection contre les intrusions techniques », destinées à appuyer les activités opérationnelles du Service. Elle vise à protéger contre de telles intrusions certains locaux servant aux activités opérationnelles du SCRS.

Enquêtes dans les établissements d'enseignement postsecondaire

La modification en profondeur de la politique existante touche une catégorie particulière « d'institutions névralgiques ». Pour conformer ses politiques opérationnelles à l'instruction ministérielle reçue au début de 1997 sur les enquêtes de sécurité dans les établissements d'enseignement postsecondaire, le Service a modifié sa politique relative aux enquêtes sur les campus universitaires. Ces modifications touchent les opérations faisant appel à des sources humaines, le filtrage des demandes d'immigration et de citoyenneté et le filtrage de sécurité des employés de l'État.

Communication d'informations pour des raisons d'intérêt public ou national

Raisons d'intérêt public

L'article 19 de la Loi sur le SCRS interdit au Service de communiquer des informations, sauf si des circonstances particulières l'exigent. L'une de celles-ci, mentionnée explicitement, est que le Ministre peut autoriser le SCRS à communiquer des informations « pour des raisons d'intérêt public ». Selon la Loi, le Directeur du Service est tenu de présenter au Comité un rapport sur toute communication d'informations de cette catégorie. Il n'y a eu aucune communication semblable en 1997-1998.

Raisons d'intérêt national

Selon l'interprétation que le Service fait de son mandat, il peut aussi, comme mandataire du Ministre, faire des communications spéciales « pour des raisons d'intérêt national ». En pareille circonstance, le Solliciteur général détermine si la communication de renseignements opérationnels est effectivement dans l'intérêt national et, le cas échéant, il demande au SCRS de les transmettre à des personnes ou à des organismes à l'extérieur de l'administration gouvernementale. Selon la politique du SCRS, le Comité doit être informé de toute communication semblable, mais il n'y en a eu aucune en 1997-1998.

Règlements et nominations par le gouverneur en conseil

Aux termes du paragraphe 8(4) de la Loi sur le SCRS, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les pouvoirs du Directeur du SCRS, les nominations et d'autres questions relatives au personnel. Il n'y a eu aucun règlement semblable en 1997-1998.

Rapport annuel du directeur du SCRS

Le rapport annuel que le Directeur du SCRS présente au Solliciteur général traite des activités opérationnelles du Service au cours de l'exercice précédent. Comme nous n'avions pas encore reçu celui de 1997-1998 à la fin d'août 1998, nous n'avons pu le commenter dans le présent rapport.

Certificats de l'Inspecteur général

L'Inspecteur général du SCRS relève du Solliciteur général et joue effectivement pour lui le rôle de vérificateur interne du Service dont il scrute les activités opérationnelles, vérifiant si elles sont conformes aux politiques établies. Chaque année, il doit remettre au Ministre un certificat indiquant « dans quelle mesure [le rapport annuel au Ministre] lui paraît acceptable » quant aux activités opérationnelles du Service, et l'informant de toute dérogation de ce dernier à la Loi ou aux instructions ministérielles et de tout cas où le SCRS aurait exercé ses pouvoirs de façon abusive ou inutile. Le Ministre transmet copie du certificat au Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité.

Le Comité a reçu le certificat de l'Inspecteur général pour l'exercice 1995-1996 en décembre 1997 et, celui pour 1996-1997, en juillet 1998. Pendant cette période, l'Inspecteur général lui a aussi fait tenir copie de trois rapports spéciaux au Ministre.

Certificat pour 1995-1996

L'Inspecteur général s'est dit convaincu que, dans l'ensemble, le rapport annuel du Directeur pour 1995-1996 reflétait de façon raisonnablement fidèle la nature et l'ampleur des activités opérationnelles du SCRS pour cet exercice. Même s'il a qualifié un certain nombre d'énoncés d'exagérations qui ne semblaient pas concorder en tous points aux dossiers examinés, les divergences n'étaient pas graves au point que le Solliciteur général ne puisse bien comprendre les questions traitées. Comme il l'avait fait dans un certificat précédent, l'Inspecteur général s'est dit étonné du laconisme des rapports annuels au sujet des activités menées en vertu des articles 16 et 17 de la Loi.

Certificat pour 1996-1997

Quant au rapport du Directeur pour 1996-1997, l'Inspecteur général s'est dit inquiet de la base factuelle qui fonde certaines affirmations contenues dans le document, mais il a noté que le Directeur s'était efforcé de décrire plus clairement au Solliciteur général les activités du Service au cours de cet exercice. Il a réitéré ses craintes au sujet du peu d'information fournie à l'égard des activités relevant des articles 16 et 17 de la Loi sur le SCRS. À son avis, ce rapport reflète assez bien la nature et l'ampleur des activités du Service pour l'exercice.

Comme le prescrit la Loi sur le SCRS, ces deux certificats contiennent en outre un certain nombre de recommandations importantes quant au respect de cette loi et des instructions du Ministre par le Service. Ces recommandations visent des enquêtes particulières et les usages du SCRS dans les domaines suivants : ciblage, recours aux informateurs, conservation de renseignements, communication d'informations et coopération du Service avec d'autres organismes. Compte tenu de la complexité de ces questions et du fait que le Comité n'a reçu que depuis peu les certificats concernant deux années complètes, il les commentera dans son prochain rapport annuel.

Agissements illicites

Aux termes du paragraphe 20(2) de la Loi sur le SCRS, le Directeur du Service doit faire rapport au Ministre s'il estime qu'un employé a commis un acte illicite dans l'exercice de ses fonctions. Le cas échéant, le Ministre doit alors transmettre ce rapport, accompagné de ses observations, au procureur général du Canada et au Comité.

