Cadre ministériel des résultats

Le Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité (CSARS) est un organe d’examen externe indépendant qui s’occupe : d’examiner les activités opérationnelles du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) afin de déterminer si celles-ci sont conformes à la loi et aux directives ministérielles et qu’elles sont raisonnables et nécessaires; d’enquêter sur les plaintes déposées par quiconque concernant les activités du Service, dont les refus d’habilitation de sécurité; de certifier le rapport annuel du directeur du SCRS remis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour déterminer s’il y a des activités qui n’ont pas été autorisées, qui contreviennent aux directives données par le ministre ou qui font intervenir l’exercice abusif des pouvoirs. Le Comité formule ses constatations, et, le cas échéant, des recommandations visant à améliorer le rendement et à prévenir la non-conformité. Les résultats de ce travail, adaptés pour des raisons de sécurité nationale et de protection de la vie privée, sont résumés dans un rapport annuel, qui est déposé au Parlement par le ministre.

Le SCRS respecte la loi et ses activités sont raisonnables et nécessaires

1. Le pourcentage des activités opérationnelles à risque moyen ou élevé examinées chaque année
2. La mesure dans laquelle les parties à la plainte sont satisfaites du processus de traitement des plaintes
3. Le pourcentage des recommandations acceptées par le SCRS
4. Le pourcentage des recommandations que fait avancer le SCRS

1. Examen des opérations du SCRS
2. Enquêtes sur les plaintes contre le SCRS

Justification : Le présent indicateur détermine la mesure dans laquelle les activités du SCRS pouvant présenter un risque pour les Canadiens font l’objet d’un examen minutieux. Le fait de savoir que ces activités sont examinées favorise pour sa part une culture de conformité à la loi dans les principaux secteurs opérationnels du SCRS.
Calculs/Formule : Le présent indicateur est le pourcentage des activités jugées à risque élevé ou moyen examinées dans une année donnée.
Données de référence : Il s’agit d’un nouvel indicateur. La base de référence (fondée sur une année seulement) est d’environ 75 %. L’objectif est de 80 %.
Définition(s) : Le cadre des risques du CSARS classe les risques associés aux différentes activités dans les catégories suivantes : élevé, moyen ou faible.
Remarque(s) : Le Comité approuve un plan de recherche annuel qui oriente l’affectation des ressources vers les secteurs d’activité du SCRS évalués comme présentant le risque le plus élevé, de même que ceux qui pourraient présenter un risque plus faible, mais qui exigent un examen régulier afin d’offrir une représentation complète. Plusieurs facteurs guident la définition et le classement des risques, par exemple : si une activité peut avoir une influence sur le bien-être d’une Canadienne ou d’un Canadien ou porter atteinte à sa vie privée ou à ses autres droits; des changements aux lois, aux directives ministérielles ainsi qu’aux politiques et aux procédures opérationnelles du SCRS; des problèmes relevés au cours d’enquêtes sur les plaintes et des examens menés par le CSARS; les priorités du gouvernement en matière de renseignement ainsi que les plans et les priorités du SCRS; et le CSARS mène une analyse de l’environnement des événements ou des développements qui pourraient avoir un impact sur le SCRS ou sur les risques. L’examen du CSARS englobe toutes les activités du SCRS (ciblage, mandats, sources humaines, mesures de réduction de la menace) et tous les secteurs de programme : lutte contre le terrorisme, contre-ingérence, lutte contre la prolifération et filtrage de sécurité. Le CSARS se penche aussi sur les ententes de coopération et d’échange d’information conclues entre le SCRS et des organismes canadiens et étrangers. Finalement, il évalue les conseils que le SCRS fournit au gouvernement.

Justification : Le présent indicateur mesure le niveau de satisfaction des parties vis-à-vis du processus de traitement des plaintes du CSARS, qui est un processus important pour déceler tout exercice de pouvoirs par le SCRS qui serait déraisonnable ou inutile.
Calculs/Formule : Les parties à la plainte seront invitées à répondre à un sondage concernant leur expérience du processus de traitement des plaintes.
Données de référence : Il s’agit d’un nouvel indicateur. La base de référence sera établie au cours des deux ou trois prochaines années. L’objectif reste à déterminer. D’ici là, les commentaires qualitatifs concernant les recommandations au SCRS et les changements au processus de traitement du CSARS qui seraient appropriés seront pris en compte.
Définition(s) : Aucune.
Remarque(s) : Le CSARS a des règles de procédure exhaustives concernant le traitement des plaintes. On élabore actuellement un sondage qui sera utilisé pour mesurer la satisfaction des parties à l’égard du processus.

Justification : Le présent indicateur mesure l’adoption par le SCRS des recommandations découlant des examens des activités opérationnelles et des enquêtes sur les plaintes menés par le CSARS, ce qui représente les efforts du SCRS visant à réduire au minimum les risques de non-conformité.
Calculs/Formule : Le pourcentage de recommandations tirées du rapport annuel du CSARS et acceptées par le SCRS chaque année.
Données de référence : Il s’agit d’un nouvel indicateur. En fonction de la première année, la base de référence est de 88 %. L’objectif est de 90 %.
Définition(s) : « Acceptées » veut dire que le SCRS a convenu de mettre en œuvre la recommandation. L’échéancier de mise en œuvre peut varier grandement.
Remarques : Au besoin, le Comité fait des recommandations au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ainsi qu’au SCRS dans le but de promouvoir la conformité du SCRS et d’accroître son rendement. Même si les recommandations du CSARS ne sont pas contraignantes, elles sont importantes pour soutenir la responsabilisation et assurer l’intégrité du processus d’examen. Le rapport annuel public du CSARS fournit les réponses du SCRS aux recommandations et décrit les efforts déployés par le SCRS pour donner suite aux autres recommandations qui n’ont pas encore été mises en œuvre. Le CSARS surveille de quelle manière le SCRS donne suite aux recommandations et réagit aux constatations négatives (de même qu’aux mesures de suivi cernées dans les examens antérieurs).

Justification : Le présent indicateur mesure les actions concrètes du SCRS visant à mettre en œuvre les recommandations découlant des examens des activités opérationnelles et des enquêtes sur les plaintes menés par le CSARS, ce qui représente les efforts du SCRS visant à réduire au minimum les risques de non-conformité.
Calculs/formule : L’indicateur sera calculé dans chaque rapport annuel en tant que pourcentage des recommandations du rapport annuel précédent à l’égard desquelles des progrès ont été réalisés dans l’intervalle.
Données de référence : Il s’agit d’un nouvel indicateur. Une base de référence sera établie au cours des prochaines années. L’objectif est de 80 %.
Définition(s) : « Fait avancer » veut dire que le SCRS a commencé le processus de mise en œuvre de la recommandation. L’échéancier de mise en œuvre peut varier grandement.
Remarques : Au besoin, le Comité fait des recommandations au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ainsi qu’au SCRS dans le but de promouvoir la conformité du SCRS et d’accroître son rendement. Même si les recommandations du CSARS ne sont pas contraignantes, elles sont importantes pour soutenir la responsabilisation et assurer l’intégrité du processus d’examen. Le rapport annuel public du CSARS fournit les réponses du SCRS aux recommandations et décrit les efforts déployés par le SCRS pour donner suite aux autres recommandations qui n’ont pas encore été mises en œuvre. Le CSARS surveille de quelle manière le SCRS donne suite aux recommandations et réagit aux constatations négatives (de même qu’aux mesures de suivi cernées dans les examens antérieurs).