En 1997-1998, nous avons reçu un rapport exposant un acte illicite que pourrait avoir commis un employé du SCRS. Cependant, comme l'affaire fait actuellement l'objet d'une enquête au criminel et qu'aucune mesure définitive n'a été prise, nous ne pouvons rien ajouter à ce sujet.

À ce jour, le Service a présenté au Ministre 14 rapports concernant des actes illicites, aux termes du paragraphe 20(2) de la Loi. Outre le nouveau cas mentionné ci-dessus, deux autres remontant à 1989-1990 ne sont pas encore réglés. Le Comité lui ayant demandé où en étaient ces deux dossiers, le SCRS lui a assuré que les mesures nécessaires avaient été prises, de concert avec les organismes gouvernementaux compétents, pour en assurer le règlement final.

Consultations et demandes de renseignements du CSARS

Comme il est mentionné plus haut, le Comité est un élément clé du mécanisme de responsabilisation du SCRS. En 1997-1998, il a entrepris en ce sens des activités dans les domaines qui suivent.

Suivi des questions officielles

En 1997, nous avons resserré le système de suivi des questions que nous posons au SCRS et du temps que celui-ci met à y répondre. Pour ces questions, qui sont présentées par écrit, la date limite de réponse est précisée et un délai raisonnable est imparti. Aux fins du suivi, le « temps » commence à courir une fois ce délai expiré et les calculs de fin d'exercice s'expriment en nombre moyen de jours dépassant le temps de réponse. Au cours de l'exercice 1997-1998, nous avons adressé au Service 142 questions officielles auxquelles il a répondu en 39 jours, en moyenne.

Outre ces questions officielles, le Comité peut aussi demander officieusement des renseignements au SCRS. Au cours de l'exercice considéré, le Service a toujours donné suite avec diligence à ces demandes, parfois urgentes.

Séances d'information

Dans l'exercice de leurs fonctions normales de vérification, les recherchistes du Comité de surveillance ont des rapports quotidiens avec le personnel du SCRS. De plus, à notre demande ou si le Service le recommande, celui-ci tient à l'intention des membres ou des employés du Comité des séances d'information spéciales sur divers sujets, dont les progrès de la technologie et les enquêtes présentant un intérêt particulier.

Aux réunions mensuelles du Comité, la présidente et les membres rencontrent les représentants d'autres gouvernements afin de maintenir les ponts et de se tenir au courant des faits nouveaux. Le CSARS a rencontré le Directeur du SCRS en août 1997 et en mars 1998. Lorsqu'ils se réunis-sent à l'extérieur d'Ottawa, les membres du Comité de surveillance vont dans les bureaux régionaux du SCRS. C'est ainsi qu'ils ont rencontré les gestionnaires supérieurs du Service à Québec en mai 1997, à Vancouver en avril 1998 et à Toronto en juin 1998. Les autres réunions mensuelles ont eu lieu à Ottawa.

Activités du CSARS autres que la surveillance du SCRS

Les membres du Comité ont rencontré le Solliciteur général et le Sous-solliciteur général en septembre 1997, et deux hauts fonctionnaires du bureau de l'Inspecteur général du SCRS le mois suivant.

La présidente et le directeur exécutif ont participé à une conférence des organismes du renseignement à Canberra, Australie, en novembre 1997.

Au cours de l'exercice 1997-1998, le Comité a rencontré des chercheurs et des personnalités invités représentant :

• la Australian Security Intelligence Organization (directeur général et deux hauts fonctionnaires - septembre 1997);
• le Comité du renseignement et de la sécurité du Royaume-Uni (mars 1998);
• la British Columbia Civil Liberties Association, à Vancouver (avril 1998);
• le Bundestag allemand (dont cinq membres ont rencontré le directeur de la recherche du Comité en mai 1997);
• l'Université de Londres (un professeur - sujet : la gestion du secteur de la sécurité et du renseignement par l'État - mai 1997).

Dans le cadre de l'examen entrepris par le CSARS au sujet du Programme de filtrage des demandes d'immigration du SCRS, la conseillère juridique et agente principale des plaintes auprès du Comité a assisté en janvier 1998 à des réunions à Amman, en Jordanie, et à Damas, en Syrie.

Rapports spéciaux

Aux termes de l'article 54 de la Loi sur le SCRS, le Comité peut présenter au Solliciteur général un rapport spécial sur toute question entourant l'exercice des fonctions du Service. En 1997-1998, il ne lui en a présenté aucun (la liste des études du CSARS figure à l'annexe B du présent rapport).

B. Au CSARS

Le 30 avril 1998, le Premier ministre du Canada a annoncé la nomination de l'honorable Bob Rae, C.P., c.r., au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.

L'honorable Edwin Goodman, C.P., O.C., c.r., l'honorable Georges Vari, C.P., O.C., C.L.H., et l'honorable Rosemary Brown, C.P., O.C., O.C.B., ont franchi le cap des cinq années de leur mandat à titre de membres du Comité. Nous leur sommes reconnaissants du dévouement dont ils ont fait preuve et du temps qu'ils ont consacré pendant cette période aux affaires du CSARS.

Reddition de compte au Parlement

Au cours de l'exercice 1997-1998, la présidente du Comité de surveillance a rencontré plusieurs députés pour échanger des idées sur la manière dont le CSARS pourrait aider les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne à s'acquitter de leurs responsabilités. Le Comité de surveillance a comparu devant le Sous-comité de la sécurité nationale le 15 avril 1997 et, le 14 mai 1998, ses membres se sont présentés devant le Comité permanent, en réunion plénière, pour répondre à des questions sur le Budget des dépenses principal. Dans ses propos d'ouverture, la présidente, l'honorable Paule Gauthier, C.P., O.C., c.r., a passé en revue les principaux plans et stratégies du CSARS pour l'année à venir et décrit les facteurs extérieurs qui influent sur ses opérations et son budget. Dans sa conclusion, elle a sollicité des critiques constructives sur la manière dont le Comité de surveillance s'acquitte de ses fonctions, et des moyens d'améliorer sa prestation à cet égard.

Source : Budget des dépenses de 1997-1998, partie III, section II.

Maintenir le contact avec les Canadiennes et les Canadiens

Colloques

Les recherchistes du CSARS ont pris part en juin 1998 à la conférence et à l'assem-blée générale annuelle de l'Association canadienne pour l'étude de la sécurité et du renseignement, à Ottawa.

Le CSARS sur l'Internet

Depuis que le site Web du CSARS (www.sirc-csars.gc.ca) figure sur l'Internet (octobre 1996), il a été consulté à plus de 279 000 reprises. Nous comptons l'améliorer de façon qu'il reflète mieux les travaux permanents du Comité de surveillance et qu'il devienne du même coup un instrument de recherche plus utile à nos clients.

Tous les rapports annuels du CSARS depuis celui de 1984, année de création du Comité, peuvent maintenant être consultés à ce site. La liste des études du CSARS a été mise à jour et contient désormais des liens-clés à d'autres sites Web intéressants. Le site du Comité renseigne aussi sur la procédure à suivre pour porter plainte au sujet des activi-tés du SCRS ou du refus d'une habilitation de sécurité, en vertu des articles 41 et 42 de la Loi sur le SCRS.

Effets des compressions budgétaires

La fonction de recherche du Comité continue de subir les effets des compressions budgétaires dans l'ensemble de l'administration gouvernementale. Jusqu'à l'an dernier, le CSARS répartissait ses ressources en ce domaine entre deux équipes, l'une chargée des opérations de contre-espionnage et l'autre, de l'élément antiterroriste des travaux du SCRS. Depuis, il les a intégrées pour accroître son efficacité dans l'examen des activités du Service.

Dans son rapport de l'an dernier, le Comité de surveillance mentionnait qu'il exécuterait une plus grande partie de son travail « à l'interne », en recourant moins à des avocats de l'extérieur et à des recherchistes contractuels. Nous sommes satisfaits de ce réaménagement de l'effectif et, en ce qui touche les plaintes, nous estimons que la conseillère juridique membre de notre personnel a acquis, dans la plupart des domaines qui nous intéressent, une compé-tence supérieure à celle qui pourrait se trouver ailleurs.

Les enquêtes sur les plaintes et les rapports ministériels étant l'article de dépenses discrétionnaires le plus onéreux, une légère variation de leur nombre peut avoir de profondes répercussions sur le budget et le fonctionnement du Comité. Elles exigent beaucoup de temps et obligent à sous-traiter les services juridiques, qui sont coûteux. De plus, en raison de la nature de ces enquêtes, il est difficile d'en prévoir le nombre et la complexité. Par suite d'une modification^{Note de bas de page 37} apportée en 1993 à la Loi sur l'immigration, le Comité prévoit cependant une augmentation du nombre de rapports ministériels qu'il sera appelé à examiner.

En ce qui touche la technologie de l'information, le Comité a fait appel à des spécialistes de l'extérieur pour assurer la conformité de ses systèmes d'information au « modèle de l'an 2000 ». Par des mesures administratives, il se tiendra au fait des innovations en ce domaine de manière à pouvoir soutenir le rythme d'accroissement de productivité qu'il affiche depuis cinq ans.

Personnel

Le Comité compte actuellement 14 employés seulement : un directeur exécutif, un conseiller juridique et agent principal des plaintes, responsable des plaintes et des rapports ministériels; un sous-directeur exécutif, un directeur de la recherche, un chef de projet et cinq agents de recherche (dont un assure la liaison avec les médias); un agent administratif, qui exerce la fonction de greffier aux audiences du Comité; et trois employés de soutien. Ces trois employés sont chargés de mettre en oeuvre les mesures de sécurité spéciales qui permettent au CSARS de traiter les documents délicats assortis d'une cote de sécurité élevée.

Il y a quelque temps, l'effectif du Comité a subi d'importants changements par suite du départ de six employés de longue date qui ont pris leur retraite ou occupent d'autres postes dans la fonction publique. Nous tenons à leur exprimer notre profonde gratitude pour leur travail acharné, leur loyauté et leur dévouement envers le CSARS. Nous profitons de l'occasion pour souhaiter la bienvenue aux employés qui les ont remplacés dans le secteur de la recherche et au sein de notre service administratif.

Aux réunions mensuelles du Comité, les membres déterminent officiellement les travaux de recherche et les autres tâches que doit effectuer le personnel, et il en arrête l'ordre de priorité. La marche des activités courantes est confiée au directeur exécutif qui s'enquiert, au besoin, de la ligne de conduite à tenir auprès de la présidente, première dirigeante du CSARS.

Annexes

Annexe A : Sigles employés dans le rapport

ALS

Agent de liaison-sécurité

AT

Antiterrorisme

CARC

Comité d'approbation et de révision des cibles

CIC

Citoyenneté et Immigration Canada

CE

Contre-espionnage

CISR

Commission de l'immigration et du statut de réfugié

CSARS

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

CST

Centre de la sécurité des télécommunications

DIRECTEUR

Le Directeur du SCRS

EAP

Direction de l'analyse et de la production

GRC

Gendarmerie royale du Canada

IRREL

Index des renseignements relatifs à l'exécution de la Loi

MAINC

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

MDN

Ministère de la Défense nationale

QSEP

Sous-section des questions de sécurité économique et de la prolifération

SCRS

Service canadien du renseignement de sécurité

SERVICE

Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

SSOBL

Système de soutien aux opérations des bureaux locaux

Annexe B : Rapports et études du CSARS depuis 1984

(Les rapports présentés aux termes de l'article 54, soit les rapports spéciaux du Comité au Ministre, sont marqués d'un astérisque.)

1. Dix-huit mois après la séparation : Une appréciation de la conception du SCRS sur le recrutement, le perfectionnement et les questions connexes, (139 pages/SECRET)* (86/87-01)
2. Rapport d'une étude portant sur le filtrage de sécurité des fonctionnaires et des personnes postulant un emploi dans la fonction publique fédérale, (SECRET)* (86/87-02)
3. Le réseau du renseignement et de sécurité au sein de l'administration gouvernementale du Canada : Une description, (61 pages/SECRET)* (86/87-03)
4. Alerte de sécurité à l'aéroport d'Ottawa, (SECRET)* (86/87-05)
5. Report to the Solicitor General of Canada Concerning CSIS' Performance of its Functions, (SECRET)* (87/88-01)
6. Pour corriger une situation : Langues officielles et relations de travail au sein du SCRS, (60 pages/NON CLASSIFIÉ)* (86/87-04)
7. Counter-Subversion: SIRC Staff Report, (350 pages/SECRET) (87/88-02)
8. Rapport du CSARS — Sélection des immigrants, (32 pages/SECRET)* (87/88-03)
9. L'usage par le SCRS de ses pouvoirs d'enquête en ce qui concerne le mouvement ouvrier, (18 pages/VERSION PUBLIQUE)* (87/88-04)
10. La Direction de l'évaluation du renseignement : Une revue par le CSARS du processus de production, (80 pages/SECRET)* (88/89-01)
11. CSARS — Examen du programme de l'antiterrorisme du SCRS, (300 pages/TRÈS SECRET)* (88/89-02)
12. Rapport présenté au Solliciteur général du Canada sur la protection des biens scientifiques et techniques au Canada : Le rôle du SCRS, (40 pages/SECRET)* (89/90-02)
13. SIRC Report on CSIS Activities Regarding the Canadian Peace Movement, (540 pages/SECRET)* (89/90-03)
14. L'Examen de la politique et des pratiques du SCRS concernant les divulgations non autorisées d'informations classifiées, (SECRET) (89/90-04)
15. Report to the Solicitor General of Canada on Citizenship/Third Party Information, (SECRET)* (89/90-05)
16. Modifications à la Loi sur le SCRS : Propositions au Comité spécial de la Chambre des communes, (NON CLASSIFIÉ) (89/90-06)
17. Rapport sur l'entrevue concernant les Innus et l'enquête sur l'extrémisme autochtone, (SECRET)* (89/90-07)
18. Supplement to the Committee's Report on Immigration Screening of January 18, 1988, (SECRET)* (89/90-01)
19. A Review of the Counter-Intelligence Program in the CSIS, (700 pages/TRÈS SECRET)* (89/90-08)
20. Échanges de renseignements avec des organismes canadiens, (SECRET)* (90/91-03)
21. Cibles établies en vertu de l'alinéa 2d) — Une étude du CSARS sur les opérations restantes de la Direction de l'antisubversion, (SECRET) (90/91-06)
22. Études régionales (six études sur une région), (TRÈS SECRET) (90/91-04)
23. Study of CSIS' Policy Branch, (CONFIDENTIEL) (90/91-09)
24. Enquêtes, affectation de sources et rapport sur les cibles en vertu de l'alinéa 2b), (TRÈS SECRET) (90/91-05)
25. Communication de renseignements aux services étrangers, (TRÈS SECRET)* (90/91-02)
26. Examen par le CSARS des activités du SCRS touchant les Canadiens autochtones, (SECRET)* (90/91-07)
27. Enquêtes de sécurité sur les campus universitaires, (TRÈS SECRET)* (90/91-01)
28. Report on Multiple Targeting, (SECRET) (90/91-08)
29. Revue de l'enquête sur Bull, la Corporation de recherche spatiale et l'Iraq, (SECRET) (91/92-01)
30. Rapport sur 1'immigration d'Al Mashat au Canada, (SECRET)* (91/92-02)
31. East Bloc Investigations, (TRÈS SECRET) (91/92-08)
32. Review of CSIS Activities Regarding Sensitive Institutions, (TRÈS SECRET) (91/92-10)
33. CSIS and the Association for New Canadians, (SECRET) (91/92-03)
34. Échange d'informations et de renseignements entre le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications, (TRÈS SECRET)* (91/92-04)
35. Victor Ostrovsky, (TRÈS SECRET) (91/92-05)
36. Report on Two Iraqis — Ministerial Certificate Case, (SECRET) (91/92-06)
37. Évaluations de la menace, Étude en vertu de l'article 40, (SECRET)* (91/92-07)
38. L'attaque contre l'ambassade de l'Iran à Ottawa, (TRÈS SECRET)* (92/93-01)
39. « STUDYNT » The Second CSIS Internal Security Case, (TRÈS SECRET) (91/92-15)
40. Les cibles du terrorisme national — Un examen du CSARS, (TRÈS SECRET)* (90/91-13)
41. CSIS Activities with respect to Citizenship Security Screening, (SECRET) (91/92-12)
42. The Audit of Section 16 Investigations, (TRÈS SECRET) (91/92-18)
43. Activités du SCRS pendant la Guerre du Golfe : Entrevues dans la communauté, (SECRET) (90/91-12)
44. Examen de l'enquête menée par le SCRS sur un agent clandestin latino-américain — Un examen du CSARS, (TRÈS SECRET)* (90/91-10)
45. Les activités du SCRS relativement à la destruction de l'avion affecté au vol 182 d'Air India le 23 juin 1985 — Un examen du CSARS, (TRÈS SECRET)* (91/92-14)
46. Région des Prairies — Rapport sur les autorisations d'enquête (chapitre 1), (TRÈS SECRET)* (90/91-11)
47. L'attentat contre Hassan El-Tourabi, (SECRET) (92/93-07)
48. Domestic Exchanges of Information (A SIRC Review — 1991/92), (SECRET) (91/92-16)
49. Vérification de la région des Prairies, (TRÈS SECRET) (90/91-11)
50. La présumée venue du sheikh Rahman à Ottawa, (SECRET) (AT 93-06)
51. Regional Audit, (TRÈS SECRET)
52. Examen par le CSARS des bureaux des ALS du Service (Londres et Paris), (SECRET) (91/92-11)
53. The Asian Homeland Conflict, (SECRET) (CT 93-03)
54. Intelligence - Source Confidentiality, (TRÈS SECRET) (CI 93–03)
55. Domestic Investigations (1), (SECRET) (CT 93-02)
56. Enquêtes menées au Canada (2), (TRÈS SECRET) (AT 93–04)
57. Middle East Movements, (SECRET) (CT 93-01)
58. A Review of CSIS' SLO Posts (1992-93), (SECRET) (CT 93–05)
59. Review of Traditional CI Threats, (TRÈS SECRET) (CI 93-01)
60. Protecting Science, Technology and Economic Interests, (SECRET) (CI 93-04)
61. Domestic Exchanges of Information, (SECRET) (CI 93-05)
62. Foreign Intelligence Service for Canada, (SECRET) (CI 93–06)
63. The Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports, (TRÈS SECRET) (CI 93-11)
64. Sources in Government, (TRÈS SECRET) (CI 93-09)
65. Regional Audit, (TRÈS SECRET) (CI 93-02)
66. The Proliferation Threat, (SECRET) (CT 93-07)
67. L'Affaire du Heritage Front, Rapport présenté au Solliciteur général du Canada, (SECRET) (AT 94-02)*
68. A Review of CSIS' SLO Posts (1993-94), (SECRET) (CT 93–09)
69. Échanges d'information avec des organismes canadiens (enquête du CSARS 1993-1994), (SECRET) (CE 93-08)
70. The Proliferation Threat - Case Examination, (SECRET) (CT 94-04)
71. Community Interviews, (SECRET) (CT 93-11)
72. Une enquête suivie en matière de contre-espionnage, (TRÈS SECRET) (CE 9307)*
73. Potential for Political Violence in a Region, (SECRET) (CT 93-10)
74. A SIRC Review of CSIS' SLO Posts (1994-95), (SECRET) (CT 95-01)
75. Regional Audit, (TRÈS SECRET) (CI 93-10)
76. Terrorism and a Foreign Government, (TRÈS SECRET) (CT 94-–03)
77. Visit of Boutros Boutros-Ghali to Canada, (SECRET) (CI 94–04)
78. Review of Certain Foreign Intelligence Services, (TRÈS SECRET) (CI 94–02)
79. The Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports, (TRÈS SECRET) (CI 94-01)
80. Échanges d'information avec des organismes canadiens (enquête du CSARS 1994-1995), (SECRET) (CE 94-03)
81. Alleged Interference in a Trial, (SECRET) (CT 95-04)
82. CSIS and a « Walk-In », (TRÈS SECRET) (CI 95-04)
83. A Review of a CSIS Investigation relating to a Foreign State, (TRÈS SECRET) (CI 95-02)
84. The Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports, (TRÈS SECRET) (CI 95-05)
85. Vérification régionale, (TRÈS SECRET) (AT 95-02)
86. A Review of Investigations of Emerging Threats, (TRÈS SECRET) (CI 95-03)
87. Domestic Exchanges of Information, (SECRET) (CI 95-01)
88. Homeland Conflict, (TRÈS SECRET) (CT 96-01)
89. Vérification régionale, (TRÈS SECRET) (CE 96-01)
90. La gestion des sources humaines, (TRÈS SECRET) (CE 96–03)
91. Economic Espionage I, (SECRET) (CI 96-02)
92. Economic Espionage II, (TRÈS SECRET) (CI 96-02)
93. Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports 1996-1997, (TRÈS SECRET) (CI 96-04)
94. Urban Political Violence, (SECRET) (SIRC 1997-01)
95. Domestic Exchanges of Information, (SECRET) (SIRC 1997–02)
96. Conflit étranger, (SECRET) (CSARS 1997-03)
97. Regional Audit, (TRÈS SECRET) (SIRC 1997-04)
98. CSIS Liaison with Foreign Agencies, (TRÈS SECRET) (SIRC 1997–05)
99. Spy Case, (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-02)
100. Enquêtes menées au Canada (3), (TRÈS SECRET) (CSARS 1998–03)
101. Coopération du SCRS avec la Gendarmerie royale du Canada – Partie I, (TRÈS SECRET) (CSARS 1998-04)
102. Source Review, (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-05)
103. Interagency Cooperation Case, (TRÈS SECRET) (SIRC 1998–06)
104. A Case of Historical Interest, (TRÈS SECRET) (SIRC 1998–08)
105. CSIS' Role in Immigration Security Screening, (SECRET) (CT 95–06)

Annexe C : Liste des recommandations

Rôle du SCRS dans le filtrage des demandes d'immigration

Même si le Comité connaît les avantages que procure la participation aux entrevues d'immigration des agents du Service chargés d'enquêtes en vertu de l'article 12 dans les bureaux régionaux du SCRS, leur participation accroît le risque que ces entrevues servent aux fins des enquêtes, plutôt qu'à celles auxquelles elles sont destinées : fournir aux immigrants éventuels l'occasion d'expliquer tout renseignement défavorable sur leur situation relative à la sécurité. Le Comité tient à souligner que le Service est tenu de maintenir un juste équilibre entre la nécessité de fournir des conseils complets et pertinents, d'une part, et les droits des personnes interviewées, d'autre part.

De l'avis du CSARS, les Lignes directrices des procédures en matière de filtrage des demandes de citoyenneté et d'immigration laissent à désirer à bien des égards. Elles devraient, croyons-nous, interdire clairement d'utiliser les entrevues d'immigrants pour le recrutement ou à d'autres fins étrangères à leur objet même.

Le Comité estime que la responsabilité du SCRS visant à renforcer la capacité de CIC à dépister les immigrants éventuels soupçonnés de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité devrait être consacrée dans une politique.

Le Service a pour rôle de prévenir CIC si un individu donné, qui veut entrer au Canada, représente une menace à la sécurité nationale.

Nous recommandons qu'à l'avenir tout avis donné à CIC soit consigné dans un document contenant les détails propres à la personne interviewée.

Le Comité est d'avis que CIC doit en savoir le plus possible sur les réfugiés éventuels quant à la gravité de la menace qu'ils représentent pour la sécurité nationale. Il estime que le SCRS devrait jouer un rôle élargi dans l'assistance prêtée à CIC en ce qui touche les questions relatives aux réfugiés et que ce rôle devrait être défini avec soin et transparence.

Liason du SCRS avec les organismes étrangers

Les politiques actuelles régissant les rapports du SCRS avec les organismes étrangers passent sous silence certains types de demandes. Par exemple, le Service peut demander aux services de renseignement étrangers de surveiller les personnes domiciliées au Canada qui sont de passage dans leur pays.

En conséquence, nous recommandons que le Service élabore une politique portant sur les demandes aux organismes d'autres pays afin qu'ils enquêtent sur des personnes domiciliées au Canada voyageant à l'étranger.

Le Comité a relevé le cas d'une entente avec un organisme étranger qui avait été remise en vigueur après être demeurée inappliquée pendant dix ans ou plus. Durant cette période, le climat politique du pays concerné avait toutefois beaucoup changé. Des consultations officieuses avaient eu lieu sur place, mais aucune procédure officielle ne permettait de revoir les nouvelles circonstances.

Dans les cas d'ententes conclues avec des organismes étrangers mais inappliquées pendant une période prolongée, nous recommandons que les politiques du Service soient modifiées de manière à assurer la révision des conditions de ces ententes avant leur remise en vigueur.

De plus,

nous recommandons que le Service réexamine systématiquement toutes ses ententes avec des organismes étrangers lorsqu'il aura reçu la nouvelle instruction du Ministre.

Une affaire revêtant un intérêt historique

À l'égard de cette affaire, le Comité a conclu que, vu la nature de ses rapports avec un certain service de renseignement étranger, le SCRS aurait dû obtenir par écrit l'autorisation expresse du Solliciteur général, ce qu'il n'a pas fait.

En conséquence, nous recommandons avec insistance que, dans tous les cas où le Service demande et obtient l'autorisation du Ministre, un document officiel en fasse état.

Examen d'opérations délicates dans une région du Canada

Dans les affaires examinées, le Comité n'a relevé aucune information qu'il n'était pas justifié de recueillir et qui mettait en cause des institutions névralgiques. Toutes les opérations avaient été autorisées comme il se devait par la haute direction.

Un cas inhabituel concerne des sommes qui avaient été versées à une source, pour des motifs humanitaires, d'une manière qui n'était pas strictement conforme aux politiques existantes du Service.

Le Comité recommande que tout paiement d'importance à une source, dérogeant aux procédures administratives établies, soit dorénavant autorisé par l'administration centrale du Service.

En janvier 1996, la haute direction du Service a donné des directives sur la manière de traiter avec les sources dont les efforts déployés pour le SCRS peuvent entrer en conflit avec leurs responsabilités d'employés. L'examen du Comité a cependant montré que ces directives n'avaient été incorporées à aucune ligne directrice officielle du Service.

Le Comité recommande que le Service incorpore les directives de la haute direction, visées ci-dessus, à la politique opérationnelle de gestion des sources humaines.

Collecte de renseignements étrangers

Le Comité scrute d'office les demandes de renseignements du SCRS au Centre de la sécurité des télécommunications pour en vérifier la légitimité et la conformité aux lois et politiques existantes. Cette année, le CSARS a relevé une demande que le SCRS avait faite verbalement, de sorte qu'aucun document n'a pu être examiné.

Le Comité recommande que soit pleinement documentée toute demande de données signalétiques du Service au Centre de la sécurité des télécommunications.

Enquêtes sur les plaintes relatives au filtrage de sécurité

Depuis la mise en oeuvre du Programme d'autorisation d'accès aux zones réglementées d'aéroports, en 1987, plus de 140 000 personnes ont dû obtenir une habilitation de sécurité propre aux aéroports et 31 personnes se la sont vu refuser. Aucune n'a pu faire réviser son dossier par le Comité. Ce dernier se préoccupe depuis 1987 du problème de l'inégalité d'accès aux recours et estime que la situation ne peut plus durer. Il croit savoir que le ministre des Transports a fait des démarches à ce sujet auprès du Solliciteur général en 1996. Il espère qu'il sera donné suite à ce dossier de façon à éliminer cette inégalité manifeste.

Annexe D : Résumé des plaintes

Cette section décrit les plaintes dont le Comité de surveillance a été saisi pendant le dernier exercice financier et à l'égard desquelles il a pris une décision. N'y figurent pas celles qui ont fait l'objet d'un examen administratif, qui ont été envoyées au Comité par erreur ou qui n'entraient pas dans son mandat, de même que celles qui découlent de l'assistance du Service à Citoyenneté et Immigration Canada. Quant aux plaintes reçues mais non encore examinées, ou à l'égard desquelles les enquêtes ne sont pas terminées, il en sera fait rapport ultérieurement.

Plainte concernant des activités du SCRS

Un individu a adressé au Directeur du SCRS une plainte écrite dans laquelle il a exprimé son ressentiment à l'égard des « questions » que lui avait posées un enquêteur du Service et de l'« interrogatoire » qu'il lui avait fait subir. Il s'y est dit « dégoûté que quelqu'un du SCRS ait interrogé un Canadien innocent et honnête au sujet d'une question qui est connue du public depuis une éternité ». Il s'est interrogé sur les fonds que le gouvernement fédéral avait affectés au SCRS et il a déclaré qu'à son avis le Service n'avait pas suffisamment fouillé la question avant de l'interviewer.

Dans sa réponse au plaignant, le Directeur du Service a dit que la demande faite par le personnel du SCRS en vue d'interviewer le plaignant le satisfaisait et que les procédures suivies par l'intervieweur respectaient la politique du SCRS. Il a ajouté que cette demande découlait d'une remarque que le plaignant avait faite à un employé du Service à une conférence du SCRS. Le Directeur a expliqué que, cette remarque ayant amené l'employé à penser que le plaignant détenait des informations revêtant un intérêt opérationnel possible pour le SCRS, le but de l'entrevue était d'éclaircir ce point.

Constatations du Comité

L'examen de l'affaire a permis au Comité de constater qu'à une conférence à laquelle assistaient des cadres supérieurs du SCRS, une personne avait fait une remarque dont la nature demeurait mystérieuse mais qui pouvait intéresser le Service sur le plan opérationnel. Le personnel du SCRS a demandé la coopération de l'intéressé afin de clarifier ses propos et d'évaluer la pertinence de ceux-ci pour les opérations du Service.

Le Comité est convaincu que le Service avait les pouvoirs requis pour demander l'entrevue. De plus, il a conclu qu'en invitant l'intéressé à coopérer afin de déterminer s'il détenait des informations revêtant un intérêt opérationnel possible pour le SCRS, ce dernier exerçait ses pouvoirs de façon raisonnable. Le Service est en effet tenu de faire rapport au gouvernement sur les activités dont il a des motifs raisonnables de croire qu'elles peuvent constituer des « menaces à la sécurité du Canada », au sens de l'article 2 de la Loi sur le SCRS. Dans l'exercice de cette partie de son mandat, le Service compte sur la coopération des membres du public qui peuvent être au courant de telles activités ou avoir des opinions à ce sujet.

Même si le plaignant avait fait valoir que l'information évoquée à la conférence du SCRS était du domaine public, le Comité croit que la chose n'aurait pu être confirmée sans l'entrevue menée par le Service. Il a en outre constaté que le plaignant avait été interviewé à un moment difficile et chargé d'émotion puisqu'il venait de perdre un proche parent. Il est malheureux que l'entrevue ait eu lieu à ce moment-là et que l'enquêteur du SCRS ait fait mention du parent défunt, mais il ignorait la chose.

Compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, le Comité a conclu que le Service n'avait pas agi de façon illicite ou abusive, ni sans motif légitime.

Enquête sur un rapport ministériel reçu aux termes de la Loi sur l'immigration^{Note de bas de page 38}

En vertu du paragraphe 39(2) de la Loi sur l'immigration, le Comité a été invité à examiner les motifs sous-tendant un rapport dans lequel le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada et le Solliciteur général demandaient l'expulsion d'un individu.

Dans leur rapport, les ministres avaient conclu que l'intéressé, un résident permanent du Canada, était visé aux alinéas 19(1)e) et g) et 27(1)c) de la Loi sur l'immigration.

Les alinéas 19(1)e) et g) se lisent ainsi :

19. (1) Les personnes suivantes appartiennent à une catégorie non admissible :

(...) e)

celles qui, s'étant livrées à des actes d'espionnage ou de subversion contre des institutions démocratiques au sens où cette expression s'entend au Canada, ne peuvent convaincre le ministre que leur admission ne serait nullement préjudiciable à l'intérêt national ou celles dont on peut penser, pour des motifs raisonnables, qu'elles se livreront à ces actes ;

(...) g)

celles dont on peut penser, pour des motifs raisonnables, qu'elles commettront des actes de violence de nature à porter atteinte à la vie ou à la sécurité humaines au Canada, ou qu'elles appartiennent à une organisation susceptible de commettre de tels actes ou qu'elles sont susceptibles de prendre part aux activités illégales d'une telle organisation.

Voici le passage pertinent du paragraphe 27(1) où sont énumérés les motifs de renvoi de résidents permanents :

L'agent d'immigration ou l'agent de la paix doit faire part au sous-ministre, dans un rapport écrit et circonstancié, de renseignements concernant un résident permanent et indiquant que celui-ci (...)

c) travaille ou incite au renversement d'un gouvernement par la force.

Le 7 novembre 1995, le juge MacKay a déclarée inconstitutionnelle une partie de l'alinéa 19(1)g) de la Loi sur l'immigration — « qu'elles appartiennent à une organisation susceptible de commettre de tels actes » [des actes de violence de nature à porter atteinte à la vie ou à la sécurité humaines au Canada] — puisque cette partie allait à l'encontre de l'alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés d'une façon dont la justification ne pouvait se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.

Le juge MacKay s'est aussi dit d'avis que les conclusions formulées par le Comité de surveillance dans son rapport du 3 août 1993 étaient valables, sauf le passage concernant l'intéressé et le disant visé par la partie déclarée inconstitutionnelle, dans la Loi sur l'immigration. La Cour a laissé au Comité le soin de décider si l'examen serait poursuivi par M. Courtois, membre (et, à l'époque de la décision, président) du CSARS, qui avait mené l'enquête initiale et présenté le rapport du mois d'août, ou s'il fallait lui substituer un autre membre. Le décès de M. Courtois a obligé à opter pour la seconde solution.

Alors que les deux parties avaient exprimé leur préférence pour les témoignages et éléments de preuve recueillis au premier examen par le CSARS, le membre chargé par ce dernier de la suite de l'enquête les a invitées à présenter de nouveaux éléments de preuve par l'entremise de témoins, si elles le souhaitaient. Après un examen exhaustif de toute la preuve documentaire et des transcriptions de l'enquête précédente, ce membre a donné des directives aux parties afin d'obtenir des témoignages de vive voix sur l'organisation terroriste avec laquelle l'individu était censé avoir eu des rapports, et sur la nature exacte de ces rapports, dont le transfert possible de fonds, l'aide au recrutement, la facilitation de voyages et la participation à un attentat terroriste à l'étranger.

Les parties au dossier ont présenté les témoins de leur choix afin de traiter de ces points.

Constatations du Comité

Le Comité a limité son enquête aux alinéas de la Loi sur l'immigration qui étaient mentionnés dans le rapport ministériel^{Note de bas de page 39}, en dépit des modifications ultérieures à la Loi. De plus, l'avocat du plaignant a aussi contesté l'applicabilité et la validité de certaines dispositions de la Loi sur l'immigration, sur le plan constitutionnel.

Après avoir examiné avec soin toute la preuve documentaire et les témoignages recueillis par le Comité, nous avons conclu que l'individu en cause était, en réalité, une personne visée aux alinéas 19(1)e) et g) et qu'une attestation devait être délivrée conformément au paragraphe 40(1) de la Loi sur l'immigration.

En ce qui a trait aux questions constitutionnelles soulevées par le plaignant, le Comité a revu avec soin sa composition et ses fonctions. Il a conclu qu'il n'était pas un tribunal compétent au sens de l'article 24 de la Charte canadienne des droits et libertés et qu'il n'était donc pas habilité à statuer en cette matière.

Renvoi de la Commission canadienne des droits de la personne

Au moment d'être embauché, un individu travaillant pour une entreprise liée par un contrat à un ministère s'était vu délivrer un laissez-passer dit « avec accompagnateur » qui ne lui permettait de circuler dans les « zones réglementées d'aéroports » qu'en compagnie d'un titulaire de laissez-passer prévu pour ces zones. Au cours des démarches de l'habilitation de sécurité du « Programme d'autorisation d'accès aux zones réglementées d'aéroports », des agents du SCRS ont interviewé l'intéressé qui a finalement reçu une lettre lui annonçant que l'habilitation demandée en vue d'obtenir le laissez-passer pour les « zones réglementées d'aéroports » lui était refusée, sans plus d'explication.

Croyant que le refus se fondait sur un motif lié à la religion et, de ce fait, allait à l'encontre de la Loi canadienne sur les droits de la personne, l'intéressé a porté plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Ayant reçu d'un ministre un avis écrit l'informant que la plainte était liée à la sécurité du Canada, la Commission nous a renvoyé l'affaire.

Constatations du Comité

Notre enquête a permis de déterminer que le ministère compétent avait consulté le SCRS et la GRC – organismes qui participent tous deux au Programme d'autorisation d'accès aux zones réglementées d'aéroports. Après avoir mené l'entrevue, le SCRS a fait sa recommandation au ministère. Celui-ci avait constitué et chargé un comité interne d'étudier la demande à la lumière de l'information recueillie au cours des consultations. Il a recommandé à l'unanimité le refus de l'habilitation.

Dans les cas semblables, le Comité a un rôle assez limité. Il a examiné les divers dossiers ayant trait au cas qui nous occupe et entendu les observations de toutes les parties. Les documents que nous avons scrutés ne contenaient aucun élément de nature à corroborer les allégations de discrimination fondée sur la religion, et nous avons conclu que tous les renseignements dont nous disposions concordaient avec l'affirmation du ministre, à savoir que l'habilitation avait été refusée pour des questions liées à la sécurité du Canada.

Annexe E : Statistiques sur le filtrage de sécurité

Au cours de l'exercice 1997-1998, le Service a fait 70 465 évaluations de sécurité et mené 1 250 enquêtes et entrevues locales. Ces évaluations prennent en grande majorité la forme de simples avis aux ministères.

En 1997-1998, le Service a mis en moyenne 1, 20 et 118 jours pour traiter les demandes d'habilitation de niveaux I, II et III, respectivement, selon la Politique fédérale sur la sécurité.

Contrôles de sécurité pour le compte de pays étrangers et d'organisations internationales

Voici l'état des contrôles de sécurité qui ont été demandés au Service au cours de l'exercice 1997- 1998 :

Conseils à Citoyenneté et Immigration Canada

Le tableau 2 présente le nombre de notes remises à CIC par le SCRS.

Pour tous les dossiers comportant une menace à la sécurité, CIC coordonne un examen qui peut nécessiter des consultations interministérielles. Dans tous les cas, cependant, c'est CIC qui prend la décision finale.